CHAPITRE II

lion que l’on veut y introduire arbitrairement entre la publicicité quoad solum et la publicité quoad usum tantum. (Voy. n“ 102.)

1 * 7 . M. Sauveur avait très-bien établi que, sous le régime de la féodalité, un chemin n’était vicinal que pour autant que sa propmeté et son usage fussent dans le domaine public (i). Nous ne comprenons pas comment cet auteur abandonne sa thèse lorsqu’il se trouve en face de la nouvelle loi vicinale belge, et aille jusqu’à prétendre avec Delebecque que les simples servitudes publiques de passage sont comprises par la loi au nombre des voies vicinales (a).

Il fonde cette nouvelle opinion : 1“ sur quelques monuments de la jurisprudence belge; 2” sur les motifs et la discussion de la loi ; 3“ sur le texte des art. 10, 12 et 29 de cette même loi.

Les arrêts qu’il invoque préconisent plutôt la thèse opposée. Ils se bornent à établir, ce que nous avons toujours soutenu, que les communes peuvent acquérir par prescription la domanialité des chemins ou sentiers publics non légalement constitués, et qu’il ne faut pas confondre avec de simples servitudes de passage, non susceptibles de prescription acquisitive (art. 091 du code civil). (Voy. n“ 104.)

Le même jurisconsulte avait lui-même antérieurement démontré, avec la doctrine et la jurisprudence, qu’à la différence du sol, la simple servitude de pas-

(1) Sauvki'K, Théorie de la ticinalilé, Revue de l'adm., t. IV, p. 999.

(2) Sauveur, Comment, de ta loi du 10 avril I8II, n®* 3, 75, 281; Delebecque, id., n“ 80.

DE LA HROPRIÉIÉ UES CHOSES PLBLiyUES. 181

sage au profit des habitants d’une commune devait subir les règles admises en matière de servitudes ordinaires (i).

•*8. On se prévaut de l'esprit et des discussions de la loi, où les opinions les plus diverses se sont manifestées. Mais, à cet égard, M. Delebecque prouve parfaitement que la loi n’a rien voulu décider relativement à la définition et <à la propriété des chemins vicinaux; quelle a abandonné ce soin aux plans et tableaux do l’administration, qui, disait l’exposé des motifs, indiqueront ceux qui sont véritablement vicinaux, ceux qui ne sont que des servitudes, ceux qui ne sont que des sentiers ( 2 ).

Il y a plus, M. Delebecque rapporte un amendement de M. de Theux temlant à faire déclarer vicinales et imprescriptibles les simples servitudes de jmssage, contrairement au texte de l’art. 700 du code civil, ainsi qu’un amendement de la section centrale tendant à faire déclarer de pareilles servitudes prescriptibles au profit des communes, contrairement à la prohibition de l’art. 691 du môme code. Et il constate l’échec définitif de ces deux amendements, conformément aux vrais principes qui dominent la matière ( 3 ). (Voy. n“ 90.)

1 * 9 . Sera-t -on plus heureux à invocpier les textes de.s art. 10, 12 et 29 de la loi belge ?

Les art. 10 et 12 disposent, il est vrai, sans préjudice des droits de propriété, des droits qui en dérivent,

(1) Saitveur, Revue de Vadm. belge, t. II, p. 1023.

(2) Delebecque, Commeltl. de la loi du \0 avril 1841, n°* 9 at 10.

(S) Delebecque, id., n°* 74-82.

CHAl'HKE II.

des droits acquis. Mais, ainsi que l’observe M. Delebecque (i), la loi n’a voulu prendre par là qu’une simple précaution sur abondante. Elle n’a voulu rien reconnaître ni rien enlever. Elle a voulu réserver les questions de propriété au pouvoir judiciaire, quand le domaine public se trouve en conflit avec des intérêts privés.

« Ce qui est certain, disait M. Dubus aîné, c’est que cette clause ne fait que consacrer le respect de ces droits acquis, sans reconnaUre pour cela qu'il y en ait. Ce nest qu’une réserve, et rien de plus. ” [Moniteur du 8 février 1840.)

C’est le même esprit qui a présidé à la rédaction de l’art. 29, lorsqu’il prévoit le cas où le fonds appartiendrait au propriétaire. La loi fait là une simple supposition, qui peut très-bien se réaliser dans le cas où le domaine public ne serait pas encore légalement constitué, et sans rien affirmer quant au principe de propriété des anciens chemins vicinaux, principe auquel on u’a pas voulu toucher.

L’article 29 se réfère à l’article 10, où l’on voit que l’inscription du nouvel atlas des chemins vicinaux pourrait englober des fonds ou des chemins privés, que les particuliers .sont en droit de réclamer en justice, et que do son côté la commune peut prescrire acquisitivement.

130 . Dans le môme ordre d’idées, M. Sauveur devait fatalement être amené à soutenir qu’aujourd’hui encore, en Belgique, le droit de plantation sur les chemins vicinaux continue, à litre de droit acquis, à appar-

(I) Dm.FHKKjCK, Oimmoif. de la loi rfi/ 10 aeril 1841, il»* 64, 84.

tenir aux propriétaires riverains, que ce droit est compatible avec le service public qui affecte ces chemins et avec le principe de leur imprescriptibilité (i).

C’est précisément là retomber dans les anciens abus que la révolution française a voulu proscrire, et fouler aux pieds les vrais principes du droit romain, qu’elle a voulu restaurer complètement.

M. Sauveur invoque quelques fragments détachés de discours prononcés au Sénat et à la Chambre des représentants. Mais il est beaucoup plus juste de reproduire les discussions tout entières, alors surtout que toutes les opinions s’y sont fait jour, à propos de l’ancien droit de plantation des riverains dans les Flandres.

C’est ainsi que procède M. Delebecque et que cet auteur conclut très-conséquemment avec .les votes émis dans les deux Chambres.

“ Tout, dit-il, reste donc, quant aux plantations, sous l’empire de la législation suivie jusqu’à ce jour en cette matière...

« De cette longue discussion il résulte que s’il est vrai que les sénateurs qui ont insisté pour l’adoption de la deuxième disposition de l’art. 13, avaient en vue la conservation pour les riverains du droit de planter, à titre d’indemnité pour la charge d’entretien, on n’a pas cependant reconnu de corrélation nécessaire entre ce droit et cette obligation. Aussi le droit de plantation n'a pas été, par la loi nouvelle, consacré en faveur des riverains qui resteraient chargés de l'entretien ( 2 ) ! b

(1) Sadveur, Comment, de la loi du 10 avril 1841, n“ 87.

(2) Uelhbecql'k, loe. cit., n"* 6 et 95.