ART. 47. R

Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre

d’office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur La sim-

ple remise qui leur sera faite d’une copie des procès-verbaux dûment affirmés. | |

Trreg VIII, Dispositions diverses.

Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la éusei de son département, et à Paris à la préfecture de police, cinq exemplaires de chaque ouvrage, savoir :

Un pour la bibliothèque impériale, un pour le ministre de l’intérieur ; un pour la bibliothèque de notre conseil d’état; un peur le directeur général de la librairie.