TITRE QUATRIÈME

DO PAIEMENT DE l'iNDEMNITÉ DUE PAR SUITE D'aYARIES PARTICULIÈRES SUR MARCHANDISES, ET DE SES EFFETS.

SOMMAIRE

228. — De l'époque à laquelle doit être formée la demande en paiement de l'indemnité due par suite d'avaries particulières sur marchandises.

229. — Des personnes auxquelles appartient le droit de demander ce paiement à l'assureur.

230. — De l'époque à laquelle ce paiement doit avoir lieu. — Elle est déterminée soit par une convention expresse, soit par les lois ou les usages.