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: Loi du 19 juillet—6 août 1791, relative aux spectacles.

: Dans la séance du soir, du 19 juillet 1791, le comité de constitution proposa un projet de décret sur les spectacles. Le projet contenait trois articles; le premier fut rejeté et les deux autres furent décrétés. L'article rejeté avait pour but de tempérer, en faveur des droits acquis aux théâtres antérieurement privilégiés, les conséquences immédiates du principe de liberté absolue d'établissement des théâtres ; il -était ainsi conçu : « Tous les théâtres qui existaient à l’é- « poque du 16 août 1790 par privilèges exclusifs, seront ‘« maintenus dans l'effet desdits privilèges, sans que, jusqu’à « leur expiration, il puisse être établi d’autres théâtres dans « la même ville, à la charge par eux d'exécuter les disposi- « tions de la loi du 16 août 1790, relativement à la rede- « vance à laquelle ces théâtres sont soumis ». La loi du 46 août 1790, à laquelle le projet se référait, est la loi sur lorganisation judiciaire, qui, dans son titre xt, des juges en matière de police, disposait, article , ainsi qu'il suit : « Les « spectacles ne pourront être permis et autorisés que par « des officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et direc- « teurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gou- « vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre ma- « nière, .se pourvoiront devant les officiers municipaux qui « confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d’une redevance envers les pauvres. »

Voici en quels termes la loi fut décrétée ” 19 juillet, et sanctionnée le 6 août 1791 :

Louts, etc. — L'Assemblée nationale, après avoir entendu les observations de plusieurs membres et les conclusions du rapporteur, . à admis la rédaction sujvante :

L'Assemblée nationale, considérant que la loi du 16 août 1790 n’était que provisoire, et que la loi du 13 janvier dernier contient des dispositions générales , qui seules doivent être exécutées dans tout l'empire français, décrète sur l’art. 1° du projet du comité, qu’il n’y à pas lieu à délibérer. | | | ART, 1”.

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivans, même ceux qui étaient représentés avant cette époque, soit qu’ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans, sous peine .de confiscation du produit total des représentations au profit de l’auteur ou de ses héritiers ou cessionnaires.

La convention entre les auteurs et les entrepreneurs des spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucuns autres fonctionnaires publics, ne pourront taxer lesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix convenu ; et la rétribution des auteurs , convenue entre eux ou leurs ayant-cause et les entrepreneurs de spectacle, ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs du spectacle.