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Loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers, 22 germinal an xt (12 avril 1803).

L'article 17 de cette loi a été abrogé par la doi du 28 juillet 1824.

TITRE 1v. Des marques particulières.

La contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan à le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication, donnera lieu : 1° à des dommages-intérèts envers celui dont la mar— que aura été contrefaite; 2° à Papplication des peines prononcées contre le faux en écritures privées.

La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura inséré ces mots façon de, et à la suite le nom d’un autre fabricant ou d’une autre ville. r

. Nal nepourra former action en contrefaçon de sa marque s'ilne l’a préalablement fait connaitre d’un manière légale, par le dépôt d’un modèle au greffe du tribunal dé commerce d’où relève le A

lieu de la manufacture ou de l'atelier.

$ X. Th À Décret impérial concernant les droits des propriétaires

d'ouvrages posthumes.— Au palais des Tuileries, le 1 germinal an x (22 mars 1805).

La première rédaction de ce décret, présentée par Rer goaud de Saint-J eanrd ’Angély un conseil d'état, dès le mais de

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thermidor an x, puis reprise le 24 ventose an xnir, contenait déjà la double pensée, plus nettement exprimée dans le décret et dans son préambule, d'attribuer au propriétaire, qui publiait l'ouvrage posthume, les mêmes droits qu’à l’auteur, et d'empêcher que la publication de cet ouvrage ne devint un moyen indirect d'acquérir un monopole sur les autres œuvres de l’auteur devenues propriété publique. Mais cette première rédaction supposait que l’œuvre inédite appartiendrait hécessairement aux héritiers de l’auteur ou à ses ayant-cause, ce qui aurait, dans la pratique, donné lieu à de graves difficultés toutes les fois que le propriétaire aurait été dans l’impossibilité de montrer par quelle suite de transmissions l’ouvrage serait arrivé dans ses mains. Quant à la séparation de l'ouvrage posthume d'avec le reste des œuvres de l'auteur, elle n’était indiquée qu ‘imparfaitement.

Voici tette première rédaction qui, comparée avec le texte du décret, en fera mieux comprendre le sens définitif, par la connaissance des amendemens adoptés.

« Art, 19", Tout ouvrage posthume, même d’un auteur mort depuis plus de dix ans, est la propriété exclusive des héritiers de l’auteur où de ses ayant-cause, el il ne deviendra propriété publique que dix aus après la mort du propriétaire par succession ou à autre titre.

" « 2, Toutefois , si l’auteur a fait d’autres ouvrages précédemment publiés, et que l’éditeur veille en faire une nouvelle édition en y réunissant les ouvrages posthumes, il ne pourra refuser de vendre séparément les volumes qui les contiendront. »

Le décret a été adopté, avec sa rédaction actuelle, dans la séance du 30 ventose an xxx, et signé le lendemain 1° germinal. | . NapOLÉON, empereur des Français ; sur le rapport du'ministre de l’intérieur ; vu les lois sur les propriétés littéraires 5

Considérant qu’elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ;

Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des

ouvrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages dans la crainte de s’en voir contester la propriété exclusive, et dans l'incertitude de la durée de cette propriété ; |

Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n’exisle pas ; et que celui qui le publie a les droits de l’auteur décédé, et doit en jouir pendant sa vie ;

Que cependant, vil réimprimait en même temps et dans une seule édition, avec les œuvres posthumes, les ouvrages déjà publiés du mème auteur, il en -résulterait en sa faveur une espèce de privilège pour la vente d'ouvrages devenus propriété pupnque: |

Le Conseil d’état, entendu,

Décrète :

Les propriétaires par succession où à d’antre titre d’un ouvrage posthume ont les mêmes droits que l’auteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa durée leur sont applicables; toutefois à la charge d'imprimer séparément les ouvrages posthumes, et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique. |

Le. grand-juge ministre de la justice et les ministres de l’intérieur et de la police cu sont chargés de l'exécution du présent décret. S