CHAPITRE IV

l’espèce, exclusivement de l’usage ou du service public de la voirie vicinale, abstraction faite de la propriété du sol des chemins vicinaux de la commune de Wierde. Elle a statué soiis résene de la livopriélé du sol sur lequel ces chemins étaient établis. Elle a opposé l’usage à la propriété du domaine public, le règlement de l’usage de la compétence administrative aux actes de disposition du sol, qui sont de la compétence judiciaire. Et même, ce qui nous semble bien contraire à la thèse de M. Delmarmol, elle finit par énoncer que pour tous actes d’emprise et d’occupation l'intervention du pouvoir judiciaire, conformément aux lois sur l’exp'crpriation publique, a été reconnue indispensable.