CLASSE

!•« section. — Actes sujets au droit de 5 sous par 100 livres.

1» Les cautionnemeus faits et reçus en justice pour des sommes déterminées, dans quelque s tribu naux que ce soitj

2° Les cautionnemens des trésoriers, receveurs et commis, pour sûreté des deniers qui leur sont confiés

a» Les billets à ordre , les baux de nourriture des enfans mineurs à raison du prix d'une année , les quittances , les actés de remboursement de rente , et tous autres actes de li^ bération qui expriment des valeurs, elles retraits de réméré qui sont exercés dans le délai stipulé, lorsqu’ils n'excèdent pas le terme de 12 années , à compter du jour de la date du contrat d’aliénation.

4° Les marchés et adjudications pour constructions , réparations , entretien , approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé des deniers du trésor public , ou par les départemens , districts ou municipalités.

5° Les ventes et adjudications des coupes de bois nationaux, taillis ou futaies , à raison de ce qui en forme le prix.

6° Les atermoiemens entre un débiteur et ses créanciers , lorsqu'ils lui feront la remise d'une partie aliquote du principal de leurs créances , à raison du montant des sommes que le débiteur s’oblige à payer.

7° Les obligations à la grosse aventure et pour retour de voyage.

8* Les contrats d’assurance à raison de la valeur delà prime, et les abonnemens faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais au temps de guerre , les droits seront réduits à moitié.

9° Les reconnaissances et les baux à cheptel de bestiaux , d’après l’évaluation qui se trouvera dans l'acte , ou , à défaut, d'après l’estimation qui sera faite du prix des bestiaux.

10° Les baux de pâturages non excédant 12 années, à raison du prix d’une année de location.

11° Les expéditions des jugemens de tribunaux de commerce et de district , dont il résultera condamnation , liquidation , collocation , obligation , attribution ou transmissiou de sommes déterminées et .valeurs mobilières , tant en principaux qu'intérôls et dépeos liquidés , sans que dans aucun cas le droit puisse être moindre de 20 sous.

A l’égard des jugemens de condamnation et autres rendus par les tribunaux de district en matière d'imposition , le droit

d'enregistrement auquel ils seront assujétis ne pourra , dans aucun cas , excéder 30 sous.

12° Les déclarations que les héritiers donataires éventuels et légataires en ligne directe seront tenus de fournir de la valeur des biens immeubles réels ou fictifs qui leur seront échus en propriété. Il ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d’usufruit des mêmes biens , et il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété , lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété.

13° Les legs de sommes et d’effets mobiliers en ligne directe.

2* SECTION. — Actes sujets au droit de 10 sous par 100 livres .

1° Les contrats de mariage qui seront passés devant no-, taires et avant la célébration , quelques conventions que ces actes puissent contenir entre les futurs époux et leurs pères et mères , à raison de toutes les sommes , biens et objets qui y seront désignés comme appartenant aux conjoints , ou leur étant donnés , cédés ou constitués en ligne directe. A l’égard des cessions et donations qui leur seront faites par des parens collatéraux ou par des étrangers , les droits en seront perçus sur le pied de la quatrième section ci-après , si les objets en sont présens et désignés, et suivant la seconde classe, s’il s’agit de biens à venir.

Le droit d’enregistrement de ces contrats ne pourra être moindre au total de 30 sous , et dans tous les cas , il pourra être réglé sur le pied , soit de la première , soit de la seconde classe.

2° Les inventaires et les partages entre co-propriétaires qui seront passés devant notaires ou au greffe, à raison des objets mobiliers inventoriés et de tous les biens meubles partagés , mais lorsqu’un partage aura été précédé d’un inventaire authentique , il sera fait déduction des droits jusqu’à concurrence des sommes payées lors de l’inventaire pour raison des objets inventoriés qui entreront dans la masse du partage , et s’il y a sonlte ou partage , le droit sera perçu sur cette soulte sur le pied de la 4a section ci-après.

3* Les cautionnemens et indemnités de sommes et valeurs cTéterminées, non compris dans la section précédente.

4° Les atermoiemens entre un débiteur et ses créanciers, sans remise sur les capitaux.

5° Les donations , cessions et transmissions à titre gratuit d’usufruit de biens meubles ou immeubles qui auront lieu par des actes entre-vifs en ligne directe autrement que par contrats et en faveur de mariage, à raison de la valeur entière des biens sujets à l'usufruit. A l'égard des ventes et cessions faites également en ligne directe et à titre onéreux des mêmes usufruits , les droits en seront payés sur le pied du prix stipulé suivant la 4* section ci-après.

6* Les déclarations que seront tenus de faire les époux survivans des biens immeubles dont ils recueilleront l'usufruit à titre de donation , droit de viduité ou tous autres avantages usufruitiers accordés, soit par les lois et coutumes, soit eu vertu des clauses insérées dans leurs contrats de mariage , par don mutuel ou par testament , et le droit résultant de ces déclarations sera payé sur la valeur entière des biens sujets à l'usufruit.

7° Les sociétés , marchés et traités autres que ceux dénommés dans la section précédente , composés de sommes déterminées et d'objets mobiliers désignés et susceptibles d'évaluation.

3* SECTION. — Aotes sujets au droit de 15 sout par 100 livret.

1° Les contrats , transactions , sentences arbitrales , promesses de payer, arrêtés de comptes et autres actes qui contiendront obligation de sommes déterminées sans libéralité , et sans que l'obligation soit le prix de la transmission d’aucuns effets meubles ou immeubles.

2° Les baux à ferme ou à loyer d’une seule année , à raison de ce qui en forme le prix.

3* Les donations mutuelles et conventions réciproques de libéralité d'objets mobiliers déterminés , à l’exception de celles entre maris et femmes , en raison de toutes les sommes et de la valeur des biens qui y seront compris ; et lors de l'événement, il ne sera du aucun droit. ,

LOIS NOUVELLES. êl

A l’égard des donations mutuelles et des dons éventuels qui ne comprendront que des biens immeubles déterminés , les droits en seront payés sur le pied de la quatrième section des actes simples, sans préjudice des déclarations qui seront à fournir pour le paiement des droits proportionnels lorsque ces donations auront leur effet.

4° Les traités de mariage passés sous signatures privées qui seront présentés à l'enregistrement dans le délai de six mois après leur date , et ceux qui seront passés devant notaires, après la célébration , dans le pays où ils sont autorisés par les usages, lois et coutumes, à raison des sommes , biens et objets qui seront énoncés comme appartenant aux conjoints ou qui leur seront constitués en ligne directe, sans préjudice des droits ex primés dans la section précédente sur les concessions et donations qui leur seraient faites autrement qu’ep ligne directe.

4* Section. — Actes sujet» au droit de 20 tou» par 100 livre».

1° Les reconstitutions de rentes dues par l’état qui seront faites au profit des acquéreurs de ces rentes par cession ou transport , et toutes autres constitutions de rentes perpétuelles ou viagères.

2° Les actes et procès-verbaux contenant vente , cession gt adjudications de biens meubles , coupes de bois , taillis et futaies, autres que celles mentionnées en la 1” section , et de tous autres objets mobiliers , soit que ces ventes soient faites à l’enchère , par autorité de justice ou autrement , à raison de tout ce qui en forme le prix.

3° Les actes , contrats et transactions passés pardevant les officiers publics qui contiendront entre co-propriétaires partage , licitation , cession et transport de biens immeubles réels ou fictifs , à raison du prix de ce qui sera transporté aux cessionnaires.

4° Les ventes , cessions , donations , démissions et transmissions de propriétés de biens immeubles réels ou fictifs , et les donations de sommes et objets mobiliers qui auront lieu par des actes entre-vils en ligne directe autrement que par

contrats de mariage.

5° Les échanges de biens immeubles entre quelques personnes que ce soit, à raison de la valeur d'une des parts, lorsqu'il n’y aura aucun retour ; et toutes les fois qu’il y aura retour ou plus-value , le droit sera réglé à 20 sous par 100 livres sur la moindre portion et comme en vente sur le retour ou plus-value.

6° Les engagemens conventionnels ou judiciaires et contrats pignoratifs stipulés jusqu’à douze années inclusivement, en proportion du montant des créances.

7» Les contrats et jugemens portant délaissement , déguerpissement , renvoi et rentrée en possession de biens immobiliers , faute de paiement de la rente ou d'exécution des clauses du premier contrat , ou en vertu des retraits conventionnels ; mais dans le cas où le contrat antérieur aurait été jugé radicalement nul , comme dans celui où il n'aurait pas été exécuté , soit par l’entrée effective de l'acquéreur en jouissance , soit par le paiement du tout ou partie du prix , les droits ne seront payés que sur le pied de la quatrième section des actes de la troisième classe.

8* Les déclarations que seront tenus de fournir dans les délais prescrits par l'art. 12 du décret les frères et sœurs , oncles et neveux , héritiers , légataires ou donataires éventuels des biens immeubles réels ou fictifs qui leur seront échus en usufruit , dont les droits seront payés à raison de la valeur entière de ces biens ; et si par la suite ils réunissent la propriété à l'usufruit , à quelque titre que ce soit , les droits ne seront payés que sur l'estimation ou le prix de la propriété, déduction faite de l'usufruit.

A l’égard des ventes et cessions à titre onéreux des mêmes usufruits et des baux à vie , les droits en seront payés , savoir : pour les ventes et cessions , à raison du prix stipulé , et pour les baux à vie , à raison du capital au denier 10 de la redevance, et suivant la sixième section ci-après.

9° Les déclarations que seront tenus de fournir les survivans des époux, de tous tes biens immobiliers qui leur seront transmis en propriété par donations et libéralités , à titre de reprise, de rétention ou autrement, et des capitaux de rentes, pensions , sommes , et objets mobiliers qui leur seront échus

à titre gratuit , en vertu de leurs contrats de mariage, testamens au autres dispositions , sauf à déduire sur les droits ce qui aura été payé par le survivant pour l'enregistrement du testament ou du don mutuel.

5* SECTION. — Acte» sujets au droit de 30 sous par 100 livres.

1" Les actes soit entre-vifs ou à cause de mort , contenant dons ou legs de sommes déterminées et de valeurs mobilières désignées et susceptibles d’estimation, sauf à faire distraction des sommes et objets compris dans les legs et dispositions auxquels il aura été fait renonciation à temps utile et par acte en forme.

2° Les déclarations que seront tenus de faire les donataires et légataires éventuels des sommes ou autres objets mobiliers qu’ils auront recueillis par le décès des donataires ou par l’événement des autres conditions prévues, en vertu d’actes et contrats dont le droit d’enregistrement n’aura éié payé que sur le pied des actes simples, conformément à l’art. 3 du décret.

Sont exceptés les donations mutuelles, les dons et gains de survie entre maris et femmes, et les dispositions en ligne directe dont les droits sont réglés par les précédentes sections.

3° Les déclarations que seront tenus de fournir les héritiers , légataires et donataires éventuels , parens aux 3* et 4» degrés, des biens immeubles réels ou fictifs qui leur seront échus en usufruit, conformément au 8* paragraphe de la section précédente.

4° Les baux à ferme ou à loyer au-dessus d’une année jusqu’à douze inclusivement, et les sous-baux, les subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux , à raison du prix d’une année de location.

5° Les baux de pâturage excédant douze années jusqu’à trente inclusivement.

6* SECTION. — Actes sujets aux droits de 40 sous par 100 livres.

1° Les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions , les licitations portant adjudications à d’autres que les co-propriétaires des biens immeubles réels ou fictifs, les déclara-

lions de eommand , d’ami , ou autres de même nature , faites

après les six mois du jour des acquisitions , les engagemens

et contrats pignoratifs au-dessus de douze années, les baux à

rentes et ceux au-dessus de trente ans ou à vie sur plus d'dne

tête.

2° Les donations entre-vifs et les mutations des biens immeubles opérées par succession , testament ou don éventuel entre frère et sœur, oncle et neveu.

Lorsque le vendeur ou donateur se réservera l’usufruit, le droit sera acquitté sur la valeur entière de l'immeuble, mais il ne sera dû aucun nouveau droit pour la réunion de l'astifruit à la propriété.

Dans le cas où la vente comprendrait des biens meubles et immeubles , ce droit sera perçu sur le tout, ainsi qu’il est réglé par la présente section, s’il n’est stipulé pour les meubles un prix particulier.

3° Les déclarations que seront tenus de fournir les parens au-delà du 4* degré et les étrangers , des biens immeubles réels ou fictifs qui leur seront échus en usufruit.

7° Section. — Actes sujet* au droit de 3 livres par 100 livres.

1° Les donations entre-vifs et les mutations de propriété de biens immeubles , opérées par succession , testament et don mutuel entre parens aux 3* et 4* degrés.

2° Les baux à ferme ou à loyer au-dessus de douze années jusqu'à trente inclusivement.

Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, subrogations, cessions, et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années.

A l’égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d’autres actes et contrats , les droits en seront perçus à raison des effets qui en résulteront ; savoir, sur le pied de la 4* section des actes simples, lorsqu'il s'agira seulement de réduire ou de modifier les conventions stipulées par des actes antérieurs qui auront été enregistrés.

Et à raison du triple des droits fixés par le présent tarif sur toutes les sommes et valeurs que la contre-lettre ajoutera aux conventions antérieurement arrêtées par des actes en forme.

Pour tous les actes de la première classe, dont les sommes et valeurs n'excèderont pas 50 livres, il ne sera perçu que la moitié du droit fixé pour 100 livres dans chaque division.

8* Section. — Acte» lujcts au droit de 4 livre» par 100 livres.

Les donations entre-vifs et les mutations de propriété de biens immeubles , opérées par succession , testament et don éventuel entre parens au-delà du 4* degré, et entre étrangers.