Des tribunaux de commerce

235. — Plus sont graves, et parfois ardues, les questions qui se rattachent à la matière des assurances maritimes en général, et notamment au règlement des avaries particulières sur marchandises, plus il est essentiel (1) que le soin de les résoudre soit confié à des juges qui

(l) Emérigon, Traite des assurances, chap. XX. — Baldasseroni, délie assicurazioui marittime, tom.IV, p. 231 , 232.

se trouvent naturellement conduits à puiser, dans la spécialité de leur position , des lumières et une expérience à Tabsenoe desquelles le zèle le plus sincère et les intentions les plus louables ne peuvent pas toujours suppléer.

C'est assez dire qu'à cet égard il doit être libre aux parties intéressées de soustraire à la juridiction ordinaire la connaissance de leurs contestations, pour la déférer à des hommes de leur choix , en d'autres termes , à des arbitres»

Aussi la faculté de compromettre, dont le droit commun investit, dans la généralité des affaires litigieuses , toute personne qui a la libre disposition de ses droits, est-elle pleinement accordée, par le droit maritime (t) , à l'assureur et à l'assuré.

Il est rare que les parties , entre lesquelles intervient un contrat d'assurance , s'abstiennent d'exercer cette faculté. La preuve en est dans le

(1) Ordonn. du mois d'août 1681, pour la France, liv. lU, Ut. VI, art. 70, 71, 72, 73, 74. — Ordonn. de Hambourg du 10 septembre 1731 , tit. XIX, art. 1,5. — Ordonn. de Suède du 20 octobre 1750, part. III, chap. m. — Editto del re df Sardegna del 30 agosto 1770, cap. V, art. 21. — Code de commerce français, art. 332. — Nova regulaçaô da casa dos seguros da praça de Lisboa de 30 d'agosto de 1820, art. 37. — Côdigo de comercio Espanol de 1829, art. 841. — Valin, Comment, sur Tordonn. de la marine de iSSi, llv. III, tit. vi,. art. 70. — Pothier, Traité du contrat d'assurance, n*^200.

texte des polices rédigées de nos jours, qui, presque toutes (1) , renferment une clause cornpromissoire énoncée dans des termes plus ou moins étendus, quant aux pouvoirs donnes aui^ arbitres.

Cette clause compromissoire , ainsi insérée fréquemment dans les polices , n'est au surplus que la reproduction d'antiques habitudes qui , de siècle en siècle , ont dénoté chez les négociants le besoin de recourir à la juridiction arbitrale , non-seulement dans les affaires d'assurance en particulier , mais dans les affaires maritimes (2) en général.

(1) Voy. les polices d' Amsterdam ; ù^ Anvers, art. 14; du Baltimore; de Nantes^ art. 29 ; de Paris, art. 29 ; de Philadelphie; de Rotterdam; de Rouen, art. 27.

(2) Consulat de la mer, chap. XL, CXC, CXCIX, CC, CCll, CCXI, CCXVII, CCXXVI. Le chap. CCXLV contient le passage suivant : «* E si, per ventura, entre ells avenir no se n'poden, « sia è deu esser mes lo contrast desusdit en poder de bons ho- « mens, perçô, car totavia es bona la cominalesa è la egualtat « è rtemprament de bons homens : è es raô que aigu no deu « fer ne ençercar tant de dan à altre, com per ventura fer po- « ria ; perçô, car negù no sab ne pot sabcr ne es cert, aon es «« lo seu dan ni lo seu perill ; perque quascù deuria posar tôt « contrast que haia ab algii en coneguda de bons homens, o « maiorment sobre los casos damundits ô semblants d'aquells, « perçô que Deu ne gens no l's puguen reprendre per alguna a raô n — Statut d^ Angleterre de 1601, sur les assurances. — Van Leewen ad Weytsen, observ. XXIX : «* Controvcrsiarum M nauticarum de quibus nihil certi, aut scripto jure cautuin,

236. — Lorsque les parties ne se sont pas soumises à la juridiction arbitrale , leurs contestations doivent être portées devant une juridiction dont les lois ont déterminé, à cet effet , la nature et la compétence.

La connaissance des contestations relatives aux opérations du commerce maritime a été presque partout et en tout temps déférée , soit à des tribunaux créés pour cet objet spécial (1), soit à des tribunaux de commerce investis d'attributions générales. Les matières d'assurances, et par conséquent celles d'avaries , ne pouvaient pas échapper à cette règle commune. Aussi viton les législateurs , attachant à ces graves matières tout l'intérêt que commandait leur importance , tantôt confier à des magistrats spéciaux le soin de juger soit les questions d'assurances (2), soit même uniquement celles d'ava-

u aut consuetudinc receptum, decisio acjudicium permitti solet tf prudentiac mercatorum aut nautarum negotiationibus mariti- «* mis assuetorum. » Voy. ibid,, observ. LVII.

(1) Voy. l'analyse de Tancienne législation grecque qu'a présentée, sur ce point, M. Pardessus, dans sa collection des lois maritimes antérieures au XVIIIe siècle, tom. I, p. 50. — Livre des assises et des usages du royaume de Jérusalem, de la court

. des Bourgois, chap. XL. — Brève curiœ maris {de Pise)^ ann. 1298, cap. Xll. — Statut maritime de Lubeck de 1299, art. 41, 42. — Ordonn. d'août 1681, pour la trance, liv. I, tit. ii.

(2) Statuts do Florence, du 27 janvier 1523; ^u 28 janvier

ries (1) 5 tantôt abandonner ce soin aux tribunaux de commerce proprement dits (2) , et en tous cas , tracer à Tégard des uns et des autres, avec une sollicitude digne de remarque , des règles d'attributions parfois diverses quant à la forme , mais presque toujours identiques quant au fond.

Quelque intéressant que pût être l'examen de ces règles , nous ne l'entreprendrons pas ici,

1523, art. 7, 8, 9, 10. — Ordonn. d^Amêterdam du 3J jan vier 1598, art. 32, 33, 34, 35, 36. — Ordonn. d'Amsterdam du 4 décembre 1598. — Guidon de la mer, chap. XX, art. 8. — Ordonn. de Middelbourg du 30 septembre 1600, art. 29, 33, 34, 35, 36, 37. — Statut d'Angleterre de 1601, sur les assurances. — Ordonn. de Rotterdam de 1604 et 1635, art. 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29. — Ordonn. d'Amsterdam du 20 juin 1606. — Ordonn. du mois d'août 1681, pour la France, liv. I, tit. 11, art. 2.

(1) Novissimum statutorum ac Venetarum legum volumen, lib. VI, addit. et correct, ad ann. 1347, cap. LXXIII. — Statut de Gênes du 16 décembre 1588, lib. I, cap. xi; de calculatoribus et eorum officio. — Loi de Gênes du 26 mars 1607 sur la juridiction des conservateurs de la mer. — Ordenanzas de Bilhao de 1737, capit, III : » Bel nombriamento de contador y tesorero de averias, y lo que esios deberàn executar ; capit, VII : Sobre la paga de averias, y lo que deberân hacer el contador, tesorero, y veedor de descargas, para su custodia y buena cobranza y adminlstracion. *>

(2) Ordine di Venezia sopra le asslcurationi dalle mercantie, inmaggior cons. ann. 1468. — Guidon de la mer, chap. III, -art. 2. — Code de commerce français, art. 631, § 2; 633, S 5.

de crainte d'excéder les bornes que nous avons dû assigner à cet ouvrage.

SECTION DEUXIÈME

DE LA FOBME EN LAQUELLE LA JURIDICTION DONT IL s'aGIT EST