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4164 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. Il.

.pour que ces ballots ne soient pas divertis frauduleusement comme il est arrivé par le passé.

Enfin, il indique des précautions particulières à prendre contre les contrefacteurs d'Avignon. |

Vient ensuite l’apologie des permissions tacitès, que nous avons citée. |

Un des principaux griefs des auteurs contre les règlemens de la librairie, grief qui, ainsi qu'on l’a vu (1), se trouve exposé dans le quatrième mémoire de Matesherbes, était l'interdiction de vendre eux-mêmes leurs ouvrages. L’application et les limites de l’art. 4 da règlement de 1733, article qui renouvelait cette fort ancienne prohibition, farent vivement débattues par suite d’une saisie faite sur Luneau de Boisjermain , le 31 a0ù11768 , à la requête des syndic et adjoints des libraires et imprimeurs de Paris. Linguet à publié pour lanteur contre les libraires plusieurs mémoires et qui ‘se tronvent dans le tome IfI de ses mémoires et plaidoyers. Lumeau de Boisjermain, auteur et éditeur d’un grand nombre d’onvrages,. les échangeait avec les libraires, soit de Paris, soit des provinces, contre d’autres livres qu’il revendait ensuite à des libraires de province auxquels il lui arrivait aussi de transmettre des livres qu’il achetait pour eux par commission. Sur ce procès intervint uñe sentence du 30 janvier 1770 qui , sans statuer sur le fond, condamne la commünauté à des dommages et intérêts et aux frais de la saisie comme faite sans ordre, et renvoie les parties devant le roi pour savoir jäsqu’à quel poînt on pouvait faire la commission.

Voïci ce que Voltaire écrivait à ce sujet à Lunean de Boïsjermain le 21 octobre 1769 : :

«Je ne vois pas qu'on puüïsse rien ajouter ni répondre àu « factam de M. Linguet. Îl ue paraît que les'ioitiers, les dro- « guistes, tes vergettiers, les menuisiers, tes doreurs, n'ont & jamais empêché un peintre de vendre son tableau, même

(1) Page y7.

« avec la bordure. M. le doyen du parlement de Bourgogne « veut bien me vendre tous les ans un peu de son bon vin, « saus. que les cabaretiers lui aient jamais fait da procès. « Pour les gens de lettres, c’est une auire afaire; il fant qu’ils « soiens écrasés, attendu qu'ils ne font point corps, et-qu’ils « ne sont que des membres très épais. »

Fenouillot de Falbaire, anteur de FHonnéte eriminel, a publié sur ce procès, en 1770, um pamphlet anonyme, fort déclamatoire, intitulé : Aoëis qux gens de letéras. Ribert Estienne , libraire, qui prétenduit appartenir à la famille des grands imprimeurs de ce nom, prétention qui à élé contes tée, a répondu à ce pamphlet par nue brochure intitulée : Remerciment & l'auteur de l'Anis aux gens de leltres.

Les contrefaçons étaient fréquentes à cette-énoque ; elles se rmulipliaient avec une singulière effronterie. Une édition des Pélopides, donnée à Toulon chez Mallard en 1772, est précédée de l'avis suivant, remarquable par sa naïveté; MaHard se fiait sans doute sur ce que la pièce dont il s'emparait si ouvertement avait été imprimée en Suisse.

«'Fout ce qui sort de la plume M. de Voltaire est en droit. « d'intéresser le public. I vient de paraître une tragédie nou- « velle dans l'édition de tous ses ouvrages, qu’on imprime ac- « tuellement à Lausanne, en Suisse, chez F. Grosset et com- « pagnie ; j'ai cru devoir imprimer cette pièce séparément : « comme souscripleur de cette grandeet riche coHection, j'es- «père que M. de Voltaire ne-me saura pas tmauvais « gré d'avoir mis ce nouvean drame à portée d'être admiré « par un plus grand nombre de lecteurs. » |

Un arrêt du conseil du 20 mars 1777, rendu au profit de la famille de Fénelon, a jugé que les continuations de privilèges ne pouvaient être accordés à des libraires qu'avec l'agrément des héritiers de l’anteur. Le marquis de Fénelon avait obtenu, en 1747, pour l'impression de plusieurs ouvrages trouvés dans les papiers de sou grand-oncle, el notamment du manuscrt complet de Zelemaque, un privilège de quinze ans,

dont il fit cession à Dalaulne et Estienne, libraires à Paris. Ces | libraires ayant obtenu deux renouvellemens de ce privilège, en leur propre nom et sans l'agrément de la famille, d’abord à l'expiration de privilège de1717, puis en 1752 pour quarante ans, la famille de son côté obtint, pour toutes les œuvres de Fénelon, en 1753, un privilège dont elle fit cession au libraire Guérin. L'arrêt du 20 mars 1777 révoqua le renouvellement de privilège accordé le 1° mars 1752 à la veuve de Jacques Estienne et à Jacques Estiennefils aîné, voulant, dit l'arrêt, ren dre à la famille de Fénelon un bien qui lui appartient légitimement. Il futen même temps ordonné qu'un privilège serait expédié à cette famille pour toutes les œuvres du feu sieur de Fénelon, archevêque de Cambrai, pour en disposer ainsi qu’elle jugerait convenable. Depuis, et sur le vu du consentement donné par le marquis de Fénelon, un arrêt du conseil, du 2 juillet 4784, révoqua celui du 20 mars 1777, et confirma le privilège ‘de 1752. Télémaque avait été imprimé pour la première fois en 41699, en vertu d'un privilège accordé pour huitans, le 6 avril, à la veuve de Claude Barbin ; mais l'impression de cette édition fut interrompue, et ne fut jamais mise à fin. Dans aucune des nombreuses réimpressions antérieures à 1717 l'ouvrage n'est terminé, ni ne contient d'approbation de censeur.

Les fréquens débats sur les droits des auteurs, matière que l’on avait, dès-lors, pris l'habitude de désigner par les mots de propriéte litteraire, avaient à plusieurs reprises, préparé les esprits aux nouveaux règlemens qui furent donnés à la librairie et à l'imprimerie par les six arrêts du conseil d'état du 30 août 1777. Ces règlemens, dont l'empire a immédiatement précédé la législation par laquelle nous sommes actuellement régis, méritent une attention particu- . lière. | | | |

: L'un de ces arrêts établissait annuellement deux ventes publiques à la chambre syndicale de Paris, pour les fonds et parties de fonds, les privilèges et portions de privilèges. À ces ventes devaient être admis les libraires et imprimeurs des

provinces. L’intention de ces règlemens est expliquée dans. son préambule, dont voici le texte :.

« Le Roi s’étant fait rendre compte, en son conseil, de l’état actuel du commerce de la librairie, et des encouragemens qu’il serait uLile d’accorder à ceux qui s’en occupent, Sa Majesté a reconnu que rien ne pouvait être plus avantageux aux progrès de ce commerce que l'établissement de deux ventes publiques, qui rendraient les échanges plus faciles, les communications plus actives, et qui, donnant aux fonds de librairie la juste valeur que procure toujours la concurrence, assureraient aux acheteurs un bénéfice plus considérable que, celai qu'ils retirent des remises accordées dans les traités particuliers, sans laisser craindre aux vendeurs la perte considérable qu’ils ont éprouvée jusqu’à présent dans la vente de leurs fonds ; que cet établissement aurait encore l’avantage de diviser naturellement les privilèges dans tes différentes provinces du royaume, et de faire de tous les acquéreurs autant de surveillans intéressés à s’opposer aux contrefaçons ; qu’enfin ce $eraïit le seul moyen de faire cesser la rivalité qui divise la librairie de Paris et celle des provinces, de la faire tourner au profit de cette branche importante dun commerce, et de former de tous les libraires une même famille, qui : n'aura plus qu’un même intérêt, qui sera appelée aux mêmes négociations, et qui participera aux mêmes grâces. »

Il est nécessaire de rapporter textuellement, à raison de leur importance, les deux arrêts contenant règlement, l’un sur la durée des privilèges en librairie, J'autre sur les contrefaçons. Voici le premier :

Arrêt sur les privilèges.

« Le Roi s’étant fait rendre compte, en son conséil, des mémoires respectifs de plusieurs libraires tant de Paris que des provinces, sur la durée des privilèges et sur la propriété des ouvrages, Sa Majesté a reconnu que le privilège en librairie est une grâce fondée en justice et qui a pour objet, si elle est accordée à l’auteur de récompenser son travail, si elle est accordée au libraire de lui assurer le remboursement de ses avances et l’indemnité de ses frais : que cette.

différence dans les motifs qui déterminent les privilèges en doit produire une dans leur durée : que l’auteur a sans doute un éroit plus assuré à une grâce plus étèndue, tandis que le libraire ne peut se plaindre si la faveur qu’il obtient est proportionée au montant deses avances et à l’importance de son entreprise : que la perfection de l'ouvrage exige cependant qu’on en laisse jouir le libraire pendant la vie de l’auteur avec lequel il a traité; mais qu’accorder un plus long terme, ce serait transformer une jouissance de grâce en une propriété de droit, et perpétuer une faveur contre la teneur même du titre qui en fixe la durée ; ce serait consacrer le monopole en rendagt un libraire le seul arbitre à toujours du prix d’un livre ; ce serait enfin laisser subsister la source des abus et des contrefaçons, en refusant aux imprimeurs de province un moyen légitime d'employer learg presses. Sa Majesté a pensé qu’un règlement qui restreindrait le droit exclusif des libraires au temps qui sera porté dans le privilège ferait leur avantage, parce qu’une jouissance limitée mais certaine est préférable à une jouissance indéfinie mais illusoire : qu’il ferait l’avantage du public qui doit en espérer que les livres tomberont à une valeur proportionnée aux facultés de ceux qui veulent se les procurer ; qu'il serait favorable aux gens de lettres qui pourront, après un temps donné, faire des notes et des commentaires sur un auteñr sans que personne puisse leur contester le droit de faire imprimer le texte : qu’enfin ce règlement serait d’autant plus utile qu’il ne pourrait qu’augmenter l’activité du commerce et exciter entre tous les imprimeurs une émulation favorable aux progrès et à l’amélioration de leur art. À quoi voulant pourvoir, le roi, étant en son conseil, de : lPavis de M. le garde-des-sceaux, a ordonné et ordonne ce qui suit :

« Art. 1°. Aucuns libraires ou imprimeurs ne pourront imprimer ou faire imprimer aucuns livres nouveaux, Sans en avoir préalablement obtenu le privilège, ou lettres scellées du grand sceau.

« Art. 2. Défend Sa Majesté à tous libraires, imprimeurs ou autres, qui auront obtenu des lettres de privilège pour imprimer un livre nouveau , de solliciter aucune continuation de ce privilège, à moins qu’il n’y ait dans île livré augmentation au moîns d’un quaft, : sans que, pour ce sujet, on puisse refuser aux antres la permission d'imprimer les anciennes éditions non augmentées.

« Art. 3. Les privilèges qui seront accordés à l’avenir pour im-

primer des livres nouveaux ne pourront étre d’une moindre durée que de dix années. : |

« Art. 4. Ceux qui auront obtenu des privilèges en jouiront, nonseulement pendant tout le temps qui y sera porté, mais encore pendant la vie des auteurs, en cas que ce survivent à l'expiration des privilèges.

« Art. 5, Tout auteur qui obtiendra en son nom le privilège de son ouvrage, aura droit de le vendre chez lui, sans qu’il puisse, sous aucun prétexte, vendre ou négocier d’autres livres; et jouira de sen

privilège pour lui et ses hoirs à perpétuité, pourvu qu’il ne le rétrocède à aucun libraire , auquel cas la durée du privilège sera ; par le fait seul de la cession, réduite à celle de la vie de l’auteur.

« Art. 6: Tous libraires et imprimeurs pourront obtenir, après : l'expiration du privilège d’un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d’en faire une édition, sans qne la même permission, accordée à un ou plusiéurs, puisse empêcher aucua autre d’en obtenir yne semblable.

a Art 7. Les' permissions sortes en Particle précédent seront expédiées sur la simple siguature de la personne à laquelle M. le chancelier ou garde-des-seeaux aura confié la direction générale de la librairie: et pour faciliter les spéculations de commerce, il sera donné à ceux qui solliciteront une permission de cette espèce, connaissance de toutes les permissions du même genre qui auront été données à d’autres pour ce même ouvrage, et du nombre d’exemplaires qu’il leur aura été permis d’en tirer.

« Art. 8. Sa Majesté, ne voulant pas pèrmettre que l'obtention de ces permissions soit illusoire, et qu’on en obtienne sans l'intention de les réaliser, ordonne qu’elles ne seront accordées qu’à ceux qui auront acquitté le droit porté au tarif qui sera arrété par M. le garde-des-sceaux.

« Art. 9. Les sommes auxquelles monteront ces droits seront payées entre les mains des syndic et adjoints de la chambre syndicale de Paris, ou de celui qu’ils commettront à ladite recette, sans qu ‘ils puissent se dessaisir de ces deniers que sur les ordres de M. le chancelier ou garde-des-sceaux, pour les émolumens des inspecteurs et autres personnes préposées à la manutention de la librairie,

« Art. 10. Lesdites permissions seront enregistrées dans le délai

de deux mois, sur les registres de la chambre syndicale dans l’arrondissement de laquelle seront domiciliés ceux qui les auront obteuues, à peine de nullité.

« Art. 11. Sa Majesté, desirant traiter favorablement ceux qui

ent obtenu antérieurement ‘au présent arrêt des privilèges ou con-

tinuations d’iceux, veut qu’ils soient tenus de remettre, savoir : les libraires et imprimeurs de Paris dans deux mois, les libraires et imprimeurs de province dans trois mois, pour tout délai, les titres sur lesquels ils établissent leur propriété, entre les mains du sieur Lecamus de Néville, maître des requêtes, que Sa Majesté a commis et commet à cet effet, pour, sur le compte qu’il en rendra, leur être accordé par M: le chancelier ou garde-des-scéaux, s’il y échoit, un privilège dernier et définitif.

« Art. 12. Ledit délai de deux mois pour les libraires et imprimeurs de Paris, et de trois mois pour les libraires et imprimeurs de province, étant expiré, ceux qui n’auront pas représenté leurs titres ne pourront plus espérer aucune continuation de privilège.

«. Art. 13. Les privilèges d’usages de diocèse et autres de cette espèce ne seront point compris dans le présent. Ordonne Sa Majesté que le présent arrêt sera enregistré dans toutes les chambres syndicales, imprimé, publié.et affiché partout où besoin sera, etc. »

Arrêt sur les contrefaçons.

« Le Roi $’étant fait rendre compte en son conseil des mémoires de plusieurs libraires sur le tort que cause à leur commerce la multiplicité des contrefaçons faites au préjudice des privilèges qu’ils ont obtenus, Sa Majesté a reecnnu que cet abus est destructif de la confiance qui est le lien du commerce, et contraire à la bonne foi qui lui sert de base : que les auteurs ne sont pas moins intéressés que les libraires à voir réprimer par la sévérité des peines la licence de ces contrefacteurs avides, qui ne prennent conseil que d’un intérêt momentané, et qui seraient d'autant moins excusables aujourd’hui qu’une loi favorable leur assure le droit d'imprimer chaque ouvrage après l’expiration de son privilège : qu’il est enfin indispensable de ramener tout le corps de la librairie à un plan de conduite dont la raison, la prudence et l'intérêt réciproque auraient dû lui

faire sentir plus tôt la nécessité. Et ‘comme on a représenté au roi qu’il existait un grand nombre de livres contrefaits antérieurement au présent arrêt, et que ces livres formaient la fortune d’une grande partie des libraires de province qui n’avaient que cette ressouree pour satisfaire à leurs engagemens, Sa Majesté a pensé qu’il était de sa bonté de relever les possesseurs desdites contrefaçons de la rigueur des peines portées par les règlemens, et que cet acte d’indulgence à leur égard serait pour l’avenir ke gage de leur circonspection. À quoi voulant pourvoir, le Roi, étant en son conseil, de l'avis de M. le garde-des-sceaux, a ordonné et ordonne ce qui suit : |

« Art. 1. Défend Sa Majesté à tous imprimeurs-libraires du reyaume de contrefaire les livres pour lesquels il aura été accordé des privilèges, pendant la durée desdits privilèges, ou même de les imprimer sans permission après leur expiration et le décès de l’auteur, à peine de six mille livres d’amende pour la pemière fois, de pareille amende et de déchéance d’état en cas de récidive.

« Art. 2. Les éditions faites en contravention à l’art. 1° seront

saisissables sur le libraire qui les vendra, comme sur l’imprimeur qui les aura imprimées ; et le libraire qui en aura été trouvé saisi sera soumis aux mêmes peines.

« Art. 3. Les peines portées en l’article 1°" n’empécheront pas les possesseurs du privilège, au préjudice duquel une édition aura élé faite, de former, tant contre l’imprimeur qui aura contrefait l’ouvrage, que contre le libraire qui aura été trouvé saisi d'exemplaires de ladite contrefaçon, la demande en dommages et intérêts et d’en obtenir de proportionnés au tort que ladite contrefaçon lui aura fait éprouver dans son commerce. |

« Art. 4. Autorise Sa Majesté tout possesseur ou cessionnaire de privilèges, ou de portion d’iceux, à se faire assister, sans autre permission que le présent arrêt, d’un inspecteur de librairie, ou à son défaut d’un juge ou commissaire de police, pour visiter à ses risques, périls et fortunes, les imprimeries, boutiques ou magasins des imprimeurs, libraires ou colporteurs où il croirait trouver des exemplaires contrefaits des ouvrages dont il a le privilège ou partie ; à la charge cependant qu'avant de procéder à aucune visite, il exhibera à l’inspecteur, ou au juge ou commissaire de police, l’original du privilège ou son duplicata collationné. Autorise aussi Sa Majesté

ceux chez qui on fera de semblables visites à se pourvoir en dom-

mages-intérêls contre ceux qui les feront, s'ils ne trouvent pas de ‘contrefaçons des euvrages dont ils auront exhihbé le privilège, encore

qu’ils en eussent trouvé d’autres.

« Art. 6. Les exemplaires saisis, tant des éditions faites au préju-

. Aice d’un privilège que de celles faites sans permission, seront trauts-

portés à la chambre syndicale dans l'arrondissement de laquelle la saisie aura élé faite, pour y être mis au pilon en présence de lPinspecteur. |

« Art. 6. Quant aux contrefaçons antérieures au présent arrêt, Sa Majesté, voulant user d’indulgence, relève ceux qui s’entrouveront saisis des peines portées par les règlemens, en remplissant par eux les formalités prescrites par l’article suivant.

« Art. 7. Les possesseurs des contrefaçons antérieures au présent arrêt seront tenus de les représenter dans le délai de deux mois, à l’inspecteur.et à l’un des adjoints de la chambre syndicale dans l’arrondissement de laquelle ils sont domiciliés, pour être, la première page de chaque exemplaire , estampillée par l’adjoint et signée par Pinspecteur.

« Art. 8. Le délai de ces deux mois de grâce commencera à courir contre les imprimeurs ou libraires domiciliés dans l’arrondissement des différentes chambres syndicales du royaume à compter du jour de l’enregistrement du présent arrët dans chacune d’icelles.

« Art. 9. Ledit délai de deux mois expiré, l’inspecteur renverra à M. le garde-des-sceaux l’estampille qu’il en aura reçue, avec le procès-verbal de ses opérations; et dès ce moment, tous les livres contrefaits qui seront trouvés dénués de la signature de l’inspecteur et de la marque de l’estampille, seront regardés comme nouvelles contrefaçons, et ceux sur lesquels ils seront saisis, soamis aux peines portées par l’article 1°. Enjoint Sa Majesté au sieur Lenoir, conseiller d'état, lieutenant-général de police dela ville, prévôté et vicomté de Paris, et aux sous—intendans , commissaires départis pour l’exécutien de ses ordres dans les différentes généralités du royaume, de tenir la main, chacun en droit soi, à Pexécution du présent arrêt, qui sera imprimé, publié et affiché par tout où besoin sera, enregistré dans toutes les chambres syndieales , et eavoyé paf les syadic et adjoints à chacmne d’icelles, à tous les imprimeurs et libraires de leur arrondissement , etc. »

À peine ces règlemens eurent-ils paru qu'ils farent amèrement critiqués. Une très ardente polémique s'engagea. La librairie de Paris, blessée par l'obligation de vérification et de renouvellement des privilèges, par la prohibition du droit de cession, et parl’amnistie accordée aux contrefaçons anciennes, donna tous les signes d’une profonde désolation. Les veuves de libraires, en habits de deuil, allèrent à Fontainebleau solliciter du garde-des-sceaux le rapport des arrêts. On présenta des mémoires aux diverses académies. L'université et l’académie française élevèrent des réclamations : les relieurs , les papetiers, firent aussi les leurs. Guillaume Debure fils aîné,

l’un des adjoints en charge, ayant refusé de se rendre à Ver-

sailles pour y estampiller les livres contrefaits fut arrêté et conduit à la Bastille le 23 janvier 1778. Mis en liberté après six jours de détention, il reçut des remercimens de sa commurnauté, ainsi que Dehansy, autre adjoint, ds avait tenu la même conduite.

Linguet, qui avait publié, en 1774, au nom de la librairie de Paris, un mémoire sur les proprieles et privilèges exctusifs de la hbrairie, se fit remarquer parmi des plus redoutables adversaires des nouveaux règleinens, qu'il combattit sans relàche dans ses Æanales. En dirigeant contre les arrêts du conseil ses traits acérés, il profita de l’occasion pour harceler, suivant son usage, les encyclopédistes. « Tandis que les gens de lettres, dit-il, se courbent aux pieds de ce qu'il y a de plus méprisable pour obtenir de chétives pensions, ils affectent, au moins en public, de dédaigner le produit honnête, légitime et glorieux que l'estime publique attache à la venie d’un bon ouvrage. Jamais ils n’ont su faire de démarche soutenue pour obtenir du gouvernement de protéger leur possession en ce genre, et de réprimer les pirateries qui la violent. Ce sont peut-être tes hommes saas talent, parmi eux, qui ont de tout temps fait prévaloir ce ridicule préjugé, et ce sont aujourd'hui nos prétendus philosophes qui Le soutiennent. I

est, én effet, encere plus aisé de séduire la maîtresse d'un mi-

ES

nistre, ou ses valets, que la nation ; et de surprendre à l’auto- - rité, par la flatterie, des gages annuels sous le nom de pen-' stons que de persuader au public d’achèter un mauvais livre. Aussi les Boisrobert, les Chapclain étaient-ils, dans l’autre siècle, et les d’Alembert, les Marmontel sont-ils dans celui-ci :

« Les mieux rentés de tous les beaux-espriis.

. Ce qu'on appelle aujourd’hui les beaux esprits, c’està-dire la secte cabalante, écrivante, intrigante, dirigeante de : l’encyclopédisme, ne peut se flatter, en littérature, d'aucun de ces succès solides auxquels Festime universelle, ratifiée par l’aveu du gouvernement, attache une récompense utile !.… Ils ne perdent rien au sacrifice des droits de la littérature. Au contraire, il leur importe qu'on la croie stérile. [ls profitent de l'oppression générale où elle semble languir. Etant à la source des-grâces destinées à l’indemniser, ce sont eux qui se les approprient…

« Et ce manège leur est d'autant plus précieux qu ‘ils en tirent encore parti, lors même que, dans la réalité, ils ont su se dérober à la loi commune, qui fait d’une plume le plus chétif des patrimoines. Personne ne connaît mieux qu'eux l’art de rançonner les libraires ; il n’est rien tel qu’une main philo-

, sophique pour pressurer vigoureusement ces éponges. L’encyclopédie seule, par exemple, a valu à l’un de ses deux rédacteurs plus de deux cent mille livres. d'argent comptant. Mais n’imaginez pas que ce soit tout : dans ce temps-là même, le manœuvre si richement soudoyé par ses entrepreneurs prétendait à [a gloire de l'indigence littéraire et à ses ressources. [Il allait de toutes parts, mendiant de la pitié et des secours. Îl fatiguait le public de ses lamentations et les protecteurs de ses importunités. Pour hâter les largesses, il feignait d'être réduit à se défaire de sa bibliothèque. |

«...... La propriété littéraire, bien reconnue, sauverait aux hommes à talent cetopprobre ou ce dommage. Ne tenant rien

. que du public, de qui seul, après tout, il est honnète de re-

cevoir, et de qui toutes les classes sociales reçoivent, sans exception, c’est uniquement à mériter sa gratitude qu'ils s’appliqueraient. » | à

Après ces observations préliminaires, Linguet s'arrête à exposer comment les privilèges en librairie n’ont rien de commun avec les privilèges exclusifs dans les arts et les manufactures. Il critique ensuite les définitions contenues dans le préambule de l’arrêt du coriseil. | j

«Qu'est-ce un privilège en librairie ? c'est une reconnaissance faite par l'autorité publique de la propriété de l’auteur ou de ses cessionnaires. C'est, en littérature, l'équivalent des actes notariés ou des jugemens qui transmettent et assurent les droits des citoyens sur tout ce qui compose ce qu’on appelle des possessions civiles... Le privilège est le sceau, la garantie d'une jouissance paisible ; mais il n’est pas la source de cette jouissance. Le privilège ne donne rien à l’auteur : il ne fait que lui assurer la protection due par le gouverne- : ment à toutes les classes de la hiérarchie sociale; c’est une barrière contre les invasions, et non pas une libéralité. Ce principe une fois fixé, il est aisé de voir ce qu'est ce privilège à l'égard du libraire; il ne change pas de nature en changeant d'application. Les droits du représentant ne peuvent pas être plus étendus, plus sacrés que ceux du propriétaire primitif ; mais aussi ils ne peuvent pas être plus restreints.

« Un privilège n'étant, en librairie, que la reconnaissance d’une propriété préexistante, il ne peut pas la borner. Si elle est certaine au moment où il commence, pourquoi cesseraitelle à celui où il expire ?.… . Un privilège ne doit jamais s'é-

teindre ou doit toujours se renouveler, parce que la propriélé

qui le motive ne peut pas périr.

« La nouvelle loi rend un hommage authentique à cette vérité, dans la première partie de l’art. 5. — Rien de plus sage et de plus juste que cette disposition ; il y a cent ans que la raison et l'équité la sollicitaient : la France était le seul pays, de ceux du moins où les arts sont en honneur et leur s fruits noni-

176 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. Nil.

breux, qui la méconnût. Mäis la seconde partie de cetarticlene contredit-elle pas la première? Des deux patties de cet article, l'une ne donne rien aux gens de lettres, l'autre leur ôte tout.

«La première ne leur donne rien. Elle ne fait qu ‘étendre jusqu’à eux le droit commun, qui veut que tout propriétaire puisse disposer, par lui-même, comme il l'entend, des fruits de son fonds. Certainement, s'il y a une propriété sacrée, incontestable, c'est celle d’un auteur sur son ouvrage. Ce n’est pas un domaine acquis, comme les autres, par un échange, et dont la possession, soumise”’à des formalités, puisse être quelquefois douteuse ou même annulée ; la composition d'un livre, quel qu'il soit, est ane véritable création : le manuscrit est une partie de sa substance que l'écrivain produit au dehors. C'était une bizarrerie bien inconséquente que celle qui l’astreignait à passer, malgré lui, par les mains d'un agent Sccondaire, quand il voulait se communiquer au public.

« Mais il y a deux manières de jouir de ses droits : l’une en les exerçant par soi-même; l'autre en les aliénant à un prix qui dédommage de la cession. Pourquoi, de ces deux méthodes, n'y en a-t-il qu'une d’accessible pour les gens de lettres? Un traité entre un homme de lettres et un libraire est-il donc un délit?... Il est aîsé de reconnaître dans cette disposition l'influence qu'ont eue les clämeurs indiscrètes des gens de lettres contre cette classe d'hommes par qui ilssesont toujours plaints %’ être tyrannisés, et dont cependant ils ne peuvent sé passér..…… Comme il y avait pour la littérature une législation particulière et absurde , il semblait qu’il y eût aussi une délicatesse, une probité, dans cette partie, qui ne rassemblât à rien de ce qui se pratique dans le reste du monde. On en était venu au point qu’à l’avilissement réciproque des deux classes, un homme de lettres croyait toujours voir, dans un libraire, de la disposition à la rapine, et un libraire dans un homme de lettres, de la pente à la mauvaise foi. Ces derniers parlant plus haut, et parlant mieux, quelques

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fortunes dans la librairie semblant justifier leurs i imputations, ils séduisaient plus d’esprits ; depuis long-temps on était porté à regarder, en France, les libraires comme des espèces de vampiresengraissés de toute la substance de la littérature. … «Qu'on y prenne garde, c’est aux libraires que l’on a cru ‘ne pas devoir d’égards; mais € est aux gens de lettres que l'on en manque Sans doute il est bon, sage, utile qu’ils aient le droit de distribuer, chez eux, leurs productions ; c'est une sauve-garde contre la rapacité qui voudrait leur faire la loi; … mais, en même temps que cette liberté leur est nécessaire pour les garantir d’être trompés, il est nécessaire aussi qu'ils puissent n'en pas faire usage, pour recouvrer le loisir que les soins actifs du débit leur déroberaient..….… D'un côté l’art. 2 défend aux libraires, après l'expiration d’un premier privilège, d’en solliciter un nouveau ; de l’autre l’art. 5 restreint à la durée de la vie de l'auteur celle de la première concession. Ainsi, dans le cas où celui-ci vient à manquer, ce serait, d’après l’art. 2, une désobéissance, un crime au libraire d’essayer d'obtenir une continuation de ses droïts; et, si ce cas arrive le lendemain du jour où il a commencé la vente de son

édition, il en restera chargé, sans qu'il lui soit même permis

de solliciter la compassion du gouvernement, pour obtenir la faculté de s’en défaire. Élle pourrira dans son magasin, tandis qu il verra, de toutes parts, prospérer des éditions rivales,

postérieures à la sienne, et dont tout le mérite sera d'avoir

été infructueuses pour l’auteur. Il n’y aura jamais de libraire assez mene pour braver un pareil danger.

. «...…. Une propriété dont on ne peut pas se défaire n'est

qu'une | charge. Cet article, en paraissant respecter celle des

gens de lettres y porte donc une atteinte irréparable. C'est précisément parce qu'il de concentre dans leurs acibass qu'il l’anéantit. »

> Lingüet reproduit enguite l'argument déjà ae par d’Héricourt : « Vous:trouvez; mauvais qu'un seul marchand puisse éternellèment imprinier et vendre les contes enjoués Er 12

« “ 21 * , Less 25 :

: ES Pen

178 PREMIKRE PARTIE. CMAP. III.

d'Hamilton ou les drames sublimes de Corneille ; au bout de cinquante et de cent ans vous, voulez que d’autres soient appelés à cette fonction lucrative : vous prétendez que celui qui l'a exercée jusque-là en a suffisamment profité, et qu’il faut .que tout le monde ait part -à ce bénéfice. Muis si votre père, ou vous, avez, il y a cinquante ans, acheté une maison vingt mille livres, qu'elle ait été. louée pendant tout cet intervalle cent pistoles par an, vous avez assurément été remboursé de votre capital au double et plus; que répondriez-vous à un

. homme qui n'ayant pas de maison, et n’en voulant pas ache-—

ter, viendrait vous dire : « Vous avez assez long-temps joui

« de k vôtre ; je vais demander au gouvernement des lettres-— .

« patentes pour en obtenir l'investiture ; il est temps que je

« goûte aussi à mon tour du plaisir d’être propriétaire » ?.…..

« Encore si, en les réduisant à la qualité .de simples usufruitiers de leurs ouvrages, c'était en faveur de leur postérité on eût créé cette espèce de substitution ,.:. ils auraient peut-être moins à se plaindre. A la vérité, cette compassion

pour la génération future serait toujours injuste et ruineuse ;

elle excéderait toujours les bornes de l'autorité publique, qui n’est instituée que pour conserver, pour défendre les pro-

priétés. Les gens de lettres auraient également droit de récla- .

mer contre une tutelle d'office, qui les supposerait soumis à

une minorité sans fin. Îls pourraient dire que le fonds subit,

produit par la vente totale et actuelle du manuscrit, peut faire plus de bien dans une maison qu’un débit long et partiel pendant plusieurs années. Mais enfin, ce n’est pas une

” confiscation arbitraire qui disposerait de leurs ouvrages; la

loi, en les privant du droit commun des citoyens, qui-est d’user en maîtres des fruits du travail et de l’industrie, leur laisserait au moins les consolations de la nature; ils pourraient penser que ce n’est pas pour des étrangers que leurs

prérogatives sont enfreirites, et que les chaînes dont on les

charge font le bien des personnes qui leur sont chères. Mais

ils n’ont pas même ici cette illusion. A-qui les sacrifie-t-on ?

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À leurs lecteurs, et aux ouvriers qui n'existeraient pas saus

eux. >

Trois Letires à un ami, datées de novembre 1777, et de janvier et février 1778, firent aussi quelque sensation. Elles ont paru sans nom d'auteur, et sont de l’abbé Pluquet:

On peut encore consulter une Lettre à M. de *“ (à M. de Néville), publiée sous la date de décembre 1778. Elle est écrite avec beaucoup d’amertume. L'auteur, anonyme, est un libraire nommé Leclerc.

Une Lettre d'un libraire de Fi du 4., mars 1779 > prétend que les nouveaux arrêts ont été uhe source d’exactions dans les bureaux de la librairie, et cite à cette occasion quelques faits graves dont M. de Néville a de nouveau été accusé dans une brochure publiée l’année suivante, sous le titre ironique de Justification du directeur de la librairie sur les re-

proches que lui font les libraires de Paris. Deux lettres

courtes et insignifiantes ayant pour titre : Lettre de M *** à un libraire de ses amis, et seconde Lettre, etc., ont pour date les 18 avril 1779 et 49 février 1780. | Les défenséurs des arrêts étaient placés sur un.-mauvais terrain. S'il ne s'était agi que de démontrer par des motifs de droit, et dans l'intérêt général, la nécessité de ne donner aux privilèges qu’une durée temporaire , les argumens n’auraient certainement pas-manqué ; il en apparaît plusieurs dans

deux brochures anonymes écrites avec talent en faveur des”

arrêts : l’une , de 1777, intitulée : Discours impartial sur les affaires actuelles de la librairie, a été attribuée à Suard; l’autre, datée du 20 janyier 1778, et supérieure à la première, a pour titre : Lettre a un magistrat, sur la contestation actuelle entre les libraires de Paris et ceux des provinces. Mais les aïrêts, tout en cherchant, par le fait, à limiter les privilèges , avaient eu le tort de econnalLee en principe ; aù profit des ayteurs , ‘un droit de propriété perpétuelle. Il y avaït contradiction manifeste entre le principe que l'on concédait, et le soin que l'on mettait à en éviter les conséquences.

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C'était rendre la défense des arrêts insoutenable en bonne logique. Ïls étaient d’ailleurs entâchés d’un vice qui toujours suffit pour mettre en danger les réformes, même les plus sages : ils ne respectaient pas assez scrupuleusement les droits acquis.

Pour donner une sorte de satisfaction à quelques-unes des

réclamations qui s'étaient élevées, l'arrêt suivant fut rendu par le conseil, à la date du 30 juillet 4778 :

« Le Roi s'étant fait rendre compte, en son conseil, des différentes représentations auxquelles ont donné lieù les règlemens du 30 août dernier , a distingué, parmi les mémoires remis à ce sujet à M. le garde-des-sceaux, les observations deson académie française. Sa Majesté a vu avec satisfaction que ces observations étaient principalement l’expression de la reconnaissance de son académie française, et que, s’il restait aux membres qui la composent quelques vœux à former, ïls n’avaient pour objet, en rendant grâce à sa Majesté des soins qu’elle a bien voulu prendre en faveur des gens de lettres, que d'obtenir que les nouveaux avantages que leur assurent les. règle-

mens du 80 août dernier deviennent encore plus stables et plus s0lides. Sa Majesté s’est déterminée d'autant plus volontiers à manifester plus particulièrement ses intentions à cet égard, qu’elle n’a vu

- dans la demande de l’académie que le développement et l’esprit des règlemens, ou les moyens d’en assurer l’exécution, et qu’en consacrant les demandes par son autorité, elle donne une nouvelle preuve de sa protection à ceux de ses sujets qui, par leurs travaux et leurs veilles, concourent aux progrès des lettres et des sciences.

« Art. 1°. Ceux qui obtiendront à l'avenir des privilèges pour im-

. primer des livres nouveaux , en jouiront pendant tont le temps que

M. le chancelier ou odean aura jugé à propos d’accor-

der , suivant le mérite et l'importance de l’ouvrage, sans qu’en an- .Cun cas les privilèges puissent être d’une moindre durée que dix an-

nées. | | | ‘« Art. 2 L'article 5 de l’arrét du conseil du 30 août 1777 sera

* exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence tout auteur qui

* aura obtenu en son nom le privilège de son ouvrage , ngn-seulement :

aura lé droit de le faire vendre chez lui, mais il pourra encore, autant de fois qu’il le voudra, faire imprimer, pour son compte, son ou-

L 3 HISTOIRE DES PROIÎTS D'xUTEURS.. 181 vrage par tel imprimeur, et le faire vendre ainsi pour son compte, par tel libraire qu’il aura choisi, sans que les traités ou conventions qu’il fera pour imprimer ou débiter une édition de son ouvrage puissent être réputés cession de son privilège. »

L'article 3 ordonne l'exécution des articles 409 du règlement de 1723 et 1 et 2 de l'arrêt de 1777 contre les contrefacteurs.

La légalité des arrêts du conseil fut mise en question dans plusieurs procès , dont l’un surtout fut discuté avec beaucoup d'éclat. Le sieur Paucton , auteur d’un ouvrage intitulé : Wetrologie , ou Traité des mesurés, poids et monnaies de l'andiquité et d'aujourd'hui, avait vendu sôn manuscrit. à la veuve Desaint, libraire, pour toujours et sans aucune réserve. La veuve Desaint refusa d'imprimer, et se laissa assigner au Châtelet ; où elle soutint que les nouveaux règlemens, en limitant à dix années la durée de son privilège, avaient changé la loi de son contrat, lequel devait être résilié. Dans ce procès, probablement intenté d'accord entre les deux parties , le sieur Paucton fut défendu par Agier (4). Ce savant jurisconsulte publia, en apparence contre la veuve Desaint, mais en réalité contre les arrêts de 1777, un mémoire qui contierit beaucoup de recherches sur la matière. Le Châtelet; par sentence du 11 août 1778, ordonna l'exécution du traité ; et en conséquence que, sans s'arrêter aux clauses et conditions insérées aux lettres de privilège obtenues par le sieur | Paucton , daris les termes du nouvel arrêt du conseil, la veuve Desaint serait maintenue dans la propriété pleine et incommutable de l'ouvrage, et du droit exclusif de le faire imprimer et de le vendre, pour elle, ses hoirs et ayant-cause, eonformément au traité fait double entre les parties. Un arrêt contradictoire rendu par le parlement, le 10 février 1779, confirma la sentence.

Cet arrêt ne fut pas le seul appui que les plaintes des auteurs et des libraires trouvèrent dans le parlement. Toutes les

(x) Pierre-Jean Agier, né à Paris, le 28 décembre 1748, mort à Paris, le 22 septembre 1823, président de chambre à la Cour royale.

189 PREMIÈRE PARTIE. CHAP. Il.

chambres furent assemblées sur la provocation de d'Eprémes-

nil, qui déféra à la cour les six arrêts du conseil; et un arrêt‘

du 23 avril 1779 ordonna qu’un compte serait rendu par les gens du roi. L'avocat général, Antoine-Louis Séguier, rendit ce compte duns un rapport qui dura trois audiences , les 10, 17 et 31 août. Il est divisé en trois parties; la première, intitulée : Nouveaux réglemens, contient une analyse critique des six arrêts ; la seconde, sous le titre de Pièces annexées aux sir arrêts du consetl, résume les mémoires et consultations produits par la communauté et par l’université. La troisième partie, Ænciens règlemens intervenus sur la libras- “rie, est un travail historique assez important, qui renferme des documens précieux, mais en même temps de nombreuses inexactitudes. Après des considérations générales sur La pa- ‘role, l'écriture, les livres, et sur l'invention de l'imprimerie, le rapport parcourt successivement trois époques : 4° depuis

l'origine de l'imprimerie jusque vers la fin du règne de

. Henri IT; 2° jusqu’ aux statuts de 1618; 3° jusqu'à la législation de 1777.

Voici comment l'avocat général expose’ en quoi les deux arrêts sur les privilèges et sur les RAR différent de la législation antérieure. |

« C’est la première fois qu’il est parlé du droit des auteurs et des droits de leur postérité. La propriété y est entièrement reconnue , tant dans la personne de l’auteur que dans la personne de ses héritiers, et cette propriété paraît si évidente, qu’on permet à l’auteur de vendre chez lui son ouvrage; faculté qui dérive du droit naturel, faculté jusqu'alors inconnue dans tous les règlemens publics. Après avoir ainsi reconnu le droit Sacré de la propriété, on le dénature, on l’affaiblit, on le restreint, lorsque l’auteur juge à propos de céder son privilège : le cessionnaire d’un auteur ne pourra jouir que pendant dix années, et l'ouvrage deviendra commun à l’expiration du privilège. Aussitôt que le privilège sera expiré, tout

libraire, cent libraires, pourront obtenir la permission d'im-

ee

primer le méme-ouvrage, même sans lettres-patentes, et cette permission aura lieu sur une simple signature du directeur de. la librairie. Cenouveau règlement est diamétralement opposé à tous ceux qui sont intervenus sur cette matière : toutes les ordonnances portent qu'on ne pourra imprimer ni réimprimer aucun ouvrage sans lettres-patentes scellées du grand sceau, sous les peines les plus considérables. |

« Dans les anciens règlemens , les lettres-patentes évitent ‘être enr egistrées dans le registre de la chambre syndicale de Paris , où chacun pouvait avoir recours : suivant le nouveau règlement, les signatures particulières ne seront enregistrées que dans le registre de la chambre syndicale de celui qui aura obtenu la permission, et peu de personnes seront à portée d’aller consulter tous les registres du royaume.

« Suivant les anciens règlemens , les continuations de pri- vilèges étaient adoptées comme une continuation de la propriété : d’après le nouveau, elles sont entièrement proscrites . et les permissions som exclusives de toute espèce de propriété. Suivant les anciens règlemens, la concurrence n'était tolérée que sur une espèce d'ouvrages ; elle était absolument défeudue sur les autres , comme le fléau de {a librairie : elle est favorisée et généralement admise par le nouveau ; et le même motif qui paraissait autrefois devoir anéantir tout le commerce de la libraire ,; paraît aujourd'hui devoir exciter .. l'émulation et donner de l'activité à toutes les presses du. royaume.

« Enfin les anciens règiemens n'obligeaient de payer qu une somme fixe déterminée pour l'obtention d'un privilège: et par le nouveau règlement le prix de la permission est évalué à raison du nombre de volumes et du format dans lequel on voudra faire imprimer chaque ouvrage. | |

« Le dernier dés six arrêts a pour objet de faire grâce sur les contrefaçons qui avaient été multipliées avant ce règlement, tandis que tous les anciens règlemens prononcent les peines les plus graves , même la punition corporelle, contre

ceux qui auraient entrepris de contrefaire un ouvrage. Les anciens règlemens déclaraient faussaires les contrefacteurs, prononçaient une amende, et autorisaient lès porteurs de privilèges à demander des dommages-intérêts : le roi, par

le nouveau règlement, remet généralement toutes les peines ‘encourues. Sans doute que le roi peut faire grâce de la

peine du faux; sans doute que le roi peut remettre la peine

de l'amende ; mais le roi pouvait-il faire grâce des domma-

‘ ges-intérêts qui ne lui appartiennent point ? Et le motif qui

détermine à légitimer , en quelque sorte, le fruit du dol et

de la fraude et à en permettre la vente publique, c'est que.

ceux qui se sont rendus coupables des contrefaçons seraient

entièrement ruinés; en sorte .que la multiplicité des délits -

en a fait prononcer l'abolition. »

L'avogat général Séguier, passant ensuite à l'examen des

principes, adopte pleinement, quoique dans une discussion un peu confuse , la théorie des arrêts sur la nature des privilèges.

tion de propriété des auteurs. ..... .. Toutes les lois ont

supposé cette propriété, mais aucune ne l’a consacrée ; ce-

pendant , vous avez vu que jusqu’à la fin du dernier règne

an à accordé des continuations de privilège à tous ceux qui

. étaient propriétaires du manuscrit original de l'ouvrage im-

primé. Les continuations de privilège n'étaient pas seulement de pure tolérance, elles étaient aussi de justice. Il est difficile en effet de se persuadér qu'en imposant la nécessité d'obtenir un privilège ou une simple permission , nos rois

“aient entendu dépouiller un auteur de la propriété d'un ou-

vrage dont il était créateur.

.« Cette propriété peut être envisagée sous deux aspects différens, ou dans la main de l’auteur, ou dans la main du

libraire.

« Dans la main de l’auteur, ellé est incontestable; elle n'est pas mêma contestée. Disons mieux: elle est reconnue, elle est

« Les lois anciennes ont toujours été muettes sur la ques-,

consacrée aujourd’hui, et l’auteur a droit de jouir de son ouvrage lui et Loute sa descendance, ses héritiers et ayant-cause, tant qu'ils ne se sont point dessaisis du manuscrit , et qu'ils n'ont point cédé le privilège. »

Après avoir exposé les argumens sur lesquels les libraires et les imprimeurs fondent leurs prétentions à la propriété perpétluelle des privilèges , - J'avocat général donne , sur le système contraire, des développemens dont voici quelques extraits :

« Un auteur ne peut faire imprimer sans permission; te privilège lui donne cette permission etlui garantit en même temps sa propriété, par les défenses à tous autres d'imprimer, que contient ce privilège. Jusque-là la propriété de l’auteur est conservée; il possède encore seul son manuscrit, il le multiplie en le faisant imprimer, et., s’il couserve toutes les copies qu'ilen a fait tirer , sa propriété est entière.

« Les choses vont changer de face. L'auteur ne fait imprimer son ouvrage que pour le répandre et:le donner au public. Dès ce moment, le public est associé à cette propriété ; chaque acquéreur devient propriétaire des copies qu'il à

‘achetées. Quel est le droit de cet acquéreur ? c’est d’user de sa chose à sa volonté, de la multiplier à son tour sil le juge à propos, et, si c'est un livre, d'en tirer des copies pour les revendre. On ne contestera point à l'acquéreur d’un livre quelconque le droit d'en tirer des. copies manucrites et d’en disposer à son gré ; mais, s’il veut faire imprimer l'ouvrage qu'il a acquis, il né pourra le faire qu’en vertu d'un privilège, parce que, sans privilège, on ne peut rien ‘ imprimer. À qui ce privilège doit-il être accordé ? tant que le premier subsiste , il serait de toute injustice d’en accorder un second. L'auteur n’a donné son ouvrage au public que pour se récompenser de son. travail ; et comme rien n'est plus facile que la contrefaçon , l’auteur n’a donné son ouvrage que sous la sauve-garde de la puissance royale, qui lui a garanti l'exercice de sa propriété pendant la durée du pri--

En »

vilège qu ‘elle Jui a accordé. Oserait-on soutenir qu'il y. a de | l'injustice à refuser un nouveau privilège à l'expiration du premier ? Non sans doute. Comme l’auteur a la liberté de ne pas publier le fruit de son travail, le roi a, de même, la liberté de lui refuser la permission de l’imprimer ; mais, parce qu'il a accordé cette permission une premiere fois , s’ensuitil qu’il doive toujours l’accorder ; et l’accorder exclusivement à la même personne ? Il est naturel, sans doute, de donner la préférence à l’auteur lorsqu'il ne s’est point dépouillé de la propriété de son manuscrit; mais s’il a cessé d’être propriétaire du manuscrit original, s’il à transporté le privilège qu'il avait obteñu parce qu'il était auteur , quel droit l'acquéreur de ce privilège a-1-il plus que tout autre à uge continuation de privilège ? Il a acquis le manuscrit de l’auteur , dira-t-on ; il exerce les droits de l’auteur, Mais n'est-il pas suffisamment dédommagé du prix qu’il 4 donné de ce manuscrit par le bénéfice des copies multipliées qu’il a vendues ?.…

« C’est cette distinction entre l’auteur et san cessionnaire. Aui est adoptée par le nouveau règlement. Le privilège ac- «ordé à l'auteur est indéfini tant qu'il reste propriétaire , et ses héritiers jusqu’à la dernière génération jouiront du fruit de ses veilles et de la production de son génie; mais cet auteur est moins favorisé s’il rétrocède son privilège ; en abdiquant la propriété de l'ouvrage pour en revêtir un libraire, il ne conserve que le titre d'auteur; le privilège passe en d’autres mains; le roi, dans ce cas, ne s’oblige point à le renouveler, et là restriction qu’il met à la durée de la grâce u’est point destructive de la propriété : : cette grâce est assurée à toujours dans là personne de l'auteur ; elle n’est assurée que pour un temps dans la main du cessionnaire. C'est une modification dela grâce... ‘. La propriété ne dépend pas du privilège, mais la sauve-garde de la propriété en dépend ; et lorsque le roi ne veut pas renouveler cette assurance , il n’enlève rien à l'acquéreur ; mais il lui donne moins qu à l'auteur r don ia eheté le priese et manuscrit.»

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