SARDAIGNE

* Les privilèges de librairie sont fort anciens dans les États Sardes. Ils y étaient souvent accordés à des établissemens publics. C’est ainsi que des actes de 1583, 1584, 1592, 1597 concèdent les sept huitièmes des revenus du privilège des livres de classe et livres d'église à l'entretien de certains hôpitaux.

Des patentes royales du roi Charles-Félix, en date du 28 février 1826, règlent ce qui concerne les privilèges exclusifs en matière d'industrie et d'œuvres littéraires. Ce règlement, en 18 articles, établit des privilèges temporaires, fort analogues à nos brevets d'invention; mais l’article premier porte qu'ils ne seront accordés qu'aux inventions et perfectionnemens industriels et ouvrages de littérature que le roi en jugera dignes ; après s'être occupé , dans les dix-sept premiers articles, des conditions et formalités nécessaires pour l'obtention et la conservation des privilèges d'industrie, le règlement statue ainsi par l’art. 48 : « Nous déclarons exempts des dispositions ci-dessus exprimées les auteurs de livres et de dessins qui se publieront dans nos états, conformément aux lois et règlemens sur l'imprimerie : Nous voulons qu’'auxdits auteurs soit réservé le droit exclusif d'impression et de vente de leurs œuvres, pendant quinze années, pourvu qu’ils déclarent vouloir en user, et qu'avant la publication ils déposent un exemplaire à notre secrétariat d'État pour les affaires de l’intérieur, et un à chacune des bibliothèques de l’université de Turin, de notre Académie des sciences, et de nos archives de cour. »

Les lettres-patentes royales dont la teneur suit ont été portées, le 20 mai 4833, par le roi Charles-Albert, Nous les citons, quoiqu’elles ne concernent pas directement les droits d'auteurs, parce qu'il peut être utile au commerce de la librairie et aux auteurs étrangers d'en avoir connaissance.

Charles-Albert, par la grâce de Dieu roi de Sardaigne , de Chypre. et de Jérusalem, duc de Savoie et de Gênes, etc. prince de Piémont, etc.

La multiplicité et qualité des livres, journaux et écrits que l’on introduit ou que l’on fait circuler clandestinement dans nos états, et les funestes conséquences qui en dérivent, nous ont fait connaître Pinsuffisance des lois actuelles, et sentir la nécessité de nouvelles dispositions plus énergiques , afin de prévenir et réprimer de tels abus. C’est pourquoi, par les présentes, de notre cerlaine science et

autorité royale, notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné

et ordonnons ce qui suit :

Art. 1%. L’introduction de l’étranger dans nos états de livres. journaux, ou autres écrits ou dessins tant imprimés que manuscrits, contraires aux principes de la religion , de la morale, et de notre monarchie , sera , outre les peines portées au chap. 16, tit. 34, livre 4 des constitutions générales , et au chap. 17, titre 33, livre 2 du règlement pour le duché de Gènes, punie de peine corporelle d'emprisonnement ou de chaîne d’un an à trois ans, laquelle peine pourra s'étendre aux galères de deux à cinq ans, lorsque, par le nombre des exemplaires, ou par d’autres circonstances, il paraîtra qu'ils ont été introduits pour être répandus:

Si cette introduction tend à provoquer ou encourager quelqu'un des délits prévus au chap. 2, titre 34, livre 4 des mêmes constitutions générales, et au chap. 2, titre 33, livre 2 du règlement susdit , et si les introducteurs en ont été coopérateurs ou confidens, les peines qui y sont portées seront appliquées.

Art. 2. Les peines susdites seront appliquées à ceux qui auront imprimé, publié, ou fait circuler dans nos états, lesdits livres, journaux , écrits ou dessins.

Art. 3, Quiconque les recevra par la poste, ou par une autre voie, même sans sa participation ou son consentement , sera obligé de les remettre immédiatement aux gouverneurs, ou commandans,

et dans les lieux où ceux-ci ne résideront pas, on pourra aussi les remettre au syndic. Les contrevenans, surtout lorsque par leur conduite ils auront déjà encouru le soupçon des mêmes faits , seront jugés par le sénat et punis d’un emprisonnement qui pourra s'étendre à deux ans.

Art. 4. Nous déclarons enoùtre que l’amende de cent écus anciens portée au $ 14, chap. 16, titre 34, livre 4 des constitutions générales, et au $ 82, chap. 17, titre 33, livre 2 du règlement pour le duché de Gènes, appartiendra pour moitié à la personne qui aura découvert ou dénoncé la contravention, et qui, si elle le veut, restera inconnue.

Mandons d’observer les présentes, et à nos sénats de les entériner, voulant qu’elles soient insérées au recueil des actes de notre gouvernement , et que les exemplaires imprimés à notre imprimerie royale obtiennent la même créance que l’original.

Donné à Turin, le 20 du mois de mai, l’an du Seigneur 1833 et de notre règne le troisième.

Le Code civil pour les états du roi de Sardaigne (1), donné à Turin en langue italienne et française le 20 juin 1837, et exécutoire à partir du 1° janvier contient un article ainsi CONÇU : :

« Art. 440. Les productions de l'esprit sont la propriété de « leur auteur, à la charge d'observer les lois et les règle- « mens qui y sont relatifs. »

Le Code sarde est rédigé sur notre Code civil français. L'art. 440 est le second dutitre 11 de la propriete livre 111 des biens et des différentes modifications de la propriété. 1 prend place après l’article qui reproduit textuellement l’art. 544 de notre Code.

(1) Dans un mémoire remarquable, lu à l’Académie des sciences morales et politiques, M, le comte Portalis, premier président de la cour de cassation, a fait l'examen des changemens par lesquels le nouveau code sarde s’est écarté de notre code civil, Voir la Revue de législation et de jurisprudence, publiée par M, Wolowski, tome vi, p. 199 et 437,

En tête de l'édition française et de l'édition italienne de ce Code données par l'imprimerie royale de Turin , on lit la note suivante qui prouve que les dispositions des lettres-patentes de 1826 s'étendent aux actes émanés du gouvernement : « Édition officielle. Cette édition jouit des privilèges dont « parle l’art. 18 des patentes royales du 28 février 1826. La « réimpression du Code civil est ainsi défendue jusqu'à dis- « positions ultérieures. » . |

Observations prélminaires,

La Révolution française, en proclamant la liberté de la presse , et en supprimant les corporations, détruisait les bases sur lesquelles l’ancienne législation sur la librairie s'était appuyée, et abolissait cette législation tout entière. Il n'entre pas dans le plan de cet ouvrage de montrer par combien de vicissitudes diverses les lois sur la presse ont dû passer avant d'arriver au régime actuel, qui consacre les droits de la liberté , en même temps qu’il place la société , les pouvoirs publics et les citoyens sous la protection d’une législation répressive des crimes et des délits. Nous n'avons pas à expliquer, non plus, comment les principes de libre concurrence ont prévalu en faveur du commerce de la librairie, et n’ont été que partiellement appliqués à l'imprimerie, qui demeure toujours soumise à une limitation du nombre des imprimeurs ; ni à donner notre avis sur ce qui resterait à faire pour régler cette partie, encore imparfaite , de notre organisation sociale.

Nous n'avons pas à nous occuper de ce qui concerne l’établissement des théâtres ; à rechercher dans quelle mesure la liberté doit leur appartenir, ni à quelle police ils doivent être soumis. [1 a fallu toucher à toutes ces questions pour faire connaître l’état de notre ancien droit, qui les mélait toutes; arrivés maintenant à la partie de notre travail qui a pour objet d'exposer la législation actuelle de la France, nous n’aurons plus à faire que de rares excursions hors de ce qui concerne spécialement les droits des auteurs.

L'Assemblée constituante et l’Assemblée législative ne se sont occupées que des auteurs dramatiques. C'est la Conven : tion nationale qui par le décret du 49 juillet 1793 a réglé les droits des auteurs d’écrits en tous genres, et a posé les bases de la législation qui nous régit encore aujourd'hui.

En ne s’arrêtant point aux lois de détail, dont quelquesunes néanmoins ont de l'importance, telle, notamment que les deux décrets de germinal en xnx sur les ouvrages posthurhes et sur les livres d'église , il faut aller jusqu’au décret impérial du 5 février 1810 pour trouver un changement HoiaDIe dans la législation.

La loi de 1793 donne aux auteurs droit sur leurs ouvrages pendant toute leur vie , et à leurs représentans pour dix années après la mort des auteurs. Le décret de 1810 étend, mais pour certains cas seulement, ce droit à toute la vie des veuves , et à vingt années après la mort soit des auteurs soit de leurs veuves.

Sous la restauration, et depuis la charte de 4830, on s’est, à plusieurs reprises, occupé de préparer une loi nouvelle. C'est surtout dans l'intérêt des auteurs, et pour étendre la durée des droits de leurs représentans que l'on a sollicité des modifications. On ne s'est occupé que transitoirement de l’importante question de savoir s’il ne conviendrait pas de codifier les dispositions éparses dans nos diverses lois sur la matière, et de régler, à cette occasion, les nombreuses dificuliés de détails que l'expérience a signalées,

La

Je me réserve d'exposer, plus tard, mes idées sur une loi nouvelle ; mais je ne le ferai qu'après avoir, dans la quatrième partie de ce traité, récherché la solution que; dans l’état actuel de nos lois et de la jurisprudence, on doit donner aux

questions que présente cette matière.

= L'objet que je me propose, dans cette seconde partie, est de donner le texte de toutes les dispositions législatives rendues en France depuis 1791.

Plusieurs des lois que je vais citer ont, en tout ou en partie, cessé d’être en vigueur. C’est dans la partie consacrée à la discussion de chaque question spéciale que je signalerai plus particulièrement ce qui est encore en vigueur et ce qui a été abrogé. | |

Je n’ai pas voulu me contenter de donner le texte des lois et décrets : j'ai pensé que pour en mieux comprendre l'esprit et la portée, il serait utile de connaître les discussions qui les ont précédés et les motifs pour lesquels ils ont été rendus.

Cette partie sera subdivisée en autant d'articles distincts qu’il y à eu de lois, d'ordonnances, ou de décrets sur la matière.

S Ier.

Loi du 13—19 janvier 1791, relative aux spectacles.

Dès les premiers jours de la Révolution française, la liberté des théâtres fut très vivement réclamée. Une grand nombre d’écrits et d'articles de journaux se succédèrent sans relâche. Le 24 août 1790 , une députation des auteurs dramatiques vint à la barre de l’assemblée contituante, présenter une pétition. La Harpe porta la-parole (1). Son discours, quelque peu dé-

(x; OEuvres de Laharpe, édition de 1820, tome v.— Adresse des auteurs

clamatoire, ne contient que des généralités où je ne trouverien de fort utile à extraire. La pétition porte les signatures suivantes : de La Harpe, J. Sédaine, Cailhava, Ducis, Fenouillot, Lemierre, Laujon , Marie-Joseph Chénier, Mercier, Palissot, Fabre d’Églantine, Framery, André de Murville, Forgeot, de Sauvigny, de Maisonneuve, Vigée, Chamfort, Fallet, etc. , etc. Vigée réclama contre lapposition de sa signature. ‘ Après quelques considérations générales, la pétition s'élève contre les règlemens qui gouvernaient la comédie, « On ne | sera pas surpris que ; dans un temps où les abus s’étendaient sur tout, ils prévalussent encore davantage dans le régime de la comédie, gouvernée par des gentilshommes de la chambre. Le titre de comediens du roi entretenus par Sa Mujeste, comme il était écrit sur le frontispice de leur hôtel, était un titre abusif... Personne n’ignore que si les comédiens avaient été réduits à ce qu'ils recevaient du roi, ils seraient à-peuprès morts de faim ; ou plutôt l4 comédie n’aurait pu exister. Ils étaient véritablement les comédiens du public, puisque c’était le public qui les faisait vivre... On sait que dansle siècle dernier, à l’époque des chefs-d’œuvre de Corneille, de Racine et de Molière, il y avait à Paris trois troupes de comédiens français, et aucune ne prenait encore le titre de éroupe du roi. .... Racine fit jouer successivement son Æ/exandre par la troupe du Palais-Royal et par celle de l'hôtel de Bourgogne et cet exemple n'est pas le seul du même temps..,.... Les gentilshommes de la chambre introduisirent- aisément dans l'administration de la comédie le despotisme de la cour. Les

dramatiques à l'assemblée nationale, p. 303 à 311. Pétition des auteurs, dramatiques, p, 312 à 336.—Supplément, p. 337 à 342.—On n’a point réimprimé dans les œuvres de Laharpe le discours prononcé par lui à la Société des amis de la constitution, le 17 décembre 1790 : un exérnplaire de ce discours est à la collection des archives du royaume (n° 738).-On n'a pas réir#primé non plus la Réponse aux observations pour les Comédiens français, (archives, n° 839).

comédiens , qui avaient tous les moyens possibles de tourner ce despotisme à leur profit ; et d’en acheter la protection en se faisant de toutes manièresles complaisans de leurs supérieurs et les ministres de leurs plaisirs , les comédiens , sous le seul prétexte qu'ils appartènaient au roi, se mirent bientôt audessus de toutes les loisiqui pouvaient les obliger envers le public et envers les auteurs, et leur crédit fut poussé au point quede nos joursils obtinrent un arrêt du conseil qui évoquait à lui toutes les discussions qu’ils pouvaient avoir avec les auteurs dramatiques, en sorte que ceux-ci, qui invoquèrent plusieurs fois la justice des tribunaut , les trouvèrent fermés à leurs plaintes, On les renvoyait au conseil, qui usait alors de son privilège ordinaire, celui dé ne juger jamais quand il n6 le voulait pas; et en effet il n’a jamais jugé aucune de ces causes parce que le moyéa le plus court était la dénégation de toute justice. ..., |

41 Cependant, il y a quelques années, les justes plaintes dès auteurs éclatèrent plus vivement ; ils se réunirent pour leur donner plus de poids ; le gentilhomme de la chambre en exeroice voulut bien les entendre, et, concurremment avec les comédiens , de nouveaux règlemens furent rédigés, Mais la seule amélioration qu’ils opérèrent porta sur un abjet qui né permettait guère de contradiction ; dés qu'on avait ädmis l'examen: c'était celui qui regardait la rétribution des auieurs, On prouva, par les registres même de la comédie, que les auteurs avaient été fraudés, surtout depuis l'établissement dés . petites loges , de la moitié de leurs droits légitimes. Comme il n’y à point de réponse aux calculs arithmétiques, léloquencé des chiffres fut la seule à laquelle les comédiens ne purent rien opposer. Le traitement des auteurs fut donc réglé sur üne répartition plus exacte, et augmenté en Compehsatiôn de cé qu'ils avaient perdu. Mais les comédiens , pour s’en dédoma magèr, eurent l'adresse de faire insérer dans le nouveait règlement des articles insidieux qui les laissaient absolument maîtres du sort des pièces et dé la distribution dés jours dé

représentation. D'ailleurs, le désavantage qu’ils venaient d’essuyer les aigrit et les révolta, et, depuis cette époque, c’est un principe avoué tout haut parmi eux, : n les auteurs sont leurs ennemis naturels. ».

Après une longue peinture dde l’état anarchique de la comédie française, des disco:des qui la divisent, des tribulations des gens de lettres, la pétition discute les prétentions des comédiens à la propriété des anciens ouvrages et se résume en demandant un décret qui fasse passer en loi les cinq articles suivans : |

«1° Tout privilège exclusif étant aboli, il sera permis à tout entrepreneur, à toute compagnie qui voudra faire les frais d’un nouveau théâtre public, d'exécuter son entreprise, ‘ en se conformant aux règlemens établis par la municipalité.

«2° La municipalité étant désormais chargée de tout ce qui concerne la police des spectacles, rédigera un règlement général qui déterminera les droits respectifs des auteurs et des comédiens, statuera sur le régime intérieur de la comédie, sur tout ce qui regarde le service du public; et deux commissaires du bureau d'administration seront chargés de surveiller l’exécution des règlemens, et dé prononcer sur les discussions qui pourraient s'élever.

«3° Les comédiens n'ayant point de droit de propriété sur les pièces qu'ils représentent depuis l'établissement de leur théâtre, toute autre troupe ancienne ou nouvelle sera auto risée à représenter les pièces des auteurs morts, devenues une propriété publique, et de traiter avec les auteurs vivans pour les pièces déjà représentées, ou pour celles qui ne l'auraient pas encore été.

«4° Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être re présentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans leur consentement formel et par écrit.

«5° Cinq ans après la mort des auteurs, il sera permis de représenter leurs ouvrages sur tous les théâtres, sans qué personne puisse en exiger de rétribution, à moins qu'ils n 'en

aient fait une cession particulière à'telle ou telle troupe ; auquel cas cette troupe sera seule en droit de jouer tant qu'elle subsistera. » |

Dans un article signé de lui, comme auteur de l'adresse et de la pétition, et qui a été publié sous le titre de Supplement, La Harpe répond en termes fert amers à des critiques d’un M. de Charnois. Je n’en citerai qu'un passage, à cause des faits qu'il rapporte.

« C'est chez M. de Mirabeau Z’universel, avait dit le criti- « que, qu'on à couvé cette pétition. Cela inquiète les intéres- « sés, même ceux qui voudraient bien lui avoir des obli- - € gations. »

« On a couve ! répond La Harpe. Ne dirait-on pas qu’il s’agit d’une conspiration? Remarquez qu’il s’agit de réclamations et de plaintes publiquement répétées depuis vingt ans par tous les auteurs du théâtre Français; car ceux du théâtre Italien ne se plaignent point du traitement qu’on leur fait. Ces derniers conservent toute leur vie la propriété de leurs ouvrages; il n’en est pas de même des premiers. Il faut apprendre à M. de Charnois que ceux-ci se rassemblent en comité chez M. Sedaine qu'ils ont nommé leur président ; qu'ils ont tous été invités chez lui en dernier lieu pour entendre la pétition, et que tous ceux qui s’y sont rendus l'ont signée. »

Dans un discours prononcé sur la liberté des théâtres à la société des amis de la constitution, le 17 décembre 1790, La Harpe reproduit, non sans un certaine véhémence révolutionnaire, les argumens déjà exposés par lui dans l'adresse, la pétition et le supplément. Il termine ainsi : « Vous concevez . aisément que des gens de lettres qui sont devenus libres dans leur patrie ne veulent pas être esclaves au théâtre ; que les signataires d’une pétition que les comédiens regardent comme une déclaration de guerre, n’iront pas se remettre à la discrétion de leurs mortels ennemis; et après ce qu’ils ont souffert de leur insolent despotisme, se replacer sous ce même despotisme, irrité encore par la ven- I. 20

306 DEUXIÈMÉ PARTIE. S 1.

geanice. Personne ne respecte plus que nous les occupations de l’Assemblée nationale : mais lorsqu’à l'exemple de toutes les classes de citoyens, nous avons remis entre ses mains nos intérêts particuliers, qui se trouvent hieuréusement ceux du public, peut-être pouvons-nous nous flatter, comme les autres, de trouver une place ét d'obtenir une heurte dans une de ces séances du soir déstinées en partie à des rapports de ce genre. Nous languissons depuis quatre mois dans une incertitude cruelle : tout cé que nous démandons, c’est de savoir enfin à quelles conditions nous pourrons désormais exercer un talent dent jusqu'ici l’effort le plus pénible m'était pas tant de vaincre les difficultés de l’art, que de lutter contre les dégoûts de toute espèce où nous éondamnait la démination privilégiée des comédiens frânçais. » Ce discours fut imprimé par ordre de la société : Mirabeau l'afñé president; Feydel, Villars, Verchère, Aléxandré Beauharnois, stcrefatrek.

En opposition à k pétition de La Harÿeé, d’autrés autéutrs en présentèrént uné, qui demahdait, il est vrâi, la consécration dés droits des auteurs, mais qui réclamaît très vivement a conservation au théâtre Français national des pièces d’au- , teurs anciens, composant le fonds de son répertoire. Cette pétition était signée : Desforges, Désfontainés, Aude, dé La Chabeaussière, Hoffmann, Dancourt, Dantillÿ, Radet, Rauquit, Lieutaud, Fiévée, Barré, Lamontagné, Lañdrin, Piccini fils, Dücrai-Duménil, Picard, Pujoulx, Boutillier, Patrat, Dubreuil, Parisau. Elle était suivie d’adhésions motivées, etrestrictives en quelques points, de FORenSe de Sivry, d'Arnaud et dé Boissy.

Lés comédiens français firent, de leur so uné forte défense. On voit dans des observations signées par Moté, Dazincourt ét Fleury, Comme fôndés dé pouvoirs des comédiens français ordinaires du roi, qu” xls ne résistaient ni à la ‘suppression de leur privilège, ni à l'établissement d’un se- . cond théâtre ; maïs ils insistaient pour conserver leur ancien répertoire, et sur le maintien dù règlement de 1780, ré-

digé dans le cabinet de Gerbier et consenti par les auteurs.

Voici un extrait assez curieux des registres de la comédie:

«1660. Donné à Molière pour les Precieuses ridicules, en plusieurs à-comptes, mille livres ;— pour le Cocuimaginaire, en trois paiemens, quinze cents Tree ; plus un solde au 7 septembre.

«1661: Donnéà Molière pour Don Garcie, 968 livres, pour les Fdcheux, 1100 livres.

«1662. La troupe a donné à M. Boyer pour Ja tragédie de Bonazxare, cent demi-louis dans une bourse brodée d'or et d'argent.

«1663. À M. de la Calprenède pour une dès qu’il doit faire | 800 livres.

«1665. Attila de Pierre Corneille pour lequel on lui a dosné 2000 livres ; prix fait.

«1670. Même énonciation pour Bérénice dumême auteur.

«1667. La troupe a délibéré de payer à M. Corneille et à madame Guérin, ci-devant veuve de Molière, la somme de 200 louis d’or pour la pièce du Festin de Pierre.

«28 juin 1778. Cession par madame Denis : «Je su « légataire et héritière de tous les biens et manuscrits de « M. de Voltaire, mon oncle, je cède et abandonne en toute « propriété à MM. les comédiens français tous les honoraires « que je suis en droit de prétendre, soit pour le présent, soit « pour l'avenir, des représentauions de feu mon oncle. »

« 9juin1773. Cession par de La Harpe : «Je soussigné cède . & aux comédiens français, en toute propriété, ma tragédie de & Warwick, lorsqu'ils en auront donné six représentations « avec le droit ordinaire d'auteur, dans le conrant de l’hivær « prochain.»

Le comité de constitution, saisi de l'examen de la question, avait d’abord compris les dispositions relatives à la liberté des théâtres dans trois articles (48, 19 et 20), d’un projet général sur la liberté de la presse, qu'il rendit public en 4790. Mais on se décida ensuite à régler cette matière par un

décret spécial, et Chapelier, au nom du Comité de constitution, présenta, le 13 janvier 1791, le projet de décret qui fut adopté ce jour-là.

Le rapport de Chapelier met d'abord en présence les réclamations des auteurs dramatiques et celles des comédiens.

« Les auteurs dramatiques demandent la destruction du privilège exclusif qui place dans la capitale un théâtre unique, où sont forcés de s'adresser tous ceux qui ont composé des tragédies, ou des comédies d'un genre élevé; ils demandent que les comédiens attachés à ce théâtre ne soient plus, ni par le droit ni par le fait, les possesseurs exclusifs des chefs-d’œuvre qui ont illustré la scène française ; et, en sollicitant pour les auteurs, leurs héritiers ou cessionnaires, la propriété la plus entière de leurs ouvrages, pendant leur vie et cinq ans après leur mort, ils reconnaissent, et même ils invoquent, les droits du public, et ils n'hésistent pas à avouer qu'après le délai de cinq ans, les ouvrages des auteurs sont une propriété publique.

«Les comédiens, vulgairement connus sous la dénomination de comédiens français, se permettent de convenir qu'il ne peut plus exister de privilège exclusif, et ils vont jusqu’à avouer qu’il peut être établi dans la capitale un autre théàtre, où pourront, comme sur le leur, être représentées les pièces qu'ils ont, jusqu’à présent, regardées comme leur domaine particulier. Mais ils prétendent être propriétaires sans partage des chefs-d'œuvre de Corneille, Racine, Molière, Crébillon et autres, et de tous les auteurs qui, par la disposition d’un règlement, ont perdu leur propriété, ou qui, sous la loi d'un privilège exclusif, ont traité avec eux. »

-Après avoir développé l’une et l’autre thèse, le rapporteur résume ainsi cette partie de la discussion : « Nous pensons que tout citoyen doit pouvoir élever un théâtre; qu'il ne suffirait pas d’en permettre deux, parce que ce ne serait que diviser le privilège et nonle détruire ; que le droit de former des établis- Semens de ce genre est une suite du droit naturel, qui appar-

tient à tout homme, d'exercer son industrie ; qu’ainsi restreindre ce droit, c’est véritablement le rendre exclusif en faveur

*de quelques personnes, et par conséquent agir contre tous les principes sur lesquels vous travaillez depuis que vous êtes assemblés ; enfin qu'il faut que la municipalité ait la police sur les spectacles.

Le rapporteur s'occupe ensuite des ouvrages des auteurs morts.

« La plussacrée, dit-il, la plus légitime, la plus atagualte, et si je puis parler ainsi, la plus personnelle des propriétés, est l’ouvrage fruit de la pensée d’un écrivain; cependant c’est une propriété d’un genre tout différent des autres propriétés.

« Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est dans les mains de tout le monde, que tous les bommes instruits le connaissent, qu'ils se sont emparés des beautés qu’il contient, qu’ils en ont confié à leur mémoire les traits les plus heureux, il semble que, dès ce moment, l'écrivain à associé le public à sa propriété, ou plutôt la lui a transmise tout entière. Cependant, comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail, il faut que, pendant toute leur vie et quelques années après leur mort, personne ne puisse, sans leur consentement, disposer du produit de leur génie. Mais aussi, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier, lés ouvrages qui ont contribué à éclairer l'esprit humain. Voilà ce qui s'opère en Angleterre pour les auteurs et le public, par des actes que l’on nomme tutélaires ; ce quise faisait autrefois en France par des privilèges que le roi accordaïit, et ce qui sera dorénavant fixé par une loi, moyen beaucoup plus sage et le seul qu’il convienne d'employer. »

Quant aux ouvrages des auteurs vivans, le rapporteur dit d'abord quelques mots des traités particuliers antérieurement consentis entre les auteurs et les comédiens; parmi les auteurs, les uns ont pu passer des actes translatifs de toute leur

propriété, de manière que leurs ouvrages soient devenus celle

des comédiens auxquels ils l'ont cédée ; d’autres n’ont vendu que la faculté de jouer leurs pièces, et sont libres de traiter, sur la même faculté, avec toutes les autres troupes qui sont établies. C’est aux tribunaux à juger la valeur de ces actes.

«Il est, poursuit le rapporteur, une autre classe d'auteurs : ce sont ceux qui, sous l'empire d’un privilège exclusif et d'un règlement injuste, ont vu les comédiens français conquérir leur propriété et en devenir les héritiers anticipés.

« Vous savez que quatre officiers du roi s’étaientemparés de ” k législation du théâtre, et avaient soumis les acteurs à un règlement auquel ces derniers avaient été forcés de consentir,

: parce qu'ils n'avaient aucun moyen d’obienir un meilleur sort.

Ce règlement, enté sur un autre règlement, porte que toute pièce qui n'aura pas produit 1500 livres de recette en Hiver, et mille en été, appartiendra aux comédiens.

« Quelques auteurs dramatiques n’ont point été victimes d’une loi si bizarre, et, quand le privilège exclusif aura péri comme tous Îles autres abus, ils pourront porter librement sur tous les théâtres le fruit de leurs veilles. Mais d’autres, en très grand nombre, ont vu leur propriété sortir de leurs : mais, et, par une espèce de droit de conquête , passer dans celles des comédiens ; la loi leur rendra ce qu’on n’a pu leur ravir, ce qui est une véritable L'on qe rien ne peut , Jégitimer.

« Certes, il n’ y à aucune justice dans cette disposition ré- £glémentaire; car c’est faire dépendre une chose sacrée, la propriété, de la fantaisie, de la négligence, des manœuvres de ceux qui ont intérêt de l'envahir : on sait très bien qu’il y a beaucoup de moyens d’exciter, de ménager la curiosité du public, et de soutenir ou de faire tomber une pièce, ce que les comédiens, toujours heureux en expressions palliatives, appellent dans Les règles.

a C'était déjà beaucoup que ce règlement déterminäât la quotité qu'aurait un auteur dans la receite que produit sa

piges ; ear, c'était faire pour lui un contrat que lui seul a le droit de faire avec les comédiens; et sa misérable part était le septième. Mais c’est le comble de l'injustice que de lui dire ; siles comédiens jouent lâchement votre pièce, s'ils la placent à un jour où le public est entraîné à d’autres amusemens, S'ils la joignent à une pièce qui éloigne les spectateurs, enfin, tous ces #4 que la malveillance ou l'intérêt rend, nonseulement très probables, mais très fréquens, c’en est fait de vatre propriété, Il n’a pas pu exister une loi pareille; elle ne peut pas être reconnue; elle ne peut pas avoir d'effet; c’est beaucoup trop que les comédiens en aient joui; elle ne peut plus leur servir de titre, L’auteyr n’a point perdu sa propriété par un règlement aussi injuste ; il a le droit de reprendre sq pièce et d'empêcher qu'on la joue sans son consentement,

« Il y a plus; tout fayorable que leur fût ce règlement, les eomédiens l'ont violé ; ils y ont manqué de la manière la plus étonnante, et par là, 5 auraient rendu nuls les effets de la loi la mieux établie, La recette devait être moindre de 1509 livres en hiver et de 1000 livres en été ; il fallait, pour calculér la recette, joindre les loges à l’année au produit de la distribution des billets; on n’a mis celles-là à part que pour ne compter que la recette des autres; ainsi on a enfreint le règlement pour dépouiller plus sürement les auteurs.

« Telles sont les raisons qui nous décident pour la pétition des auteurs dramatiques.

« L'intérêt des comédiens eût été d'y eonsentir, et de se joindre aux auteurs de cette pétition pour solliciter wotre décret. Leur existence, leurs talens, l'habitude du public, leur répondent qu'avec quelques efforts ils auront un avantage décidé sur leurs concurrens ; ils seront à la place où ils doivent être, encourageant les productions littéraires par les charmes dont ils les parent, jouissant de leurs talens que l'infériorité de leurs émules fera davantage ressortir , formant des contrats libres avec les auteurs, et cessant de commencer par être des usurpateurs heureux pour devenir dgs proprié-

taires légitimes, affranchis enfin de ce servage avilissant pour les arts, et n'étant plus que sous l'inspection sage des magistrats du peuple. » | Le rapporteur s'occupe ensuite d’une réclamation ou soire des créanciers du théâtre. |

« On ne-conçoit guère ce que peut faire, dans une question de cette nature, l'intervention des créanciers. Si la destruction des privilèges, si le renversement de tous les abus, avaient tenu à l'inquiétude des créanciers de ceux qui vivaient de privilèges et d'abus, il se serait opéré peu de réformes. Les comédiens ont des engagemens, ils y satisferont. Leur état, loin de diminuer par la concurrence et la liberté, doit augmenter par l'émulation et le perfectionnement des talens. Pourquoi leurs créanciers doutent-ils des efforts qu'ils feront et des moyens qu’ils auront pour attirer le public à leur beau spectacle? Long-temps encore, ou pour mieux dire toujours, les comédiens qui ont un établissement tout formé, qui ont des talens distingués, qui ont montré un zèle auquel nous nous plaisons à rendre justice, auront de grands avantages sur leurs concurrens, €t si les créanciers n'ont pu raisonnablement compter que sur la fidélité et les talens de leurs débiteurs, ils n’ont rien perdu des sûretés sur lesquelles ils ont spéculé. »

Le rapport, en terminant, motive la disposition de police contenue dans le projet de décret. |

« Sans doute, vous avez été souvent sandales de ces . satellites armés qui sont dans l’intérieur des salles de spectacle, et qui mettent les signes de l'esclavage et de la contrainte à côté des plaisirs paisibles des citoyens. Il faut sûrement que le bon ordre et la tranquillité règnent dans ces lieux où beaucoup d'hommes se rassemblent ; il peut être quel quefois nécessaire d'employer la force publique pour calmer des gens qui cherchent à mettre le trouble et pour faire observer les règlemens ; mais pour cela, il n’est pas nécessaire que des baïonnettes entourent les spectateurs, et que tous

les yeux rencontrent les signes de la défiance de l'autorité armée. Des officiers civils dans l’intérieur de la salle, et une garde extérieure qui puisse être par eux requise au besoin; voilà toutes les précautions que l’ordre public réclame , que la raison autorise, et que le régime de la liberté puisse permettre. » :

Après la lecture de ce rapport, l’abbé Maury prit la parole. Il commença par déclarer qu’il s'abstiendrait, par scrupule, parce qu'une pareille matière ne pouvait jamais être un objet de délibération pour les ecclésiastiques : « Je sais, dit-il ensuite, que l’état des comédiens, et ce qu’on appelle spectacle, est soumis à une police, mais je crois savoir que depuis quelque temps, et vous en savez l’époque, les pièces de théâtre ne sont soumises à aucune police. Il y avait autrefois dans le royaume, c'était dans un temps où nous étions barbares, comme sous Louis XIV, il y avait, dis-je, des censeurs qui empêchaient qu'on représentât rien qui fût contraire ni aux mœurs , ni aux lois. Je ne vois pas que cet usage existe dans notre nouvelle constitution; je ne vois pas cependant non plus qu’il puisse être avantageux pour l’Assemblée d'accorder ceite liberté qui pourrait l’exposer à se voir jouer elle-même.» L'orateur termina par supplier l’Assemblée d’examiner s’il était possible de laisser provisoirement la composition des pièces sans police : « Je répète, dit-il, que je ne décide rien, parce que je ne puis prendre aucune part à la délibération. » — « Il m'a été difficile , répondit Mirabeau, de deviner si le préopinant était monté à la tribune pour son plaisir ou pour le nôtre... Je ne cherche point à répondre à aucune objection de M. l'abbé Maury, car, sans doute, il n’a pas eu la prétention d’en faire. Je lui témoignerai seulement ma reconnaissance pour Tavis sage qu'il a bien voulu nous donner, afin de prévenir les écarts de l'imagination des auteurs. Nous le supplions d’être aussi tranquille sur les Mélitus que nous le sommes sur les Socrate. Quant à la seule chose qui aurait pu paraître une objection, celle de la licence

alu DEUXIÈME PABTIE. S 5.

qui pourrait résulter de permettre à tout gitoyen d'élever un théâtre, il serait fort aisé d’enchaîner toute espèce de liberté : en exagérant toute'espèce de danger ; car il n’est point d'acte d’où la licence ne puisse résulter. La force publique est destinée à la réprimer et non à la prévenir aux dépens de la liberté. Quand nous nous occuperons de l'instruction publique, dont le théâtre doit faire partie, quand nous nous occuperons d’une loi, non sur la liberté de la presse, mais sur les délits de la liberté de la presse, car, c’est ainsi qu’il fant s'expliquer pour être conséquent aux principes, alors on verra que les pièces de théâtre peuvent être transformées en upe morale très agciive et très rigoureuse, Quoi qu'il en soit, où äl n’y à pas d'objection il ne faut pas de réponse ; je demande donc qu’on aille aux voix sur le projet du comité, » Un membre du côté droit, Folleville, essaya jnutilement de réclamer en faveur des comédiens : « L'Assemblée, ditil, dérive insensiblement de ses principes. Elle a solennellement renoncé à tout esprit de conquête ; cependant, après la conquête facile de la Bastille, elle a passé à la conquête commode des biens du clergé, Aujourd'hui, elle veut passer à la conquête des biens du théâtre, dit autrefois frangais et aujourd'hui de lg nation. Si tout cela n'était que des privilèges, on devrait bien supprimer aussi les concessions de terrain, et enfin les privilèges de la librairie ; car un marché entre un comédien et un auteur est le même que celui entre un auteur et un imprimeur. L'un imprime en caractères et l'autre fait valoir par la déclamation. Je demande donc que, conformément aux droits de l'homme, les comédiens ne puissent être dépouillés qu'après une indemnité préalable. Sans les grands comédiens, Les grands auteurs n’auraient pas fait merveille ; et il y à beaucoup de pièces où l’acteur est plus recommandable que l’auteur. »

Un membre demanda que tout citoyen, qui établirait un théâtre , füt tenu de donner le cinquième du produit net aux pauvres. Un autre ayant dit que l’article de police ne lui sem-

blait pas assez sûr : « Une salle de jeux publics, hérissée de baïonnettes , s’écria Mirabeau, est un spectacle qu'il faut repousser avec horreur. » Roberspierre attaqua l’art. 6 comme destructif de la liberté des théâtres : « Ce n’est pas assez que beaucoup de citoyens puissent élever des théâtres , il ne faut pas qu'ils soient soumis à une inspection arbitraire, L'opinion publique est seule juge de ce qui est conforme au bien. Je ne veux donc pas que, par une disposition vague, on donne à un officier municipal le droit d'adopter ou de rejeter tout ce qui pourrait lui plaire ou lui déplaire : par là , on favorise les intérêts particuliers et non les mœurs publiques. Je conclus à ce que l’on ajourne tout le projet plutôt que d'adopter le sixième article. » | 5

De Landine demanda que la propriété de l'auteurût conservée après, sa mort, à ses héritiers, pendant dix ans au lieu de cinq. ; |

L’ajournement et les amendemens furent rejetés; et le projet du comité fut décrété, dans la même séance du'43-janvier 1791, et sanctionné par le roi le 419. |

Voici le texte de cette loi :

Tout citoyen pourra élever un théâtre public, et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant, préalablement à l'établissement de son théâtre , sa déclaration à la mnaicipalité des lieux, |

Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont ane propriélé publique, et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis, être dE sur tous les théâtres indistinctement.

Les onvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de

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confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. | ART. 4 La disposition de l’art. 3 s’applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlemens ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre des comédiens et les auteurs vivans, ou des auteurs mofts depuis moins de cinq ans seront exécutés.