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Décret impérial, portant défenses à toutes personnes d'imprimer et débiter les senatus-consultes, codes, lois el règlemens d'administration publique avant leur publication par la vote du Bulletin des lois.—Au palais de Saint-Cloud, le 6 juillet 1810.

Le rapport suivant fut présenté le 4 avril1810 parle grandjuge, ministre de la justice, duc de Massa :

« M. le conseiller d'état, directeur général de l'imprimerie et de la librairie, en me faisant connaître qu’il a jugé à propos de suspendre la vente d’une édition du Code pénal publiée ‘par un libraire de Paris, et qui lui a été signalée comme étant pleine de fautes, me propose la question de savoir #il

doit être permis de livrer à l'impression et surtout de mettre en vente un code, une loi ou même un règlément, avant que l'authenticité en soit constatée par l'insertion au Bulletin des lois et la publication officielle.

« Il est certain que la liberté illimitée dont jouissent à cet égard tous imprimeurs ou libraires, peut entraîner souvent de très graves inconvéniens ; et je ne dois pas dissimuler à V. M. que cette liberté a dégénéré, depuis quelques années, en une licence telle, qu’on a vu mettre en vente des éditions de codes, non-seulement avant que ces codes eussent été promulgués, mais ayant même qu'ils eussent été convertis en lois. Beaucoup de personnes ont été trompées en achetant ces éditions toujours plus ou moins fautives.

V. M. jugera sans doute que cet abus, aussi contraire au respect qui est dû aux actes de l’autorité suprême que dangereux par les erreurs graves qu’il peut répandre dans le public, ne doit pas être toléré plus long-temps.

« Il est d’une importance extrême que le texte des lois et dés décrets impériaux parvienne au public dans toute sa pureté; or, ce texte ne lui est légalement transmis que par la voie du Bulletin des lois : c’est donc ce Bulletin qui, seul, peut servir de modèle pour les éditions particulières des lois et décrets qu’il renferme. |

« Par ces considérations, j' ai l'honneur de proposer à V. M. de faire examiner par son conseil d'état s’il ne conviendrait pas qu'elle ordonnût, par un décret spécial, que les particuliers ne pourront réimprimer et mettre en vente les sénatusconsultes, les lois et les décrets impériaux , qu'après que ces actes auront été publiés par la voie du Bulletin au chef-lieu du département; et que les imprimeurs ou éditeurs seront &arans el responsables, sous peine de confiscation, de la conformité de leurs éditions avec le texte de l'édition officielle x Bulletin des lois.»

‘ Le projet de décret fut adopté par ke conseil d'état, an | rap port du comte Den

400 DEUXIÈME PARTIE. S xx. |

NaroLÉOn, ete. Des spéculateurs avides se hâtent de faire imprimer et débiter les lois, avant même qu’elles aient été adoptées par le corps législatif ; il résulte de là des éditions fautives qui peuvent égarer les parties, leurs conseils et mème quelquefois les juges ; mais en réprimant cet abus, nous n’entendons, en aucune manière, priver nos sujets de l’avantage de connaître comme par le passé, par la voie des journaux, l’objet des sénatus-consultes, lois et règlemens, au moment où ils sont annoncés ;

Nous avons, en conséquence, sur le rapport de notre grand-juge, ministre de la justice, et notre conseil d’état entendu, décrété et décrétons ce qui suit : |

Il est défendu à toutes personnes d'imprimer et débiter les sénatusconsultes, codes, lois et règlemens d’administration publique, avant leur inse tion et publication par la voie du Bulletin au chef-lieu de département.

Les éditions faites en contravention de l’article précédent seront saisies à la requête de nos procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle.