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Décret impérial sur la surveillance, l'organisation, l'administration, la comptabilité, la police et discipline du théâtre français. Au quartier Mie de Moscou, le 15 octobre 1812.

Titre v. Des pieces nouvelles et des auteurs. D D ART. 72.

‘Ea part d'auteur dans le produit des recettes, le tiers prélevé pour

‘ les frais, est du huitième pour une prèce en cinq ou en quatre actes,

du dousième pour une pièce en trois actes, et du seizième pour une pièce-en ‘un et deux actes. Cependant les auteurs et les comédiens - peuvent faire toute autre convention de gré à gré.

oi L'auteur jouit de ses entrées du moment où sa pièce est mise en répétition, et les conserve trois ans après la première représentation pou un ouvrage en cing eten' quatre actes, deux ans pour un ou- vrage en trois actes, un an pour une pièce en ui et deux actes. L’auteur de deux pièces en ciàq ou. en quatre actes, ou de trois pièces .. ER trois actes, ou de quatre pièces en un acte, restées au théâtre, a > 8 ses entrées sa vie durant.

S XXVIIL.

. …« Législation de la presse sous la Charte de 1844.

Beaucoup de lois et d'ordonnances sur la presse ont été rendues sous l'empire de la Charte de 4814, durant les règnes

de Louis XVIII et de Charles X. Dans le nombre, aucune p'est spécialement et directement relative aux droits des au

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teurs; mais leurs intérêts se sont trouvés gravement engagés dans les vicissitudes de la liberté de la presse, et dansles combats livrés à son occasion, qui occupent une place importante, peut-être la place principale, dans l'histoire intérieure de la France pendant toute cette période. Les luttes auxquelles nous avons assisté, l'évidence du mauvais vouloir qui s'est mêlé à toutes les concessions obtenues par l'opinion publique, les

“efforts faits pour les rétracter, le dernier attentat essayé con-

tre la presse parles ordonnances de juillet 4830 dont l'explosion a fait voler en éclats la royauté de 1814, tous ces faits justifient les contemporains de se croire dispensés de reconnaissance; mais ils n’empêcheront pas que l’histoire, lorsqu'elle envisagera, dans son ensemble et dans ses résultats généraux, toute la période du temps occupé par la restauration, ne la reconnaisse comme une époque de progrès pour la liberté de la presse.

La Charte de 1814 à, par son article 8, reconnu la liberté dela presse comme faisant partie du droit public des Français ; l'impôt d'un centime par feuille sur les ouvrages de domaine publie a été abolis. la loi du 21 octobre 1814, tante restrictive qu'elle füt des engagemens pris par la Charte, consacra tout au moins l'abolition de la censure en faveur des ouvrages de plus de vingt feuilles d'impression ; l'ordonnance/du 20 juillet 1815 abolit la censure pour tous les écrits autres que les journaux ; la loi des finances du 25 mars 1817, art. 76, affranchit du timbre les annonces, prospectus et catalogues de librairie, qui y étaient assujétis par une loi du 6prairial an vx (1) ; la loi des finances du 15 mai 1818 étendit

cette dispense aux annonces, prospectus et catalogues d’ob-

. jets relatifs aux sciences et aux arts; les lois du 17 mai et du

(x) La suppression de cet impôt fut provoquée par une brochure publiée en 1816 par M. Antoine-Augustin Renouard, et qui avait pour titre : L'impot du timôre sur les catalogues de librairie, raineux pour les libraires, et arithméliquement onéreux au trésor public. |

LÉGISLATION DES DROITS D'AUTEURS. 427 26 mai 1819, dont la mémorable discussion restera toujours comme un des principaux titres de gloire de notre tribune parlementaire, posèrent largement les bases d’une bonne législation sur la presse; la loi du 9 juin 1849 consacra et régla ‘la liberté des journaux; cette liberté, rétractée temporairement par les lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821, rendue en partie par la loi du 17 mars ‘1822, qui laissait la faculté dont le gouvernement usa en 1824 et en 1827 de la rétracter encore, reparut dans la loi du 18 juillet 1828; la loi du 25 mars 1822 améliora sur quelques points les lois de 1819; mais en les gâtant sur un beaucoup plus grand nombre d’autres. Si l’on compare l’ensemble de cette législation à l'état de la presse sous le régime impérial, on reconnaîtra que la liberté y a fait de grands et réels progrès.

Une tentative fut faite, en 1827, pour renverser cette législation par une loi dont la Chambre des députés adopta le projet, mais dont la sagesse modératrice de la Chambre des pairs put préserver alors le pays et la royauté (1). Les bases principales de ce désastreux projet, avec une rédaction plus directe, plus franche, dégagée de ses subtilités, de ses pré- Gutions, de ses longueurs, ont servi de texte à l’une des coupables ordonnances du 25 juillet 1830. On sait ce ae en est advenu. |

Il me reste à donner connaissance de plusieurs dispositions spéciales qui; accessoirement, se lient à l’objèt de ce Traité.

(s) Une très vive polémique s’est engagée à ce sujet. J'ai cru pouvoir apporter mon tribut dans cette discussion, et j'ai publié alors deux écrits : ‘2° Examen du projet de loi contre la presse, in-8° de 75 pages; 2° Observations sur le rapport de la commission de la chambre des dépujés, in-8° de 40 pages, à la suite d’une Pétition de deux cent trente imprimeurs et libraires de Paris, dont les commissaires, avec le concours desquels j'ai rédigé mes Observations, étaient MM. P. Didot l'ainé, Würtz, A. Firmin Didot, Ch. Barrois, Jules Kenouard, Fain et Sautelet. de

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