S XXII

Décret impérial qui accorde réciproquement aux auteurs français et italiens, dans l'éterglue de l'Empire et du royaume d'Italie , les droits d’ayteurs assurés par l'article 39 du décret du 5 février 1810. — Au palais de Saint- Cloud le 49 juin 1811.

Le rapport du ministre de l'intérieur, Montalivet, sur lequel ce décret a été rendu était ainsi conçu:

« Votre Majesté voulant donner une nouvelle preuve de la protection qu’elle accorde à ses peuples d'Italie, décréta le 40 octobre 1810 que l'importation des objets de librairie dans ses états italiens et français serait permise sous la condition que les règlemens établis en France recevraient leur da tion dans le royaume d'Italie.

« Pour mettre à profit cette heureuse disposition, Son Altesse le prince vice-roi d'Italie se hâta de rendre, sous la date du 80 novembre suivant, une décision qui ne pouvait manquer de remplir les vues de Votre Majesté, puisqu'elle est conforme au décret qu’elle-même a rendu le 5 février 4810 sur l’imprimerie et la libraîrie françaises.

« Les deux pays étaient donc assimilés, et par leur égalité de droits jouissaient de l'avantage d'appartenir au même souverain ; mais l'équilibre a été rompu par le décret de Votre Majesté du 29 avril dernier, lequel établit, dans toute l'étendue de l'empire français, un droit d’un centime par feuille d’impression sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs, à moins qu'ils n’appartiennent à des auteurs vivans ou à leurs héritiers.

« La conséquence nécessaire de cette mesure porte avec elle sa démonstration. En effet, si le même droit n’est pas imposé en Italie sur les ouvrages de même nature, il est évident que, non-seulement les Italiens auraient un immense avantage à imprimer chez ceux les livres français, puisqu'ils au-

raient la faculté de les introduire en France sans autres frais que ceux de transport, mais que les libraires français euxmêmes, pour éluder le paiement du droit, feraient imprimer de préférence en Italie. Un pareil désordre, s’il n'était promptement réprimé, occasiohinerait dans peu de temps de grandes pertes à l'imprimerie de‘France. J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à Votre Majesté de rendre commun à son : royaume d'Italie le droit qu'elle a jugé nécessaire d'établir sur les livres imprimés dans son Empire quand ils font partie du domaine public." |

« En‘supposant l'adoption de cette mesure, puisque les mêmes règlemens existent en Italie et en France, que lès imprimeurs obtiennent la même garantie en se soumettant aux mêmes devoirs, que les auteurs enfin jouissent dans les deux étais du même privilège de propriété pour eux et leurs héritiers, pourquoi n’accorderait-on pas aux uns et aux autres la faculté de s'opposer à l'impression de leurs ouvrages quand on la tenterait, sans leur consentement, hors du territoire de leur pays; de telle sorte qu'un Italien jouirait en France üu droit d'auteur comme s’il était Français, et qu'un Français participerait aux mêmes avantages dans le royaume d'Italie? Les presses italiennes auraient intérêt de se perfectionner, de peur qu'on ne donnât la préférence à notre imprimerie ; les presses françaises s’efforceraient de maintenir leur supériorité dans la crainte que les auteurs nationaux ne trouvassent à se faire imprimer avec avantage en Italie. Cette heureuse rivalité serait également profitable à la typographie des deux nations. »

Narocéon, etc. Vu Particle 21 de notre décret impérial du 10 octobre 1810, portant que Pimportation réciproque des objets de librairie, dans l'empire français et le royaume d'Italie, est permise, sous la condition que les règlemens que nous avons établis dans Empire sur la librairie recevront leur exécution dans notre royaume d'Italie ;

Vu le décret du vice-roi d’Italie, sous la date de 30 novembre 1810, qi ordonne l'exécution dans ce royaume des mêmes règlemens que ceux établis dans FEmpire par notre décret du 5 février 1910 ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Notre décret du 29 avril 1811, qui établit, à dater du jour de sa publication, dans toute l’étendue de notre Empire, un droit d’un centime par feuille d'impression, quel que soit le format du volume, sur.tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de/abeurs, s’ils n’appartiennent pas à des auteurs vivans ou à leurs héritiers, est applicable, dans toutes ses dispositions, à notre royaume d’Italie, et sera également mis à exécution x compter du jour de sa publication. | |

Les auteurs français et italiens, ainsi que les héritiers des uns

et des autres, jouiront réciproquement , comme s’ils étaient natio-

naux, dans toute l'étendue de notre Empire et du royaume d'Italie,

des droits d’auteurs assurés par Particle 39 de notre décret du 5 fé-

vrier 1810.

Nos ministres de l’intérieur de l’Empire et du royaume d'Italie sont chargés de l’exécution du présent décret.

S XXIY.

Avis du Conseil d'état portant que le décret du 5 fevrier 1810 n’a rien innove, quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. (Séance du 20 août 1841). — Approuve au palais de Saint-Cloud, le 23 août 1811. \

Le ministre de l’intérieur, Montalivet, à la suite d’un rapport en date du 6 août 1811, proposa le projet de décret suivant : | ! |

M4 DRUXIÈME PARTIE. S xx1Ÿ.

« Les dispositions des articles 39 et 40 de notre décret du 8 février 1810 sont applicables à tout auteur d'ouvrages représentés, ou destinés à être représentés, sur tous les théà-

tres de notre Empire. En conséquence, le droit de propriété sur ces ouvrages est garanti à l’auteur dramatique pendant sa ‘vie, et à sa veuve de même pendant la vie de celle-ci, si “ses conventions matrimoniales lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans après le décès du mari ou de la femme, si la femme a été appelée à succéder à son mari. »

Dans le rapport qui dede ce projet, le ministre, après avoir rappelé le décret de 1840, la loi de 1793, le décret du 8 juin 1806, les articles 427 et 428 du code pénal, continue ainsi :

« Les auteurs dramatiques se croient bien fondés à demander que Votre Majesté daigne faire comprendre dans la même classe, sous le rapport du droit de propriété, et l’ouvrage que les presses livrent au public, et celui qu’on déclame sur les théâtres.

« S’il en était autrement, disent les auteurs dramatiques, les comédiens seraient plus favorisés que les libraires; et ils deviendraient, au bout de dix années seulement, possesseurs d'une propriété dont l’usufruit seul a pu faire leur fortune, sans accroître celle des auteurs. Et pourquoi, continuent-ils, les auteurs dramatiques seraient-ils traités plus défavorablement que les autres auteurs? II est incontestable que les travaux des premiers trouvent plus difficilement la récompense qui leur est due. D'abord les libraires achètent très souvent la propriété des manuscrits, tandis qu’en suivant l'usage généralement adopté, les comédiens ne paient qu’une modique rétribution pour chaque représentation d’une pièce de théàtre. Un livre, d’ailleurs, se recommande par lui-même s’il est bon. Il n’a besoin que de paraître pour que l'auteur en retire tout le produit qu'il pouvait en attendre. Pour un oùvrage dramatique, au contraire, quel que soit son mérite, àl

est soumis à une foule d'évènemens qui rendent son produit incertain et quelquefois nul pour l'auteur. Les comédiens seuls forment le répertoire, et par censéquent règlent le rang - où doit paraître telle ou telle pièce de théâtre. Leur goût, leur caprice, peut décider si cette pièce doit rester au théâtre ou être abandonnée. La maladie ou la mort même d’un seul . Acteur suffit pour suspendre et arrêter même les représentations de l’ouvrage qui aura obtenu le plus de succès. Ces causes, et beaucoup d’autres que je n’exposerai point à Votre Majesté, concourent également à détruire les plus légitimes espérances des auteurs dramatiques sur les représentations de leurs ouvrages, à rendrè leur droit de propriété illusoire et ordinairement précaire; et cependant ces auteurs ne peuvent espérer d'en faire jouir leurs familles au-delà de dix ans après leur môrt, tandis. que Votre Majesté vient de prolonger, jusqu'à vingt ans le droit des auteurs d'ouvrages imprimés,

« Après avoir exposé les motifs sur lesquels les auteurs dramatiques appüient leurs réclamations, jé ne dois pas dissimuler que les comédiens en général ont exprimé Lintention de s'opposer à l’extension que l’on voudrait donner aux lois sur les propriétés dramatiques. À la vérité, Îls ne m'ont tranis-. " mis aucun mémoire; Lu je connais leurs principales ob= .jections. eh;

« D'abord ils assimilent la propriété dramatique au ce lège attaché à un brevet d'invention; et ils trouvent qu'üne . jouissance de cette éspèce, qui : s'étend à dix ans après IA, mort, est plus que suffisante pour indemniser un auteur dé ses travaux. Les auteurs répondent qie cette comparaison n’est pas admissible ; qu'il est permis d’imiter une inventioti après l'expiration du brevet, mais nôn pas de dépouiller linventeur des objets qu'il a fabriqués. Or, c’est de l'ouvrage même d’un auteur dramatique que les comédiens venin priver ses héritiers dix ans après sa mort.

« Les comédiens représentent ensuite que ce n’est que de-

M6 DEUXIÈME PARTIE. S XxIV.

puis la révolution que’lon a reconni le droit de propriété des auteurs dramatiques sur leurs ouvrages ; qu'auparavant, et de tout temps, lés comédiens avaient joui de ces ouvrages sans rétribution, sinon à Paris, du moins dans les provinces. Les auteurs réfutent cette objection en citant plusieurs arrêts du conseil qui accordaient aux auteurs la propriété de leurs ouvrages pour eux et leurs hoirs à perpétuité. Ils citent aussi des conclusions donnés par M. Séguier, avocat-général, en 4777, dans lesqueHes il dit que la propriete des auteurs sur leurs ouvrages n’a jamais été mise en problème ; … que l'on reconnut toujours ce droit: des qu'ils le reclamèrent, etc. etc. Un arrêt dû conseil, du 30 août 1777, déclarait perpétuelle. la propriété littéraire ; tandis que les lois de la

révolution en ont réduit la jouissance à dix années après la

* mort des auteurs. Ainsi, disent les autêurs qui réclament au-

jourd’hui, les législateurs de 1793, loin de nous être favorables, n’ont fait que dépouïller nos enfans et nos héritiers.

« Je dois observer que, dans ces dispositions, il ne s’agit ‘point de la propriété des auteurs drâmatiques : on n'y recon-

. naît point leur droit sur la représentation de leurs ouvrages,

mais on’ne le conteste pas non plus; et tous les féclamans pensent qüe les droits d'un auteur sur la pièce qu’il a destinée à la représentation sont parfaitement les mêmes que ceux d'un auteur sup l’ouvrâge a donne au pie par la voie, de l'impression.

« En général, il m a semblé que les comédiens n ’opposaient

que des objections peu.fondées aux prétentions des auteurs

dramatiques. Votre conseil examinera si ces deux propriétés sont réellement de même natufe, et si les auteurs dramatiques peuvent être admis à jouir du bienfait de votre décret du 5 février 1810.» RU

Le conseil d'état, au rapport du comte Regnaud de Saint-

Jean d’Angély, rejeta le projet du ministre, et exprima une

opinion diamétralement opposée par l'avis suivant :

ue LA

Le consxIL D'ÉTAT, qui, d’après le renvoi ordonné par Sa Ma- Jesté, a entendu le rapport de 14 section de Pintérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la ‘question de savoir *. si les dispositions du décret du 5 févrjer 1810, articles 39 et40, sont

. applicables aux auteurs d'ouvrages dramatiques;

. Esr p’Avrs que le décret n’a rien innové quant aux droits des auteurs-des ouvrages damaliques et des compositeurs de musique, et que ces droits doivent être réglés conformément aux lois existantes antérieurement audit décret du 5 février 3.

Et que le présent avis sera inséré au Bulletin des lois.

“ + SXXV. :

Décret impérial relatif aux éditions d’euvrages imprimées en France, faites avant le 1° janvier 1811 dans les depar-

temens anseatiques, et dans ceux de la Toscane et des États romains. — Au palais de Saint-Cloud, le 24 août 1811.

Ce décret est conçu dans les mêmes termes que celui du 29 décembre 1810 relatif aux éditions faites en Hollande. Il s'applique également aux éditions antérieures au 1° janvier 1811. Le délai pour la représentation des exemplaires et l’apposition de l'estampille est fixé au 1” octobre.

$ XXVYI.

Décret impérial qui autorise la direction générale de lim-

, primerie et de la librairie à publier un journal d'annonce de toutes les éditions d'ouvrages imprimés ou gravés. — Au palais d'Amsterdam, le 44 octobre 1811.

Un arrêté des consuls, du 27 nivose an vrrr, inséré au Bulletin des lois, avait réduit à treize les journaux dont Ia pu- | I, F 27

h18 DEUXIÈME PARTIE. $ ÆXVI. : -

blication était autorisée à Paris. Plusieurs de ces journaux furent supprimés à diverses époques. Dans le commencement ‘ de 1806, des pensions considérables furent assignées à un assez grand nombre de pergonnes sur plusieurs journaux, et notamment sur le Journal de l'Empire; les concessions de pensions qui eurent lieu plus tard, et à partir du milieu de 1306, portèrent sur la caisse générale des journaux. Un décret du 3 août 1810, inséré au Bulletin des lois, réduisit les . journaux à un seul dans chacun des départemens autres que celui dela Seine. Ces actes n'étaient que le prélude du décret impérial du 18 février 181#, qui, par un attentat des plus violens contre la propriété privée, s'empara du Journal de P Empire et en divisa la propriété en vingt-quatre actions dont le gouvernement s'appropria huit pour le service des pensions. Les seize autres actions furent distribuées à seïze.per- __sonnes par un décret du 24 février suivant, en imitation de ces ” générosités iniques qui, au déshonneur de notre histoire, ont, à tant d’époques, enrichi tant de familles par le produit des confiscations. On n’a pas publié ces deux décrets, et l’on a - bien fait de les tenir cachés dans l'ombre. On n'a pas publié, non plus, un décret du 17 septembre 1811, qui a divisé en actions le Journal de Paris et à réuni à cette feuille plusieurs journaux supprimés.

Le Journal général de l'imprimerie et de la librairie, dont le premier numéro avait paru le A décembre 1810, et dont on à vu figurer les recettes au budget de la direction générale pour 1811 (S xxix, p. 408) s'était trouvé compris dans les suppressions. Le ministre de l'intérieur, Montalivet, en proposa le rétablissement par le rapport suivant :

« Le journal de la librairie, dont la suppression à été ordonnée par un décret du 47 dernier, a un but d'utilité tel qu’il serait impossible de faire la police de la librairie si la . suppression en était maintenue; d’ailleurs son institution a été provoquée par Son Excellence le duc de Rovigo lui-même, qui fit inviter M..le comte Portalis à lui fournir un moyen qui

le mit en état de défendre aux journalistes de parler des ouvrages dont l'annonce n'aurait pas été préalablement légitimée par une indication quelconque émanée de la direction générale de la librairie... -

« Ce journal, qui se borne à l'insertion du titre des livres, . ne fait l'annonce que de ceux pour lesquels les éditeurs ont fait les déclarations et rempli les formalités prescrites soit par les décrets, soit par des décisions âdministratives ; aucun ou= vrage imprimé, soit en fraude des droits des auteurs, soit en Contrayention des règlemens qui protègent les mœurs ou conservent l'ordre public, ne peut être mentionné dans ce journal; et il en résulte que le libraire sait quels livres il lui est permis de vendre, quels livres il peut débiter sans péril: la bonne foi d'aucun ne peut être surprise. ‘

« Que le journal de la librairie soit supprimé, les libraires débitans, ceux des départemens en particulier, n'auront aucune règle de conduite. Les éditeurs s’abstiendront des déclarations, du dépôt des exemplaires prescrit par les lois j ils feront au-dehors des expéditions sans en donner connaissance à l'administration; et les livres les plus répréhensibles, les plus défendus, ceux-là même que l'administration fera rechercher dans la capitale, se trouveront disséminés dans les départemens, sans que l'autorité puisse avoir action contre ceux qui les auront débités; car on conçoit que les exceptions de bonne foi seront à chaque instant invoquées par les débitans; on conçoit également qu’on ne pourra se dispenser d'y avoir égard, parce qu'on ne peut pas punir un citoyen Pour avoir fait ce que les lois ou les règlemens ne lui ont pas défendu de faire. | M

« Ce journal, utile sous le rapport de l'ordre public, du respect des propriétés, et indispensable comme moyen de police, à encore un degré d'utilité incontestable sous le rapport du commerce. Il contient, non-seulement l'annonce des livres nouveaux, mais encore celle des livres que tous les libraires et imprimeurs ont la faculté d'imprimer en concurrence, et

qu’il est convenu d'appeler livres du domaine public. Avant Ja créalion de ce journal, les éditeurs n’avaient connaissance de leurs entreprises réciproques qu’au moment où elles étaient terminées, souvent long-temps après, quelquefois jamais. Tel livre dont une édition devait remplir pendant dix ans les besoins des consommateurs était imprimé concurremment par trois ou quatre libraires, et comme ils avaient peu d’intérêt.à faire annoncer les ouvrages du domaine public, surtout lorsqu'il ne s’y était fait aucun changement ou addition, il en résultait que les quatre éditions circulaient sur les différens points de la France sans que les: intéressés en eussent-connaissance. Par ce moyen, les éditions n'étaient plus en rapport avec les besoins des consommateurs, le prix des livres diminuait par l’effet de la concurrence, et les spéculations causaient la ruine de ceux qui les avaient faites. Aujourd'hui le journal annonçant les éditions du domaine public comme celles du domaine privé, la librairie n’est plus exposée à réimprimer comme n’existant pas des ouvrages dont plusieurs éditions viennent d’être: terminées, ou sont entreprises ; elle ne peut plus faire de ces spéculations aventureuses qui l'ont souvent désolée, et plus d’une fois déconsidérée. «Onannoncera, dit-on, leslivres dansles journaux conservés. « D'abord que Votre Majesté me permette de lui faire remarquer que le journal de la librairie, dont l'utilité littéraire est inaperçue aujourd’hui, doit finir par former la bibliographie du grand siècle, et la plus complète qu'on puisse en faire. « Ensuite, l'insertion des livres imprimés pour la première fois, ou réimprimés, sera-t-elle obligée ou facultative ? Si elle * est obligée, le sera-t-elle pour tous les journaux ? le sera-telle pour un seul? Si elle l’est pour tous les journaux, le plus pauvre débitant de livres, s’il craint de se compromettre, sera * donc obligé de s’abonner à tous les journaux : l'annonce aurat-elle lieu sans que l'éditeur soit obligé de contribuer par la remise d’un ou plusieurs exemplaires de son ouvrage? le libraire, féjà chargé par le droit de cinq francs par rame, le

LÉGISLATION DES DROLTS D'AUTEURS . h21

sera-t-il encore par des droits à payer à tous les journalistes conservés? Si l'insertion est facultative, quelle sera la règle de conduité que l'administration doit donner à l'égard des livres qu’il est permis ou défendu de publier Et à l'égard du commerce, qui apprendra aux libraires quels sont les livres dont Je besoin se fait sentir et ceux qui sont surabondans dans les magasins, quels sont ceux qu'ils peuvent réimprimer sans péril ét ceux qu'ils doivent éviter de réimprimer? Au reste, ce n'est pas d'aujourd'hui qu’on a reconnu la nécessité d’assujétir les éditeurs à faire faire dans un journal spécial l’annonce de leurs ouvrages avant qu'elle ne fût insérée dans les journaux ordinaires : l’article 42 de l'arrêt du conseil du 46 avril 1785, dans la vue de prévenir plus efficacement que par le passé la publicité des ouvrages permis, défend à tous . Auteurs et éditeurs, directeurs et rédacteurs de gazettes, journaux, affiches, feuilles péfigdiques et autres papiers publics tant à Paris que ‘dans les provinces, même de ceux étrangers dont la disgribution est permise dans Île royaume, d'annoncer $ous tel prétexte que ce puisse être aucun ouvrage imprimé ou gravé; national ou étranger, si ce n’est après qu'il aüra été annoncé par le Journal des Savans, ou subsidiairement par celui de Paris, à peine d'amende, déchéance de pri-

. viège ou permission,. ou autres peines, suivant les cas. *« Le journal de Ja librairie est utilé sous plusieurs rapports essengels; 11 l'estbeaucoup plus que les journaux et bulletins dé la direction générale des mines, de celles des domaines, ,de celle de l’enregistrement, dont la suppression n'a pas été ‘provoquée, quoiqu'ils n’intéressént pas, comme celui de la librairie, la sûreté publique, celle du commerce des livres, les mœurs et la potice d’une profession qui a été et qui pourrait 1 être encore dangereuse. Ce journal est établi : jen sollicite la conservation. S'il n'existait pas, je serais de l'avis que Son Excellence le duc de Rovigo a exprimé il y a un an, et je demanderais qu’il fût créé. | « L'administration de la librairie a été établie sur un sys- HA

LA

422 À DEUXIÈME PARTIE. S XXVi.

tème très différent de celui de la direction du temps passé ; ce sont des matériaux neufs qu'elle est chargée d'employer : mais si chaque fois qu’il arrive de poser une pierre, une autre autorité la renverse, l'édifice ne sera jamais construit. » Le premier numéro du journal créé par ce décret parut le 4 novembre 1811 sous le titre de Bibliographie de l'Empire français ou Journal de l'imprimerie et de la librairie, eta été publié sans interruption depuis cette époque. Ilse trouYa heureusement confié, dès son origine, à un honime savant et con: -Sciencieux; M. Beuchot, aujourd'hui bibliothécaire de la Chambre des députés. Après la chute du gouvernement impérial, ce journal rentra entre les mains du propriétaire auquél avaitappartenu le journal qu'il avait remplacé; mais M. Beuchot continua à en être le rédacteur.

Les changemens survenus dans la législation-de la presse ont détruit l'obligation, que l'aïticle 12 de l'ordonnance royale du 24 octobre 14814 avait encore conservée, de n’annoncer aucun ouvrage avant qu'il le fût dans ce jüurnal ; l'exactitude de sa rédaction, et le soin avec lequel le titre de tous les ouvrages y est enregistré d’après le dépôt légal, lui a consérvé, . dans la confiance publique, l’autorité queson caractère officiel lui donnait primitivement. Sa collection.est devenue là statistique complète et fidèle de tout ce qui s’est publié régulièrement en France] depuis 1811; et les tables qui y sont jointes rendent Îles recherches sûres et faciles. . €

* Les ouvrages imprimés, sans y comprendre les annonces de gravure et de musique, présentent le tableau suivant =

1811 (nov. et déc.) || 1818 4837 | 1825 7605 1832 6478

et 1812 5442 1819 4568 1826 8273 1833 7011 1813 3749 1820 4878 1827 8198 1834 7126 1814 2547 1821 5499 | 1828 7616 1835 6700 1815 3357 1822 5824 1829 7823 | 1836 6632.

Ces chiffres sont supérieurs, de beaucoup, au chiffre réel des publications de librarie; il faut en déduire les publica-

LS

tions en plusieurs volumes, les ouvrages inachevés, des pro- spectus, specimen, et annoncés; il faut considérer que beaucoup d'articles, le plus grand nombre peut-être, se rapportent à des ouvrages d’une chétive importance. Mais comme ces élémens entrent, chaque année, dans le compte général; pour des. proportions analogues, on peut, tout en n’ayant égard à ces chiffres qu'avec réserve, en tirer une idée approximative du mouvement de fabrication de la librairie française pendant un quart de siècle; on devra remarquer toutefois, que, depuis les dernières années, un certain nombre d’annonces formant double emploi ont été supprimées, notamment en ce qui concerne les publications par livraisons et les écrits périodiques. Quant à la partie de fabrication, très importante pour l'imprimerie, qui a pour objet les ouvrages de ville, les catalogues officinaux, mémoires d'avocats, etc., et une foule d’autres impressions qui n’entrent pas dans le commerce de la librairie, elle-ne figure pas dans le journal.

Le nombre de pages eu de feuilles dont chäque ouvragese compose est toujours indiqué soigneusement à la suite du titre. Le prix vénal est indiqué pour la plupart des articles; ‘quant au nombre d'exemplaires tirés, il n’en est fait mention que jusqu’à la fin de mars 1844: on a craint que cette révéla tion ne portât quelquefois pEaIEss à des spéculations de librairie.

Voici le texie du décret :

NaroOLÉON, etc. Voulant prévenir plus efficacement que par le passé la publicité des ouvrages prohibés ou non permis , donner aux libraires les moyens de distinguer les livres défendus de ceux dont le débit est autorisé, et empêcher qu'ils ne soient nas pour raison de la vente des derniers ouvrages ;

Sur le rapport de notre ministre de PAÉPIONE, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

La direction générale de Pimprimerie et de la librairie est autori-

424 DEUXIÈME PARTIE. S xxvI.

sée à publier, à dater du 1, novembre prochain, un journal dans lequel seront annoncées toutes les ‘éditions d'ouvrages. imprimés où gravés qui seront faites à l’avenir, avec le nom des éditeurs et des auteurs, si ces: derniers sont eonnus, le nombre d'exemplaires de chaque édition, et le prix de Pouvrage. |

Elle y fera aussi insérer, avant la publication des ouvrages, les déclarations qui anront été faites par ke libraires pour la réimpres- * sion des livres du domaine public. |

Les fonds provenant des abonnemens au journal de la librairie seront affectés aux dépenses de la direction générale. ART. 3 :

Conformément-aux dispositions de l’article 12 de l'arrêt du conseil . du 16 avril 1785, il est défendu à tous auteyrs et éditeurs, directeurs et rédacteurs des gazettes , jeurnaux , affiches, feujlles périodiques , et autres papiers publics, taut'à Paris que dans les départemens , même de ceux étrangers dont la distribntion. est permise dans l’empire, d’annoucer, sôus”tel prétexte que ce puisse ‘être : aucun ouvrage imprimé ou gravé, national ou étranger, si ce n’est après qu’il aura été annoncé par Îe jdurnal de la librairie, en se conformant , pour le prix de l’ouvrage , à celui qui aura été indiqué dans ce journal , à peine de 200 francs d’amende pour la première contravention, et d'amende arbitraire, ainsi que de déchégnce de leurs permissions en cas de récidive, même de telle autre peine qu’il appartiendra s’il s'agissait d'ouvrages non permis ou prohibés.

| | ‘ ART. 4. | Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

ù LÉGISLATION DES DROITS D'AUTEURS. | 435