PAYS-BAS; HOLLANDE ET BELGIQUE

L'ancienne législation hollandaise accordait -des privilèges temporaires , et ne reconnaissait qu’à l’auteur ou à ses cessionnaires le droit de les obtenir : on peut consulter à ce sujet une décision des états de Hollande et de Westfrise du 28 juin 1715; les privilèges étaient de cinq, dix, quinze et vingt ans, rarement plus. longs ; les renouvellemens de privilèges n'étaient octroyés qu'avec beaucoup de peine. La plupart des privilèges étaient délivrés par les États provinciaux, et ne s’étendaient pas alors au-delà de la province; quelquesuns étaient concédés par les États-Généraux. Les contrefac-

teurs étaient punis par la confiscation de leur édition et par une amende. Les privilèges s’accordaient sans examen pt'éalable des manuscrits; mais ils étaient supprimés lorsqu'ils avaient été surpris sans droit, ou lorsque les ouvrages étaient reconnus dangereux; c’est ainsi que le privilège de quinze ans accordés à Néaulme pour l'Emile de Rousseau, le 410 mars 1762 fut annulé le 30 juilletsnivant: .

Il n'était pas permis de demander des privilèges pour les livres de piété et les livres de classes ; mais les livres de piélé avaient besoin d'approbation. | :

‘Le 6 décembre 4798; une loi, applicable à la seule pror vince de Hollande, abolit les privilèges pour l'impression af la publication des livres et reconnut le droit absolu de propriété, même en faveur des héritiers des Hbraires acquéreuré du droit de copie. Une loi du 3 juin 4803, rendue pour tonte

a république Batave, conserva le même droit-de propriété perpétuelle.

* Lorsque la Hollande fut réunie à l'Empire français, elle se trouva , par l'effet de cette'réunion, soumise aux dispositions de la législation’ française.

Le 284 janvier 1844,.les lois et décrets de France sur l’imprimerie, la librairie et les journaux furent abolis pour la Hollande, et le droit de propriété perpétuelle fut de nouveau proclamé commé il l'avait été en 1803.

. ÎLen fut autrement pour ia Belgique. Un arrêté rendu poar

cette partie du royaume des Pays-Basle 28 septembre de la même année 1814, y abrogea toutes les lois émanées da gouvernement français sur l'imprimerie et la librairie, et régla les droits. d'auteurs et les contrefaçons par les dispositions suivantes, essentiellement différentes de celles qui, à la même époque, étaient établies pour la Hollande,

« Art. 6. Tout auteur d’un ouvrage original a le droit exclaaif 4e de faire imprimer et débiter dans le gouvernement de la Belgique pendant sa vie; sa veuve et ses héritiers conservent le mème droit pendant la leur.

« Art. 6. Dans le cas de la publication d’un ouvrage posthume, la propriété appartient à la veuve'et aux héritiers de Lauteur, et ils en jouissent pendant leur vie.

. «Art. 7. Sile mangagrit d’un auteur se trouve dans les mains d’une personne étran FA sa famille, il ne pourra être publié ni pendant sa vie, ni pendät ‘cèhe de leurs héritiers, sans leur con-

| sentement ; et le droit reconnu par l’art. 6 devra ètre respecté.

«Arts. Après l'extinction de la première génération des héritiers d’un auteur, tout droit de propriété vient à cesser,.et tout ouvrage rentre dans la classe de ceux dont il sera parlé en l’article 13. |

« Art. 9. Il ést défendu expressément de réimprimer ôu de débiter, et, au cas où la réimpression aurait eu lieu en pays étranger, d’introduire, répandre, ou vendre, dans le gouvernement de la Belgique, tout ouvrage original sur lequel l'auteur peut exercer le droit de propriété en vertu de Part. 5, sous peine de confiscation ‘de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon , et, de plus, d’une amende de la galeur de 300 exemplaires de l'ouvrage, à fixer d’après le prix de la vente ; lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le.droit de propriété ; néanmoins celui qui n’auta introduit dans la Belgique qu’un seul exemplaire pour son usage, ne sera pas passible de l’amende, mais seulement de la confiscation.

« Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du présent arrêté, est PAPAuE à son auteur conformément à l’article 6.

« Art. 11. La traduction d’un ouvrage ne donne droit à son auteur que sur l’édition qu’il publie ; dans ce cas, le droit de propriété ne doit s'exercer que sur les notesou commentaires joints à la traduction.

« Art. 12. Il est défendu, sous les peines portées en l’article 9, de publier la traduction d’un ouvrage sur lequel l’auteur ou ses héritiers exercent encore leur droit de propriété, à moins qu’ils n’en donnent leur consentement par écrit, ou cu l'ouvrage traduit ne soit parvenu . à la seconde édition.

« Art. 13. Sont exceptés des présentes dispositions, la Bible, les livres d'église ou d’école, les auteurs classiques, les ouvrages de sciences ou de littérature étrangères , les almanachs; et, en un mot, tous les ouvrages sur lesquels aucun habitant de ce gouvernement ne peut réclamer un droit de propriété, soit parce qu’ils sont de toutes les nations, soit parce que le terme fixé en l’article 5 s’est écoulé.

La présente exception ne porte que sur le texte ; et le droit de propriété peut toujours s'exercer sur les notes où augmentations que léditeur pourrait ajouter. 4

Le 25 janvier 1817, une loi générale fut portée pour tout le royaume des Pays-Bas, et fit prévaloir le système belge de propriété temporaire, sur le système hollandais de RROPEIE perpétuelle.

« Ayant pris en considération qu’il importe d'établir, d’une manière uniforme, les droits qui peuvent être exercés dans notre royaume, relativement à l'impression et à la publication d'ouvrages ” diftéraires et de productions des arts; *

« À ces causes, notre cotiseil d’état entendu, et de commun accord avec les ce pris, ayons siatué comme nous ‘statuons par les présentes:

« Art. 1%. Le droit de copie ou le droit de copier au moyen de l'impression est, pour ce qui concerne les ouvrages origipaux, Soit productions littéraires où productions des arts, soumis au droit exclusivement réservé à leurs auteurs et à leurs ayant-cause, de rendre publics par la voie de l'impressjon, de véndre, on de faire vendre ces ouvrages, gn tout ow en partie, par abrégé ou sur une échelle réduite, en une ou plusieurs langues, ornés eu non ornés de gravures et autres accessoires de l’art.

« Art. 2. Le droit de copie, quant aux traductions d'ouvrages littéraires originairement publiés en pays étrangers, est un droit ex- * clusif qu'ont les traducteurs et leur ayant-cause, de publier, par la voie de l'impression, vendre ou faire vendre leurs traductions des ouvrages littéraires sus-mentionnés.

« Art. 3. Le droit de copie décrit aux articles précédens ne pourra durer que 20 ans après le décès de l’auteur ou du traducteur.

« Art. 4. Toute infraction du droit de copie précité, soit par une première publication d’un ouvrage encore inédit de littérature ou d’art, soit par la réimpression d’un ouvrage déjà publié, sera réputée contrefaçon, et punie comme telle de la confiscation, au profit du propriétaire du manuscrit ou de l’édition primitive, de tous les exem- . plaires non vendus de la contrefaçon qui seront trouvés dans le royaume, ainsi que du paiement à faire entre les mains du même proprié—.

250 | PREMIÈRE PARTIE. CHAP. v. $ mr.

” taire de la valeur de 2000 exempläires, calculée suivant le prix de commission de l'édition légale, et ce, indépendamment d’une amende qui : ne pourra excéder la somme de 1000 florins, ni être moindre de

100 florins, au profit de la caisse générale des pauvres dans le domicile du contrefacteur ; et pourra en outre le contrefacteur, en cas de récidive, et eu égard àla gravité des circonstances, être déclaré inha— bile à exercer à l’avenir l’état d’imprimeur, de libraire, ou de marchand d'ouvrages d’art, le tout sans préjudice des dispositions etdes peinescontre la falsification, statuées ou à statuer par les lois générales.

”. Sont défendues sous les mêmes peines, l’impaortation, la distribution ou la vente de toutes contrefaçons étrangères d’ouvrages origi-

naux de littérature ousd’art, ou de traduetions d'ouvrages dont on a acquis, dans ce royaume, le droit de copie.

« Art. 6. Dans les dispositions des articles précédens ne sent pas comprises les éditions complètes ou partielles des œuvres des auteurs classiques de l'antiquité, du moins pour ee qui en concerne le texte, non plus que les éditions des Bible, ancien ou nouveau tes— tamens, catéchismes, psautiers, livres de prières, liv'es seolastiques, et généralement de tous les çalendriers et almanachs ordinaires, sans cependant que cette exception puisse apporter aucun change ment aux privilèges ou octrois déjà accordés pour les objets mention nés au présent article, et dont le terme n’est pas encore expiré.

Il est libre, au surplus, de faire connaitre aû public, dans les jour .

naux et quyrages périodiques , au moyén d'extraits et de critiques,

la nature et le mérite des productions littéraires où antres qui sont |

mises au joûr paf la voie de l'impression.

« Àrt. 6. Pour pouvoir réclamer le droit de copie, dont il est fait .

mention aux art. 1 et 2, tout ouvrage de littérature ou d’art qui sèra publié dans les Pays-Bas, après la promulgation de la présente loi, devra, à chaque éditio qui en sera faite, et soit qu’il s'agisse d’une impression primitive ou d’une réimpressions, remplir les SRRPNE suivantes, savoir :

A Que l’ouvragé soit imprithé dans une des imprimeries du

royaume ;

2° Que l'éditeur soit habitant des Pays-Bas, et que son nom sed, ou réuni à celui du eo-éditeur étranger, soit imprimé bar la page dn titre, ou, à défaut de titre, à Pehéroïit de l'ouvrage le pluseonvenable,

Re ue © CE

HISTOTRE DRS DAHOITS D'AUTEURS. Ss1 avre fudfcation du lieu de soi domicile, ainsi que de He de la publication de l'ouvrage;

3° À chaque édition qui sera faite d’un onvräge, l'éditeur en remettra à l’administration communale de son domicile, à l’époque de la publication ou avant, trois exemplaires, dont l’un portera sur le ti- . tre, et à défant de titre à la première page, la signature de l’éditeur, Ja date de la remise, et une déclaration écrite, datée et signée par - un imprimeur habitant les Pays-Bas, certifiant, avec désignation du lieu, que l’ouvrage est sorti de ses presses.

L ‘administration communale en donnera récépissé à L'éditeur, e et . fera sur-le-champ parvenir le tout au département de l’intérieur.

« Art: 7. Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes lés nodvelles éditions ou réimpressions d'ouvrages de littérature

ou d'art déjà publiés, tesquelles paraîtront après sa promulgation.

“x Art. 8. Toutes les actions qui pourraient résulter dé la présente dei ‘soñt de la compétence des tribunaux ordinaires. »