Précaulion prise à cet égard par les assureurs

208. — De l'époque à laquelle l'assuré est fondé à réclamer le paiement de ces frais et dépenses.

203. — Il a élé parlé déjà des frais extraordinaires de vente et d'expertise faits au lieu de destination. Ces frais ont été soigneusement distingués des éléments constitutifs d'une avarie particulière sur marchandises.

Il s'agit en ce moment d'examiner une tout autre classe de dépenses et de frais qui, à la différence des premiers, constituent des avaries particulières. Cei/Bpjgit les dépenses et les frais ^ qui ont lieu pour le bien et la conservation des objets assurés, et mie^ conformément à une distinction consacrée par. l^s lois(l), les négociants envisagent, quant à leur nature, sous un

(1) Guidon de la mer, chap. V, art. 1, 2, 3, 4. — Ordonn. de France, du mois d'août 1681, liv. III, tit. vu, art. 1 , 2, 3. — Code de Danemarck de 1683, liv. IV, chap. m. — Code de commerce français, art. 403. — Côdigo de comercio Espanol de 1829, art. 935, § 1 : « Pertenecen â la clase de averias M simples ô particulares los danos que sobrevieuen al carga- « menlo desde su embarque hasta su descarga por vicio propio ** de las cosas, por accidente de mar, ô por efecto de fuerza « insuperable, y los gastos hechos para evitarlosy reparar- « los; n ibid., § ult. »♦ Se classificarân ademas como averias M simples ô particulares todos los gastos y perjuicios causados •« en la nave ô en su cargamento, que no hayan redundado en « beneficio y utilidad comun de todos los Interesados en el •• mismo buque y su carga. *»

tout autre aspect (1) que les avaries consistant en un dommage matériel.

Consultons les faits.

Dans le cours du voyage, un naufrage sur- "vient; on procède au sauvetage des marchandises, et ce sauvetage occasionne (2) nécessaire- Ci) Polices d'assurance d'Alexandrie (TEgypte; à* Anvers, art. 7, § 3 ; de Bordeaux, art. 5, 12 ; du Havre, art. 15 ; de Londres: de New-Yorck ; de la Nouvelle-Orléans; de Paris, art. 21 ; de Rotterdam; de Rouen, art. 10; et de Stockholm. (2) If. De lege Rhodid, dejactu, L. IV, § 1. — Nomos Rodiôn nautikos, pars II ï, cap. xlv, xlvi. — Rooles oujugemens d'Oléron, art. 3, 4. — Jugemcns de Damme, ou lois de Westcapelle, jug. III, VIII. - Jons-Bog, Farmanna-log, chap. XII. — Droit maritime de Wisby, art, 17. — Statut de la ville de Wishy^ liv. III, part. III, chap. iv. — Statut de Riga de 1270, art. 160. — Gulaping de Norvège de 1274, lansleiga-bolkr, chap. XXIII. — Loi de Berghen de 1274, Farmanna-log, chap. XI. — Statut maritime de Lubeck de 1299, art. 14, 15, 17. — Recès de la ligue ansétiique de 1412, Jart. 1 ; de 1417, art. 2; de 1418, art. 2 ; de 1434, art. 3; de 1447, art. 1; de 1530, art. 20; de 1591, art. 45; del614,tit. IV, art. 29, et lit. IX, art. 4. — Statut de l'office de Gazarie de 1441 , chap. XCIV, XCIX. — Statut de Florence du 28 janvier 1523, art. 8, 9, 10. — Ordonn. c'.e 1540 pour le duché de Prusse, chap. XVI. — Ordonn. de Lubeck de 1542, art. 23. — Code maritime de Danemarck de 1561 , art. 24, 49, 73. — Ordonn. de Philippe II de 1563 pour les Pays-Bas, lit. IV, art. 12. — Code de Lubeck de 1586, liv. VI, lit. m, art. 3, 4. — Statut de Hambourg de 1603, part. Il, tiL xvii, art. 1,5. — Code du duché de Prusse de 1620, liv. IV, tit. xix, art. 3, § 3, 4, 5. — Code maritime de Suède de 1667. part. V, chap. i, ii, III, IV. — Statut de Riga de 1672, tit. V, art. 1. — Ordonn.

ment des frais; ou bien le capitaine est forcé de relâcher (1) dans un port intermédiaire, afin de mettre momentanément à terre les marchandises, soit simplement pour qu'on les visite, dans l'intérêt de leur conservation, soit pour qu'on les bonifie par suite d'un dommage que leur a fait éprouver une fortune de mer. De là des frais de déchargement, de magasinage, de remaniage, de rembarquement.

Si ces diverses mesures et plusieurs autres mesures analogues qu'il est inutile d'énumérer

(le France du mois d'août 1681, liv. IV, Ut. ix, art. 11, 13, 24, 26, 27, 40. — Code maritime de Danemarck de 1683, liv. IV, chap. m, art. 1; chap. IV, art. 1, 2, 3, 4, 5, 8. -— Cod^ géorgien rédigé à la fln du XVII® siècle par le prince Vakhtang^ part. III, art. 364. — Ordenanzas de Bilbao de 1737, cap- XIX. — Code de commerce français, art. 393, 403. — Côdig(^ de comercio Espanol de 1829, art. 921, 985, 989. — Ordonnauce des 29 octobre = 21 novembre 1833 sur les fonction» des consuls de France dans leurs rapports avec la marine mar chande, tit. V, art. 63, 65, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76. — Polices d'assurance d'Alexandrie d'Egypte, de Baltimore, de Lisbonne, de Stockholm et de Trieste, art. 10,

(1) Côdigo de comercio Espanol de 1829, art. 775 : «« Los « gastos que se ocasionen en descargar y volver à cargar las » mercaderias en cualquier puerto de arribada, seran de cuenta « de los cargadores, cuando se baya obrado por disposicioo ** suya, ô con autorizacion del tribunal qpe hubiese estimado M conveniente aquella operacion para evitar dano y averia en « la conservacion de los efectos. ♦» Voy. aussi Tart. 792 da même code.

ici n'étaient pas prises, ces marchandises pourraient ou s'avarier, si elles sont encore en état sain, ou être atteintes d'une avarie plus forte, si déjà elles ont éprouvé quelque dommage, ou même se perdre totalement. Par exemple, ce sont des barriques dont il faut resserrer les cercles afin d'éviter ou d'arrêter le coulage, ou bien ce sont des grains gonflés par l'humidité qu'il faut exposer à l'air et remanier pour les empêcher d'entrer en fermenlatipn. Les frais et dépenses qui ont lieu dans ces cas et dans une foule d'autres du même genre, sont certes bien légitimes puisqu'ils résultent uniquement de mesures qui ont contribué au bien et à la conservation des marchandises assurées. Or, par cela seul qu'ils sont ainsi faits dans l'intérêt du propriétaire de ces marchandises, ils doivent naturellement tomber à sa charge (1), ou, pour mieux dire, à la charge de son assureur (2).

(1) Ordonn. du 19 juillet 1551 pour les Pays-Bas, art. 42. — Ordonn. de Philippe II de 1563, pour les Pays-Bas, tît. II, art. 6.

(2) Casaregis, Discursus légales decommercio, dise. III, u^ 19 : « Ultra damni seu deteriorationis eroendationem tenentur « etîam assecuratores ad omne id quod pro recuperandis aut « salvandis mercibus impensum fuit à navarcho vel quolibet «alto. »» — Ordonn. promulguée à Valladolid le 14 juillet 1556 par Philippe II, art. ^"Ht, 43. — Ordonn. à' Amsterdam du 31 janvier 1598, art. 8. — Ordonn. de Rotterdam do 1604

soo

204. — Ces dépenses et ces frais ne sont pas des avaries, dans le sens rigoureux de ce mot, puisqu'on ne peut pas dire qu'ils soient des

et 1635, art. 13. — On lit les paroles suivantes dans une ancienne police d'assurance intitulée Poliza gênerai de ida a Indias (voy. D. ANTONIO DE CAPMANY Y DE MONPALAU, Côdigo de las costumbres maritinias de Barcelona, append. p. 130), annexée à une ordonnance de Séville en date de 1555 : «♦ Y entendiose, que si necesario fuere traspasar la mercade- »♦ ria de un navio en otro, asi en mar como en puerto; y des- « cargar la nicrcaderia en tierra, y tornarla à cargar en el na- « vio 6 na\ios donde fuere, ô en otros qualesquier casco ô « cascos ; que lo puedan hacer, sin que pare perjuicio al que «* se hace asegurar : y todns las costas que se hicieren, paga- « remos nos los aseguradores, quier vayan en salvo las merca- « derias, ô no. Y si algun caso aconleciese , damos licencia al « cargador, 6 a la persona que de la mercaderia llevare cargo, « para que el le pueda poner la mano, y beneficiarla, ni mas « ni inenos que si no estuviese asegurada. » — Une seconde police annexée à la même ordonnance (voy. Capmany^ ibid., p. 131) el intitulée Poliza gênerai de venida de las Indias^ contient le passage suivant : « Y si algun caso aconteciese, « y si necesario fuese poner la mano en lo susodicho (carga- « mento) y beneficiarlo ; se da licencia à la persona que sj « haceasegurado, que de elle tuviere cuidado, para que pueda « beneficiarlo y îiacer en ello como cosa propia, y de un navio « pasarlo en otro, y de otro en otro, asi en mar como eu « puerto, y descargarlo en tierra, y tornarlo a cargar en el *♦ navio ô navios donde vinieren, ô en otros qualesquiera que « lo puedan hacer sin que vos pare perjuicio. Y que las costas « que sobre ello se hicieren, que vos las pagaremos, quier so « cobre, 6 no lo susodicho. »» — On peut consulter aussi sur ce point les polices d'assurance jointes aux ordonnances de Pliillppe II de 1563 el 1570, pour les Pays-Bas,

dommages corporels éprouvés par les objets assurés. Aussi, quand il s'agit d'en opérer le règlement, doit-on le faire entièrement à part du règlement des avaries proprement dites.

Ily a plus : lors même que l'assureur ne serait passible d'aucun recours en avarie particulière pour dommage corporel, l'action en répétition de ces frais et dépenses n'en serait pas moins valablement exercée contre lui par l'assuré. Enfin l'assureur serait également assujéti à l'obligation d'en payer le montant dans le cas où ils auraient été faits sans succès, pourvu du moins que ce fût de bonne foi et que les comptes produits à cet égard fussent régulièrement dressés et dûment justifiés (1).

205. — Nous avons précédemment parlé (2) du bénéficiement des marchandises avariées qui doit être opéré soit en cours de voyage, soit après l'arrivée au port de destination. Le principe que nous avons posé sur ce point nous fournira le moyen de résoudre la question de savoir si, lorsqu'il devient nécessaire de procédera une vente publique, l'assuré ou son représentant au lieu de destination, ne doit pas, avant de faire

(1) Voy. les polices d'Amsterdam et de Rotterdam.

(2) Voy. ci-dessus no 146.

vendre les marchandises avariées, prendre dans le plus bref délai toutes les mesures possibles pour tenter d'arriver au bénéficiement de ces marchandises, de manière à diminuer autant qu'il dépendra de lai l'étendue de l'avarie, à la charge par l'assureur, dont la responsabilité sera ainsi restreinte, de rembourser les frais et dépenses nécessités par ce bénéficiement.

Un auteur qui a fourni des renseignements dignes d'intérêt sur l'ancien commerce des assurances à Amsterdam, Ricard {i)^ après avoir énuméré les principales obligations de l'assuré, dit : « L'assuré, ou celui qui reçoit par son or- « dre ou autrement la marchandise assurée, en « cas que ladite marchandise arrive avec avarie « au port de sa destination ou en quelque autre « lieu que ce soit, doit en avoir autant de soin « que si elle le regardait uniquement ou que si a c'était lui qui en eût couru les risques; il doit « bonifier, vendre la marchandise et disposer « du tout de la manière la plus convenable aux « assureurs ou à qui appartiendra. » — Ajoutons que de nos jours certains assureurs français émettent une opinion semblable à celle de l'auteur que nous venons de citer, lorsqu'ils

(1) Traité général du commerce, tom. If, p. 459.

énoncent (1) dans leurs polices : « que, soil que • l'assuré ait fait délaissement ou non, et sans « préjudicièr à ses droits, il demeure tenu de « veiller à la salvalion et conservation des ob- « jets assurés, et il est autorisé à les faire 6e- « néficier, recharger sur un ou plusieurs bâ- « timènts, à les vendre si besoin est, etc. , etc. »

Quant à nous, à ne consulter que les notions les plus simples de l'équité, nous ne doutons pas que l'assuré ou son mandataire ne doive faire toutes les tentatives possibles pour accomplir ce bénéficiement préalable. Toutefois, dans la rigueur du droit, nous ne croyons pas qu'une obligation de ce genre soit, en toutes circonstances, imposée à l'assuré. Nous ne le regardons comme responsable que d'une incurie manifeste et prolongée.

Mais il est un cas dans lequel l'inaccomplissement de l'obligation du bénéficiement des marchandises devrait être sévèrement reproché à l'assuré, et donner même naissance contre lui à une action en dommages-intérêts de la part de l'assureur. Nous voulons parler du cas dans lequel, à l'aide d'une collusion excessivement répréhensible, l'assuré ferait vendre publique-

(1) Voy. les polices de Bordeaux, art. 5, et de Nantes,

ment les marehandises avariées, les ferait acheter par un tiers qui ne s'en rendrait adjudicataire que nominalement ; puis, après les avoir reçues des mains de ce tiers officieux, en opérerait à peu de frais le bénéficiement, et, en les vendant enfin pour son propre compte, en retirerait un prix énorme comparativement à celui de l'adjudication publique. Il y aurait là une fraude palpable, et un gain illicite, aux dépens de l'assureur ; ce qui serait intolérable.

206. — On s'est demandé si, dans le cas où des dépenses ont été faites en cours de voyage pour la conservation des marchandises, et où celles-ci périssent ensuite en totalité, l'assureur doit rembourser, outre l'intégralité de la somme assurée, le montant des dépenses faites ?

Cette question doit se résoudre par une distinction à établir entre le cas d'ailleurs fort rare d'une assurance indéfinie, et celui d'une assurance Limitée.

Dans le cas d'une assurance indéfinie , c'està-dire lorsque l'assureur s'est obligé, en vertu d'une clause expresse, tant à réparer les diverses espèces de dommages matériels que pourraient subir les marchandises assurées, qu'à payer toutes les dépenses qui pourraient avoir lieu pour leur conservation, l'assureur doit alors

être tenu du remboursement, non-seulement de rintégralitéde la somme assurée, en cas de perte totale, mais encore de toutes les dépenses faites antérieurement à cette perte. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation par arrêt du 15 décembre 1830(1) dans les termes suivants : « Attendu

• que les dispositions invoquées du Code de

• Commerce qui, en principe général, n'enga-

• gent la responsabilité de l'assureur, même en

• cas de perte totale du navire, que jusqu'à con-

• currence de la somme assurée, n'interdisent « pas aux parties la faculté de faire des stipula- « tiens plus étendues qui mettent à la charge « de l'assureur, outre le remboursement de la «somme assurée, celui des frais occasionnés « par les avaries qui ont précédé la perte totale « du navire ; — Attendu que la Cour Royale de « Bordeaux (2) a reconnu, en fait, l'existence de « semblables stipulations dans les polices d'as- « surance du navire la Néréide et de sa car- « gaison; etc. »

Il en est tout autrement dans le cas d'une assurance Limitée. Il est bien vrai que lorsque la

(1) Voy. le Rec. périod. de M. Dalloz, année 1832, pari. I, p. 17.

(2) Voy. môme recueil, année 1828, pari. II, p. 44, arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 3 décembre 1827:

perte totale des marchandises a lieu^TâSsurése trouve à découvert non-seulement de la valeur respectivement agréée de ses marchandises, mais aussi du montant des dépenses dont il s'agit ; néanmoins, comme l'assureur, dans le cas d'une assurance limitée, a voulu positivement restreindre sa responsabilité, en tout événement, à la somme fixée de gré à gré dans la police ; il est clair, du moment que cette somme est absorbée par suite de la perte totale, que l'assuré ne peut rien exiger en sus du paiement qui en est fait. S'il en était autrement et que les dépenses se fussent multipliées, il n'y aurait pas de raison pour que l'assureur ne se vît contraint à payer le double, le triple ou le quadruple, de la somme assurée. — Nous invoquerons à l'appui de notre opinion l'autorité de M. Pardessus (1), et celle d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation dans une affaii*e fort grave, le S janvier 1823(2).

Voici dans quels termes est conçu cet arrêt : « La Cour, vu les articles 332, 393 et 409 du « Code de Commerce ; — Attendu que si l'ar- « ticle 332 exige que la police d'assurance ex-

(1) Cours de droit commercial, tome III, p. 427, no 862.

(2) Voy. le Rec. alphab. de M. Dalloz, tome II, v** assurance, p. 28.

* prime la chose assurée et le coût de Tassu- « rance, c'est d'après le principe qu'en cas de K perte totale de la chose assurée, les assureurs c ne sont tenus que jusqu'à concurrence de la « somme qu'ils ont assurée, et dcmt ils ont reçu t la prime : que ce principe, fondé sur la nature « des choses, et commun à tous les contrats syn^ « allagmatiques, est consacré par l'article 393^ « sans être contredit par l'article 350 du même « code, qui, en déclarant que les assureurs sont « responsables de toutes les fortunes de mer, ne « dit pas qu'ils en répondront même au-delà de « la somme qu'ils ont assurée ; — Qu'il serait « aussi contraire à l'équité qu'à l'essence de tout « contrat qui renferme des obligations réciproc ques et proportionnelles, d'assujettir l'assu- • « reur, qui ne stipule et qui ne reçoit de prime «que pour une somme déterminée, à fournir « une somme plus forte que celle pour laquelle « il s'est engagé, et à raison de laquelle il a reçu « la prime qui est le prix de son engagement ; « — Qu'enfin, on ne saurait argumenter de l'ar^ « ticle 409, parceque sa disposition, toute spé- « ciale au cas qu'elle régit, se trouvant absolu- « ment étrangère et sans rapport à celui du « litige, il n'y a, dans l'espèce, aucune induction « à en tirer ; — De tout quoi il résulte, qu'en

« décidant que la compagnie d'assurances de- « vait, pour n'avoir pas déclaré qu'elle assurait « franc d'avarié, payer à raison des sinistres « partiels qui avaient précédé l'échouement avec « bris, plus que la somme qu'elle avait assurée, « et pour laquelle elle avait reçu une prime de « tant pour cent, la Cour Royale de Poitiers a « violé les articles 332 et 393, et faussement ap- « pliqué l'article 409 du Code de Commerce, « casse, etc. »

207. — Au surplus, il est essentiel de remarquer que, par mesure de précaution surérogatoire, la plupart des polices d'assurance contiennent ces mots: <r En aucun cas, les assureurs « ne peuvent être tenus de payer au-delà de la € somme assurée. » Ou ceux-ci plus explicites encore : « Les sommes souscrites par chaque « assureur sont la limite de ses engagements ; « il ne peut jamais être tenu de payer au-delà. »

208. — Il nous reste à examiner à quelle époque l'assuré peut réclamer le paiement des dépenses faites en cours de voyage, pour le bien et la conservation des marchandises assurées.

Selon une opinion assez généralement répandue, le recouvrement du montant de ces dépenses ne peut être poursuivi par l'assuré qu'après l'arrivée du navire au port de destination, en

même temps que la réparation du dommage corporel.

Quant à nous, qui sommes loin de voir dans ces dépenses une conséquence d*un dommage corporel et qui les distinguons positivement de celui-ci, nous pensons qu'elles peuvent être recouvrées par l'assuré, avant même que le navire ne soit parvenu au lieu de sa destination. Remarquons en effet que l'assureur qui, sur la remise à lui faite des pièces et documents justificatifs de l'opportunité et de la réalité du paiement des frais et dépenses, en remboursera le montant, ne s'exposera jamais à payer trop par la suite, si une perte totale survenait, puisque la somme respectivement agréée dans la poli ce, établissant la limite de sa responsabilité, il se trouvera toujours en temps utile pour défalquer la somme déjà payée à raison de ces frais et dépenses du montant de la somme totale dont le paiement lui serait demandé.