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. de donner un avis sur une matière aussi délicate. Cet avis doit être délibéré entre nous, et nous ne pouvons que vous porter le vœu de nos coopérateurs dans l'exercice du ministère public. » |

Les règlemens de 1777 résistèrent à ces vives et nombreuses attaques et se maintinrent en vigueur jusqu'à la révolution. Plusieurs arrêts du conseil, rendus dans cet intervalle; statuèrent sur quelques questions.de détails que leur application fit naître, ou règlementèrent en divers points, la librairie.

Ainsi un arrèt du conseil du 5 mai 1786, révoque le privilège d’un livre intitulé : Le triomphe du nouveau monde, imprimé en 1785 : «Sa Majesté, dit le préambule de l’arrét, « aurait reconnu qu'il y a une double irrégularité en ce que, « dans la publication du privilège, le nom de celui à qui il « est accordé est omis ; et en ce que l’auteur, le sieur Brun, a « sollicité et obtenu le privilège d'auteur sous le nom supposé «de Leroux; que d'ailleurs cet ouvrage a été publié sans « l'approbation et consentement des supérieurs de la congréga- « tion de l’oratoire à laquelle l’auteur était attaché ; et qu’enfin « l'ouvrage même annonce une doctrine contraire à l'esprit « de la religion, aux principes du gouvernement, et contient « des erreurs dangereuses qui ne permettent pas de laisser « subsister ledit privilège et de tolérer le débit et la distribu- « tion dudit livre. »

L'arrêt du 16 avril 1785, que nous avons cité, ordonna le dépôt de neuf exemplaires à peine de déchéance des privilèges.

Plusieurs arrêts intervinrent sur les journaux et ouvrages périodiques. L'arrêt Pa du 12 août 1785 en limite les privilèges à dix ans :

Le Roi s’étant fait représenter en son conseil un privilège de librairie obtenu par le sieur Cholet de Jetphort, avocat, le 30 août 1780, pour un ouvrage en forme d’almanach intitulé Etrennes lyriques el anacréontiques ; : Sa Majesté a reconnu que, cet ouvrage, étant un recueil périodique de chansons, desquelles le sieur C. de J. n’était pas l’auteur mais seulement l’éditeur, le privilège lui en

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avait mal-à-propos été expédié dans la forme de ceux qui s’accordent aux auteurs pour eux et pour leurs hoirs à perpétuité aux termes des articles 4 et 5 de l’arrét du conseil du 30 août 1777... ce qui était une érreur d'autant plus sensible qu'aucun privilège d’ouvrage périodique ne doit être perpétuel, l'effet de ce règlement ne pouvant s’appliquer aux ouvrages de cette nature, quand bien même ceux qui en obtiennent des privilèges prétendraient n’y insérer que des objets de léur composition : Et Sa Majesté voulant réduire dans les limites d’une durée convenable le privilège du sieur C. de J., ainsi que tous ceux que les auteurs, directeurs, rédacteurs et compilateurs de joarnaux, gazettes, almanachs et autres ouvrages périodiques pourraient avoir obtenu dans le même style, elle a résolu de faire à ce sujet connaître ses intentions. À quoi voulant pourvoir; oui le rapport, le Roi, étant en son conseil, del’avis de M. le gardedes-sceaux, a ordonné et ordonne que les arrêts de son conseil des 80 août 1777, et 30 juillet 1778 seront exécutés selon leur forme et teneur... Et Sa Majesté, interprétant, en tant que de besoin, lesdits arrêts, relativement aux ouvrages périodiques, déclare que les journaux, gazettes, almanachs, ni aucuns autres ouvrages du genre périodique, sous quelques titres et dénominations qu ils soient où puissent être, ne sont et ne pourront être censés compris dans la teueur desdits règlemens, en ce qui concerne la durée des privrièges; ordonne en conséquence que le privilège perpétuel accordé le 30 août 1780 au sieur C. de J. pour le recueil qu’il fait paraître tous les ans sous le titre d’Efrennes lyriques et anacréontiques, sera et

demeurera réduit à un espace de dix années, lesquelles seront ré-

putées avoir commencé le 1° janvier 1781. Veut pareillement Sa Majesté que tous autres privilèges d’almanachs, journaux, gazeltes et autres ouvrages périodiques, qui auraient été expédiés dans la forme des privilèges d'auteurs, pour durer à perpétuité, soient et demeurent limités dès à présent en vertu du présent arrêt, et sans qu’il en soit besoin d'autre, à un terme de dix années ; lesquelles seront censées avoir commencé du 1° janvier qui aura suivi l’expédition desdits privilèges, etc. »

La Gazette de France, qui existait depuis 1631, et dont l’origine remonte à un privilège accordé, en 1629, à Théo-

phraste Renaudot, obtint que les arréts des 16 avril et 12 août.

1785 fussent modifiés en sa faveur par autre arrêt du 25 décembre de la même année : -

« Le Roï...., en confirmant la disposition de l’arrét de son coniseil du 16 avril 1785, a subrogé et subroge, substitué et substitue la Gazelte de France et le Journal de la librairie au Journal des Savans et au Journal de Paris, pour ce qui les y concerne, et sous les mêmes obligations ; dérogeant, pour ce seulement, aux articles 11 et 12 dudit arrêt. Et interprétant en tant que de besoin l’arrêt de son conseil du 12 août dernier...., Sa Majesté déclare qu’elle n’a point entendu y comprendre en aucune manière, ni limiter au terme de dix années, le privilège général de la Gazetfe de France, et des feuilles qui en dépendent ; lequel privilège continuera d’être régi et

exploité, en tout ou en partie, conformément aux lettres-patentes du mois d'août 1761. »

Le respect pour la propriété des auteurs a servi de prétexte, ou, tout au moins, de passeport, à l'établissement de l'impôt sur l'impression de la musique, créé par arrêt du conseil du 45 septembre 1786 : |

« Le Roi s’étant fait rendre compte en son conseil des mémoires présentés par les auteurs, compositeurs et marchands de musique, à l’effet d’arréter le cours des contrefaçons qui nuisent aux droits des artistes et aux progrès de l’art, surtout depuis que les ouvrages de ce genre sont assez recherchés pour réveiller la cupidité et animer la fraude; Sa Majesté ayant reconnu que, par ces abus, les droits de la propriété sont de jour en jour moins respectés, et que les talens sont dépouillés de leurs productions; à quoi voulant pourvoir, le Roi, en son conseil, de l’avis de M. Ie garde-des-sceaux, a ordonné et ordonne ce qui suit. »

« Art. 1. Les auteurs et éditeurs qui desireront faire graver des ouvrages de musique, avec paroles ou sans paroles, ne pourront le faire sans avoir obtenu de M. le garde-des-sceaux la permission ou privilège du sceau, conformément aux règlemens et ordonnances établis pour la librairie ; eL il ne sera accordé, pour lesdits ouvrages, aucun privilège du sceau, ou aucune permission, aux marchands éditeurs, qu’en justifiant par eux de la cession qui leur en aura été faite par les auteurs ua propriétaires; ou qu’autant qu’ils se pré- ‘ ‘senteront Îles premiers, lorsqu'il s’agira de faire imprimer ou graver

‘dans le : royaume la musique, qui, sans être une Reason aura déjà été gravée ou imprimée en pays étrangers. »

Les articles suivans concernent le dépôt de neuf exemplaires ; la nécessité d’une permission préalable ou d’un privilège ; la déclaration préalable au bureau du timbre; l’inscription des marchands de musique à la chambre syndicale de la librairie de l'arrondissement ; l'interdiction aux marchands de musique de faire le commerce de musique, le tout à peine de 500 livres d'amende; l'établissement du bureau du timbre à l’école de déclamation et de chant à Paris, et la peine de 3000 livres d'amende contre toute vente et distribution de

musique non timbrée ; la fixation du droit de timbre à deux:

sous pour livre sur le prix marchand, et, pour l’ancienne mu- "ques ainsi que pour les journaux de ce à un sou pour livre. 3

« Art. 19. Défend Sa Majesté à toute personne, à peine’ de 3000 livres, de contrefaire ancune pièce de musique; défend pareillement d'en graver aucune avant d’avoir observé les formalités ci-dessus prescrites; et en cas de contravention, veut Sa Majesté que la saisie soit faite sur simples exemplaires aussi bien que sur planche.

Les trois articles suivans sont relatifs à la musique venant de l’étranger et à la saisie des importations faites en fraude.

« Art. 23. Tout graveur qui voudra graver de la musique sera tenu de communiquer d’avance au bureau du timbre la marque distinctive qu’il veut employer pour reconnaître ses ouvrages. »

« Art. 24. Défend Sa Majesté de contrefaire les timbres, la marque du graveur, ou les signatures, à peine de faux, de 3000 livres d’amende, de confiscation et d’être poursuivi RME, et puni suivant l’exigence des cas. ; ; «Art. %5 et dernier. Veut Sa Majesté que le — du timbre ainsi que celui des amendes et confiscations ci-dessus ordonnées au profit du bureau du timbre, soient employés à l’entretien de l'école royale de déclamation et de chant, établie dans la ville-de Paris. Enjoint, etc. »

Le dernier privilège inscrit sur les registres dé la chambre

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syndicale de Paris est du 27 juillet 1790. C’est un privikège de dix ans accordé à Langlois père, libraire, pour un ouvrageintitulé : E£trennes intéressantes des quatre parties du monde.

De très vives controverses entre les auteurs dramatiques et les comédiens avaient, à diverses reprises, beaucoup occupé le public, et avaient attiré l'attention générale sur les droits des auteurs, plus encore que les débats excités par les règlemens de 1777. Une polémique spirituelle, et souvent amère, avait beaucoup éclairé ces questions lorsque la révolution française éclata. : |

Il m'a paru nécessaire de ne pas mêler au chapitre que je termine, non plus qu’au précédent, l’histoire. des relations entre les auteurs dramatiques et les théâtres où l'autorité publique. Cette matière fait l’objet spécial du chapitre suivant.

RTL