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Loi du 25 prairial an xx (13 juin 1795) interprétative de celle du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages. |

LA CONVENTION NATIONALE après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique, sur plusieurs de-

mandes en explication de l’art. 3 de la loi du 19 juillet 1793, dont l'objet est d’assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages par des mesures répressives contre les‘ contrefacteurs, décrète ce qui suit :

Les fonctions attribnées aux officiers de paix par l’art. 8 de la loi du 19 juillet 1793, seront à l'avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n’y a pas de commissaires de police.

Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance.