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Ordonnance du roi qui, sur la reéclamatien de manufacturiers dont les fabriques sont situces kors du ressort d'un conseil de prud'hommes, fixe le lieu du dépôt legal

- des dessins de leur invention. — Au château de Saint- Cloud, Je 47 août 1895.

Cmanzas, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l’intérieur (Corbière); | (x) L'article 142 prononce la réclusion ; l'art, «43 pronançait la peine du

carcan, qui a été Sp: par la loi du 28 avril 5832, en celle de la dégradax tjon sue AUS

Sur le compte qui nous a été rendu des réclamations élevées par plusieurs manufacturiers dont les fabriques sont situées hors du ressort d’un conseil de prud'hommes, pour qu’il leur fût indiqué un lieu de dépôt légal des dessins de leur invention, afin d’avoir la faculté d’en revendiquer pat la suite la propriété devant lé tribunal de commerce ;

Va la loi du 18 mars 1806, titre 11, section mi; la loi do 12 avril 1808 (22 germinal an xt), art. 18;

Notre conseil d'état entendu ; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE 1e,

| Le dépôt des échantillons de dessins qui doit être fait, conformé-

ment à l’art. 15 de la loi du 18 mars 1806, aux archives des conseils de prud'hommes, pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils, sera reçu, pour toutes les fabriques situées hors du ressort d’un conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce, ou au greffe du tribunal de première instance dans les arrondisse- - mens où les tribunaux civils exerceront la juridiction des tribunaux . de commerce. N | | | ART. 2.

Ce dépôt se fera dans les formes prescrites pour le même dépôt aux archives des conseils de prud’hommes par les art. 16, 16 et 18, section ri, titre 17 de la loi dû 18 mars 1806. |

Il sera reçu gratuitement, sauf le droit du greffier pour la délivrance du certificat constatant ledit dépôt. 0

Anar. 5. |

Notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de intérieur | sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletn des lois, °