ALLEMAGNE

L'Allemagré s s'est beaucoup ne. des contrefaçons et des droits d'auteurs. Tout concouraît pour attirer fortement ‘son atténtibn sur ces questions. Lä haute culture intellectuelle dé ce pays, l'unité de $a langue et de sa littérature, la diversité des législations par lesquelles sont régis les états dont il se compose, ont dû ; naturellement, faire employer beaucoup d'efforts, non-stulement à améliorer et à agrandir la condition des auteurs, mais aussi à placer leurs titres et leurs garanties au dessus des règles de droit civil et à les élever jusqu'au dfoit des gens, afin qu'ils ne demeurassent point enfermés dans les limites trop étroites des législations particuhières. Presque tout est fait pour l'intérieur de la France, lorsqu'on a poürvd aux besoins de la littérature parisienne; en Allemagñe, où les centres littéraires et scientifiques sont norbreux , 6ù il$ âppartiénnent à des étais divers, à-la-fois unis et séparés, duf, placés tous däns unè même sphère,

vivent parle perpétuel commerce des idées qu’ils s’empruntent journell ement, Presque rien n’est fait tant qu’on ne s’est isolément occupé que‘des intérêts autrichiens, ou prussiens, ou saxons, ou badofs. . | L'acte fédéral signé à Vienne, le 8 juin 1815, voulut, en eompensation desentraves apportées à la liberté dela presse, donner à la litéragure des garanties. L'art. 18 est ainsi conçu : « La diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une

« législation uniforme sur la liberté de la presse, et des me- :

« sures à prendre pour y garantir les auteurs et éditeurs « contre la contrefaçon de leurs duvrages. » L'art. 65 de la loi fédérale de 1828 répète la même disposition : « La diète « continuera à s'occuper des objets qui, par les stipulations

« des art. 16, 18 et 19 de l'acte fédéral, sont soumis à sa dé--

« libération, afin de parvenir, d’un commun accord, à des .« règlemens aussi unifürmes que les admettra la nature de « ces objets. » - 2 |

Dès le 22 juin 1818 une commission avait été nommée dans le sein de la diète pour préparer un travail sur cet objet : elle a fait, le 11 février. 1819, un rapport qué a été communiqué aux différens gouvernemens.

Le 6 septembre 1832 la diète a pris l'arrêté suivant : « Con- « formément à l’art. 18 de l’acte de la confédération germanique, et afin de garantir les droits des auteurs, éditeurs « et libraires, de la contrefaçon des œuvres de librairie et « autres objets d'art faisant la matière du -commerce, les « princes souverains et les villes libres d'Allemagne sont « convenues d'établir, comme principe fondamental, qu’à « l'avenir, dans toute l'étendue de la confédération, relative- « ment à l'application des dispositions législatives et aux «- mesures à prendre à l'égard de la contrefaçon , toute dis- « tinction entre les propres sujets d’un état confédéré et ceux « des autres états faisant partie de la confédération sera ré- « ciproquement abolie ; de manière que les éditeurs, libraires

et auteurs d’ un état jouiront dans chacun des autres états.

none. -aentes

« confédérés, de læ protection que la législation de ce dernier «état aura établie à l'égard de la contrefaçon. Les très-hauts « et hauts gouvernemens prendront les dispositions néces- « saires pour l'exécution du présent arrêté ; iis donneront « connaissance à la diète, dans le délai de deux mois, tant desdites dispositions que des lois et règlemens qui existent « à l'égard de la contrefaçon. »

Le 2 avril 1835, la diète déclara que les gouvernemens confédérés avaient l'intention de défendre la contrefaçon dans toute l'étendue de la confédération, d'établir et de garantir la propriété littéraire d’après des principes uniformes.

Enfin, le 9 novembre 1837, la loi fédérale, depuis si longtems annoncée, fut rendue. Je donnerai le texte des - deux résolutions prises à cet effet par la diète, après avoir exposé la législation particulière des divers états allemands.

Mais, avant de rapporter ces documens législatifs, il est né

cessäire que je m'arrête pour faire connaître les idées émises sur cette matière par un de ces génies supérieurs dont les méditations appartiennent à l'humanité tout entière, ct dont les moindres travaux doivent éfre recueillis et étudiés avec rest pect. Kant a traité cesujet : voici l'analyse dé sa dissertation (1).

Kant renferme toute son argumention dans deux syllogismes ; le remuer, ‘destiné à à prouverfle droit de l'éditeur; le second, à réfuter les prétentions , du contrefacteur.

F | | Premier syllogisme.

« Celui quigère l'affaire d'autrui au nom du propriétaire. et

(1) La traduction de cette dissertation m'a été hi S par M. Fœ-

lix , auquel je dois également la plupart des traductions citées dans la suite de ce chapitre, et les éclaircissemens que je donnerai sur la force exéçutoire des arrêtés de la diète germanique. M. Fœlix, dont le zèle perte pour les progrès de la science et four la connaissance des législations comparées est apprécié de tous les jurisconsultes, a beaucoup contribué, par sès publications dans lesswdnnales de législation, et surtout dans la*Revue étrangère et française de législation à à fairé connaître en France les lois de l'Allemagne sur les droits d'autgers et celles de plusieurs autres pays.

Pa

954 PABMIBRS PARTIE. CHAR, v. Sav.

cependant contre la volonté de celui-ci, est tenu, envers lui ou envers son fondé de pouvoirs, à leur céder et abandonner tout le gain qu’il a retiré de cette affaire, et à les indemniser de toute perte qui peut résulter pour eux de sa gestion.

« Or le contrefacteur gère précisément l'affaire d’autrüi, de l'auteur, au nom du propriétaire et contre sa volonté.

« Donc il est’tenu envers lui, ou envers son fondé de pouvoirs , l sur à la cession du gain et à l'indemnité de la perte.» .

Nous ne nousarrêterons qu'aux développemens par lesquels Kant appuie la mineure de ce syllogisme. Il en divise ainsi la discussion : 1° soit le contrefacteur, soit l'éditeur , gèrent l'affaire de l’auteur ; 2° le contrefacteur gère l'affaire contre le: volonté de l’auteur,

1° L'éditeur, contrefacteur ou non, gère l affaire de *p auteur. Pour établir cette proposition, Kant se demande d’abord quelle idée on doit se faire d’un livre, ou d’un écrit en général, comme étant le travail de l’auteur; puis, ce qu'est un éditeur, qu'il ait des pouvoirs ou non. |

4«« Un livre n’est pas, pour l'auteur, une marchandise ; un objet de commerce; c’est un usage de ses forces (opera) qu’il peut concéder à d’autres, mais qu’il ne peut jamais .aliéner. Tout livre est un écrit de l’auteur , par lequel celui-ci parle au lecteur. Celui qui à imprimé cet écrit parle à la vérité aussi au public par lesexemplaires ; mais il ne parle point pour soi, il parle au nom de l’auteur, il le présente publiquement commié parlant, ilest l'intermédiaire entre l'auteur et le public pour transmettre au public les paroles de l’auteur. Tout exemplaire de ces paroles, manuscrit on imprimé , est un objet susceptible de propriété privée ; le propriétaire peut s’en servir à son propre usage ; il péut en faire le commerce en son nom. Mais faire parler quelqu'un publiquement , mais porter ‘ses paroles, comme telles, à là conniaigstnce du public, c’est parler au nom de l'auteur, c’est dire au public : « par mon intermédiaire l'auteur veus fait part litté-

Lé

« ralement de telle ou telle chose; moi, je. ne réponds de rien, « pas même de la liberté que prend l'auteur de parler pu- « bliquement par mon organe, je ne suis que l'intermédiaire « entré lui et vous, chargé de vous transmettre sa parole. » Sans nul doute, l'éditeur, en agissant de telle sorte, ne fait que gérer une affaire d'autrui : on ne pourrait regarder l'affaire comme étant la sienne propre. À la vérité l'éditeur fournit en son propre nom l'instrument muet par lequel s’opère la wansmission des paroles de l’autear au public, intrument qui n’est pas une chose, quiest un usage des facultés : de l’auteur, opera, c'est-à-dire des paroles littérales ; mais il est de toute évidence que c’est au nom de l’auteur que l'éditeur porte, par la voie de l’impression , ces paroles à la connaissance du public; ce n’est qu'au nom de l’auteur qu’il se présente comme étant celui par lequel l’auteur parle au public.

« 2° Le contrefacteur gère l'affaire contre la volonté de d'auteur. En effet, il n’est contrefacteur que parce qu’il empiète sur les pouvoirs de celui que l’auteur à chargé d’être l'éditeur de son écrit : et il s’agit de savoir si l’auteur a le droit d'accorder à un tiers les mêmes pouvoirs qu'il a déjà conférés à un éditeur , on de consentir à ce qu’un tiers exerce ces mêmes droits. Or il est évident que, comme chacun de ces deux individus, savoir : l'éditeur primitif et le contrefac- - teur qui s’arroge le droit d’être l'éditeur, gèrerait l'affaire de Pauteur avec le même public, la gestion de l’un rendrait inutile celle de l'autre et lui serait préjudiciable. Ainsi on doit regarder comme impossible que l’auteur soit admis à ajouter à la convention avec l'éditeur une clause par laquellé il se résarverait la faculté d’accorder encore à d’autres la per mission d'être éditeur du même écrit. D'où il suit ultérieurement que l’auteur n’a pu donner cette permission à ua tiers, au contrefäcteur, et que ce dernier n’a. même pu présumet le conséntement de l’auteur. De tout quoi il résulte que Îa contrefacon est la gestion d'une affaire d'autrui, faite au nom . du | didisab maïs contrairement à sa volonté légale.

256 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. V. S 1v.

« Il suit également de cet argument que ce n’est pas l’auteur, mais son éditeur-mandataire , qui se trouve lésé par la contrefaçon; car, l’auteur ayant abandonné à l'éditeur la gestion de son affaire avec le public, entièrement et sans réserve d'en disposer ultérieurement, l'éditeur est seul propriétaire de cette gestion , et le contrefacteur DATE aux droits de l'éditeur, non à ceux de l'auteur.

« Toutefois, comme ce droit de gestion des affaires de l’auteur peut également être exercé par un tiers qui y mettrait l'exactitude nécessaire, et qu’il n’est pas inaliénable par la nature des choses ; jus personalissimum, maïs seulement en tant que telle serait la convention des parties, l'éditeur est ‘autorisé à céder son droit à un tierS, parce qu'il est propriétaire de la procuration. L'auteur ne peut refuser son consentement à cette cession, et le cessionnairé ne saurait être qualifié de contrefacteur : il ‘est un éditeur muni d’un pouvoir légal,. comme étant entré aux droits de l'éditeur PELQUE constitué par sAUIeur: »

Sécond syllogisme.

« La propriété d'une chose ne peut jamais , par elle seule, emporter un droit personnel affirm'atif sur un tiers.

« Le droit d'être de d’un écrit est un droit de affirmatif. °

« Donc ce droit ne saurait résulter de la seule propriété de l’exemplaire, qui est la propriété d’une chose. »

Majeure. « Une conséquence nécessaire de la propriété d’une chose, c’est le droit négatif du propriétaire de s "opposer à toutes entreprises de tiers qui tendent à lui faire obstacle dans l'usage illimité ‘de cette chôse ; mais la simple propriété d'une chose ne saurait emporter un droit aflirmatif sur. la personne, savoir : le droit d'exiger d'elle quelques prestations ou services. A la vérité, ce droit pourrait être établi par une clause*particulière. du contrat d'acquisition de la propriété ; et c’est ainsi qu’on peut stipuler, lors de l'achat d’une mar-

chandise, que le vendeur devra l'envoyer, franche de port, à tel endroit. Mais alors le droit sur la personne, ou son obligation de faire , ne résulte pas de la simple propriété de l’objet vendu , elle est l'effet de la clause additionnelle. »

Mineure. « J'ai un droit dans la chose, lorsque je puis disposer de cette chose à volonté et en mon propre nom. Si la faculté de disposer ne m’appartient qu'au nom d'autrui, je gère les affaires de cet autre; et celui-ci se trouve obligé ‘par ma gestion de la même manière que s’il avait administré lui-même ses affaires : quod quis fecit per alium, id ipse fecisse putandus est. I] s'ensuit que mon droit de gérer une affaire au nom d'autrui est un droit personnel affirmatif, en ce que je puis forcer le propriétaire de l'affaire à quelque pres- ” tation, savoir : à l’accomplissement des engagemens que j'ai contractés en son nom. L'éditeur parle au public, par la voie de l'impression, au nom de l’auteur ; il gère donc les affaires d'autrui. D'où il suit que le droit de faire cette gestion est un droit sur la personne; il consiste, non-seulement dans la faculté dese défendre contre les entreprises que ferait l'auteur contre l'usage illimité de la propriété , mais encore dans la faculté de forcer l’auteur à reconnaître comme ses propres actes tous ceux que l'éditeur à faits au nom de l’auteur dans l'affaire dont il s’agit, et d'en répondre : ce quiest un droit personnel aflrmatif. » |

Conclusion. Kant revient ie: sa conclusion sur la distinction entre la propriété de chaque exemplaire, ouvrage de l’auteur (opus), et l'affaire que l’auteur fait avecle public (opera), en lui adressant la parole à l’aide de son livre et par l'intermédiaire de l'éditeur. Il remarque incidemment que l'éditeur, s’ilest en même temps l’auteur, gère deux affaires différentes, et est, en qualité de commerçant, l'éditeur de ce qu'il a écrit comme savant ; cas inutile à examiner spécialement, puisqu'il est facilé d'appliquer les mêmes raisonnemens et lés mêmes résultats que lorsque l’auteur et l'éditeur sont deux personnes distinctes. « L'auteur et le propriétaire de chaque exemplaire.

258 PREMIÈRE PARTIR. CHAP. V. Ç av.

dit-il ailleurs, ont, l’un et l’autre, le droit de dire : c’est mon livre. Mais cette expression a un sens différent dans chacun des deux cas. L'auteur regarde son livre comme écrit, comme

des paroles ; le propriétaire considère son exemplaire comme

l'instrument muet qui lui communique lesparoles adressées par l’auteur au public. Le droit de l’auteur n’est pas un droit dans da chose, dans l’exemplaïire . car le propriétaire pourrait brûler l’'exemplaire aux yeux de l’auteur; c'est un droit inné, personnel; c'estle droit d'empêcher qu'un tiersle fasse parler au public sans son consentement. Celui qui se fait éditeur sans une convention préalable avec l’auteur, ou, dans le cas où celui-ci a déjà accordé ce droit à un premier éditeur, sans convention avec ce dernier, est un contrefacteur ; il lèse les droits du véritable éditeur, auquel il doit, par conséquent, des dommages et intérêts. » - | .

Après le développement de ses deux syllogismes , Kant présente des observations générales additionnelles. On verra que la suite de son argumentation le porte à dénier les droits d'auteurs sur les objets d’art et sur les inventions industrielles. Je suis loin d’adhérer à ces conséquences, et je n’adopte même qu’en partie les principes que Kant a posés comme point de départ ; mais en ce moment, je dois me borner à analyser cette dissertation, sans la discuter.

. & J'ai dit que l'éditeur ne gère point l'affaire en son propre nom, mais au nom d'autrui, de l’auteur, et qu'il ne la peut faire gérer sans le consentement de ce dernier. Cette proposition se confirme par l'existence de certaines obligations

qui, selon l'opinion commune, sont à la charge de l'éditeur.

« Si l’auteur meurt après avoir remis son manuscrit à l’éditeur , et après que celui-ci s'est engagé à le faire imprimer, l'éditeur ne peut , en le regardant comme sa propriété ; l'anéantir. À défaut d’héritiers de l'auteur , le publie a le droit de forcer l'éditeur à publier l'ouvrage, ou à. céder le manu-

scrit à un autre libraire qui s'offre d’en être l'éditeur. Eneffet, il s’agit d'une affaire que l’auteur voulait faire avec le pu-

blic et dans laquelle l'éditeur avait consenti à servir d'inter- . médiaire. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu, d'avance, de la part du public, connaissance et acceptation de la promesse de l’auteur: le public peut exiger l’accaplissement des obligations de l'éditeur en vertu de la loi seule. L'éditeur n’a obtenu la possession du manuscrit que sous la condition d’en faire usage pour une affaire qui se traite entre l’auteur et le public : son engagement envers le public subsiste, quoique celui qui a existé vis-à-vis de l’auteur se ‘soit éteint par Ia mort de ce dernier. On voitqueje n’invoque point un prétendu droit du public sur le manuscrit. Mon argument repose sur l'existence d’une affaire entre l’auteur et le public.

« Si, après la mort de-l’auteur, l'éditeur publiait l'écrit tronqué ou falsifié, ou s’il n’en faisait pas tirer un nombre suffisant d'exemplaires, le public aurait le droit d'exiger une scrupuleuse fidélité, et une augmentation du nombre des exemplaires : faute par l'éditeur d'y obtempérer , le public pourrait accorder à un autre libraire le droit d'être éditeur de l’écrit. Tout cela ne pourraït avoir lieu, si le droit de l’éditeur ne résultait pas d’une affaire entre l'émene et le public , affaire que l'éditeur gère au nom du premier. |

« Ces obligations de Péditeur une fois admises, on doit aussi admettre à son profit un droit corrélatif, sans lequel il se trouverait hors d'état de remplir ces obligations. Ce droit consiste en ce que la faculté de publier l'écrit doît être in- . terdite à tout autre individu, parce qu'une concurrence dans ces sortes d’affaires mettrait NEQUEES dans l'impossibilité de les gérer.

« Îly a, én ceci , une ——— différence entre les écrits et . les objets d'art. Celui qui a acquis un exemplaire de ces derniers, peut les imiter ou les mouler , ou en vendre publiquement des copies , sans qu'il ait besoin du consentement de auteur de l'original ou des individus dont celui-ci s'est servi . pour donner une forme matérielle à ses idées. Un dessin que l’auteur a fait graver sur cuivre ou qu'il a fait exécuter.

; Re 47, :

260 PREMIÈRE PARTIE. CHAP,. V. S 1v.

en pierre, en métal, en plâtre , peut être réimprimé ou moulé par l'acheteur , et celui-ci pourra vendre publiquement les __ nouveaux exemplaires ainsi produits : en général tout ce que

‘je puis faire de ma ,ghose en mon propre nom, est permis par soi-même, sans que j'aie besoin du consentement d'autrui. La Collection d'empreintes de pierres antiques de M. Lippert pourrait être imitée par chaque possesseur qui s'y entendrait, sans que l'inventeur püt se plaindre de la mise en vente de ces imitations ; car cette collection est un ouvrage (opus et non pas opera altertus); chaque possesseur peut le vendre sans indiquer et engager le nom de l’auteur ; il peut donc également l’imiter et faire commerce des imitations qui sont son propre ouvrage.... . Le motif, donc, pour lequel tous les uuvrages d'art peuvent être imités, et leurs imitations vendues publiquement, tandis que la contrefaçon des livres publiés par un éditeur légalement constitué est illicite , c'est que les premiers sont des ouvrages (opera) et les seconds, des actions ou des faits (operæ) ; ceux-là ont leur existence par eux-mêmes, tandis que ceux-ci n’ont d'existence que comme émanation d’une personne. Ainsi le livre, qu'il faut distinguer de ses exemplaires, appartient toujours exclusivement à la personne de l’auteur qui jouit à cet égard du droit inaliénable , jus personalissimum , de parler toujours lui-même par l'organe d'autrui; c'est-à-dire que personne n’est autorisé à communiquer au public les paroles de l’auteur autrement qu'au nom de ce dernier.

« Toutefois un changement de l'écrit, en l’abrégeant, l’augmentant ou le refondant, tel qu'on aurait tort de l’attribuer dorénavant à l’auteur primitif, ne saurait être réputé. contrefaçon : ce serait une refonte faite au propre nom de l’éditeur. En effet, un autre auteur fait alors gérer par son éditeur une ‘affaire différente de celle de l’auteur primitif; le second éditeur n'empiète pas sur l'affaire qui éxiste entre le premier et le public; il ne présente pas au public le premier auteur comme parlant par son organe, mais il en présente un autre,

« De même, la traduction de l'écrit dans une autre langue n'est pas une contrefaçon; car la traduction ne contient pas littéralement les paroles de l’auteur, bien que les idées puissent être les mêmes. »

‘ Les principes de Kant n'ont pas été adoptés par tous les publicistes et jurisconsultes de l'Allemagne; et 1à, comme en France, on dispute encore sur la théorie du droit qui nous occupe. Mais j'ai pensé que, dans un traité sur une matière que Kant a discutée, il n’est pas permis de passer son opinion soùûs silence. On verra, d’ailleurs, par la lecture des diverses lois rendues en Allemagne, que la thévrie de Kant a quelquefois influé sur leur rédaction.

Je vais citer les lois de l'empire d'Autriche, celles des royaumes de Prusse, de Bavière, de Wurtemberg, et du grand

‘duché de Bade. Ces citations pourraient être plus complètes; . mais, dans l’état actuel des documens qu’il m'a été possible de réunir, je suis obligé de me contenter, quant à présent, des indications suivantes pour les autres parties de l’Aliemagne. | |

En Saxe, une ordonnance de l'électeur, en date du 18 décembre 1773, prohibe les contrefaçons, sans distinguer si l'éditeur a, ou non, obtenu un privilège. Les privilèges du roi de Saxe étaient les plus recherchés en Allemagne, à cause de la pleine sûreté qu'ils donnaient pour le commerce étendu de librairie dont le centre est à Leipzig. 0

: En Bohême, une ordonnance défendait la contrefaçon des livres imprimés dans ce royaume; mais elle la permettait pour les livres imprimés au dehors.

La contrefaçon a été défendue dans le code pénal d'Oldenbourg art. 416; dans les ordonnances des ducs de Nassau des 4 et 5 mars 1814; dans une loi pour le royaume du Hanovre du 17 septembre 1827; dans les ordonnances des princes de Reuss du 24 décembre 1827, et d’Anhalt-Kæthen de 1829; dans une ordonnance du duc de Saxe-Meiningen du 23 avril 1829, qui assure à l’auteur et à l'éditeur la propriété lit-

262 PRENIÈRE PARTIE. CHAP. V. G1v..

téraire durant la vie du premier, et pendant les vingt années qui suivront sa mort; enfin, dans une ordonnance de l’électeur de Hesse du 6 mai 1829.

Empire d'Autriche.

Le Code civil général de l'empire d'Autriche, promulgué le 1°’ juin 1811, en vigueur dans les états héréditaires allemands à partir du 4° janvier 1812, et dans le royaume Lombard - Vénitien par décret du 81 mai 1815, contient plusieurs articles sur les droits des auteurs.

Ce code se divise en une introduction et trois parties ; 1a première contient le droit relatif atx personnes; la seconde, le droit relatif aux choses; la troisième, des dispositions communes aux droits personnels et aux droits réels. La seconde partie comprend deux sections : l’une des droits réels; l'autre des droits personnels sur les choses. C'est dans la ‘ deuxième section de la seconde partie, au chapitre xxvr inütulé Des contrats de louage de services à titre onéreux, que sont placés les huit articles qui régissent plus spécialement les droits d'auteurs. (1)

« 1164. Le contrat pour l'édition d’un écrit est celui par lequel un auteur donne à une personne le droit de multiplier cet écrit par la voie de l'impression et de le vendre. L’auteur se dépouille, par ce contrat, du droit de céder l’édition du même ouvrage à un autre.

« 1165. L'auteur est tenu de livrer l'ouvrage conformément aux conventions arrêtées, et l’éditeur de payer la rémunération promise immédiatement après la remise de l’ouvrage.

(3) J'emprunte ces articles à la traduction du Code civil d'Autriche, par M. A. Declercq, qui fait partie de la Collection des lois civiles et criminelles des états modernes | publiée par M. Victor Foucher ; collection utile qui ne saurait être assez encouragée. M. Foucher a fait paraître dans la Revue étrangère et française de législation quatre artieles sur la propriété littéraire et la contrefaçon, qui eontienuent d'excellentes vues,

« 1166. Si l'ouvrage n’est pas livré par l’auteur à l’époque fixée où de la manière convenue, l'éditeur peut se désister du contrat, et il peut réclamer des dommages et intérêts si la livraison n’a pas lieu . par la faute de l’auteur. |

« 1167. Quand le nombre des exemplaires a été déterminé, l’auteur doit, pour chaque nouvelle édition, demander le consentement de l'auteur et faire avec lui un nouvel arrangement pour les conditions.

« 1168. Si Pauteur veut faire une nouvelle édition avec des changemens dans le texte de l’ouvrage, il sera également nécessaire de conclure à cet égard un nouveau contrat. Mais tant qu’une édition n’est pas épuisée, l’auteur ne peut en faire faire une nouvelle qu’en

“offrant de donnér à l'éditeur une indemnfté convenable à raison des exemplaires non vendus.

« 1169. Les droits de l’auteur relativement aux nouvelles impressions ou éditions ne passent pas à ses héritiers.

«1170. Lorsqu'un écrivain se charge de la rédaction d’un ouvrage d’après le plan qui lui est soumis par l'éditeur, il n’a droit qu’à la . rémunération convenue. À l’éditeur senl appartient par la suite la libre et entière disposition du droit de publication.

«1171. Ces dispositions doivent aussi être appliquées aux cartes géographiques, aux dessins topographiques, et aux compositions de musique. Les restrictions auxquelles la contrefaçon est soumise sont déterminées par les lois politiques. »

Une ordonnance impériale de 1835, devançant la loi géné: rale rendu par la diète, avait déclaré communs à tous les états de l'empire d'Autriche, les actes de la diète des 16 dévenbre 1832 et 2 avril 1835-que nous avons cités précédemment.

Royaume de Prusse.

La Prusse est un des pays où le Jégislateur s'est occupé avec le plus de Fo de régler les droits des auteurs.

Un code général avait éé publié sous le nom de code Frédéric en 1749'et 1751. Un nonveau code général pour lès

états Prussiens fut promulgué, d’abord le 20 mars 1791, puis, avec des corrections le 5 février 1794 pour avoir force de loi à partir du 4° juin suivant. Ïl a été traduit en français en l'an 1x (1801), par ordre du ministre de la justice.

Ce code s'occupe des droits d'auteurs et des contrefaçons | dans sa première et dans sa seconde partie.

Prière partie, titre x1, Des titres d'acquisition de proprieté qui sont fondes sur des contrats entre vifs. Section vin, Des contrats par lesquels on promet des choses pour des actes, ou des actes pour des actes. Articles 996 à 1036, Contrats d’edition.

096. Le droit d’éditeur consiste dans la faculté de multiplier un écrit par l’impression et de le vendre exclusivement dans les foires, soit aux libraires, soit à d’autres.

997. Non-seulement les livres, mais encore les cartes géographiques, les estampes, les plans topographiques et les compositions musicales, sont l’objet du droit d’éditeur.

998. Dans la règle, le libraire n’acquiert le droit d’éditeur qu ‘au

moyen d’un contrat passé par écrit avec l’auteur. 999. Si le contrat n’a point été passé par écrit et que le maïu- . scrit ait cependant été remis par l’auteur, la convention verbale est en effet valable, quant à l’honoraire qui lui a été promis ; mais dans tout ke reste, les rapports entre les deux parties se jugent d’après les dispositions des lois.

1000. Quand le contrat est par écrit, l’auteur doit le remplir, en remettant son manuscrit dans le temps convenu.

1001. S’il ne le fait pas, l’éditeur est autorisé à renoncer au contrat.

1092. Si le temps de la remise du manuscrit n’est point fixé dans le contrat, il est entendu qu’elle doit avoir lieu de sorte que l’éditeur puisse produire l’ouvrage à la première foire de Leipzig.

1003. Quand il paraît, par la grandeur et l’étendue de l'ouvrage ou par le court intervalle jusqu’à la foire, on par d’autres circonstances , qu’il doit être assigné à l’auteur un plus long terme, c’est à lui de le fixer plus précisément.

HISTOIRE DES DROITS D'AUTEURS. 26ÿù

1004. L'éditeur peut le sommer de fixer un temps précis ou d’ac- . cepter la résiliation du contrat. |

1006. S’il arrive des circonstances ou des empêchemens qui ne permettent pas à l’auteur de publier ouvrage promis, il peut renoncer au contrat. |

1006. Mais il doit dédommagement à l'éditeur pour les dépenses d’impression déjà commencées et devenues inutiles par la rétractation. -

1007. Lorsque, dans l’espace d’un an après la rétractation, l’auteur, sans la participation et sans le consentement de l’éditeur auquel il avait promis son ouvrage, le donne ailleurs ou le publie à son propre compte, il doit indemniser le premier éditeur des profits perdus.

. 1008. Si, avant l'impression, il juge nécessaire de faire des changemens dans Pouvrage relativement à l’étendue ou à la disposition des matières, c’est à l’éditeur à y consentir ou à renoncer au contrat.

1009. Si, après l’impression commencée, il fait des changemens sans le consentement de l’éditeur, il est responsable envers lui de tout le dommage en résultant.

- 1010. Quand l’accomplissement du contrat d’édition est impossible pour les deux parties, les dispositions an art. 879 et suivans, reçoivent leur application. (1)

1011. Lorsqu'on fait une nouvelle impression d’un ouvrage, sans changemens et dans le même format, cela s’appelle une réimpression.

1012, Une nouvelle impression, sous un autre format ou avec des changemens dans le texte, s’appelle une nouvelle édition.

‘1018. Si le contrat ne détermine pas le nombre des exemplaires ‘de la première édition, l'éditeur est le maître d’en faire des réimpressions sans le consentement exprès de l'auteur.

1014. Mais si ce nombre est déterminé, l’éditeur qui voudrait faire une réimpression doit prendre des nPFADECRENS avec l’auteur ou ses héritiers.

1015. Si les parties ne peuvent s’accorder, on prend pour mesure la moitié des honoraires payés lors de la première impression.

1016. Au contraire, le droit d’éditeur, lorsqu’on n’en est pas au-

(x) Ces articles posent les principes généraux de droit, en matière de rescision des contrats, lorsque cette rescision résulte de l'impossibilité de les accomplir, et renvoient aux articles 360 etsuivans, litre V des contrats.

266 PREMIÈRE PANTIE, CHAP: V. $ 1v.

trement convenu dans le contrat par écrit, ne s'étend, dans la règle, qu’à la première édition de l’ouvrage, y compris toutes les Labs additionnelles et la continuation.

1017. Le premier éditeur ne peut donc jamais faire une nouvelle édition sans avoir passé à cet effet un nouveau contrat avec l’auteur.

1018. Mais, d’un autre côté, l’auteur ne peut donner une nouvelle édition tant que le premier éditeur n’a pas encore débité les impressions faites par lui légalement, en conformité des règles établies art 1013 et 1014.

1019. Quand l’auteur et l’éditeur ne peuvent s’accorder au sujet de la nouvelle édition, l’auteur qui veut la donner dans une autre maison de librairie, doit d’abord retirer du magasin de la précédente tout ce qui reste d'exemplaires de la première édition, et en payer le prix comptant au cours qui a lieu entre libraires.

1020. Le droit d'auteur, qui consiste en ce qu’on ne puisse donner une nouvelle édition qu’avec son consentement, ne passe point à ses héritiers, à moins d’une convention expresse et par écrit.

1021. Les restrictions fixées ci-dessus au droit d'édition, en faveur de l’auteur, n’ont pas lieu, lorsque le libraire, après avoir conçu l’idée d’un ouvrage, en a remis l'exécution à un auteur, qui s’en est chargé sans faire de réserve par écrit, ou lorsque le libraire commet, . pour l’exécution de cette idée, plusieurs hommes de lettres en Lier de collaborateurs.

1022. Dans ces cas, le droit d'édition est, dès l’origine, email ment dévolu au libraire, et les auteurs ne peuvent, par rapport à des impressions ou éditions ultérieures, s’arroger plus de droit que le contrat par écrit ne leur en réserve expressément. ;

1023. Les remarques et notes interprétatives sur les ouvrages dont le droit d'édition appartient à autrui peuvent ètre imprimées séparément, majs non être imprimées et vendues dans leg Etats prussiens, avec le corps de l’ouvrage mème, sans le consentement ds l’auteur et de son éditeur.

1024. Personne ne peut, sans le consentement de l’auteur et de l'éditeur , former des recueils d'ouvrages imprimés séparément , ou en faire imprimer séparément des extraits.

1025. Mais on peut insérer des extraits de livres dans d’antres ouvrages ou recueils.

1026. Les ouvrages des auteurs étrangers qui étrivent en jangue

étrangère hors de l'empire germanique et des états prussiens, et dont les libraires ne fréquentent point les foires de Franefort ou de Leipzig, peuvent se réimprimer pourvu que l’éditeur n’ait obtenu aucun privilège dun gouvernement prussien sur ces mêmes ouvrages.

1027. Les traductions sont considérées, relativement au droit d’édition, comme des ouvrages nouveaux. | |

1028. Une version nouvelle donnée par un autre traducteur n’est point une contrefaçon d’une précédente.

1029. S’il n’y a plus de maison de librairie ayant droit à la nouvelle édition. d’un livre, et le droit d’auteur étant aussi éteint conformément à l’art. 1020, chacun est libre de l’imprimer.

1030. Si cependant il existe encore des enfans de l’auteur au premier degré, le nouvel éditeur est tenu de prendre des arrangeinens avec eux.

1031. Du reste, tout ce qui est statué sur les ouvrages nouvedux a lieu entre un nouvel éditeur et l’homme de lettres qui soigne la notvelle édition.

1032. Il est défendu de Contréfaite cette nouvelle édition, dans les mêmes circonstances où, d’après les règles ci-dessus, on ne peut contrefaire un ouvrage nouveau.

1033. Les contrefaçons sont perinises à l’égard des éditeurs dot vrages dans les états étrangers, en tant que, dans ces états, elles sont permises au préjudice des libraires prussiens.

1034. Celui qui contrefait des livres et ouvrages dans les cas interdits par les principes ci-dessus, doit dédommagement à l’éditeur légitime.

1035. Ce dédommagement consiste dans le remboursement et dés honoraires payés par l'éditeur à l’auteur, et du surplus des dépenses faites dans l’édition permise, pour plus beaux caractères et plus beau papier, comparativement à la contrefaçon. :

1036. Du reste, il ne sera introduit dans les états prussiens aucune contrefaçon défendue, sous peine de confiscation, et les contrefacteurs non autorisés seront sévèrement punis, ainsi qu’il est statué plus précisément par le droit criminel (1I° part. tit. XX, sect. XIV).

La deuxième partie du même code, titre xx, Des délits et des pernes; section x1v, Des atteintes poriecs à la fortune

d'autrui par intérêt prive, illicite, et par fraude, contient les articles suivans : . À

1204. Lorsqu'un sujet du Roi a acquis le droit d’être éditeur d’un ‘livre, nul ne doit contrefaire ce livre.

1296. Si le légitime éditeur a obtenu un privilège exprès, et s’il l’a fait imprimer en tête de l’ouvrage, ou s’il l’a annoncé sur le titre, ou à la fin, le contrefacteur sera puni des peines portées par le privilège. |

1298 a. Si le privilège n’établit aucune peine particulière, les exemplaires de la contrefaçon seront néanmoins, à la requête de l’éditeur légitime, saisis et mis hors d’état d’être vendus, ou seront livrés à l’éditeur s’il le requiert. |

1206 b. Dans ce dernier cas, l’éditeur légitime qui veut prendre à son compte les exemplaires de la contrefaçon doit imputer sur la réparation due par le contrefacteur les frais de l’édition contrefaite; et, s’ils excèdent ce qui lui est dû, remettre le surplus à la caisse des amendes.

1297 a. En tant que la ctrditon de tels ou tels ouvrages est prohibée en elle-même, nul ne peut, sous les peines énoncées ci-dessus, débiter des contrefaçons imprimées à l'étranger.

1297 b. Les relieurs ne peuvent s’immiscer dans la vente des livres en feuilles ou simplement brochés, sous peine de saisie de l’ouvrage et du prix des exemplaires déjà vendus.

1297 ec. Un auteur peut vendre personnellement les écrits qu'il a imprimés à son compte et les faire vendre par d’autres ; mais cette vente ne peut avoir lieu dans des boutiques publiques, ni par l’intermédiaire des relieurs dans les lieux où il existe des libraires.

1297 d. Les contraventions à cette disposition seront aussi punies

par la saisie, conformément à Part. 1297 d. —

Ces dispositions ont été remplacées, le 41 juin 4837, par une loi générale qui mérite d’être étudiée attentivement et que l’on peut, je crois, considérer comme la plus complète et la mieux rédigée de toutes celles qui existent, à ce moment, sur cette matière, dans quelque pays que ce soit.

. Loi destinée à protéger contre la contrefaçon et limitation des œuvres de science et d'art,

Nous, Frédéric-Guillanme, par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc. Pour assurer aux ouvrages de science et d’art la protection nécessaire contre la contrefaçon et l’imitation, nous avons jugé convenable de modifier et de compléter les lois relativement à la matière; en conséquence, sur le rapport de notre ministère d'état, et après avoir pris l’avis de notre conseil d’élat, nous avons, pour toute l’étendue de notre monarchie, ordonné ce qui suit :

6 1. Le droit de faire imprimer de nouveau ou de faire multiplier par un procédé mécanique quelconque tout ou partie d’un écrit déjà publié, appartient exclusivement à son auteur, ou à ceux qui tirent leurs droits de lui.

$ 2. Toute multiplication nouvelle, si elle a lieu sans l'approbation de l’ayant-droit exclusif ($ 1), se nomme contrefaçon et est défendue.

$ 3. Est réputée contrefaçon, et est, par conséquent, également défendue l’impression faite sans l’approbation de l’auteur ou de ses ayant-droit :

a. De manuscrits de tout genre ;

b. De sermons prononcés ou de cours professés oralement, et écrits par un des auditeurs, soit que la publication ait eu lieu sous le véritable nom de l’auteur, soit qu’elle ait été faite sans son nom.

Cette approbation est même nécessaire au possesseur légal d’un manuscrit ou de sa copie (/ettre a) ou de sermons ou cours écrits (lettre b).

$ 4. Ne sont point considérées comme contrefaçons :

1° La citation littérale de passages isolés d’un ouvrage déjà imprimé; 2° la reproduction d’articles isolés, de poésies, etc, dans les ouvrages ayant pour objet la critique on l’histoire littéraire, ou dans des recueils à l’usage des écoles; 3° la publication de traductions d'ouvrages déjà imprimés. Par exception, cependant, les traductions : sont assimilées à la contrefaçon dans les cas suivans :

a. Lorsqu'il a été publié, sans la permission de l’auteur, une traduction allemande d’un ouvrage que celui-ci avait publié dans une langue morte; b. lorsque l’auteur d’un ouvrage l’a fait paraître simultanément en plusieurs langues vivantes, et que, sans son appro-

bation, il se publie une traduction du même ouvrage.en l’une des langues dans lesquelles il a paru originairement. Si l’auteur d’on ouvrage a déclaré sur le titre de la première édition-qu’il se propose de publier une traduction dans une langue désignée par lui, cette traduction sera considérée comme ayant été publiée conjointement avec l'original, lorsqu'elle aura para dans les deux ans de la publica- : tion de celui-ci. |

@ 5. La protection assurée par la présente loi contre la contrefaçon et les actes réputés tels ($ 2 et 3) appartiendra à l’auteur d’un écrit, d’un sermon ou d’un cours pendant toute la durée de sa vie.

6 6. Les héritiers de l’auteur jouiront de la même protection pendant trente ans, à partir de sa mort, qu’il y ait eu, on non, pendant la vie de celui-ci, impression de l’ouvrage : à l'expiration de ces trente ans, la protection assurée par la présente loi cessera d’avoir effet. *

$ 7. Dans tous les cas où il s’agit de contrefacons proprement dites ($ 1 et 2), la protection pendant la durée spécifiée dans les $5 et 6 ne sera garantie qu’autant que le véritable nom de l'auteur aura été indiqué, soit sur le titre, soit au pied de la dédicace ou de la préface. Un écrit qui aura paru sous un nom autre que celni de l’auteur, ou qui aura été publié sans nom d’auteur, sera protégé contre la contrefaçon durant quinze années, à partir de la première publication; et le droit d’invoquer cette protection sera dévolu à l'éditeur au lieu et place de l’auteur inconnu. Lorsque pendant la durée desdites quinze années le véritable nom de l’auteur sera renda public, par l’auteur lui-même, ou par ses héritiers, au moyen d’une réimpression de l’ouvrage on d’un nouveau titre pour les exemplaires encore en magasin , l’ouvrage jouira de la protection légale ‘pendant la durée indiquée aux 6 5 et 6. |

$ 8. Les académies, universités, établissemens publics d’instruction, sociétés savantes et autres sociétés autorisées joniront pendant trente ans du droit exclusif de publier de nouveau leurs ouvrages. Ce délai sera compté : a

a. À dater du jour où l’ouvrage est terminé, si cet ouvrage traite un seul et même sujet dans un ou plusieurs volumes, lesquels, par conséquent, peuvent être considérés comme formant un seul tout : les ouvrages sous forme de dictionnaire sont compris dans cette classe : | |

6. À dater de la publication de chaque volume, s’il s’agit d’ouvra-

ges qui ne forment qu’un recueil continu d’articles et de mémoires sur divers sujets scientifiques; toutefois, lorsque les anteurs de ces articles et mémoires en feront faire des éditions Are ilsjouiront du bénéfice des 65 et 6.

$ 9. Le droit exclusif de publier an écrit, on de le mettre en circulation, qui appartient à l’auteur ou à ses héritiers, peut être trans mis par-eux à d’autres personnes en tout ou en partie, au moyen d'une convention.

$ 10. Quiconque portera préjudice an droit exclusif appartenant aux auteurs, à leurs héritiers, ou ayant-cause, en faisant usage de ce droit sans leur approbation, sera tenu de les indemniser complète. ment. Il sera passible, outre la confiscation des exemplaires encore existans, d’une amende de 50 à 1600 écus (de 185 à 3700 francs.)

$ 11. Si les ayant-droit avaient déjà publié l'ouvrage, les juges fixeront l'indemnité, d’après les circonstances, à une somme égale à . la valeur que produirait la vente de 50 à 1000 exemplaires de lédition légale, à moins que l’ayant-droit ne prouve qu’il a souffert un dommage plus considérable.

6 12. Les exemplaires confisqués de la tion seront détruits, ‘à moins que l’ayant-droit n’en réclame la cession. Dans ces derniers cas, le plaignant devra, en déduction de son indemnité, tenir au condamné compte des frais que ces exemplaires auront coûté.

$ 13. Quiconque, avec connaissance de cause, exposera en vente des exemplaires d'ouvrages contrefaits, sera tenu de Pindemnité selidairement avec le contrefacteur ; et, outre la confiscation, il sera passible d’une amende qui sera déterminée conformément au 6 16.

$ 14. Le délit de contrefaçon existe lorsqu'on découvre des exemplaires d’un ouvrage imprimé contrairement aux prescriptions de la présente loi.

{ 616. La poursuite judiciaire des délits ie par les 6 2, 8, 4,

n’aura point lieu d’office, mais seulement sur la plainte de la partie

lésée. Faute par le propriétaire de l’ouvrage de faire cette plainte, elle pourra avoir lieu par l’auteur ou par ses héritiers, lorsque oenxci auront conservé un intérêt indépendant de celui du propriétaire.

$ 16. La poursuite une fois commencée, la plainte pourra étre retirée pour ce qui concerne Pindemnité, mais non pour la confiscation et l’amende.

272 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. V. Ç Iv.

6 17. Lorsque le juge éprouvera des doutes sur la question de savoir si un ouvrage doit être considéré conime contrefaçon ou comme impression non autorisée, ou lorsqu'il y aura question sur le montantde l'indemnité, le juge requerrale rapport d’une commission composée d'experts. Une instruction spéciale de notre, ministère d'état ordonnera la formation d’une ou de plusieurs commissions de cette catégorie, qui seront principalement composées d’auteurs et de libraires notables.

Ç 18. Tout ce qui est prescrit ci-dessus dans les $ 1 » 2, 5 et 17, sur le droit exclusif à la multiplication des écrits, s’applique également aux dessins et reproductions géographiques, topographiques, d'histoire naturelle, d'architecture, et autres analogues qui, d’après leur but principal, ne sauraient ètre regardés comme ouvrages d'art ($ 21). | |

6 19. Les mêmes dispositions s’appliquent au droit exclusif de re- produire des compositions musicales. :

$ 20. Est réputée contrefaçon, et défendue, la publication. qui, sans le consentement de l’auteur d’une composition musicale, serait faite d'extraits, d’arrangemens pour des insirumens isolés, ou d’autres . travaux quelconques qui ne sauraient être regardés comme com-

positions propres à celui qui fait cette publication.

$ 21. La reproduction de dessins ou de tableaux, par la gravare

sur cuivre, sur acier, sur bois, par la lithographie, l'impression co- | loriée, le transport, etc., etc. est défendue, si elle a lieu sans le consentement de l’auteur de l'œuvre artistique originale, ou de ses ayantdroit.

.$ 23. La réproduction des sculptures de toute espèce au moyen de fontes, de moulages, etc. est défendue sous la même condition,

623. Les prohibitions énoncées aux $ 21 et 22, sont applicables lors même que la reproduction est faite dans une étendue différente de celle de l’originale, ou qu’elle s’en écarte sous d’autres rapports, à moins que les changemens ne soient tellement prépondérans que l'ouvrage ne puisse plus ètre considéré comme une simple imitation, . mais qu’il devienne une œuvre d’art propre à celui qui la publie.

$ 24. On ne considère point comme imitation défendue la reproduction d’un ouvrage de peinture ou de lun des arts ee faite au moyen de l’art plastique, ou vice versd,.

‘6 25. Il est permis d'employer des objets d’arts comme modèles pour les produits des manufactures, fabriques et métiers. $ 26. L'auteur d’un ouvrage d'art ou ses héritiers jouiront des droits exclusifs qui leur sont assurés par les 6 24 et suivans aussi long-temps que l’original restera leur propriété. | $ 27. Si, dans cette position, ils se proposent de faire usage de leur droit exclusif de multiplication et de se garantir contre les empiètemens d’autrui, ils devront, avant de transmettre la première copie à ‘un tiers, faire connaître leur intention au curateur en chef des arts (ministère des affaires ecclésiastiques, de l'instruction et des affaires médicales), en déclarant en même temps qu’ils n’entendent pas permettre la multiplication du même ouvrage d’art à des tiers non spécialement autorisés par eux. Cette annonce et déclaration “faites, lartiste et ses héritiérs jouiront pour la durée de dix années du droit exclusif de reproduire l’ouvrage d'art. Si, dès-lors, un tiers ‘a l’intention de multiplier, par un procédé artistique quelconque, Pouvrage d’art déjà reproduit par son auteur ou par les héritiers de celui-ci, et de débiter son imitation, il devra, au préalable, réclamer du curateur en chef des arts une déclaration officielle sur la question de savoir si l’annonce et la déclaration susdites ont été faites ou non. Dans le cas de la négative, ou lorsque, depuis la date desdits actes, il se sera écoulé un délai de dix années, il lui sera loisible d’exécuter l’imitation projetée.

$ 28. Lorsque l’auteur ou ses héritiers se dessaisiront de la propriété de l’oavrage d’art avant d’en avoir commencé la reproduction, ils seront déchus de leur droit exclusif, à moins d’une convention -Contraire. Toutefois, ce droit pourra subsister pendant la durée de dix ans, soit au profit de l’auteur ou de ses héritiers, lorsqu'ils en auront fait la réserve, soit au profit de l'acquéreur, lorsqu'ils lui en feront la cesssion ; pourvu que, dans les deux cas, il en soit rédigé une convention en forme probante, et qu’il soit donné connaissance de cette convention au curateur en chef des arts. | $ 29. La reproduction d’un oûvrage, légalement exécutée par un procédé artistique différent de celui qui a été employé pour Poriginal, par exemple, par la gravure sur cuivre, sur acier, sur bois, etc. ($ 21), par la fonte ou le moulage, etc. ($ 22), ne pourra être multipliée par un procédé purement mécanique sans le consentement de

c7h parmièht pantit. CHAP. V: $ 1v. |

la personne qui aura exécutè là reproduction ou de %$ ayaänt-droit, tant que les planches, moules et modèles qui ont été employés à cetté exécution seront encore en état de servir: la disposition du $ 25 est aussi applicable à ce cas: |

ç 30. Les dispositions des $ 10 ét 16 seront ébulement appliquées aux ouvrages d'art eë aux figures graphiques de toute espèce. La confscation prononcée par le $ 10 g’étendra également aux prépardtifs faits pour limitation des ouvrages d'art, tels que planches, modèles, piertes, etc...

ç 51. Les juges requerront 1e rapport d’un comité composé d’ex:perts, uinsi qu’il est dit au $ 17, lorsqu'il y aura doute sur l’une où l'atitré des questions ci-après énoncées : 1° bi ane reproduction entre dans les cas prévus par le 6 18 ou dans ceux du & 21 ; 2° si, dans l’hypothèse du $ 30, un morceau de musique est à considérer comme tine composition propre à celui qui la publie, ou comme uné contrés façon: 3° si dans les cas prévus par les 4 22 à 20 unie imitation est prohibée: 4° sur la quotité des dommages-intérèts dus à la partie lésée; 5° sur l’éxistence dé la condition supposée pur le $ 29, savoir que les planchés, moules et modèles peuvent encore servir, L’instruetion dont il est parlé au $ 17 s’expliquéra sur la forimation de ces cbmités qui seront composés de préférence d'hommes de l’art, et d’artistes distingués, |

ç 32. La représentation publiqué d’un ouvrage dramatique ou müsical en totalité, ou avec des retranthemens essentiels, he pourra avoir lieu sans la permission dé l’auteur, Où de ses héritiers ou aÿantdroit, tant que l'ouvrage n'aura pas été publié par la vois de l’ihpression. Ledroit exclusif d'accorder cette permission appartient à Pautettr pendant sà vie, et à ses héritiers ou ayant-droit pendant dix ans à dater de sa mort. | À

& 33. Si cependant l’auteur à permis à un théâtre quelconqte de représénter l'ouvrage sans faire mention de son nom, il ne pour, non plus, invoquer uñ droit exclusif contre d’autres théâtres.

ç 34. Quiconque, au préjudice de l’auteur où de ses ayant- droit, adra représenté publiquement un ouvragé dramatique ou musical non encore publié par la voie de l'impression, sera puni d’une amende 10 à 100 écus. Dans le cas où la représentation illicite d’un ouvrage dramatique aura lieu sur un théâtre permanent, l'amende consistera

dans le montant entier de la recette de chaque représentation sans déduction des frais, et sans distinguer si la pièce a été seule l’objet de la représentation ou si elle a été représentée conjointement aveë d’autres. Les deux tiers desdites amendes appartiendront à l’auteur ou à ses héritiers ; l’autre tiers sera dévolu 'à la caisse des pauvres du lieu. |

6 35. La présente loi sera également applicablé en faveur de tous les écrits déjà imprimés, aux dessins géographiques, topographiques et autres analogues, aux compositions musicales et autres ouvrages d’art déjà existans. “:

6 36. Le titulaire d’un privilège accordé avant la publication de la présente loi, sera libre d’en faire usage ou d’invoquer la protection de la loi.

$ 37. Toutes dispositions antérieures qui se trouvent contraires à la présenté loi, ou qui s’en écartent, cessent d’avoir leur effet.

6 38. La présente loi sera applicable aux ouvrages publiés dans un pays étranger dans les cas et de la manière dont les droits établis par cette loi seront également accordés par les lois dudit pays aux ouvrages paraissant dans notre royaume.

En foi de quoi nous avons signé de notre propre main la présente loi et y avons apposé notre sceau royal.

Fait à Berlin, le 11 juin, 1837. .…

Royaume de Bavière.

Extrait du Code pénal de 1845.

« Art. 397. Les dispositions relatives à la protection atéôrdée à là propriété littéraire sont contenues au Code'civil __ Toute lésion des droits d’autrtii, commisé en cette matière par

soustraction où par escroquerie, sera punie des peines portéés contre ces délits.

Tout individu qui, sans lé consentement de l’auteur, de sès héritiers, où ayant-cause, aura püblié par l'impression, où par totite autré voie, un ouvragé de science ou d'art, sera condamné à des dom mages et intérêts et aux peines portées par le privilège accordé à

léditeur ; ou, à défant de dispositions pénales particulières, par les lois de police. Est excepté le cas où le nouvel éditeur aurait refondu l’ouvrage dans une forme nouvelle.

Royaume de Wurtemberg.

Un édit du 25 février 1815 défendait les contrefaçons des livres imprimés dans ce royaume ; mais, quant aux ouvrages appartenant au reste de l'Allemagne, le Wurtemberg passait pour être devenu le principal foyer des contrefaçons.

La loi suivante, promulguée le 22 juillet 1835, entreprit de mettre un terme à cet état de choses, et coopéra efficace ment à l'établissement d’un droit général destiné à étendre sa protection sur l’universalité des auteurs et libraires allemands.

« Jusqu'à ce qu’il ait été rendu une loi générale sur la propriété littéraire, les dispositions suivantes auront force et vigueur : |

« Art. 1°. Les auteurs et éditeurs appartenant à l’un des pays de la confédération germanique jouissent à l’égard de tous les écrits qui ont déjà paru au moment de la promulgation de la présente loi, ou qui paraîtront à avenir, pour la durée de six ans à partir de la publication, et sans rétribution, de la protection légale contre la contrefaçon, de même que s’ils avaient obtenu à-cette fin un privilège spécial conformément à la loi du 25 février 1815.

« Art. 2. Les contrefaçons des ouvrages jouissant de la protection assurée par l’art. 1°° pourront, lorsqu’elles auront été imprimées au moment de la publication de la présente loi, être mises en vente, sous la condition de faire apposer à tous les exemplaires un timbre par les agens de l’autorilé. A cet effet, tous les exemplaires existant entre les mains des éditeurs de la contrefaçon, ou d’un autre commerçant, seront représentés aux fonctionnaires chargés de la police de l’endroit dans le mois de la publication de la présente loi, afin de recevoir le timbre prescrit, qui sera apposé sans rétribution. «Art. 8. Les privilèges contre la contrefaçon, accordés jusqu’à ce

jour au profit de quelques écrits et en conformité des lois existantes, conserveront leur vigzueur, en tant qu’ils établissent, au pro-

fit des titulaires, des avantages plus considérables que ceux qui leur sont accordés par la présente loi. »

Les résolutions de la diète germanique conire la contrefaçon étaient acceptées à l'avance, dans le royaume de Wurtemberg, par cette loi de 4835. L'article suivant répété, d’après les journaux allemands, par le Montteur da 20 mars 4838 sous la rubrique de Stuttgard, 43 mars, mérite d'être rapporté, comme un témoignage des sérieux efforts qui se font dans ce pays pour arriver à une protection efficace des droits des auteurs :

« On sait que dans aucun état de l'Allemagne, la contrefaçon des livres n’a pris une plus grande extension que dans le Wurtemberg, et que c’est à juste titre qu’on regarde notre. pays comme le principal foyer de cette honteuse industrie ; car chez nous on ne se borne pas seulement à réimprimer illégalement les œuvres des auteurs-allemands, mais on reproduit aussi celles des auteurs de tous les autres pays, et notamment les ouvrages français et anglais.

« Maintenant les libraires-éditeurs de Wurtemberg, afin de contribuer, autant qu ’il est en eux, à restreindre l'activité toujours croissante des contrefacteurs, viennent de faire une démarche qui, selon toutes les apparences, ne manquera Le d'être efficace.

« Ces libraires viennent d'adresser collectivement aux directions de tous les journaux d'Allemagne une circulaire où ils les supplient de venir à leur secours contre les contrefacteurs, en n'annonçant plus dans leurs feuilles aucun livre contrefait. À l'appui de cette demande ils ont développé ces faits : que la contrefaçon attaque le principe vital de la librairie; qu’elle détruit les relations naturelles entre les auteurs et les libraires, et entre ceux-ci et le public; que la crainte de la contrefaçon est la cause que les éditeurs n’osent pas accorder-aux auteurs le salaire qui leur ‘est. dù pour leurs travaux, qui pourtant ont un droit aussi sacré à

278 PREMIÈRE PARTIS, CHAP. V. 1v.

être rétribués que les trayaux manuels; que beaucoup de grandes publications scientifiques et littéraires n'ont pu être exécutées parce que les éditeurs qui voulaient les entrepren- | dre redoutent que les capitaux qu'ils y engageraient ne fnssent compromis par l’industrie des contrefacteurs; que par suite, les peuples sont privés d’un grand nombre de livres, qui pourraient contribuer à l'amélioration de leur état physique, moral et politique.

« Seize des principaux journaux de l'Allemagne, parmi lesquels on remarque la Gazette d’Augsbowrg, le Courrier allemand, le Mercure de Souabe, le Meroure de Franconie, le Journal polytechnique, l'Etranger, se sont déjà empressés de faire droit à cette demande, Ils ont signé et publié une déclaration où ils s'engagent, dès à présent, et jusqu’à ce que la décision prise, le 9 novembre 1887, par la diète germanique pour protéger la propriété littéraire, ait été légalement promulguée dans tous les états de la confédération germanique, à ne pas annoncer ni mentionner, de quelque manière que ce puisse être, les contrefaçons. qui auraient été faites depuis ladite date, et qui le seraient à l'avenir.

« Tout porte à croire que les autres journaux de l’Allemagne adhèreront à cette déclaration, qui fait un si grand honpeur à ceux dont elle est émanée, »

Grand-duché de Bade.

Le Code civil de Bade, publié en 1809, a conservé la rédac tion du Code civil français et l’ordre même de numérotage de ses articles, mais en y introduisant des changemens et des additions. Après notre article 577, le dernier du titre 11 de da propriété, livre II, sont ajoutés quatre chapitres; a. Des droits fonciers; 6. De la copropriété; o. Des Dion de fàmille ; d. De la propriété littéraire.

MISTOIRE DES DAQITS D AUTEURS. 279

« 817 d-a, Tout ouvrage écrit est la propriété privative de l’au= teur, à moins qu’il ne lait composé par ardre d’un tiers et pour compta de ce dernier : dans ce cas, l’ouvrage est la propriété de celui qui a . fait la commande.

d-b. La propriété d’an écrit comprend, non-seulement celle du manuscrit, mais encore la propriété de tout ce qui y est contenu. En conséquence, le propriétaire a le droit de disposer, de la manière la plus absolue, relativement à la multiplication de on par ses çopies ou par Ja yoie de l'impression.

d-c. La propriété littéraire est transmissible comme toute autre propriété.

d-d. La remise d’un manuscrit, pour le faire imprimer au compte de l’auteur, ne suppose point de sa part renonciation à son droit 5 propriété.

L’auteur qui, gratuitement on moyennant un honoraire convert, aura remis le manuscrit à une personne qui se propose d’en être l’éditeur, cède et transporte par cette remise la propriété du manuscrit ; et, en même temps, son droit de propriété au contenu du manuscrit se trouve restreint par le droit d'éditer { Verlagsrecht).

d-e. Les modifications apportées au droit de propriété da l’auteur par sa convention avec Péditeur, sont, en général, et sauf les clauses particulières du contrat : 1° que l’éditeur peut tirer autant d’exem= plaires qu’il le juge convenable, mais qu’il ne peut faire yne nouvelle édition sans le consentement de l’anteur ; 2° que l'éditeur est Je maltre de choisir la forme extérieure de l’édition, mais qu’il ne peut rien retrancher du contenu de l’écrit, ni y faire des additions.

d-f. acquisition d’an exemplaire imprimé ne transmet à l’acquéreur que la propriété de cet exemplaire, et non celle du contenu. £n conséquence l’acquéreur ne pent le faire réimprimer sans le ponsentement de l’auteur et de l'éditeur. Néanmoins il est libre d'en faire la base d’un écrit à lui, qui en forme l'extrait, la refonte, ou l’explication: dans ce cas, il a la propriété de ce nouvel écrit.

d-g. L'auteur et l'éditeur ne peuvent se prévaloir de teur droit de : propriété qu'autant qu'ils ont fait connaître leurs noms sur les exe plaires imprimés. Si le nom de l’un d’eux est seul indiqué, celui qi est nommé exerce eumulativement les droits de tous deux.

d-h. La propriété d’écrits imprimés s’éteint par la mort de Man teur, et à dater de cette époque, chaque possesseur de l'ouvrage èst

‘libre de le réimprimer, à moins de dispositions contraires établies par un privilège { Gnadenbriefe) octroyé à l'éditeur. »

Confédération germanique.

Dans sa séance du 9 novembre 1837, la haute diète germanique a arrêté les deux résolutions suivantes qui sont, comme tous les arrêtés de la diète, obligatoires pour tous les états dont la confédération se compose. Indépendamment de la force obligatoire qui existe, en général, pour tous les arrêtés de la diète, il faut remarquer que le règlement de certaines matières, au nombre desquelles les mesures à prendre pour réprimer la contrefaçon ont été spécialement énoncées, a été l'objet d’une délégation expresse faite à la diète par les articles 16, 18 et 19 de l’acte fédéral de 1815, et 65 de l'acte final de 1820. Les actes constitutifs de la confédération n’exigent point une promulgation spéciale des arrêtés de la diète dans les états particuliers ; cependant il est d'usage que cette promulgation ait lieu par l'insertion dans les Bulletins des lois de chaque état. Les arrêtés ci-après ont été ainsi déjà promulgués dans la plupart des états de la confédération.

La

Premiere resolution.

- Les gouvernemens réunis en diète germanique ont résolu d’appliquer les principes suivans en faveur des productions littéraires et artistiques paraissant dans l’étendue de la confédération.

Art. 1%. Les productions littéraires de tout genre, de même que les ouvrages d’art, déjà publiés ou non, ne pourront être multipliés par des moyens mécaniques quelconques, sans le consentement de l’auteur ou de celui auquel il a cédé ses droits concernant l'original,

Art. 2. Le droit mentionné en Particle 1°° et appartenant à l’auteur ou à celui qui a acquis la propriété de l’ouvrage littéraire où artistique, passe à ses héritiers ou ayant-droit; et, lorsque les

noms de léditeur { Verleger) ou du propriétaire de l’ouvrage sont indiqués sur le titre, ce droit sera reconnu et protégé dans tous Les états de la confédération au moins pendant l’espace de dix ans.

. Cette période de dix ans commencera du jour de la date de la présente résolution, quant aux ouvrages imprimés ou aux productions artistiques qui ont déjà paru dans l’étendue du territoire de la confédération germanique pendant les vingt dernières années. A l’égard des ouvrages ou productions qui paraîtront à l’avenir, les dix ans compteront de l’année de leur publication.

Siles ouvrages se publient en plusieurs parties, ce délai de dix ans ne courra, pour l’ouvrage tout entier, qu’à partir de la publication du dernier volume ou cahier, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé un intervalle de plus de trois ans entre la publication de chacun des volumes ou cahiers de l'ouvrage.

Art. 3. Le minimum du temps fixé par l’art. 2 pour la protection contre la contrefaçon sera prolongé, mais non au-delà de vingt ans, au profit des auteurs, éditeurs et propriétaires de grands ouvrages de sciences et d’art exigeant de forts déboursés ; quant à ceux des états dont la législation particulière n’aceorde point la protection contre la contrefaçon pendant une période de vingt ans, il sera arrêté, en diète, un accord à ce sujet, lorsque le gouvernement intéressé fera à cet égard une proposition, dans les trois années à ici de la publication de l’ouvrage.

Art 4. L'auteur, l’éditeur et le propriétaire des originaux d’ouvrages contrefaits par voie d'imprimerie, ou imités par d'autres, moyens, auront droit à une indemnité complète.

Outre les peines édictées contre la contrefaçon par la législation particulière des divers états, on prononcera, dans tous les cas, la confiscation des exemplaires contrefaits, et de plus, à égard des ouvrages d’art, la saisie du matériel employé à la contrefaçon, tels que moules, matrices, pierres, etc.

Art. 5. Le débit de toutes les contrefaçons et imitations des objets désignés en l’art. 1*, soit qu’elles aient été confectionnées dans les états de la confédération germanique ou au dehors de ces états, est défendu dans tous les états de la confédération, sous peine de saisie et de l’application des autres dispositions pénales prononcées par les lois du pays. Il s’entend de soi-même que les gouvernemens

262 PREMIÈRE PARTIE. CHA». V. Ç 1v.

de la confédération germanique dans les états desquels, jusqu'à ce moment, la contrefaçon n'était pas défendue par la législation en . vigueur auront seuls à décider si et pour combien de temps la vente : des contrefaçons aujourd’hui existantes pourra ètre tolérée sur leur territoire. |

Art. 6. La diète germanique sera informée de la manière dont les principes généraux qui précèdent seront appliqués et exéeutés par les états de la confédération au moyen de lois ou de règlemens particuliers ; il lui sera en même temps donné connaissance des formalités prescrites dans chaque état pour déterminer le caractère d’une édition originale et l’époque de sa publication.

Comme d'ailleurs la majeure partie des états de la confédération germanique s’est prononcée en faveur d’ane extension à donner au minimum de la période de protection fixée par l'art. s ei-dessus, il est convenu que, dès le commencement de l’année 1842, si le hesoin ne s’en fait pas sentir plus tôt, là diète germanique délibérera de nou veau, et en commun, tant sur la question de la prolangation de la période de protection accordée par la confédéretion aux auteurs et pro pritaires d’ouvrages, que sur la question de savoir si, d’après l'ex périence alors acquise, les présentes dispositions auront exercé uns influence salutaire sur les arts et sur la littéraiure, ainsi que sur les intéréts du public et sur La prospérité du dons des arts et de la librairie.

Seconde resolution.

La question de savoir jusqn’à quel point le droit des auteurs de compositions musicales et d'œuvres dramatiques doit être protégé par tous les membres de la confédération germanique, çontre l'exécution et la représentation non consenties par les auteurs, fera l’objet d’un rapport motivé que la ot qui en est chargée, présentera incessamment,