CODE PÉNAL

Lrvax nr, Des crimes, des délits et de leur punition. —

, Trrag 11. Crimes et délits contre les particuliers. —Cua-

‘ PITRE 1. Crimes et délits contre les propriétés. — Src- TION 1. Banñqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes.— S v. Violation des règlemens relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. — AnTIcLes 425 à 429. |

Les articles 425 à 429 du code pénal formaient, dans le

projet discuté par le conseil d'état, les articles 366 à 372, ainsi conçus :

«366. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, imprimée ou gravée en en tier ou en partie, sans le consentement formel et par écrit de l'auteur, de ses héritiers, cessionnaires ou ayant-droit pendant le temps fixé par les lois, lorsqu'il aura été remis à la bibliothèque impériale ou au cabinet des estampes deux exemplaires de l'édition originale, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit.

«367. Le débit d'ouvrages contrefaits, l’intradaction en France d'ouvrages qui ont été contrefaits dans l'étranger, sont un délit de la même espèce.

«368. Tout marchand ou commerçant de livres ou de gra-

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vures sera réputé coupable de ce délit, s'ilse trouve avoir à sa disposition deux ou plusieurs exemplaires de l'édition * contrefaile.

«569. La peine contre le contrefacteur ou contre l’introducteur ex

France de l'édition qui aura été contrefaite dans l'étran-

ger, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant une amende de cinquante-wz francs au moins et de cinq cents francs au plus; ef en outre la confiscation de l'édition contrefaite, tant contre le contrefacteur que contre l’introducteur et le débitant.

«370. Les exemplaires confisqués seront estampillés, et remis ensuile au proprietaire de l'ouvrage, pour lindemniser en partie du préjudice qu'il a souffert.

Le contrefacteur ou lintroducteur sera, de plus, condamné à payer au propriétaire, pour complément d'indemnité, la valeur de douze cents exemplaires de l'édition originale ; avant que l'édition contrefaite fût connue. Le débitant sera condamné à lui payer deux cents exemplaires au même prix.

«371. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d’artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sera puni d’une amende de cinquante-wn francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes.

«372. Les recettes confisquées seront remises au propriétaire de l'ouvrage dramatique, pour l’indemniser d’autant du préjudice qu’il aura souffert : le surplus de son indemnité, ou l’entière indemnité, s’il n'ya pas eu saisie des recettes, sera réglé par les voies ordinaires.»

M. Locré (1) rapporte la discussion de ce projet au conseil d'état, à la séance du 27 décembre 1808 paie par le prince archichancelier Cambacérès.

La discussion sur l’article 366 porta d’abord sur la propo-

sition de retrancher de cet article celles de ses dispositions le Lé LA ° e

sur la propriété des auteurs qui devaient trouver leur place

dans les lois civiles, et de s’en tenir aux dispositions pénales,

(x) Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t, axx1r, p. 20, 43, 44, 45,70, 93, 72, 156, 186, 187.

comme devant seules figurer dans le code. À des observations faites en ce sens par M. le baron Pasquier et M. le comte Berlier, il fut répondu par le comte Treilhard qu’au moment où l’article avait été rédigé , le projet dont le conseil s'occupe sur l'imprimerie et la librairie n’avait pas encore été soumis à ses délibérations ; qu’au reste, pour tout concilier, on pouvait se borner à dire que toute contrefaçon contraire aux lois et règlemens de la matière est un délit. Cet amendement fut adopté, et, sur la proposition du comte Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, il fut étendu aux articles suivans.

«M. Merlin dit : que souvent des libraires, pour donner

cours à des éditions contrefaites, sans néanmoins s’exposer à la peine établie contre le débitant, les annoncent dans leurs catalogues , et ont soin de n’en pas avoir d'exemplaires ‘dans | leurs magasins. Ce fait est au moins une tentative de délit, et doit dès-lors être soumis à une peine. |

. &« M. le comte Treilhard dit : qu’il faut certainement que ce libraire soit puni ; mais la question est de savoir s’il subira la même peine que le débitant.

« M. le comte Regnaud dit : qu’on pourrait la lui appliquer, en laissant au juge la faculté de la modérer suivant les ‘circonstances. |

« M. le comte Berlier dit : que s’il y a lieu de s'occuper du fait énoncé, ce ne sera pas pour Jui infliger les mêmes peines qu’au débit d'ouvrages contrefaits, puisque, au cas posé, il n’en . existe point d'exemplaires, et qu’ainsi il n’y a pas de préjudice réel causé à l’auteur. Si donc il y a là un délit, il est d’une espèce différente du délit de contrefaçon; et cette voie oblique qu'emploierait un libraire pour appeler chez lui les acheteurs ne saurait mériter qu'une peine légère. »

M. Locré ajoute que la proposition de M. Merlin, et les articles 366, 367, 868, 369, 370 furent renvoyés à la section, et les articles 371 et 372 adoptés sauf rédaction. L'exposé des motifs du chapitre un, titre nu, livre nr du Code pénal fut présenté au corps législatif, par Île con-

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seiller d'état Faure (4), dans la séance du 9 février 1810 :

« Je passe au délit de contrefaçon. Il est évident que ce délit offre un attentat à la propriété. On peut contrefaire des ouvrages gravés ou peints comme des ouvrages imprimés. Les règles d’après lesquelles la propriété d’un auteur est légalement reconnue, celles qui déterminent l'étendue et les bornes de cette propriété , ne sont point l'objet du Code pénal. Il ne s’agit ici que des peines qui doivent être subies par les contrefacteurs. Les peines sont une amende et la confiscation de la chose contrefaite ; nous avons déjà dit, dans une autre occasion , que la confiscation et l'amende ne tournent jamais au profit de l’état, qu'après que la partie a été entièrement indemnisée. Il est à considérer que le délit de contrefaçon exige une surveillance d’autant plus sévère que son effet ne se borne pas à porter préjudice au propriétaire légitime ; l'impunité d’un tel délit nuirait tout à-la-fois aux arts et au commerce, par le découragement qu’il apporterait parmi les auteurs et les éditeurs, puisqu'il n’en est aucun qui ne dût craindre pour lui le même sort. Disons plus : cette fraude rejaillirait sur l'état lui-même, qui tire son plus grand lustre de la prospérité des arts et du commerce. »

Le rapport au corps législatif, sur le même chapitre, fut fait par Louvet, de la Somme (2). Il s'exprime ainsi :

« Je viens maintenant à des dispositions dont le but est d'assurer des propriétés d’un ordre différent, des propriétés d'autant plus chères à l’homme qu’elles lui appartiennent plus immédiatement, et sont, eu quelqué sorte, une partie de luimême : je veux parler de ces productions des arts, de ces fruits de l'esprit, de l’imagination et du génie qui servent à

(x) M. Faure est décédé à Paris le 13 juin r857, conseiller à la cour de cassation, Il était né au Havre, le 5 mars 1760. :

(2) Louvet (Pierre-Laurent) ne doit pas étre confondu avec son homonyme, Louvet de Couvray (Jean-Baptiste), membre de la Convention, auteur de Faublas, Il n'aurait pas appartenu à celui-ci de dire sans restrictions, queles fruits de l'imagination et de l'esprit servent à l'instruction et à la gloire d’une nation.

l'utilité, à l'instruction, au charme, à l’ornement et à la gloire d’une nation. Le projet commence par déclarer, etc... Il finit par une disposition où vous remarquerez une nonvelle preuve des vues nobles et désintéressées qui ont présidé à la rédaction de la loi : il abandonne aux auteurs le produit des confiscations pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert. Espérons que les larcins ou plutôt les brigandages, exercés trop souvent sur ces précieuses propriétés, ne se renouvelleront plus ; contribuons du moins à faire en sorte qu'ils se reproduisent plus rarement, et contribuons-y avec d'autant plus d'empressement que ces fraudes, . indépendamment du dommage particulier qui en résulte, n'ont ordinairement lieu qu’au détriment de l'ouvrage même, au détriment du goût et de l'instruction nationale. »

Ce chapitre du Code pénal, décrété le 19 février 1810, a été promulgué le 1°* mars. Tout le Code pénal a été, par dé- ‘cret du 13 mars 1810, déclaré exécutoire à partir du 1° janvier 1811, époque déjà fixée pour la mise en vigueur du Code, d'instruction criminelle par décret du 17 décembre 1809. La Joi du 18 avril 1832, qui a modifié un grand nombre de dispositions du Code pénal, n’a apporté aucun changement aux . articles 425 à 429 dont voici le texte :

de | ART. 425.

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier où en partie, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.

Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.

ART. 427. | La peine contre le contrefacteur, ou contre l’introducteur, sera une amende de eent francs au moins et de deux. mille francs au

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plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs Le moins et de cinq cents francs au plus.

La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l’introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués - | ART. 428. | Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d’une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes. ART. 429.

Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire pour l’indemniser d’autant du préjudice qu’il a souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s’il n’y a eu ni vente

* d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

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