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Loi relative aux altérations ou suppositions de noms sur Les produits fabriqués. — 98 juillet 1824.

Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître, par addition, fetranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l’art. 423 du

Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y à lieu. Tout marchand, commissionnaire, ou débitant quelconque, sera passible. des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente, ou mis en circulation, les objets marqués de noms supposés

ou altérés.

L’infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l’art. 17 de la loi du 13 avril 1803 (22 germinal an xi), d’être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévae

par les art. 142 et 143 du Code pénal. (1) 7 2