S XXI
. Décret impérial relatif aux éditions d ouvrages smprimes
. en France, faites en Hollande avant le 4°" janvier 1814. — Àu palais des Tuileries le 29 décembre 1810.
Le ministre de l’intérieur, Montalivet, présenta à l’empereur le rappport suivant :
« Après la réunion de la Belgique, il se trouva que les imprimeurs de ce pays avaient imprimé, sous la garantie de leurs anciennes lis, des ouvrages d'auteurs français encore
vivans, ou dont la propriété n'était pas éteinte, et que des exemplaires de ces éditions existaient encore dans leurs magasins.
. & Ces éditions étaient bien des contrefaçons scladréméit à la France; mais elles n’étaient pas des délits, puisqu'elles n'avaient pas été faites en contravention aux Lois, Il suit de à qu'on n'aurait dû ni les saisir, ni poursuivre leurs auteurs, ni, en un mot, leur appliquer la disposition de nos lois concernant les contrefaçons faites en France ou sous l'empire des lois françaises.
« D'un autre côté, on ne pouvait les laisser se répandre en France, sans courir le risque de les voir se multiplier tous les jours; car, quel moyen de distinguer les éditions faites antérieurement à la réunion, de celles qui auraient été faites après ? Dans l'impossibilité de prendre, à cet égard, des mesures plus sages, quelques imprimeurs français commen-
. Cèrent par requérir des visites et par faire opérer des saisies. De là naquirent des discussions, des procès, des frais et des inquiétudes pour les i imprimeurs poursuivis, et, ce qu'il faut compter pour beaucoup. la perte de leur temps et une interruption notable dans la suite de leurs affaires.
« Le directeur général de l'imprimerie craint que les mémes discussions ne se renouvellent en Hollande au 1° janvier prochain , et il m’a exposé qu’il serait peut-être sage de les
. prévenir. Il a même consulté sur ce point S. A. S. le prince archi-trésorier de l'empire, lieutenant général de V. M. en Hollande. Ce prince a pensé qu’il était, en effet, nécessaire de prévenir des contestations ruineuses, dont l'effet serait d'autant plus déplorable que le commerce de la librairie est déjà réduit en Hollande à un état fort différent de sa prospérilé passée.
«T1 y a deux objets à remplir : l’un, de. mettre les libraires
, de Hollande à l’abri des poursuites des auteurs et libraires français, dont ils auraient imprimé les ouvrages; l’autre,
d'assurer les droits des auteurs et libraires français.
A0 DaUxIÈME PARTIE. G xxr.
« Pour remplir le premier, il me semblé qu'on n'aurait qu’à suivre les dispositions de l'arrêt du conseil du 30 août 4777, concernant les contrefaçons. En 1777, on reconnut que l'abus des contrefaçons était parvenu à son comble, et qu'il était indispensable de faire rentrer le corps de la librairie dans de meilleures voies ; mais, Comme on représentait en même temps qu’il existait un grand nombre de livres contrefaits antérieurement, et que ces livres formaient la fortune d’une : grande partie deslibraires de provitices qui n'avaient que’‘cetté ressource pour satisfaire à leurs engagemens, il fut décidé : que les possesseurs de ces contrefaçons seraient relevés de la rigueur des peines portées païr les règlemens, à la charge par eux de les représenter et de les fairo estampiller dans lé délai de deux mois. Je pense que les circonstances relatives 4 la Hollande, sans étré absolument les mêmes, commandent les mêmés diepositions. |
« J'ai l'honneur de proposer à V. M. de faire constater les éditions qui ÿ ont été faites d'ouvrages dont la propriété est point devenue publiqué, ainsi que le nombre d’exemplairés qui en existent, et de faire estampiller chacun de ces exemplaires. Un de messieurs les auditeurs attachés à 1a direction générale de là librairie pourrait être envoyé en Hollande pour diriger et surveiller cette opération, qui don- -herait de plus occasion dé vérifier ce qui peut sé trouvet d'ouvrages contraires à l'intérêt de l’état dans les magasins des librâirés, opération qui ñe serait pas sans ütilité. On fixerait un délai dans lequel chacun des possesseurs actuels desdits exemplaires serait tenu de les déclarer devant l’audi« teur envoyé par Votre Majesté. Ce terme expiré, les exemplaires de ces éditions non estampillés seraient réputés contrefaçons nouvelles, et l'imprimeur ou libraire qui s’en trouverait saisi, soumis aux peines portées contre les auteurs, éditeurs ou débitans de contrefaçons.
« Pour remplir le second objet, il conviendrait d’ordonner que les exemplaires ainsi éstampillés restcraient en dépôt
dans les magasins, et que leurs propriétaires serdient tenus de les représenter à toute réquisition, jusqu’à ce qu'ils fussent entrés en arrangement avec les auteurs ou libraires français. Cet arrangement conclu, ét la preuve en ayant été fournie au directeur général, le débit et la vente en seraient permis dans tout l’Empire. | |
En France, on estime que, sur le produit total d’un ouvrage, un tiers est enlevé par les frais d'impression et de publication; un tiers reste à l’imprimeur ou au libraire ; le dernier tiers est le profit de l’auteur. Il me semble qu'ici nous n'avons à considérer que ce qui appartient à l’auteur; car un imprimeur ou un libraire, qui ne serait que fabricant, n'aurait aucun droit personnel de poursuivre les contrefacteurs ou de leur demander des dédommagemens ; et lorsqu'il use de ce droit, c’est-à-dire lorsque les lois le lui donnent, ce n’est que comme cessionnaire de l’auteur et parce qu’il le représente. D'après cette évaluation, il me semble qu'on pourrait, sans blesser la justice, exiger que les éditeurs hollandais livrassent aux propriétaires français le tiers des exemplaires des éditions dont il s’agit. Mais l’évènement qui change leurs relations est le résultat d’une force majeure; si les auteurs français peuvent perdre par uné concurrence inattendue, les libraires hollandais voient cette. même concurrence établié contre eux en Hollande, et il est possible qu ils paient pas tout de suite les mêmes facilités pour répandre lés livres dans tout l’Empire qu’on aurait à Paris pour faire écouler en Hollande des éditions françaises. Il paraît équitable, par ces considérations, de partager le différend, et de réduire at sixième le nombre d'exemplaires que les éditeurs hollandais ‘seront obligés de remettre aux propriétaires français des oùvrages imprimés en Hollande. »
Le projet de décret joint à ce rappoñt fut adopté. It n’y eut de changement essentiel qu'à l’article 3 du projet, qui à été remplacé par les art. 3 et 4 du décret, et qui était ainsi conçu :
h04 DEUXIÈME PARTIE. S xxr.
« Art. 8. Ces exemplaires doivent être représentés ; avant lé ‘19 mars, au commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux ; et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence e£ signée par lui, aprés toutefois que les détenteurs ou possesseurs desdites éditions auront justifié du consentement des auteurs ou propriétaires français ; si mieux ils n’aiment remettre, au profit des auteurs ou propriétaires et pour leur compte, eztre les mains du commissaire délégué, le sixième de la totalité des exemplaires déclarés par eux, existant actuellement dans leurs magasins ou à leur disposition. »
Le prince archi-trésorier écrivit à Regnaud de Saint-Jean d’Angély, rapporteur aù conseil d'état, la lettre suivante : .« Monsieur le comte, j'ai sous les yeux un rapport du minis- tre de l’intérieur que vous devez porter au conseil d’étät. On y propose des mesurés à prendre pour mettre les libraires de Hollande à l'abri des poursuites des auteurs et libraires fran-
çais dont ils auraient imprimé les ouvrages. Je suis cité dans ce rapport, et vous pourriez croire que je pense aussi qu'il faut que les libraires hollandais entrent en arrangement avec les auteurs et libraires français. Je suis bien loin d'adopter une pareille opinion. Le libraire hollandais a fait ce qu’il avait droit de faire. Les exemplaires des ouvrages qu'il a im-. primés sont sa propriété, et n’ont pu cesser de l'être par la réunion ; qu'on pe lui permette plus d'étendre ce droit ou de
.… l'exercer après la réunion, cela est'juste ; qu'on assujétisse
ces exemplaires à l'estampille, cela ést nécessaire; mais, quand en 1777 on absout des contrefacteurs, il paraîtra bien étränge qu’en 1811 ou punisse celui qui n’a fait qu’user de ses droits. Du reste, nous ne sommes pas ici très riches en contrefaçons : ces bons Hollandais n'aiment guère que les bons et utiles ouvrages, et très peu ceux dont les propriétaires poursuivent les contrefacteurs. Recevéz, etc. signe Lebrun, duc de Plaisance. Amsterdani ce 2 janvier 4811. » :
Il est utile de citer la réponse à cette lettre pour faire connaître les intentions du décret : « Paris le 6 janvier 1841.
Monseigneur, la lettre que j'ai reçue de votre Altesse Sérénissisme ne m'est parvenue qu'après l'adoption par le conseil de . Sa Majesté, et sous sa présidence, du décret sur la librairie en Hollande. Le ministre proposait le paiement du 0°, je l'ai réduit au 12°; il proposait le paiement à l’estampille, je
l'ai retardé jusqu’à da vente. Considérez, Monseigneur, que
ce paiement du 12° est, la représentation du droit qu'ont les libraires de vendre dans tout l’Empire et à 40 millions d’habitans, au lieu de vendre en Hollande et à 15 à 18 mille. »
NAPOLÉON, etc. Nous étant fait rendre compte de l’état de la librairie et de l’imprimerie dans les départemens de la ci-devant Hol-
lande ; voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et
décrets sur la propriété littéraire aux auteurs et à leurs ayant-cause
avec les intérêts de nos sujets les libraires et imprimeurs de Hol-
lande, et empêcher que ceux-ci ne soient inquiétés pour les éditions qu'ils peuvent avoir publiées desdits ouvrages antérieurement à la réunion, et qu’il ne s’élève entre eux des contestations ruineuses ;
Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur, notre conseil d’état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Les éditions antérieures au 1°" janvier 1811, faites en Hollande, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époque, et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourront étre
considérées comme des contrefaçons, lorsqu'elles auront été estam-
pillées avant le 17 mars prochain.
| | ART. 2. | En copséquence, les éditeurs, imprimeurs, libraires, ou tout autre faisant le commerce de la librairie en Hollande, qui s’en trouve-
. raient possesseurs ou propriétaires, seront tenus de déclarer dans le . délai d’un mois à dater de la promulgation de notre présent décret,
au préfet de leur département qui en instruira notre intendant-gé-
” néral de l’intérieur en Hollande, le nombre d'exemplaires qu’ils possèdent de chacufte desdites éditions. Notre intendant général de l’in-
LS
606 DEUXIÈME PARTIS. S xxi.
| térieur transmettra copie de ces déclarations à notre directeur gépéral de la librairie.
Ces exemplaires doivent être représentés, dans chaque département et par chaque imprimeur ou libraire, avant le 4° mars, an commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux, et la première page de chacun d’eux sera estampillée à sa diligence; après quoi ils PONFIQRE être librement vendüs dans tout l'empire.
Les libraires seront tenus de payer aux auteurs ou nes le douzième de la totalité des exeinplaires, déclarés par eux, existant actuellément dans leurs magasins ou à leur disposition ; et cela tous les six mois, dans la proportion des ventes qu’ils feront, et qui seront évaluées par le nombre d'exemplaires qui leur resteront et qu’ils
| représenteront.
Au1« mars, l’estampille sera renvoyée à notre directeur général de la librairie, avec les procès-verbaux d’estampillage qui auront été dressés ; et, dès ce moment, tous les exemplaires des éditions sus- mentionnées qui seront trouvés dénués de la marque de l’estampille seront considérés comme des contréfaçons, et ceux sur lesquels ils seront saisis soumis aux peines portées par les lois et nos règlemens.
Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
LÉGISLAMDN DHS DROITS D'AUTRAURS. 807
CS XXL Décret impérial qui établit un droit sur les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs. — Au palais de Saint-Cloud le 29 avril 1811.
- Quoique ce décret ne soit relatif qu’à l'établissement d'un
impôt, j'ai cru cependant nécessaire -d’en rapporter le texte, parce qu’il est d’une haute importance dans l’histoire de la librairie, et qu’il doit être mis au nombre des principales causes qui, sous le régime impérial, ont arrêté son essor. Cet impôt, en frappant tous les ouvrages de domaine publie d’un énorme surcroît de dépenses, qui chargeait la totalité de lédition au moment même de sa production, à paralysé toutes les grandes entreprises, parce qu'il ne permettait pas le bon marché. Quant aux ouvrages d'auteurs vivans, ils sont inévitablement exposés à la cherté toutes les fais que la législation, juste envers les auteurs, leur assure une légitime rétri-
“bution de leurs travaux; à cette conséquence nécessaire de la nature même des choses, se joignait, contre les ouvrages modernes, une cause insurmontable de diserédit, d'impuissance
et de mort. La censure les étouffait à leur naissances l’appréhénsion de la censure les empêchait de naître. Dans nos mœurs actuelles, et quoique ce $oit pour nous de l’histoire contemporaine, l'imagination même ne peut plus fairé concevoir l’idée de ce qu'était la censure impériale. Censure contre les vivans; impôt contre les morts, comme pour compenser “eur affranchissement de la censure : telle est, à cette époque, l'histoire de la librairie.
Si l’on consulte les travaux et les rapports qui ont préparé le décret de 1811, on n’aperçoit, dans l'établissement de l'impôt, aucune trace d'un parti pris de renchérir les livres. Les auteurs du décret ne paraissent avoir été préoccupés que de la pensée de trouver une ressource fiscale, Les dépenses
. 408 DEUXIÈME PARTIE. S xx.
du budgêt spécial de la direction générale de l'imprimerie et : de la librairie montaient à 336,000 francs, dont 280,000 francs étaient destinés aux traitemens du directeur général, des auditeurs, des employés, des censeurs, des inspecteurs. Voici comment le rapport du ministre de l'intérieur, Montalivet, évaluait les recettes destinées à couvrir ces dépenses :
« Il a été établi, pendant le cours de 1810, par la direction même, un journal général de l'imprimerie et de la librairie ; il. se borne à donner fidèlement le titre des ouvrages déposés par les imprimeurs en vertu de l’art. 48 du décret du 5 février +810. Il paraît toutes les semaines à jour fixe; le prix de la souscription est de 45 francs par an, et le nombre de ses abonnés, par approximation, s'élève à 2000. Par un traité spécial fait avec l’imprimeur de cette feuille hebdomadaire, | on lui accorde pour tous frais, et pour son bénéfice, 3 francs par tête d’abonné. Il y a donc un produit net de 12 francs par souscription, qui tourne au profit de la direction. Le nombre des abonnés étant calculé. à 2000, c’est pour la qIrécuon un revenu de 24,000 francs.
« Le 2° article, évalué à 10,090 francs, représente le produit du droit fixé sur l'importation des livres venant de l'étranger. Cette somme paraîtra bien modique à Votre Majesté ; mais ses doutes se convertiront en certitude sur la réalité de ce calcul, si elle daigne considérer que la réunion de 14 Hollande et des villes anséatiques à l’Empire français, retranche de l'introduction habituelle tous les livres qui s’impriment dans ces douze nouveaux départemens. À cette première considération, il faut ajouter la circulation réciproque de tous les objets de librairie établie entre la France et le royaume d'Italie par le décret impérial du 10 octobre dernier. Enfin, Votre Majesté a bien voulu, dans sa sagesse et pour l'intérêt des arts, m'autoriser à accorder la modération, l’'exemption même du droit, en faveur des compagnies savantes et des particuliers ne faisant pas le commerce de la librairie. Toutes ‘ ces modifications amènent Ia conséquence rigoureuse qu’au
Là
lieu de 30 à 40 mille kilogrammes d'introduction annuelle de livres français ou latins, on ne peut raisonnablement compter que sur un cinquième. |
« Le produit de l’estampille, fixé à 2 centimes par kilogramme sur tous les livres qui ne sont pas passibles du droit d'entrée, m'a paru exagéré en le portant à 680 francs, puisqu'il suppose Fintroduction de 34,000 kil. d'ouvrages composés par des étrangers en langue étrangère et imprimés hors de France. »
Il paraît que, dans la vue d’arriver à couvrir les dépenses de la direction de la librairie par des recettes de librairie, on
-hésita long-temps sur le choix de l'impôt. Un projet futrédigé
pour l'établissement d'un impôt sur le papier: d'après un rapport fait à ce sujet dans les bureaux du ministère de l’in-
térieur, cet impôt aurait levé un. million sur les contribyables ;
mais les frais de perception se seraient élevés à 600,000 fr.
Le ministre de l’intérieur proposa d'imposer un demi-centime par feuïlle sur tous les ouvrages destinés à former des . volumes et connus en imprimerie sous le nom de Z/abeurs. Le ministre énonçait, comme résultat de calculs fondés sur
l'expérience de 1810, qu'il se faisait annuellement en France
une masse d'impressions équivalant à 8160 volumes, dont le
format moyen serait l’in-12 et la composition la plus ordinaire
45 feuilles ou 360 pages. Évaluant ensuite à une moitié les impressions sur feuilles volantes, ou en quelques pages, çonnues, en termes techniques, sous le nom d'ouvrages dé æüdle ou bilboquets, il présentait comme à-peu-près équivalens, un droit d’un quart de centime par chaque feuille de toute impression, ou bien un droit de demi-centime par chaque feuille d'impression de labeurs; et donnant la préférence à
"ce dernier impôt, il en annonçait le produit comnfe devané
être annuellement de 306,000 francs.
Le comte de Ségur fut rapporteur du projet dans le conseil d'état. Le conseil introduisit une distinction que lé ministre n'avait pas faite, entre les ouvrages de domaine privé et ceux
" #19 PEUSIÈMA PARTIE. $ EXH,
du domäine public, Il ne fit porter l'impôt que sur les seconds, mais l’éleva à un centime par feuille, avec la prévision du même produit. Un décret subséquent du 8 juin 1841 di le mode d'exécution Li celui du 29 avril.
NAPOLÉON, eic.….., Sur le rapport de notre ministre , de l’intérieur, notre conseil d'état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Ù
es 1":
À dater de la publication du présent décret, il est établi, dans tonte l’étendue de notre empire, un droit d’un çentime par feuille d'impression sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le. nom de Jabeurs, quel que soit le format du volume, si ces ouvrages
n’appartieunent à aucun auteur vivant ou à ses héritiers, : ART. 2.
Ne seront pas passibles de cette taxe les ouvrages d'imprimerie
connus sous le nom d'ouvrages de ville ou bülboguets.
Le produit de ce droit sera affecté aux dépenses de notre direction
générale de l'imprimerie et de la librairie, | ABT. 4
Le mode de CS et le mode de comptabilité seront réglés. par nous en notre conseil d’état sur la proposition du directeur générgl et sur le rapport de notre ministre de l’intérieur.
