ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD

Loir DU 3 FÉVRIER 1831, formant le Hit 18 des statuts de la seconde session du vingt-et- unième congrès des Etats-Unis, intitulée : : Loi portant des modifications aux différentes lois antérieures

sur les droits de copie (AN ACT TO AMEND THE SEVERAL ACTS : “RESPECTING COPY-RIGHTS ).

« Art. 1%. Le sénat et la chambre des ati des États- Unis d'Amérique, assemblés en congrès, arrêtent : qu’à partiryde Padoption de cette loi, et à l’avenir, tout individu, citoyen des États- Unis ou y résidant seulement, qui sera auteur d’un écrit, d’une carte terrestre ou maritime, ou d’une œuvre musicale, quelle que soit la date de la composition de ces écrits, cartes ou œuvres musicales, pourvu qu’ils n’aient pas encore été imprimés ou publiés; ou qui aura inventé, dessiné, gravé à l’eau forte ou autrement, ou fait imprimer, graver ou autrement confectionner, d’après son plan, un tableau ou dessin, une gravure.en cuivre ou en acier, de même que les facteurs {executors), administrateurs, ou fondés de pouvoir du même individu, jouira ou jouiront du droit et de la faculté exclusive

zde faire imprimer, réimprimer, publier et vendre, en tout on en partie, l’écrit, la carte terrestre ou maritime, la composition musicale, le tableau, la gravure en cuivre, en acier, ou en bois. Ce droit ou cette faculté exclusive lui appartiendra durant l’espace de vingt- : huit ans, à partir du jour où il aura fait constater ses droits de la ma- , nière qui sera indiquée ci-après.

« Art. 2. Lorsqu’à l'expiration desdits vingt-huit ans, lesdits auteurs, dessinateurs ou graveurs , ou Pun d’eux si plusieurs ont coo- Déré à la même œuvre, seront encore viva ns et citoyens des États- | Unis , Ou y résidant, ou qu’à leur décès ils auront laissé une veuve où un bu plusieurs enfans, dont l’un où tous seront encore vivans,

(z) J'ai emprunté cette lola à la Revue étrangère de M. Fœlix, 2° année, p. 449. M. Fœlix avertit qu’il a dû faire quelques âbréviations pour rendre sa traduction plus claire et plus intelligible , mais que le sens n'a été en aucune manière altéré.

2042 | PREMIÈRE RABTIE. CHAP. V, S Il.

“le même droit exclusif appartiendra à eux, ou, s’ils sont décédés, à leur veuve et à leurs enfans, pendant nn autre laps de quatorze ans, à charge. par eux, ou leurs ayant-droit, de faire constater une seconde fois leurs droits à ladite œuvre, et de remplir, en général, à l'effet de ce renouvellement, toules les conditions prescrites par la présente loi pour acquérir originairement le droit de propriété exelnsive ; le tout dans le délai de six mois, à compter de l'expiration de la première période.

« Art. 3. Dans tous les cas où il ÿ aura lieit au cchoteienent des droits de propriété, en conformité de la présente loi, l’auteur on le propriétaire sera tenu de faire publier l'acte qui constate ses droits, pa l'insertion dans in ou-plusieurs jouraaux paraissant dans les États-Unis; cetle insertion ue ètre répélée pendant quatre se:

maines.

« Art. 4. Pour être admis à jouir du bénéfice dc la présente loi, l’auteur où le propriétaire doit, avant la publication, déposer un exemplaire imprimé du titre de son écrit , de sa carte terrestre ou maritinie, de sa composition musicale, de san dessin.où de sa gra

vure, au greffe de ka cour du district de.son domicile. H est ordonné.

et enjoint au greffier de donner immédiatement acte de ce dépôt, et d'en faire mention dans un registre tenu à cot effet (Zeï la loi contient la formule de l'acte). Le greffier est autorisé à réclamer pour la rédaction de cet acte, un droit de cinqaante cents (1), et autant pour chaque copie certifiée du même acte, délivrée au requérant ou à son mandataire. L'auteur ou le propriétaire devra, .en ontre, dans les trois mois de là publicationt de lécrit, etc.…., en remettre, on faire . remettre nn exemplaire au même greffer. Ce dernier rédigera, an

moins une fois par an, un tableau certifié de tous les aetes relatifs .

au droit de propriété littéraire, énonçant les dates de ces actes et les titres des écrits, etc…; il transmettra ce tableau, ainsi que les . dtfférens objets dont il atra recu le dépôt, au secrétaire d’état , qui ‘est chargé de conserver l’un.et les antres dans ses archives.

«Art. 5. Tout individu qui prétendra au bénéfice dé la présente loi, est obligé de porter à la connaissance du public son droit de propriété “ ainsi parent, par : une mention faite sur tous les exempiaires des édi-

(r) 100 cents font x dollar qui équivaut à 5 fr, 56.

| HISTOIRE DES DROITS D'AUTEURS. 2h38

ons publiées pendant la durée de son privilège. Cette mention sera ainêi conçue : Enregistré en, vertu de l'acte du congrès, par un tel, le.., au greffe de’ la cour du district; elle devra être ifnprimée sur le titre du livre ou sur la première feuille qui suivra le titre, en tête de chaque carte ou composition musicale, ou sur le titre ou lé frontispice d’un volume de cartes, etc. ‘

« Art. 6. Après que le droit de propriété don écrit aura été constaté . de la manière prescrite par cette loi, et dans-les délais qu’elle détermine, toute tierce personne qui, sans le eonsentement de l’attenr ot propriétaire (lequel consentement devra être donné par écrit et eh: présence de deux ou plusieurs témoins dignes dé foi), aura imprimé, vendu ou contrefait ledit écrit, l’aura fait imprimer, vendre où con= trefaire, où qui, sachant que cet écrit a été imprimé ou conitrefait de ladite manière, aura publié, vendu ou mis en vente, ou fait pu i blier, vendre où mettre en vente, un exemplaire de ladite impression : où contrefaçon, sera tente dé remettre tons les exemplaires dudit . écrit à la personne qui, à cette époque, em aura acquis la propriété: légitime; elle Sera en même temps condamnée, pour chaque feuille “+ d'impression contrefaite qui se trouvera en sa possession contraire ment à l'intention de cette loi, qu’elle fût déjà publiée, importée de l'étranger ou exposée én vente, ou qu’elle ffit seulement imprimée, ou même encore sous presse, à une amende de 50 cents, dont la moitié appartiendra au propriétaire légitime, Pautre moitié à la caisse publique des États-Unis, Le paiement de cette amende pourra

être poursuivi pardevant toute eoûr, de ne par une > demande formée comme pour dette.

« Art. 1. (Cet article rend les dispositionts. de l’art. 6 cotmtunes k Ta contrefaçon de tout autre ouvrage imprimé, de grâvure en cuivre, acier ou bois, de cartes terrestres ou maritimes, où d’une composition musicale. It répute contrefaçon, non pas seulement läréimpres- -: sion totale, mais àussi toute modification, augmentation ou diminu— tion du plan principal de l’ouvrage, faite dans l'intention d’éluder la loi. Non-seulement les exemplaires contrefaits, mais aussi les plahches qui auront servi, seront confisqués au profit dut propriétaire dë ouvrage. L’amende par chaque feuille qui se trouvéra en la possession du contrefacteur ser d’un dollar, et elle Sera également pars. tagée par moitié. ) k

« Art. 8. Cette loi ne pourra point être interprétée de manière à . faire défense d’importer de l'étranger, de. vendre, d’imprimer où de publier une carte terrestre ou maritime, un écrit, une composition ” musicale, un imprimé, une gravure, ou, en général, un ouvrage dont l'auteur n’est ni citoyen des États-Unis, ni sujet à leur juridiction par son domicile. : |

« Art. 9. De même, tout individu qui aura imprimé ou publié ün manuscrit quelconque, sans le consentement de l’auteur ou du propriétaire légitime: (supposé toujours que auteur soit citoyen des Etats-Unis, ou y soit domicilié), sera responsable envers l’auteur ‘ou le propriétaire, de tous dommages qu’il lui aurait causés par son fait illicite. Les dommages-intérèts pourront être exigés par une demande formée à cette fin, en vertu de la présente loi, devant tout tribunal compétent. Les différentes cours de justice des ‘États-Unis, auxquelles appartient le pouvoir de garantir les droits des auteurs et inventeurs, sont autorisées, par la présente loi, à prenfre, d’après les principes d'équité, les mesures convenables pour Le toute - publication de ce genre.

« Art. 10. (Cet article accorde à celui qui sera poursuivi en vertu de la présente loi, le droit, non-seulement de se défendre en- général ; contre la demande, mais aussi de rapporter ‘la Es contraire" dé tous les faits spéciatix. )

& Art. 11. À l’avenir, tout individu qui aura imprimé ou publié un livre, une carte, etc., sanÿ en avoir légalèmient obtenu la propriété, et qui entreprendra de faire publier où imprimer, quelque part que cesoit, que ledit droit de propriété a été enregistré en sa faveur conformément à la loi, sera condamné, à raison de ce mensonge, à une amende de 100 dollars, dont la moitié appartiendra à celui qui le: poursuivra à cette fin, et l’autre à la caisse publique des États-Unis. Le paiement de cette amende sera. poursuivi par une. action comme . pour dette.

« Art. 12. Dans toufes leS actions résultant de la présente loi, et tendant à la condamnation aux dommages-intérèts, à la remise d’eb-. jets ou à des amendes, la restitution de tous les frais pourra être exigée en outre, nonobstant les dispogitioné contraires qui seraient con-

* tenties dans les lois antérieures. - … .

« Art. 13. Toute action owfpoursnite judiciaire, résultant de la pré-

u | i MSTOIRE DES DROITS D'AUTEURS. 245 sente loi, sera prescrite dans les deux ans à boul du jour où le fait |

qui y a donné lieu aura été commis.

« Art. 14. Sont abrogées, par la présente loi, les dispositions de celle du 31 mai 1790, rendue pour l’encouragement des sciences, et

qui accorde aux auteurs et progriétaires de cartes terrestres ou ma- | ritimes, ainsi que décrits, la propriété légitime durant le temps-qui y est énoncé ; sont de même abrogées les dispositions de la loi addi-

tionnelle du 29 avril 1802; sont néanmoins réservés tous les droits acquis en vertu desdites lois.

« Art. 15. Au surplus, toutes les dispostions de la frésente loi, relatives, soit à la gagantie et à la sûreté des, jroits de propriété et des actions qui en résultent, soit aux peines | confscations en cas de. contravention , sont applicables aux droits de propriété acquis par l’auteur on le propriétaire légitime antérieurement à la présente loi, pour le temps poilue lequel ces droits leur sont assurés, eomme si lesdits droits de-propriété avaient été constatés et assurés après Padoption de la présente loi.

« Art. 16. En outre, tout auteur, inventeur, des graveur ou propriétaire d’un écrit, d’une carte terrestre ou maritime, d’un imprimé, d’une gravure en euivre, en acier ou en bois, qui en aura acquis le droit de propriété avant l’adoption de la présente loi, s’il est encore vivant, ou s’ils ont êté plusieurs le survivant-d’entre eux , jouira du droit exclusif de propriété de son écrit, avec tous les " avantages accordés par la présente loi pour la Sdtañtie du droit de propriété littéraire, pendant le temps qui restera à courir pour complétérune période de 28 ans, à compter du jour de la première constatation de son droit de propriété littéraire. Comme aussi, à lexpiration de cette période, lui-même ou sa veuve et ses enfans auront la faculté de faire renouveler ce droit de propriété, de la même manière que ce renouvellement peut avoir lieu à l'égard de droits de propriété constatés sous l'empire de la présente loi, et en vertu de ses dispositions. Dans le cas où lesdits auteurs seraient déjà décédés au moment de l’adoption de la présente loi, les droits qui leur appartiendraient aux termes de cette loi, s’ils étaient encore vivans, passent à leurs héritiers, ayant-droit ou administrateurs, pour la période de 28 ans, à compter du jour de la première constatation de leurs droits, et avec la même faculté de les faire renouveler au profit des veuves et enfans. Néanmoins, les dispositions du présent article ne pourront étre

2k6 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. Y. S 1x.

étendnes à des droits de propriété à l'égard desquels le délai accordé par l’ancienne loi se trouvera déjà Fe au en EL de l’adoption de la présente. » |

Lbr pu 30 suin 1834, formant le chapitre 157 de la première session du vingt-troisième congrès des États-Unis, intitulée : Loi additionnelle sur le droit de copie (An AcT sur- PLEMENTARY TO THE ACTE TO AMEND THE SEVERAL ACTS RES- ” PECTING COPY-RIGHTS). | :

« Art.-4”. Lesénat et la cham bre des représentans des États-Unis d’Améfique, assemblés en congrès, arrêtent : que tout acte, tout contrai, ayant pour ohjet le transport ou la cession de droits de propriété littéraire seront prouvés et reconnus dans les formes prescrites pour Jes aliénations #immeubles par les lois de l’état ou du district dans ‘lequel le droit originaire de propriété aura été constaté, Tôus actes ou çontrais de celte espèce, qui seront passés à l’avenir sans que les formalités ainsi requises aient été remplies dans les six jours de leur rédaetion , seront regafdés comme frauduleux et nuls , à l'égard de tout acquéreur postérieur ou créancier sur gage à titre onéreux.

« Art. 2” Le greffier de la cour du district sera autorisé à percevoir, à aison desdits actes, les mêmes droits qui Ini sont accordés pour d’autres cessions et transports, spar les lois des États-Unis.