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Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages, durant ne de cinq années "pres la mort de l’auteur.

Les entrepreneurs , ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l’inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d’une pièce sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre àAux comédiens que conformément aux lois et aux règlemens de police, règlemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens règlemens seront exécutés. |

Il n’y aur4 au spectacle, qu’une garde extérieure, dont les troupes de ligne ne seront point chargées, si ce n’est dans le cas où les officiers municipaux leur en feraient la réquisition formelle. Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n’y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique serait compromise , et sur la réquisition expresse de l’officier civil, lequel se conformera aux lois et aux règlemens de police. Tout citoyen sera tenu d’obéir provisoirement à l’officier civil.