BUT 'DU TRAITÉ

gouvernés exclusivement par des règles de droit public et administratif.

D’autre part, nous prouvons que depuis tout temps la chose publique renferme l’élément incontestable du droit de propriété, dont on voudrait si souvent aujourd’hui faire abstraction; que même son sol est nécessairement public, et doit être la propriété indispensable de l’Etat général, provincial ou municipal appelé à en gouverner l’usage.