Des effets du paiement régulièrement opéré

228. — Nous avons eu déjà occasion d'établir que l'assuré n'est recevable à diriger contre l'assureur une demande en règlement d'avaries particulières sur marchandises , et , par suite , en paiement d'indemnité , qu'autant qu'il allègue, à titre de fait accompli, l'existence d'un

dommage matériel ou d'une dépense , et qu'en même temps il produit ou promet de produire, lorsqu'il se les sera procurés, les documents propres à justifier l'objet de sa réclamation. Nous avons également établi qu'une demande de ce genre, non-seulement ne doit jamais être prématurée, mais de plus, à l'inverse, ne doit en aucun cas être tardive , et que , faute par l'assuré d'avoir exercé son action en temps utile , l'assureur peut le repousser en invoquant contre lui la prescription.

Les développements que nous avons précédemment fournis à ce sujet, et auxquels nous ne pouvons que nous référer , font suffisamment connaître le délai dans lequel l'assuré doit agir, afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.

229. — D'une autre part, les principes que nous avons posés relativement à la capacité requise de l'assuré , au moment de la formation du contrat d'assurance sur marchandises, ser^ vent naturellement à résoudre la question de savoir à qui appartient le droit de demander à l'assureur le paiement de l'indemnité due par suite d'avaries particulières atteignant les objets mis en risque.

En règle générale , ce droit n'appartient qu'à l'assuré qui l'exerce soit directement , soit in-

directement, par rintermédiaire d'une personne chargée de le représenter et munie à cet égard de pouvoirs réguliers, dont l'exhibition peut toujours être exigée par l'assureur , dès qu'il •croit essentiel de connaître l'intéressé direct à l'assurance.

Ce n'est que dans des circonstancei^ exceptionnelles que le droit dont il s'agit peut être dévolu à des tiers; et encore ne sont-ils fondés à s'en prévaloir que lorsqu'un litre irrécusable en dépouille l'assuré et le leur transfère. Les prin- * cipes du droit commun fixent les limites dans lesquelles les exceptions auxquelles nous faisons allusion ici doivent se circonscrire.

La plupart des polices (1) prévoyant, du reste, de la part de l'assuré , le cas spécial d'une cession volontaire de ses droits à l'indemnité , par la voie la plus simple et la plus rapide de toutes, c'est-à-dire par la tradition du titre souscrit à son profit, énoncent que le paiement du montant de cette indemnité pourra être réclamé par tout porteur de la police, muni des pièces justificatives du chargement et de la perte. Cette clause , que lesî)é«)ins du commerce ont depuis

(1) Voy. notamment celles d^-An»er«, art. 12; de Marseille, art. 17; de Paris, art. 24; de Rouen, art. 23.

longtemps dictée (1) , est en parfaite harmonie avec les plus stricts principes du droit maritime, et n'a pas moins de force que la clause aux termes de laquelle il est établi que le paiement sera fait à tout individu au proGt duquel la police aura été régulièrement endossée.

230. — Il est loisible aux parties contractantes de fixer, d'un commun accord, l'époque précise à laquelle le paiement du dommage devra s'effectuer.

La détermination de cette époque est habituellement l'objet d'une clause spéciale de la police. Certains assureurs s'engagent à payer aussitôt après la justification et le règlement du dommage (2) ; d'autres , au contraire , se réservent le droit de ne payer <pxe quinze jours (3) , un mois (4) , deux mois (5) , trois mois (6) après la justification précitée, ou bien tantôt un

(1) Voy. ap. Emérigon, Traité des assurances, chap. Il, sect. m, une ancienne police de Nantes.

(2) Voy. les polices d'Anvers, art. 11 ; de Bordeaux, art. 4 ; de Lisbonne; de Rouen, art. 23 ; de Trieste, art. 17.

(3) Voy. la police de Paris, art. 24.

(4) Voy. les polices de Nantes, art. 26; de New-Yorch; de la Nouvelle-Orléans; de Stockholm.

(5) Voy. la police de Boston.

(6) Voy. les ]^o\ïces d'Alexandrie à* Egypte ; û* Amsterdam; de Baltimore; du Havre, art. 24 ; do Rotterdam.

mois(l), tantôt deux mois (2) après la simple notification de la perte survenue.

En Tabsence de toute convention de la part de l'assureur et de l'assuré sur l'époque du paiement , il faut suivre les règles établies par la législation sous l'empire de laquelle le contrat a été formé. Ces règles ont été posées (3) avec netteté par les lois anciennes , de même que par les lois nouvelles.

(1) Voy. la police de Marseille, art. 17.

(2) Voy. la police de Hambourg,

(3) Ordeuanzas para los seguros maritimos hechas por el magistrado municipal de i?arce/ona, en 1458, art. 17 : « Otrosi,

•• que todos los aseguradores, y cada uno de elles, hayan de « pagar las cantidades que hubiesen asegurado, esto es, la M parte que por ellas les fueso pedida, dentro de dos, très, « quatre ô sies meses de diferencia, segun las distancias de los M parages que mas abaxo se declaran, contaderos despues de M haber llegado aviso cierto à Barcelona, à juicio de los consules « por la perdida, dano, o desgracia acaecida à la nave o à las <« cosas aseguradas : para los quales seguros se hara pronta « execucion como si fuese para cambios. »» — Ordenanzas de Barcelona hechas en 1484, — Ordenanzas para los seguros maritimos de Sevilla, con respecte à la navegacion à las Indias occidentales, en 1555. — Ordonn. de Philippe II, de 1570, curies Pays-Bas, art. 23. — Coutume d* Anvers de 1582, rub. LIV, art. 4. — Ordonn. à^ Amsterdam du 31 janvier 1598, art. 25. — Code maritime de Suède de 1667, part. VI, chap. XII. — Statut de Riga de 1672, tit. VII. — Code de Danemarck de 1683, liv. IV, chap. vi, art. 9. — Ordenanzas de Bilbao de 1737, cap. XXll, art. 45. — Code de commerce

231. — Rien n'inlerdit aux parties la facullë (le convenir que, dans le cas où l'assureur manifestera un empressement réel à effectuer le paiement du dommage avant l'expiration du délai fixé par le contrat ou par la loi , il pourra exercer une retenue de tant pour cent(l) sur la somme dont il sera constitué débiteur. La dénomination d'escompte ou de bonification pour prompt paiement a été affectée (2) à cette retenue que les usages de certaines places de commerce ont même établie de piano, au profit de l'assureur.

Il est une retenue d'un autre genre que l'as-

français, art. 382. — Côdigo de comercio Espanol de 1829, art. 881.

(1) Voy. la police du Havre, art. 24.

(2) Ricard, Négoce d'Amsterdam, p. 259. — Voy. une ancienne police de Nantes, ap. Emérigon, Traité des assurances, chap. II, sect. m. — Baldasseroni, délie assicurazioni marittime, tom. II, p. 514 «* Sconto che godono gli assicuratori «« ingrazia del pronto pagamento, e che è calcolato à ragione « di due ed anche di tre p. % secondo i divcrsi usi délie piazze « dove è fatto il contralto, ha luogo soltanto, quando gli assi- <« curatori son contenli di pagare senza difûcolta allô scadere « del termine del pagamento ; ma se pagano in vigor di sen- <« tenza e cosi dopo fatto un giudizio, lo sconto non è più dovuto, « e gli assicuratori son tenuti a pagare l'intiero. È perô ne- « cessario che la contradizlone sia formale, e non serve una « sempHce protesta à ciô che fosse fatto per avère d'air assicu- M rato quelle prove cheè tenuto à dare per giustiûearc gli es- ** trcmi délia sua azione. »

sureur est également fondé à exercer : c'est celle du montant de la prime. Lorsque la somme représentative du prix du risque lui est encore due au moment du règlement définitif de l'indemnité , on doit regarder comme une mesure de toute justice et d'équité (1) qu'il établisse, jusqu'à due concurrence, une compensation entre cette somme et celle qu'il doit payer à l'assuré. Certaines polices (2) , en tant que de besoin, lui réservent d'une manière explicite l'exercice de ce droit.

232. — Lorsque , en matière d'avaries particulières sur marchandises, des contestations s'élèvent entre l'assureur et l'assuré , et que la décision judiciaire qui les tranche n'est nullement revêtue d'un caractère définitif, il n'y a pas lieu d'admettre comme règle absolue l'ancien adage, primo pagai^e e pot litigare y que diverses lois et coutumes maritimes se sont approprié en termes plus ou moins positifs (3) , mais de

(1) Pothier, Traité du contrat d'assurance, n® 163. — Emérigon, Traité des assurances, chap. XVIII, sect. ii, § 3.

(2) Voy, les polices de Baltimore; de Boston; du Hdvre, art. 24 ; de Marseille, art. 21 ; de New- York; de la Nouvelle- Orléans; de Paris, art. 25.

(3) Ordenanzas para los seguros marilimos hechas por el magistrado municipal de Barcelona en 1458. — Ordenanzas de Barcelona hechas en 1484. — Côdigo de comercio Espanol de 1829, art. 883.

manière, il est vrai , à ne paraître vouloir l'appliquer, en général, qu'aux cas de délaissement (1). En d'autres termes, la condamnation au paiement provisoire, moyennant caution, ne devra être prononcée contre l'assureur que quand les circonstances feront ressortir aux yeux des juges (2) l'opportunité de cette mesure. Telle est l'opinion de Valin (3) qui , à cet égard ,- s'exprime dans les termes suivants : « La condamnation au paiement par provision « n'est pas tellement de nécessité , que le juge « ne puisse la différer et même s'en dispenser; « ce qui doit dépendre des circonstances , c'est-

(1) Guidon de la mer, chap. III, art. 2. — Ordonn. de France du mois d'août 1681, liv. III, tit. vi, art. 61. — Code de commerce français, art. 384.

(2) Statut de Florence du 15 juin 1526, art. 4 : « Si ordina «« che quello che la scritta dice che prima si abbia a pagare, «« e poi litigare, s'intenda quando chi si sarà fatto assicurare « inuanzi mostri la polizza del caricaraento, et produchila in- «* nanzi a detti ofliziali, et in defetto di quelle chiarezze, o tes- « timoni, o testimonianze aut entiche de' caricaraenti di tali «• robe, et etiam chiarezza del caso avverso délie robe, et se ** sieno autentiche, si stia alla semplice dichiarazione di detti « offiziali per lor partito da farsi senza solennità alcuna. II quai « fatto semplicemente, et senza ordine di judizio vaglia, et al- «* lora si faccia l'esecuzione délia scritta secondo l'ordine di ** quella, et innanzi non si possa fare, et fatta non vaglia. »» — Ordonn. du 25 mai 1537 pour les Pays-Bas.

(3) Comment, sur Tordonn. de la marine, du mois d'août 1681, liv. III, tit. VI, art. 61.

« à-dire du plus ou moins de créance qi^e l'on « peul donner aux sortes de preuves rapportées « par l'assuré. Arrêt du Parlement d'Aix , du 23 «septembre 1745. De même, si le connaisse^ « ment ^ qui est la preuve la plus naturelle di| a chargement , est attaqué de fraude et de col;* « lusioi) par des circonstances imposantes. Autre « arrêt d'Aix, du 2 février 1741 , et sentence de « Marseille , du 4 décembre 1 751 . De n[lém^ en- « core , si la somme assurée n'est pas liquide , « la condamnation provisoire ne doit intervenir « qu'après la liquidation. Straccra , De assec. « gloss. 29 5 n® 8. Ainsi jugé par sentence de « Marseille, du 31 janvier 1751. »

233. — Le paiement régulièrement opéré a pour effet direct d'éteindre les droits que la police donnait à l'assuré contre l'assureur, et pour effet indirect, mais néanmoins rigoureusement nécessaire, de subroger celui-ci dans les droits de celui-là envers les tiers dont le dol ou la faute a causé le dommage subi par les objets assurés (1).

(1) Côdîgo de comercio £«pano/de 1829, art. 884 : « Pa- « gando el asegurador la cantidad asegurada, se subroga en cl « lugar del asegurado para lodos los derechos y acciones que <« le compelaD sobre los que por dolo 6 culpa causaron la perdida «« de los efectos que asegurô. **

La nécessité de la subrogation admise par le droit maritime au profit de l'assureur , en pareil cas, se démontre d'elle-même. Elle a pour objet d'interdire à un assuré de mauvaise foi le moyen de contraindre des tiers à lui payer le montant d'une perte dont l'assureur Ta déjà indemnisé, et d'obvier ainsi à l'existence d'un abus qui ferait dégénérer le contrat d'assurance en une source de gains scandaleux pour l'un des contractants.