CHAPITRE IV

déterminer la direction du tracé des chemins de fer, si les lois de concession ont coutume de s’en référer à ce haut fonctionnaire pour la rédaction du cahier des charges, et notamment pour ce qui concerne les points de contact avec les chemins vicinaux, d’un autre côté c’est au département de l’intérieur à régler les changements apportés à la voirie vicinale. Les lois des 10 avril 1841 et 20 mai 1863 ne permettent pas d’élever le moindre doute à cet égard. Dès lors, pourquoi ne pas procéder, avant l’approbation du ministre des travaux publics, aux enquêtes et formalités exigées par ces lois? On éviterait ainsi beaucoup d’abus commis par les entrepreneurs de chemins de fer, au grand préjudice des communes.

934 . La position est tout autre, quand le droit de propriété est en jeu, s’il s’agissait de l’expropriation du sol public des provinces ou des communes, du préjudice matériel causé par l’éviction de ce sol pour cause d’utilité publique plus générale, par exemple dans l’hypothèse d’une partie de chemin vicinal incorporée dans un chemin de fer, dans un canal de l’Etat ou concédé par l’État.

Il nous paraît incontestable que le pouvoir judiciaire est alors compétent pour statuer sur l’action des provinces ou des communes. Il n’est plus question de régler l’usage de la chose publique, de prononcer sur la suppression de sa destination; mais il s’agit do prononcer sur l’éviction et la suppression matérielle d’un sol enlevé antérieurement au domaine public provincial ou communal par la loi de la concession.

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CARACTKRES DE I.A TRODRlÉTÉ rUBUQUE. 309

Mais, en justice', les règles des lois spèciales sur l’expropriation pour cause d'utilité publique serontelles applicables?

M. Daru, rapporteur de la loi française de 1841 à la chambre des pairs, a émis une opinion négative, en se basant sur ce que les formalités de cette loi ne donneraient pas les garanties nécessaires à une bonne justice ; et il conclut en disant que la législation offre une lacune qu’il peut être utile de combler (i).

La plupart des auteurs français et belges se rangent à cet avis, en se fondant principalement sur ce que les règles de ces lois spéciales , combinées avec la constitution et l’article 545 du code civil, ont toutes pour but de garantir des droits ou intérêts exclusivement privés ( 2 ).

De plus, un de ces auteurs, M. Delmarmol, se prévaut de l’autorité de l’arrêt de notre cour suprême du 10 janvier 1867, que nous venons de citer ( 3 ).

Selon nous, cette opinion pèche entièrement par sa base et peut être aisément réfutée.

Par sou arrêt du lOjanvier 1867, la cour de cassation belge n’a pas voulu consacrer la doctrine de M. Delmarmol. Elle s’est ralliée aux conclusions du ministère public ; et elle a décidé en conséquence, malgré l’élasticité des termes de l’ajournement, qu’il s’agissait, dans

(1) Dalloz, v" Expropriation pour cause d’utilité publique, n» 42.

(2) Dklmarmol, Traité de l’expropriation pour cause d'utilité publique, 2* édit., n» 84 ; Joly, Rapport de 1862. Nainur, p. 34 ; Dklali.KAU et JoussKUN, n® 182; Dk Peyro.nny et Delamahhb, Cominent.sur la loi d'expropr., n’ 98, p. 90.

(3) Arr. cass. B., 10 janvier 1867 (Pas. B., 1867, I, 117).