CHAPITRE IV

rions puiser les règles constitutives de l’usage des différentes espèces de choses publiques. En présence de cette lacune, force nous est de ne consulter pour sources que les textes du droit romain, combinés avec quelques lois ou règlements administratifs spéciaux et épars sur la matière.

Malgré cette lacune regrettable, tous les jurisconsultes et les arrêts de jurisprudence s’accordent aujourd’hui à reconnaître la mise hors du commerce des diverses choses dont l'ensemble constitue le domaine public (i).

Il va de soi, comme nous l’avons déjà expliqué, que cette mesure ne s’applique qu’aux particuliers et corps moraux autres que l'État, à l'effet d’assurer le maintien de la propriété en mains du domaine public, et celui des usages au profit des citoyens. (Voy. n“ 43, 44, 45.)

De ce que le domaine public est placé hors du commerce, nous allons signaler quelques autres caractères importants, simples corollaires de ce principe fondamental.

197 . Ainsi l’on doit dire, par voie de conséquence, que les choses publiques ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’aucune espèce d’obligation de droit privé. L’art. 1 128 de notre code civil est formel à cet égard.

(I) Proubhon, Dom. publ., n" 15; Hknrion db Pansey, Compét., cUap. XLIV; M arc adé, Preicr., sur l’art. 2227 ; Cürasson, Compét. poss., sect. III, n”* 6 et 7; Molitor, Poss., n“ 83 j Troplono, Prescr., n« 109 et suiv.; Dalloz, v® Dom. publ., n“* 9 et auiv.; etc.

Il ne fait en cela que se conformer à la doctrine de Pothier, calquee elle-même sur le droit romain (i).

Les choses publiques ne peuvent donc être aliénées ni louées par personne. L’art. 15ü8 du code civil, en proclamant cette vérité, ne fait encore ici que rappeler la loi romaine ( 2 ).

Domat et d’autres auteurs acquiescent en principe à cette doctrine , tant pour la vente que pour la location. Us enseignent que les choses publiques ne sont susceptibles que de concessions administratives.

<• Tout ce que la nature et les lois, dit Domat, rendent commun ou à tous les hommes, ou à un peuple, ou à quelque ville, ne peut être vendu. Ainsi les ports, les grands chemins, les places publiques, les murs et fossés des villes, et toutes les autres choses que cet usage commun et public met hors du commerce ne peuvent être vendus ( 3 ). «

Le droit romain nous enseigne que la vente d’une chose publique ne peut produire qu’une action utile eu indemnité; que le contrat se résout siraplement'en une question de dommages-intérêts au profit de l’acquéreur lésé { 4 ); que le concessionnaire ne peut vendre le sol

(1) PoTHtBR, ObUg., n° 135; L. 3S, D., 2, U.

(2) LL. 0, pr., 34, § 1«, 02. § U', et 72, g 1", D., IS, 1.

(3) Domat, Lois cio., liv. I, tit. II, sect. VIII, n“ 5. Voy. aussi Merun, V» Bail, g I”' ; Pkoudhon, Boni, pnhl., n"* 15, 208 et suiv,; d'Aroentké sur Bretagne, art. 20(3, chap. XXIII ; de Brocckere et Tiei.emans, Dict. adm., v» Concession ; arr. Caen, 21 août 180(3 (Dalloz, 1867, 2. 221).