S VE RUSSIE

Un grand et beau travail de législation a réuni en un seul corps de droit tout l’ensemble des lois qui régissent l'empire russe. Cette coordination des lois avait commencé par un code promulgé en 1649 par Alexis Michaïlovitch, et où se trouvent rassemblées toutes les dispositions législatives alors en vigueur. La face de l'empire avait bien changé depuis cette époque ; les oukases ou lois sy étaient multipliés : non-seulement la collection authentique de ceux des oukases qui sont adressés au sénat pour être enregistrés n'existait

(x) Voir Revue de législation, publiée par M. Fœlix, passim; notamment sur la publication de la Collection et du Digeste, 1, année, p, 157;.et deux articles très remarquables, 2e année, p. 385 et 513. Voir pour les lois dont le texte est ici reproduit : 3€ année, p. 647 ; 4° année, p. 249:

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pulle part; mais on compte par milliers les oukases d’une autre espèce qui, arrêtés de propre mouvement, et adressés aux personnes à qui ils étaient destinés, restaient manuscrits pour la plupart, et formaient une législation qui, tout occulte qu'elle était, n’en régissait pas moins l’universalité des habitans. Tous les monarques russes, à partir de Pierre-le-Grand, ont essayé, sans la mettre à fin, une codification générale. L'empereur Nicolas Paulovitch à réussi dans l’'accomplissement de cette œuvre; et ce sera une gloire pour son règne.

-Îl a d’abord été publié, en 1831, une collection générale (sobrante) de tous les actes législatifs, par ordre chronologique, à commencer par le code de 1649. Le chiffre de ces actes s'élève à 35,993 compris dans 56 forts volumes, impri- . més en in-4 sur deux colonnes. Des supplémens ont paru pour les années postérieures à 1831.

À cette collection historique a succédé un Digeste (svod) qui,en conservant les lois existantes et leur texte, les coor-donne méthodiquement, et écarte les doubles emplois ainsi que les dispositions directement ou virtuellement abrogées. Un oukase du 31 janvier 1833 a ordonné la mise en vigueur de ce Digeste à partir du 1° janvier 1835. « Toutes les dis- « positions, dit cet oukase, dont la marche ordinaire de la « législation amènera la promulgation à l'avenir, seront an- « nuellement réunies en un supplément, d’après l’ordre des « codes et avec des renvois à leurs articles, de sorte que le « système général des lois, une fois arrêté, conservera tou- « jours son intégrité et son unité. » |

‘Voici les parties de ce Digeste qui concernent les droits des auteurs , les contrefaçons, et les règles de douane et de censure en Cas d'importation des livres étrangers.

J. PRÉROGATIVE DES AUTEURS. (Digeste, séaluts organiques, 3, 2460, n. 12.; III, 334, 344).

L'auteur dont l’œuvre est reconnue classique pour l’enseignement . scolaire, est admissible à la décoration de Saint-Vlatmir.

L’auteur dont la production jouit, dans le monde savant, d’une grande réputation, a droit au rang de conseiller de collège ou de conseiller d’état, sans être tenu de justifier des grades universitaires.

IT. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. ( Digeste lois civiles, X, 741, 740. — Code préventif, XIV, 254-285 du supplément).

Le règlement du 8/20 janvier 1830, abrogeant les dispositions de celui du 4mai 1828, constitue aujourd'hui la loi obligatoire dans cette matière. Nous en donnons textuellement les a cnuE principales.

Tout auteur ou traducteur d’un livre jouit, néant toute sa vie, du droit exclusif de l’éditer et de le vendre à son gré, comme bien acquis (1). En cas de décès de l’auteur ou traducteur, ce droit exclusif passe à ses héritiers testamentaires ou ab in/estat, ainsi qu'aux personnes à qui il l'aurait transmis par vente; mais il ne peut se prolonger au-delà de 25 ans à partir du décès de l’auteur ou traducteur. Si l’auteur, le traducteur ou l’acquéreur de leurs droits, par succession ou contrat, publie une nouvelle édition cinq ans avant Pexpiration de son droit exclusif, ce droit se trouve prolongé de dix ans, à ajouter au délai de 25 ans.

Les premiers éditeurs de chants nationaux, proverbes, contes, fables, conservés uniquement par la tradition orale, jouissent des mèmes droits que les auteurs d'ouvrages nouveaux. Il en est de méme des premiers éditeurs d'anciens manuscrits, sans préjudice cependant de la faculté qu’a toute autre personne de publier les mêmes ouvrages, sur des manuscrits plus. complets, plus fidèles ou plus estimables à d’autres titres.

Un ouvrage ou une traduction, soit en manuscrit, soit imprimé, que l’auteur ou le traducteur n’avait vendu à personne, et dont il n’avait disposé ni par testament, ni d'aucune autre manière, ne peuvent être mis en vente pour satisfaire ses créanciers, pendant la vie de auteur ou du traducteur sans son consentement, ni après sa mort sans le consentement des héritiers. En cas de vente du fonds de librairie pour dettes ou par suite d’une faillite, les manuscrits qui y appar-

(x) La loi rüsse distingue les biens acquis des biens patrimoniaus ; ; ces derniers sont'intransmissibles à titre gratuit,

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tiendraient, ainsi que le droit de les publier ne peuvent être cédés que sous l’obligation, de la part de l’acheteur, d'observer toûtes les conventions conclues par le précédent propriétaire. .

Le droit de publier la seconde édition d’un ouvrage ne peut étre que la conséquence d’arrangemens préalables entre Pauteur, le traducteur ou l'éditeur , d’un côté, et le libraire, de l’autre. A défaut d’arrangement par écrit, l’auteur, Le traducteur ou l'éditeur (et dans le cas où ils seraient décédés, leurs héritiers) peuvent publier une seconde édition après cinq ans, à partir du jour où la censure aura délivré l'autorisation de mettre l’ouvrage en vente.

Les conventions entre les auteurs, traducteurs ou éditeurs, d’un côté, et les imprimeurs ou libraires, de l’autre, sont rédigées sur pa pier timbré et enregistrées, conformément aux règles générales, dans les livres des courtiers.

L'auteur a le droit, nonobstant toutes conventions qu lcineues de publier une seconde édition de son ouvrage, s’il y a fait des additions ou changemens équivalant pour le moins aux deux tiers de l’ouvrage, comme aussi s’il en a complètement changé la forme au point qu’il puisse être éonsidéré comme une nouvelle production.

Les éditeurs de journaux ou autres publications périodiques comme aussi d’almanachs, et, en général, de litres consistant en articles on compositions détachées, jouissent du droit exclusif de les réimprimef dans la même forme, conformément aux dispositions générales du présent règlement,

L'insertion d’une composition ou d’une traduction dans an jotirnal ou autre recueil ne prive pas l’auteur ou le traducteur du droit de le faire imprimer séparément s’il n’y a convention contraire.

Les lèttres particulières ne peuvent être publiées que dti cohsentement simultané de celui par qui ét de celui à qui elfes étaient écrites.

Après l'expiration des délais fixés par le présent réglement, pendant lésquels l’auteur, le traducteur, le premier éditeur ou autres personnes, jotiissent du droit exclusif de publier et mettre en venté leurs productions ou celles qti leur ont été transmises par succession où autrement, tout ouvrage tombe dans le domaine publie, ét chactin peut, selon qu’il le juge convenable, Pimprimer, le publier et le vendre.

Mais jusqu’à l’expiration des délais déterminés ci-dessus, nul ne peut porter atteinte aux droits de l’auteur, du traducteur où du pre.

mer éditeur, et réimprimer son ouvrage sans son consentement où celui de ses héritiers on ayant-droit, encore qu’il y joignit une treduotion dans une langue quelconque , ou un nouveau titre, une préface ou des notes, etc., sous peine d’être réputé contrefacteur,

Est également réputé contrefacteur : 1° quiconque, sous le titre de seconde ou troisième, etc., édition, imprime un ouvrage déjà publié, sans observer les conditions ci-dessus indiquées ; 2° quiconque, ayant réimprimé à l’étranger un ouvrage publié en Russie, ou avec la permission de la censure russe, même en y ajoutant une traduction, vendrait en Russie des exemplaires de cette réimpression sans le consentement par écrit de l'éditeur légitime; 3° quiconque, sans le consentement de l’auteur, imprime un discours ou toute autre composition prononcée ou lue en public ; 4° le journaliste qui, à titre d'analyse, ou sous tout autre prétexte, réimprime constamment et en entier de petits articles pris dans d’autres publications, lors mème que ces articles ne formeraient pas une feuille d'impression; mais une réimpression accidentelle d’un article détaché ayant moins d’une feuille d’impression, comme aussi la réimpression de nouvelles politiques, de littérature, de sciences où d’arts, avec indication des sources, n’est pas interdite.

L'insertion, dans les chrestomaties et autres livres scolaires, d’aiticles ou extraits quelcotiques d’antres auteurs, n’est pas réputée contrefaçon, encoreque ces emprunts, répartis dans les diverses pärties du livré, formassent unicontenu de plus d’üne feuille d’impréssion.

Les citations ne sont pas réputées contrefaçon, poutvu : 1° qu’elles ne dépassent pas letiers du livre dont elles sont tirées, si le livre est de plus d’une feuille d'impression ; 2° que le propre texte de lat. teur dépasse deux fois les citations prises par lui dans un autre ouvrage. | Cu

La traduction d’un ouvrage déjà traduit, n’est envisagée comme contrefaçon que lorsqu’on y a copié mot à mot et de suite deux tiers d’une traduction jouissant encore du droit de propriété exclusive. |

Est aussi réputée contrefaçon l'édition d’un dictionnaire dans lequel la majeure partie des définitions, explications et exemples, est textuellement copiée d’un autre ouvrage du mème genre, jouissant ” encore du droit de propriété exclusive.

Il en est de mème de la publication des cartes géographiques, des

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tableaux historiques, des tables de logarithmes', des indicateurs et autres ouvrages de ce genre, consistant en chiffres ou noms propres, lorsqu'ils ontété copiés mot à mot, ou avec des changemens insignifians, sur d’autres ouvrages.

Il est permis de publier des traductions, dans une langue quelconque, d’un ouvrage réimprimé en Russie, mais sans adjonction da texte original.

Les auteurs d'ouvrages pour lesquels il a fallu faire des recherches scientifiques spéciales jouissent du droit exclusif de les faire publier en Russie dans d’autres langues, mais il sont tenus de l’annoncer lors de l’apparition de l’ouvrage original, et de publier leur traduction dans l’espace de deux ans à partir dajour où la censure aura délivré le permis de vente. Faute d’avoir rempli ces conditions, il sera libre à chacun de publier la traduction de cet ouvrage.

Toutes les restrictions établies par les articles précédens peuvent être levées par une autorisation par écrit de l'éditeur légal, ou par toute autre convention librement consentie. |

Les sociétés pour la publication de livres ou autres productions scientifiques ou littéraires jouissent du droit de propriété exclusive pendant 25 ans.

. Ce délai est prorogé de dix ans, si, cinq ans avant son expira-

tion , la société a fait publier une seconde édition. Les travaux des sociétés scientifiques particulières tombent dans le domaine public, si ces sociétés cessent avant l'expiration de ce délai. Les sociétés scientifiques instituées auprès des académies, des universités et autres établissemens scientifiques, transfèrent, au ” Cas de leur cessation , les droits qui leur compètent à l’établissement auquel elles ressortissent.

III. Conresrarions (Digeste, Lois civiles, X, 2330-2349 ; Code préventif, 218-277, 286-202; Supplément du Code pénal, xv, 742). oo |

Toutes contestations entre auteurs, traducteurs, premiers éditeurs, imprimeurs et libraires , concernant la propriété d’an ouvrage ou d’une autre production littéraire ou d’art, sont décidées par arbitres. En cas de refus d’une des parties de nommer des arbitres, ces contestations sont portées devant les tribunaux ordinaires , en

commençant par les chambres civiles (cours royales). Si la décision

des contestations de cette nature présente de nocRes difficultés,

les chambres consultent les universités. |

__ La contrefaçon ne peut être poursuivie que sur requête de la partie lésée.

L'action en contrefaçon est prescrite deux ans après la publication de l’ouvrage qui en fait l’objet. Ce délai est de que ans, si le demandeur réside à l’étranger.

Les contestations concernant la propriété littéraire, entre auteurs, traducteurs et éditeurs , peuvent être, en tont état de cause, soumises au jugement par arbitres, lesquels alors statuent en dernier ressort.

Jusqu'au jugement définitif, la vente de l'ouvrage argué decontrefaçon est suspendue; le jugement détermine les AOmRAGe Tel résultant de cette mesure.

Dans tous les cas, le contrefacteur est condamné: 1° au paiement, au profit de l'éditeur légitime, de la différence entre le coût réel de la fabrication des exemplaires contrefaits et le prix auquel Péditeur légitime avait mis son ouvrage en vente ; 2° à la ‘confisca- . tion des exemplaires non débités , lesquels sont adjugés à l'éditeur légitime.

Est réputé coupable de fraude et comme tel soumis aux tribunaux criminels , celui qui publie sous son nom un ouvrage d’autrui, comme aussi celui. qui vend à plusieurs personnes différentes un manuscrit ou le droit de l’éditer, sans le consentement simultané des acquéreurs; le coupable, indépendamment de l’indemnité civile, est puni de la privation des droits civiques , de la fustigation et de la déportation en Sibérie.

IV. Douanes. (Digeste. Réglement des douanes, 1v, 996, 598, 1000, 1030. Livres, 185. — Dispostiiions exceplionnelles, 197.

Les douanes doivent apporter la plus grande surveillance à l’expédition des livres d’après les principes ci-après :

Les livres d’heures, dictionnaires, grammaires, ainsi que les livres russes, imprimés en Russie, ne sont assujétis à aucun contrôle. \

Les livres que le voyageur apporte pour son usage particufer sont laissés à sa disposition, après qu’il en a été dressé un état I. ï # | 49 U

exact, à la charge par le voyageur de les soumettre, lors de son arrivée, au comité de censure,

Les livres en langue polonaise et russe, publiés hors de Russie, sont soumis à un règlement particulier.

Les journaux, écrits et recueils périodiques sont transmis par le bureau de la douane à celui de la poste.

Tous les autres livres sont directement expédiés au comité de censure. |

Aucun livre étranger arrivant à l’adresse d’un membre du corps diplomatique, d’un employé attaché à uné des missions étrangères ou d’un consul, n’est assujéti au contrôle du comité dé censure.