ANGLETERRE

Le mot de côpy-right, droit de copie, est employé en Angleterre pour désigner le droit en vertu duquel on reproduit sous une forme matérielle les productions intellectuelles, les compositions de littérature, de sciences, de beaux-arts. |

Le statut de la huitième année de la reine Anne, chapitre 9, (1740) est le premier acte législatif rendn sur la matière.’ fl porte qu'à compter du 10 avril 41710 , l'auteur de tout livre déjà, imprimé, ou ses cessionnaires, auront pendant 21 ans un droit exclusif de réimpression ; que les auteurs d'ouvrages non encore imprimés auront le privilège d'impression et de publication pendant quatorze années; qu'à l'expiration de cette période de quatorze ans, si l’auteur vit encore, une seconde période de quatorze autres années lui appartiendra.

Le même statut prononce la confiscation de la contrefaçon au profit du propriétaire, et une amende d’un penny par chaque feuille trouvée en sa possession ou dont il aura disposé. Il prescrit l'enregistrement du privilège sur le registre de la compagnie des libraires et la remise de neuf exemplaires. Il contient aussi des dispositions contre les libraires et imprimeurs qui vendraient ou exposeraient en vente des livres à un prix trop élevé ; mais ces dispositions sur la fixation

du prix des livres ont été révoquées par un statut de 1739. Ce dernier statut prohibe l'importation des livres qui n’ont été imprimés à l'étranger qu'après avoir élé précédemment im-" primés en Angleterre.

Les dispositions du statut de la reine Anne sont étendues aux arts du dessin et de la gravure par un statut de la huitième année de Georges II (1735). L’amende contre les dé- ” linquans est portée à cinq shellings par exemplaire. Une nomenclature plus complète des travaux de dessin et de gravure, objet du privilège , est donnée par une acte de la septième année de Georges III (1767), lequel étend la durée de ce privilège à vingt-hwit ans. À

Un acte de la quinzième année de Georges III (4775), confère aux universités un privilège perpétuel sur tous livres à elles légués ou donnés, à la charge toutefois que les ouvrages seront imprimés par les presses de ces établissemens, et à leur profit; sinon la perpétuité du droit exclusif cesse et le privilège se réduit à la durée ordinaire.

Un acte de la vingt-septième année de Georges III (1787), donne pour les dessins d'étoffes, nouvellement inventés, des” sinés et imprimés un privilège de deux mois; cet acte qui n'était que temporaire a été rendu perpétuel par un autre statut de la trente-quatrième année du même règne (4 avril 4794); et le privilègé a été porté à trois mois.

Immédiatement après l'union avec l'Irlande, un acte de la quarante-et-unième année de Georges IIT, chapitre 107 (2 juillet 1801), étendit les droits d'auteurs à tout le Royaume-uni; et ‘entre autres modifications, ouvrit une action en dommages el intérêts contre les contrefacteurs, augmenta les amendes, et porta à onze le nombre des exemplaires à déposer.

Un acte fort important sur le droit de copie a été passé la cinquante-quatrième année de Georges IIT, chap. 156 (29 juillet 1814). Voici la substance de chacune de ses dispositions dont il m’a paru nécessaire d’abréger la traduction pour en rendre la lecture plus facile :

Acte qui en amende plusieurs autres ayant pour objet d'encourager les sciences, en assurant aux auleurs, où à leurs ayant-cause, les exemplaires et la propriété de leurs livres

imprimées. |

L'art. 1% oblige tout imprimeur à déposer, avant publication , onze exemplaires de chaque livre imprimé pour la première fois, ou réimprimé avec des additions ; conformément à l'acte de la huitième année de la reine Anne, et à l’acte de la quarante-et-unième année de Georges III.

L'art. 2 oblige tout éditeur à mettre à la disposition de certaines bibliothèques publiques onze exemplaires de toùt ouvrage imprimé, sur la demande qui lui en sera adressée dans l’année qui suivra la publication.

Art. 3. Les bibliothèques désignées en l’article précédent n’ont

pas droit à demander des exemplaires de la seconde ou autre édition de l’ouvrage qu’elles ont déjà reçue, si cetie édition ne contient ni changement, ni addition; et, dans ce cas même, elles ne peuvent demander de nouveaux exemplaires si Pon met à leur disposition un exemplaire des changemens et additions imprimés séparément, mais dans le même format que le reste de l'ouvrage. " : L'art. 4 étend la durée péndant laquelle, en vertu des précédens statuts, l’auteur et ses ayant-cause conservaient la propriété exclusive de l'ouvrage imprimé. L'auteur d’un livre et ses ayant-cause ont perdant vingt-huit ans, à compter du premier jour de la publication, le droit exclusif de le faire imprimer et réimprimer. Si à l’expiration de ce terme l’âuteur vit encore, il conserve ce droit durant tout le reste de sa vie. | :

Quiconque , dans la Grande-Bretagne et l’Irlande, dans les îles de Man, Jersey ou Guernesey, ou toute autre partie de l'empire Britannique, aura, avant l'expiration du terme ci-dessus, imprimé, ré imprimé ou importé un livre sans le consentement écrit de l’auteur ou autre propriétaire du livre; ou, sachant que ce livre a été imprimé, réimprimé ou importé sans ce consentement, aura vendu, publié, mis en vente, ou aura en sa possession dans l’intention de le vendre, ledit ouvrage sans être muni du consentement préalable, pourra être poursuivi par l’auteur ou autre propriétaire du livre. Ceux-ci auront droit aux dommages et intérêts que le jury fixëra, et

au double des frais de la procédure. Le délinquant restituera à l’auteur ou autre propriétaire du livre les exemplaires de ce livreet toutes les feuilles en faisant partie, sur le mandement qui lui en sera fait par l'autorité judiciaire ; l’auteur ou autre propriétaire procédera immédiatement à la lacération des feuilles du livre. Enfin le délinquant paiera une amende de trois deniers (30 centimes) par chaque feuille du livre imprimé ou s’imprimant, ou publié, ou mis en vente, en contravention au présent acte.

L’art. 5 oblige l’éditeur d’un livre à faire inscrire, dans un délai fixé, le titre du livre, le nom et la demeure de l'éditeur, sur le registre de la chambre des libraires à Londres. Cette inscription sera faite moyennant deux shellings (2 fr. 80 c.). Toute persotine sera admise à compulser le registre moyennant un shelling, et pourra se faire délivrer un extrait des inscriptions moyennant encore un shelling par chaque inscription. L’omission de cette déclaration de la part de l'éditeur sera punie d’une amende de cinq livres sterling (128 fr. ), sans préjudice des autres poursuites auxquelles il pourra être exposé à raison du même fait. Cette omission, d’ailleurs, ne préjudiciera aucunement au droit de Pauteur. |

Art. 6. Le secrétaire de la chambre des libraires doit transmettre, tous les trois mois an moins, la liste exacte de tous les livres inscrits sur le registre de la chambre aux bibliothécaires ayant droit à un exemplaire desdits livres ; et, sur la demande qui lui ch sera faite par lesdits bibliothécaires, réclamer de l’éditeur les exemplaires desdits livres. |

L’art. 7 accorde à l'éditeur la faculté de remettre directement au bibliothécaire, sur son reçu, les exemplaires voulus par la loi.

Art. 8. Si l’auteur d’un livre dont la publication n’a pas encore quatorze ans de date an 29 jüillet 1814 est encoré vivant à celté époque, et vient à décéder avant l'expiration des 14 ans, les héfitiers de cet auteur et leurs ayant-cause conserveront le droit éxclusif de faire imprimer et publier son livre durant la nouvelle période de quatorze ans qui suivra l'expiration des quatorze premières années ; sans préjudice, toutefois, du droit aequis aux ayantcause de l’auteur de vendre tous les exemplaires par eux imprimés durant la première. période de 14 ans, ou des conventions quelconques conclues entre lesdits auteurs et ayant-cause.

Art. 9. Si l’auteur est encore vivant à l’expiration des vingthuit années écoulées depuis La première publication du livre, il conservera, pour tout le reste de sa vie, le droit exclusif de le faire im primer et publier ; sans préjudice du droit acquis aux ayant-cause dudit auteur de vendre tous les exemplaires par eux imprimés dans les 28 ans, ou des conventions arrêtées entre lesdits auteurs etayantcause, |

Art. 10. Les actions qui peuvent être intentées pour contravention aux dispositions du présent acte doivent l’être dans les douze mois , à peine.de prescription.

La prescription portée à douze mois par cet acte avait été fixée à trois mois par les actes de 1710 et 1735 ; par ceux de 1767, 1775, 1787, 1798, 1801 à six mois.

Le dépôt de onze exemplaires a été réduit à cinq par acte de la sixième et septième année de Guillaume IV, chap. 110, (20 août 1836); mais, par respect pour les droits acquis, le même acte accorde aux établissemens à l'égard desquels l’obligation du dépôt est supprimée une indemnité payable annuellement sur le fonds consolidé. Dès 1818, une commission d’enquête avait été formée par le parlement pour informer sur les réclamations qui s’élevaient contre la charge énorme du dépôt; mais la puissance des universités retarda long-temps cette réforme. |

Un acte de la sixième année de Georges IV, chap. 107 S 52, (5 juillet 4825), contenant règlement général des douanes, prohibe à l'importation, à peine de saisie, les livres primitivement composés, écrits, ou imprimés dans le Royaume-Uni ct imprimés ou réimprimés dans un autre pays, qui seraient importés pour la vente. Sont exceptés de cette prohibition les livres non réimprimés dans le Royaume-Uni depuis vingt ans, ou faisant partie de collections dont la majeure partie a été composée ou écrite à l'étranger. Par un ordre de la trésorerie, du 29 juin +830, l'importation, pour l’usage des particuliers, des livres anglais réimprimés à l'étranger est limitée à un seul exemplaire par personne voyageant avec des bagages.

Un acte de la sixième et septième année de Guillaume IV, ‘(13 août 1836) étend à l'Irlande la protection du droit de copie pour les i imprimés et les gravures.

Quelles étaient, avant le statut de la reine Anne, les dispositions de la loi commune? L'auteur avait-il le droit de copie ? Le statut de la reine Anne lui a-t-il donné un droit que la loi commune ne lui conférait pas, ou bien a-t-elle au contraire restreint le droit que la loi commune lui conférait ?(4)

Ces questions, outre l'intérêt du principe , Car elles touchent à la nature même du droit d'auteur, offraient de plus un très grave intérèt matériel, puisqu'on n'allait à rien moins qu’à en pousser les conséquences jusqu’à demander si, après l'expiration des délais fixés par le statut, le droit exclusif de publication ne continuait pas à appartenir à titre de propriété à l’auteur ou aux siens. Dans un premier procès de Thomson contre Collins, la question resta indécise. En 1769 , dans l'affaire de Millar contre Taylor, le juge Yates fut d'avis que Si un auteur avait une fois publié volontairement ou permis

de publier son livre ou sa composition littéraire, toute personne avait ensuite , d’après la loi commune, droit de publier et de vendre cette composition ou ce livre, même contre la volonté de l’auteur. Mais trois juges furent de l'avis opposé, et pensèrent qu’un droit exclusif permanent existait au profit de l’auteur et de ses ayant-cause. La question se présenta de nouveau dans l'affaire de Donaldson contre Becket et autres. Elle fut portée, en 1774, devant la Chambre des lords, par appel d’une décision de'‘la Cour de chancellerie qui avaït

(zx) Blackstone a écrit quelques pages sur la nature des droits d'auteurs; mais il éclaircit peu la question. Il rapporte d’une part les argumens des partisans d'une propriété exclusive et perpétuelle ; d'une autre part ceux des personnes qui pensent qu'après la publication d’un ouvrage, le droit de l’auteur s'évapore et s'évanouit comme élant d'une nature trop subtile, trop immatérielle pour devenir, en loi commune, un sujet de propriété. Puis, sans se prononcer formellement entre ces deux opinions, il expose quel est le droit résultant des statuts. Commentaire sur les lois anglaises, chap. xxvr : du Titre aux choses personnelles par occupation, 8.

prononcé en faveur du droit, se fondant sur le précédent établi par la cour du banc du roi dans l'affaire Millar contre Taylor. |

Comme cette décision, rendue après des débats solennels, a fixé irrévocablement la jurisprudence, on verra sans doute avec intérêt comment les douze juges du royaume ont résolu en cette circonstance les cinq questions qui leur ont été posées, : |

Première question. D'après la loi commune, l’auteur

de tout livre ou de toute composition littéraire avait-il le droit exclusif d'imprimer le premier et de publier lesdits objets pour les vendre; et pouvait-il intenter une action contre toute personne qui imprimait, publiait et vendait lesdits objets sans son consentement?

Neuf voix ont été pour la solution affirmative ; et une pour la négative.

Seconde question. Dans l'hypothèse où l’auteur aurait possédé originairement un tel droit, la loi le lui retirait-elle après qu'il aurait imprimé et publié ce livre ou cette composition littéraire ? et toute personne pourrait-elle ensuite réimprimer et vendre à son profit ce livre ou cette composition littéraire, contre la volonté de l’auteur ?

Pour la négative six voix, et quatre pour l’aflirmative.

Troisième question. Dans l'hypothèse où une telle action aurait existé d’après la loi commune , est-elle retirée par le statut de la huitième année de la reine Anne? Et tout recours est-il, par ledit statut, fermé à un auteur, hors des cas autorisés par. cedit statut, et des termes et conditions y énoncés ?

Pour l’affirmative six voix, et cinq pour la négative.

Quatrième question. L'auleur de toute composition littéraire et ses ayant-cause ayaient-ils le droit exelusif de l’intprimer et de la publier, à perpétuité, d’après la loi commune ? : :

Pour l’affirmative sept voix; quatre voix pour 1» négative.

Cinquième question. Ge droit est-il, en façon quelconque, entravé, restreint ou retiré par lestatut de la huitième année de la reine Anne ? À

Pour l’affirmative six voix ; cinq pour la négative.

Le lord chancelier, lord Apsley , appuya la motion faite par lord Camdem d’infirmer la décision de la cour de chancellerie ; ce qui eut lieu en- effet.

Outre les privilèges généraux que les statuts établissent, il existe des privilèges spéciaux. C’est ainsi que l'acte du parlement de 1767 accorde à la veuve du célèbre Hogarth un privilège de vingt ans pour les dernières estampes de cet artiste. Une des prétentions de la couronne est qu’en vertu de la prérogative , et des pouvoirs du roi tant comme chef du pouvoir exécutif que comme chef de l’église, le roi et ses imptimeurs ont Île privilège des actes du parlement, des proclamations et ordres du conseil, des livres de prières et d'église , et de la Bible : les universités prétendent, de leur côté, devoir entrer en pattage de ces privilèges, “au sujet desquels la jurisprudence laisse incertaines de graves difficultés. Jacques [*, dans la treizième année de son règne, avait accordé à la corporation des libraires le privilège des almanachs, et pareille concession avait été faite aux universités d'Oxford et de Cambridge; mais, dans la quinzième année de Georges IIT, dans un procès entre Carnan et la compagnie des

Libraires, le privilège fut déclaré nul, attendu que la couronne n'avait pas eu le pouvoir de le concéder. Les cours de justice ont le privilège de l'impression de leurs procédures ; mais on doute si c’est comme conséquence du droit de copie, ou par mesure de police. |

Les droits desauteurs draätiques ont long-temps été l’objet d’une sérieuse controverse ; et l’on ne paraît pas avoir toujours été d'accord sur la question de savoir si le droit de représentation dramatique était- compris dans ceux -dont les Statuts confèrent le privilège. En chancellerie, on accordait des défenses au profit des auteurs ou propriétaires pour em-

pêcher de représenter, sans leur consentement, leurs pièces de théâtre imprimées ; mais le contraire avait été jugé par une cour de la loi commune dans l'affaire de Coleman contre Dalthein. Le demandeur avait acheté de l’auteur O’Keeffe un divertissement intitulé la Surprise agréable; et il se plaignait que le défendeur l'eùt représenté sur son théâtre. Le défendeur fut renvoyé. Voici l'avis de lord Kenyon, chtefjustice : « Le statut pour la protection du droit de copie ne va que jusqu'à empêcher la publication du livre même par toute autre personne que l’auteur ou ses légitimes ayantcause. C'est ce qui à été jugé par la chambre des lords dans la grande affaire sur le droit de copie. Mais, dans l'espèce, il n’y a pas eu de publication. » Voici l'avis du juge Buller: « Réciter une chose de mémoire ne peut jamais être regardé comme une publication dans le sens du statut. Le fait pur et simple d'avoir répété ainsi une pièce représentée ne pouvait être produit au jury comme preuve que le défendeur s’est emparé de l'ouvrage. » Cette doctrige aŸait fini par prévaloir. Walter-Scott écrivait, le 30 janvier 4810, à miss Joanna Baillie, auteur d’un drame ayant pour titre l& Légende de famille : (1) « On meurt d'envie de lire /a Légende. Si vous consentez à ce qu'on en imprime une petite édition pour sa

- tisfaire à la curiosité du public , je me charge d’en revoir les épreuves. Mais je ne vous conseille pas d'y consentir, et pour cause. Tant que la Légende n’est pas imprimée , aucun théitre ne peut la jouer sans votre permission. »

Les doléances des auteurs dramatiques sur ce tort fait à leurs droits furent enfin entendues. Une enquête eut lieu devant le parlement sur la législation relative à la littérature dramatique (juillet 1832. — Volume vu, de 1831- 1832), et l'acte suivant fut porté le 10 juin 1833, troisième année de Guillaume IV. Chap. 15. En voici la substance :

(x) Revue britannique, octobre 1837, 4° série, t. xx, p. 280.

| Acte pour amender les lois relatives à la propriete littéraire ‘ des œuvres dramatiques.

« Art. 1°. L'auteur de toute tragédie, comédie, drame, opéra, farce ou œuvre dramatique quelconque, non encore imprimée et pubhée par lui ou ses ayant-cause, a seul le droit de la représenter ou faire représenter. dans le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, dans les tles de Man, Jersey et Guernesey, ou toute auire partie de l’empire Britannique, comme en étant l’unique propriétaire, nu

« L'auteur de toute œuvre dramatique imprimée et publiée par l’auteur ou ses ayant-cause, soit dans les dix années antérieures au présent acte, soit depuis le présent acte, conservera pendant vingt- Rauit ans, à compter soit de la promulgation de cet acte, soit du jour de la première publication de l’œuvre, le droit exclusif de la représenter ou faire représenter ; et si auteur, ou les auteurs, ou le survivant des auteurs, sont encore vivans à l’expiration de cette période de 28 ans, le même droit leur appartiendra pour le reste de leur vie; le tout sans préjudice des droits que les tiers pourraient tenir de l’auteur ou de ses ayant-cause par convention antérieure au présent acte.

« Art 2. Quiconque, en contravention au présent acte, ou nonobstant le droit de l’auteur ou de ses ayant-cause, aura représenté on fait représenter, dans quelque lieu que cesoit de l'empire Britannique, sans avoir an préalable obtenu le consentement écrit de l’auteur ou autre propriétaire, une œuvre. dramatique ou partie de cette œuvre, sera tenu de payer par chaque représentation une somme de 40 shellings au moins (50 fr.); ou le montant total du bénéfice de chaque représentation, ou celui du dommage encouru à raison de la représentation par la partie plaignante, quelque élevé qu’il puisse être. Le recouvrement de ces sommes par l’auteur, ou autre propriétaire, ainsi que celui du double du coût des frais de procédure sera effec- tué par mandement du tribunal du lieu où la CORATENUN aura été commise.

« Art. 3. Les actions pour contravention au présent acte doivent être intentées dans les deuze mois à peine de prescriptions »

Acte de l'année 5 et 6 de Guillaume IV, chap. 665, pour empécher que les œuvres oralement émises (lectures) ne soient publiées sans le consentement des auteurs (0 septembre 1835).

« Art. 1°". L’auteur d’une œuvre émise oralement , ou la personne à laquelle il a transmis le manuscrit de cette œuvre, par vente, ou autrement, afin qu’elle en fit l’émission orale dans une école, séminaire, institution, ou antre lieu, ou pour toute autre fin, ont seuls le droit de faire imprimer et publier l’œuvre dont il s’agit.

Quiconque, au moyen de la sténographie (short hand) ou de toute autre écriture, ou de toute autre manière, se sera procuré où fait une copie de ces œuvres oralement émises (lectures) et les aura publiées ou fait publier, par la voie de l’impression, de la lithographie, ou an+ trement, sans le consentement de l’auteur ou de la personne à laquelle il aura vendu ou autrement transféré son œuvre; et quiconque, sachant que cette œuvre a été imprimée, ou reproduite, et publiée, sans ce consentement, aura vendu, publié, ou mis en vente, ou fait vendre, publier ou mettre en vente cette œuvre, sera passible de la confiscation des exemplaires imprimés ou autres qui en auront été faits, et d’une amende d’un penny par chaque feuille trouvée en sa possession imprimée, lithographiée ou copiée, ou s’imprimant, se lithographiant ou se copiant , publiée ou exposée en vente , contrairement aux dispositions du présent acte. Moitié de cette amende sera attribuée à Sa Majesté, et l’autre moitié au plaignant.

« Art. 2. Sera compris dans les termes du présent acte, et comme tel passible des peines exprimées, tout imprimeur ou éditeur d’un journal qui reproduira dans son journal les œuvres dont il s’agit, sans le consentement exigé par la loi.

« Art. 3. Les personnes autorisées , moyennant paiement d'un salaire ou d’une récompense, à assister à l’audition d'une œuvre (af any lecture) prononcée en quelque lieu que ce soit, ne seront pas considérées comme ayant le droit et la permission de Pimprimer, copier et publier.

.« Art. 4. Il est entendu, toutefois, que le présent acte n ’empêchera nullement d'imprimer, copier et publier les œuvres oralement émises qui auront été imprimées et publiées avec le consentement de l’au-

teur ou de ses ayant-cause, et à l'égard desquelles sera expiré le terme durant lequel est réservé le droit exclusif d'impression et de publication par Pacte de la 8° année de la reine Anne et l’acte de la 54e année de Georges III. Le présent acte n’est pas applicable non plus aux œuvres oralement émises qui auraient été imprimées ou publiées antérieurement au présent acte.

« Art. 5. De plus, le présent acte ne s’appliquera nullement à l’impression, copie et publication des œuvres oralement émises, ou de partie d’icelles, de l'émission desquelles autorité judiciaire n’aura pas été avertie par écrit conformément à la loi; il ne s’appliquera pas, non plus, aux œuvres oralement émises dans une université, école, ou collège publics ; ou dans une fondation publique /publie foundation) ; ou par des personnes qui y seraient obligées en vertu d’une donation (according to any gift); vente (endowment); ou fondation. A leur égard la loi existante sera maintenue comme si le PREEON acte n’avait pas été adopté. »

Parmi les règles que la jurisprudence anglaise à adoptées, il en est une qui mérite une attention particulière. On tient pour principe fondamental que la loi ne confère aucun droit de propriété à l'égard des ouvrages ayant une tendance obscène, immorale, diffamatoire, blessante pour le public, et qu’elle ne les garantit par aucune protection. On cite des cas nombreux dans lesquels, par application de cette règle, toute action en contrefaçon a été refusée à des auteurs de tels ouvrages. Lord Eldon, dans l'affaire de Southey contre Sherwood, fit les observations suivantes : « [l est très vrai que, dans quelques cas, la multiplication des exemplaires d’une publication dangereuse peut résulter du refus fait par la cour d'intervenir pour l'empêcher ; mais à cela je répondrai que siégeant ici comme juge d'une pure question de propriété, je p’ai pas à m’embarrasser de la nature dela propriété, ni de la conduite des parties, si ce n’est en ce qui a trait à leurs intérêts civils. Si la publication est dangereuse, soit de la part de l’auteur, soit de la part du libraire, je ne dois y avoir aucun égard. » ;

Lord Eldon a déclaré que, par exception à la règle générale, il accorderait des défenses au profit du droit exclusif de l’auteur dont l’ouvrage aurait un but mauvais, au cas où cet auteur agirait dans la vue de supprimer son ouvrage.

Trois sortes d'actions sont ouvertes au profit de l’auteur dont le privilège a été violé : |

1° L'action en poursuite à fin de paiement des amendes portées par les statuts. * |

2° L'action on the case à fin de dommages-intérêts. Cette action est portée devant les cours of the eommon-law; on y plaide #he general issue, c'est-à-dire que l’on soumet au jury la question de savoir si le défendeur doit être déclaré coupable ou non coupable. Dans ces sortes d'actions , le double des frais est alloué au plaignant, quand il réussit; mais si ce plaignant se désiste ou succombe, le défendeur obtient le remboursement de tous les frais.

8° Le recours en chancellerie a pour objet de porter, au moyen d’une procédure rapide, un secours immédiat au privilège, pour arrêter une violation qui lui causerait un préjudice irremédiable si l'on suivait les formes lentes de la procé- . dure devant les cours de loi commune.

Le chancelier accorde, à cet effet, des défenses (#rjonction) au moyen desquelles le défendeur est obligé de cesser le trouble apporté à la jouissance du demandeur. Dans les cas douteux et difficiles, le chancelier renvoie les parties devant les cours de loi commune; mais habituellement, c’est pardevant lui-même que l’on se pourvoit pour maintenir ou révoquer les défenses. En cas d'appel de sa décision définitive, l'affaire suit la voie ordinaire, c'est-à-dire est portée devant Ja chambre des lords. |

ù HISTOIRE DES DROITS D'AUTEURS. - SA