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Loi du 19—94 juillet 1793; relative aux droits de propriete des auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs.

Les lois nouvelles n'avaient pourvu qu'aux intérêts des auteurs dramatiques ; les droits de tous les autres auteurs demeuraient sans protection ni garantie, depuis que l'on avait cessé de délivrer des privilèges de librairie, dont l’abolition, toutefois, n’avait pas été prononcée expressément, et dont les registres de la chambre syndicale des libraires de Paris font mention jusqu’à la fin de juillet 1790 (1). Le décret du 19 juillet 1793 s'occupa du règlement de ces droits, et Eos les bases de notre législation moderne.

On discutait peu à cette époque. Le décret fut adopté sans discussion après un bref rapport de M. Lakanal. Quoique ce décret n'établisse qu’un droit temporaire, le rapport se tait sur les motifs de la limitation de ce droit à une période de dix années après la mort de l’auteur. Chapelier avait indiqué ces

(1) Voyez la note de la pagé 148.

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motifs, tirés de l'intérêt du domaine public , et son rapport sur la loi du 19 janvier 1791 pénétrait plus avant dans la question que celui de M. Lakanal, duquel voici le texte :

« De toutes les propriétés , la moins susceptible de contestativn, celle dont l'accroissement ne peut, ni blesser l'égalité, ni donner d'ombrage à la liberté, c’est, sans contredit, celle des productions du génie ; et si quelque chose doit étonner, c'est qu'il ait fallu recomaître cette propriété, assurer son libre exercice par une loi positive ; c’est qu'une si grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour nous ramener sur ce point, comme sur tant d’autres, aux simples élémens de la justice la plus commune.

« Le génie a-t-il ordonné, dans le silence, un ouvrage qui recule les bornes des connaissances humaines? des pirates littéraires s’en emparent aussitôt, et l’auteur ne marche à l'immortalité qu'à travers les horreurs de la misère. Et ses enfans! La postérité du grand Corneille s'est éteinte dans l'in digence.

« L’impression peut d'autant moins faire , des productions d'un écrivain, une propriété publique dans le sens où les corsaires littéraires l’entendent, que l'exercice utile de la propriété de l’auteur ne pouvant se faire que par ce moyen, il s’ensuivrait qu’il ne pourrait en user sans la perdre à l’instant même.

« Par quelle fatalité faudrait-il que l'homme de génie, qui consacre ses veilles à l’instruction de ses concitoyens, n’eût à se promettre qu'une gloire stérile, et ne pût revendiquer le tribut légitime d’un si noble travail ?

« C’est après une délibération réfléchie que votre comité d'instruction publique vous propose de consacrer des dispositions législatives qui forment, en quelque sorte, la déclararation des droits du génie. »

Voici le texte du décret :

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu son comité d'instruction publique , décrète ce qui suit :

ON f

Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableanx ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d’en céder la propriété en tout ou en partie. -

Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l’espace de dix ans après la mort des auteurs.

Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers on cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans Ja PEREUE formelle et par écrit des auteurs.

Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente aux prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ; ART. 5.

Tout débitant d'édition contrefaite , s’il n’est pas reconnu eontre- . facteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire tne somme équivalente au prix de cinq cents Su Da de Pédition ori-

ginale.

Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.

Les héritiers de l’auteur d’un ouvrage de littérature ou de gra-

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vure , ou de toute autre production de l'esprit ou de génie qui ap— partienne aux beaux-àrts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.

Décret du 1° septembre 1793, qui rapporte la loi du 30 août 1792, relative aux ouvrages dramatiques.

Ce décret fut adopté sans discussion après le rapport suivant, fait par M. Lakanal au nom du comité d'instruction publique. y ” |

« Les comédiens envahissent impunément la propriété des auteurs dramatiques ; ceux-ci réclament contre l’usurpation de leurs droits : tel est le débat que vous devez terminer. -

« Dans ces jours où l’Assemblée constituante n’avait pas encore flétri sa vieillesse , elle proclama le principe des propriétés dramatiques ; elle reconnut solennellement qu'un ouvrage ne peut être représenté sur la scène sans le consentement formel de l’auteur, et que nul ne peut s'établir son légataire privatif, sans l’aveu de ses héritiers ou cessionpaires.

« Que cet abus se füt introduit et qu’il eût prévalu faute de moyens de résistance, que les entrepreneurs de spectacles eussent regardé leur usurpation comme un titre, par cela seul qu’elle n'avait jamais été troublée, on le conçoit aisément; mais croira-t-on qu’ils aient poussé la déraison jusqu’à soutenir en principe que l'acquisition d'un exemplaire d’une pièce théâtrale transmet, à celui qui l’achète, le droit d'en donner des représentations utiles pour lui seul , contre le gré de l’auteur, et sans l’associer au bénéfice ? (1)

(r) Cette interprétation avait prévalu dans la jurisprudence anglaise, et a

. €té le droit de l'Angleterre jusqu’à l'acte du 10 juin 1833, qui en a enfin fait justice, Voy. p, 239 et suivantes.

« Si, lorsque l'ouvrage sort des presses de limprimeur, le comédien pouvait se l’approprier, réciproquement l'imprimeur pourrait s’en saisir lorsqu'il sort de fa bouche de l'acteur, et le mettre aussitôt en vente; ce qui répugne également aux usages, à vos décrets, et surtout aux principes.

« Au mois d'août de l’année dernière, dans ces jours d’orage où l’Assemblée législative ne pouvait pas donner une attention sérieuse à une question de ce genre, elle rapporta les sages dispositions de la loi que Mirabeau et Chapelier avaient provoquée dans un temps où ils stipulaient encore pour le peuple et la liberté.

« Le décret du corps législatif n'avait point été préparé dans les comités , et le rapporteur Romme, éclairé lui-même par un examen ultérieur, a reconnu l’imperfection de cette loi, avec la bonne foi qu’on trouve chez ceux qui joignent les lumières à la droiture.

« Eh! pourquoi, par une inégahité inadmissible, le bénéfice qui dérive originairement de la même source, et qui se partage entre des canaux différens, appartiendrait-il exclusivement à l’acteur, tandis que l’imprimeur se soumet à un juste partage ? |

« C’est avec toute la confiance qu'inspire votre justice et la légitimité de la cause que je défends, que je vous propose , au nom de votre comité d'instruction publique, le projet de décret suivant. »

Les mêmes idées sont exprimées, avec un peu plus de développemens, et quelquefois dansles mêmes termes, aunom du même comité d'instruction publique, dans un rapport imprimé de Baudin des Ardennés, suivi du même projet de décret. Une pétition présentée à la Convention, au nom des grands spectacles de Marseille et de Lyon, et signée Flachat et Montainville , déclare que le projet de rapport et de décret est déjà imprimé à l'avance : « On y verra en tête, dit la pétition, ce « titre étrange : imprime par ordre de la convention, tandis « que bien sûrement la Convention n'a pas donné ordre d'im-

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« primer un travail dont elle n’a jamais désigné, ni connu « l’objet. » C'était probablement du rapport de Baudin qu’il s'agissait; et c'est'sur ce rapport que M. Lakanal aura ré— digé le sien. |

LA CONVENTION NATIONALE voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garantir les moyens d’en disposer avec une égale liberté par la voie de l’impression et par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théAtres de Paris et ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de légalité, décrète ce qui suit : ART. 17.

. La Convention nationale rapporte la loi du 30 août 1792, relative aux ouvrages dramatiques.

M à ART. 2.

Les lois des 13 janvier et 19 juillet 1791 et 1798, leur sont appliquées dans toutes leurs dispositions.

= Lapolice des spectacles continuera d’appartenir exclusivement

aux municipalités. Les entrepreneurs ou associés seront tenus d’a-

voir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par loffi-

cier de police de service, à chaque représentation, les pièces qui se—

ront jouées , pour constater le nombre des représentations de cha-

cune.