SECONDE CLASSE

Actes dont le droit ett réglé en raison du revenu présumé et évalué d'apres la cote d'habitation dan* la contribution personnelle de» contractons.

1» Les testamens et actes de dernière volonté, lorsqu’il contiendront institution d héritiers , legs universel de biens meubles ou immeubles, sans transmission ni acceptation, à raison d’un seul droit pour cha pie testateur ou instituant, en quelque nombre que soient les héritiers ou légataires.

Dans le cas où le testateur aurait fait plusieurs testamens ou codicilles, les droits de seconde classe ne seront perçus que sur l’un de ces actes ; ils seront réglés pour les autres en raison de la quatrième section des actes de la troisième classe.

Seront réputés legs universels ceux qui s’étendront sur la totalité des biens du testateur, meubles ou immeubles, ou sur un genre de biens propres, acquêts ou conquéts.

Seront réputés legs particuliers et sujets aux droits des actes de la première classe, sur les déclarations estimatives, ceux qui comprendront des objets mobiliers désignés par leur espèce ou leur situation, quand même la consistance ou la quantité n’en serait pas déterminée, tels que les legs de la totalité des livres, linges et habits, armes, ustensiles du testateur, des meubles garnissant une chambre ou une maison, et autres semblables.

2* Les donations éventuelles d’objets indéterminés, les rapports à succession, promesse de garder succession, les institutions contractuelles et autres dispositions des biens à venir, contenues dans les actes entre-vifs.

7i LOIS DE L’ENREGISTREMENT.

3° Les substitutions et exhérédations , tant qu’elles subsisteront, soit qu’elles soient fuites par acte entre-vifs, ou à cause de mort.

Il ne sera perçu qu’un droit pour celles faites par une personne dans le même acte ; et si la substitution est de biens désignés susceptibles; d’évaluation , qui donneront ouverture à un moindre droit en le réglant sur le pied des valeurs, telle qu’elle est fixée par la quatrième section de la première classe, il sera dans ce cas perçu snr ce pied.

4° Tous les actes compris dans les précédentes dispositions de la seconde classe , ne seront assujétis qu’au demi-droit , toutes les fois qu’ils seront faits en ligne directe.

5* Les contrats de mariage dont le droit n'aura pas été réglé sur le montant des constitutions dotales, conformément à l’option réservée par la seconde section des actes de la première classe.

6° Les dons mutuels entre maris et femmes.

Dans tous les cas ci-dessus exprimés, il sera fait déclaration du montant de la cote d'habitation dans la contribution personnelle des contractons, ou des personnes dont l’imposition devra servir à fixer les droits , d’après les rôles qui auront immédiatement précédé la date des actes entre -vifs, et la présentation au bureau des actes de la dernière volonté, à l’effet d’établir la perception, conformément au présenturif; faute de cette déclaration , il sera perçu provisoirement une somme de 100 livres, mais les parties auront alors la faculté de justifier de la somme de ladite contribution pendant une année, à compter du jour de l’enregistrement. Les droits seront réduits en conséquence, et l'excédant sera restitué sans que l’on puisse être dispensé de payer le supplément qui serait demandé par le préposé, en vertu desdits rôles, dans le cas où il en résulterait un droit qui surpasserait la perception provisoire ci-dessus établie.

Les contrats de mariage dont le droit sera perçu sur les revenus présumés des contractans, d’après la cote d’habitation, seront de plus assujétis au paiement des droits sur les dispositions faites en faveur des coojoints par des collatéraux ou des étrangers.

La perception du droit sur les revenus présumés, ne sera assise que sur ceux du futur seulement ; et dans le cas où il ne serait pas imposé personnellement , l'assiette du droit se fera à raison du revenu présumé du père pour la moitié seulement, si le futur est seul héritier ; et dans le cas où le futur aurait des frères et sœurs, pour une portion de cette moitié relative au nombre d’enfans existons lors du contrat de mariage.

La même règle aura lieu pour les autres actes sujets au droit de la seconde classe , lorsqu’ils seront passés par des enfans de famille qui ne seront pas imposés personnellement.

Les actes de celte seconde classe, qui seront passés par des personnes non imposées à la contribution personnelle, à cause de la modicité de leurs facultés , ne seront sujets qu’au droit de 30 sous. Enfin , les étrangers paieront les mêmes droits; et dans le cas où ils n'auraient pas été imposés à la contribution personnelle , le droit sera réglé sur la déclaration qu’ils seront tenus de faire de leurs revenus.

TROISIÈME CLASSB.

. 1** SECTION. — Actes sujets au droit fixe de 5 sous.

1° Les lettres de voiture passées devant les officiers publics, à raison d'un droit pour chaque personne à qui les envois seront adressés.

2° Les engagemens de matelots, gens de mer et d’équipage, et les quittances de leurs salaires, qu’ils donneront aux armateurs à leur retour de voyage , à raison d’un droit pour chaque engagement ou quittance, et sans égard aux sommes qui seront désignées dans ces actes.

3° Chaque exploit ou signification faits entre les défenseurs des parties, ou qui auront pour objet le recouvrement des contributions directes ou indirectes , même des contributions locales, et toutes les contraventions aux règlemens généraux de police ou d'impôt , tant en action qu’en défense , suivant les principes qui seront exposés ci-après à la 3« section , relativement aux droits d’enregistrement des exploits.

2* SECTION. •» - Actes sujets au droit fixe de 10 sous.

I* Les procès-verbaux de délits et contraventions aux règlctnens généraux de police ou d'imposition, lesquels seront enregistrés, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivront celui de leur date, et avant qu’aucun huissier puisse en faire la signification.

Si la signification est faite par le procès-verbal et dans le même Contexte, il ne sera perçu que le droit réglé par la présente section, tant pour le procès-verbal que pour la signification à un seul délinquant ; et s’il y a plusieurs délinquans, les droits de significations faites au second et aux suivans, seront perçus, outre celui du procès-verbal, ainsi qu'ils sont réglés par la précédente section.

2° Les connaissemens ou reconnaissances de chargemens par mer, à raison d'un droit par chaque personne à qui les envois seront adressés.

3* Les extraits ou copies collationnées d'actes et contrats par les officiers publics, à raison d’un droit par chaque pièce.

4° Les expéditions des jugemens qui seront rendus en matière de contributions, de délits et de contraventions.

Lesjugemens préparatoires ou définitifs rendus en matière criminelle sur la poursuite du ministère public, sans partie civile , et les expéditions qui en seront délivrées, seront exempts de la formalité et du droit d’enregistrement.

3* SECTION. — Actes sujets au droit fixe de 15 sous.

1° Les quittances de rachats de droits féodaux, conformément à l'article 54 du décret de l'assemblée nationale do 3 mai 1790.

2° Les exploits et significations des huissiers et antres ayant droit de faire des notifications en forme, tant en matière civile que criminelle, à l'exception des exploits désignés dans la première section ci-dessus , et de ceux qui contiennent déclaration d'appel dont les droits seront réglés par les sections suivantes.

Les exploits ne seront sujets qu’à un seul enregistrement;

mai* le droit sera perçu pour chaque personne requérante on à qui la signification sera faite , sans qu’il puisse être perçu en total plus de cinq droits sur un exploit on procès-verbal fait dans un seul jour et pour le même fait.

Les co-propriétaires et cohéritiers , les parens réunis pour donner leurs avis, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, ne seront comptés que pour une seule personne , soit en demandant, soit en défendant.

Lés exploits et significations qui seront faits à la requête du ministère public , sans jonction de partie civile , soit par les huissiers , soit par les brigadiers et cavaliers de maréchaussée , et autres dépositaires de la force publique pour ta poursuite des crimes et délits, seront enregistrés gratis.

4* SECTION. — Actes sujets au droit fixe de 20 sou».

Les actes et contrats qui ne contiendront que des dispositions préparatoires et de pare formalité, tels que les procurations , les compromis et nominations d'experts ou arbitres, les simples décharges , les partages d’immeubles sans soülte ni retour, les procès-verbaux, autres que ceux désignés en la seconde section , les déclarations et consentemens purs èt simples, les actes de notoriété, certificats de vie, affirmations, certificats, attestations, oppositions, protestations, ratifications d'actes en forme, les abstentions et renonciations à commit-* nauté, successions ou legs, à raison d'un droit pour chaque succession ou legs , les assemblées de parens ou d’babitaits, les autorisations, les délivrances de legs, les actes de respect ou sommations respectueuses , quel que soit l’officier public qui en fera la notification, à l’exception de ceux signifiés pat les huissiers, les désistemens de demandes ou d'appels avant le jugement, les résiliemens de marchés ét de toutes espèces de conventions, avant que leur exécution ait été entatiiéé , même celles des contrats de vente d'immeubles , avant què l'acquéreur soit entré en jouissance ou en paiement du prix de l’acquisition, et ces déclarations de command, d’ami, faites dans les 6 mois qui Suivront les ventes et adjudications,

en vertn de réserves expressément stipulées par les contrats

et jugemens, et aux mêmes conditions que l'acquisition.

Les titres-nouvels, les [actes de prise de possession , les dépôts et consignations chez les officiers publics, et généralement tous les actes et contrats qui ne contiendront que l'exécution , le complément et la consommation de contrats antérieurs et immédiats, soumis à la formalité , sans qu'il intervienne aucunes personnes désintéressées dans les premières conventions ; néanmoins les droits des actes ci-dessus énoncés, ne pourront excéder ceux qui auront été perçus sur les contrats précédens auxquels ils auront rapport.

3° Les dons éventuels d’objets déterminés, et les donations mutuelles, qui ne comprendront que les biens immeubles présens et désignés.

4° Les actes qui opèrefont la réunion de l'usufruit à une propriété dont le droit aura été acquitté sur la valeur entière de l’objet.

5° Les actes refaits pour nullité ou autres causes, sans aucuns changemens qui ajoutent aux objets des conventions ou à leur valeur.

6° L’enregistrement de formalité des donations entre-vifs, lorsqu’il sera requis dans des bureaux différens de ceux où les contrats auront été enregistrés pour la perception.

7° Les expéditions des jugemens et autres actes judiciaires, passés aux greiles et à l’audience , qui sont simplement préparatoires de formalité ou d’instruction , excepté ceux des juges de paix qui sont déclarés exempts de tous droits d'enregistrement, et ceux des tribunaux de district en matière de contribution , qui sont désignés dans la seconde section.

8° Les secondes expéditions des jugemens des tribunaux de district, lorsque les premières auront acquitté le droit proportionnel.

9° Enfin tous les actes civils et judiciaires qui ne pourront recevoir d’application positive à aucune des autres classes ou sections du présent tarif.

5” Section. — Acte* sujet a au droit fixe de 40 tous.

Les expéditions des actes judiciaires portant nomination

de tuteurs et curateurs , commissaires , directeurs ou séquestres, apposition ou reconnaissance de scellés pour chaque vacation, clôture d'inventaire, celle des jugemens qui donnent acte d’appel, d'affirmation, acquiescement, qui ordonnent qu'il sera procédé à partage , vente , licitation , inventaire portant reconnaissance ou maintien d’hypothèque , conversion d’opposition en saisie , débouté d’appel ou d'opposition , décharge de demande déclinatoire , publication judiciaire de donation , entérinement de lettres, de procèsverbaux et rapports, sans qu'il en résulte partage effectif ou mutation; enfin ceux qui portent main-levée d’opposition ou de saisie -maintenue en possession, nantissement, soumission et exécution de jugemens , les acceptations de successions et de legs qui n’ont pas une valeur déterminée, à raison d’un droit pour chaque legs ou succession , et généralement tous les actes et jugemens définitifs des tribunaux de district rendus contradictoirement ou par défaut , en première instance, et qui ne sont pas applicables à la première classe.

6* SECTION. — Actes sujets au droit fixe de 3 livres.

i°Les transactions en matière criminelle pour excès, injures et mauvais traitemens , lorsqu'elles ne contiendront aucune stipulation de dommages-intérêts ou de dépens liquidés, qui donnent lieu à des droits proportionnels plus considérables.

2° Les indemnités dont l’objet n’est pas estimé.

3° Les significations et déclarations d’appel au tribunal de district , des sentences rendues par les juges de paix.

7e SECTION. — Actes sujets au droit fixe de 6 livres.

1" Les abandonnemens de biens pour être vendus en direction, les contrats d’union et de direction des créanciers, les actes cl jugemens portant émancipation , bénéfice d’âge ou d’inventaire et rescision , en quelque nombre que soient les impétrans.

2° Les sociétés et traités dont les objets ne seront pas susceptibles d’évaluation, les actes qui en stipulent la dissolution, et les inventaires de titres et papiers, lorsqu’ils-serout séparés de l’inventaire du mobilier de la succession ou de l’absent,

et qu’ils énonceront des titres concernant la propriété des

immeubles.

Les significations et déclarations d'appel des jugemens des tribunaux de district.

4° Les expéditions des jugemens définitifs rendus sur appel, ut dont les objets ne seront ni liquidés ni évalués.

8' Section. — Actes sujets au droit fixe de 12 livres.

i« Les actes et expéditions des jugemens portant interdiction ou séparation de biens entre maris et femmes, sauf à percevoir sur le montant des condamnations et liquidations, dans le cas où celles prononcées par le jugement donneraient ouverture à de plus grands droits.

2° Le premier acte portant notification de recours au tribunal de cassation, et les expéditions de cette cour.

Dispositions relatives aux actes sous signatures privées.

Tons les droits établis dans les classes et sections du présent tarif, seront perçus sur tous les actes faits sous seing privé , lorsqu’ils seront présentés à l’enregistrement, suivant la classe et la section à laquelle ils appartiennent, sauf le double droit pour les actes de la première classe seulement , et dans les cas exprimés par la loi.

Titres des exceptions.

Il ne sera payé que la moitié des droits fixés par le tarif , tant sur les actes de la première, que sur ceux de la deuxième et de la troisième classe, pour tout ce qui appartiendra et sera délivré, adjugé ou donné par ventes, donations ou libéralités, legs, transactions et jugemens en faveur des hôpitaux, écoles d’instruction et d'éducation , et autres établissemens publics de bienfaisance.

L'assemblée nationale se réserve au surplus de statuer snr la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions , à quelque titre que ce soit, de biens immeubles réels ou fictifs, qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres éUiblissemens permanens et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions.

L’assemblée se réserve également de statuer sur les hypothèques et sur les droits auxquels elles donnent lieu, lesquels seront provisoirement perçus comme au passé.

Toutes les acquisitions de domaines nationaux faites par les municipalités, les ventes, reventes, adjudications et subrogations qu’elles en feront ensemble, les actes d’emprunts de deniers pour parvenir auxdiles acquisitions, avec affectations de privilèges sur lesdils fonds , soit de la part des municipalités, soit de la part des particuliers , en faisant d'ailleurs la part de l’emploi réel et effectif des deniers en acquisition de fonds nationaux, ainsi que les quittances relatives au paiement du prix des acquisitions , seront enregistrés , sans être assujétis à autre droit que celui de 15 sous , et ce pendant les quinze années accordées parle décret du 14 mai dernier.

Toutes les acquisitions des mêmes domaines, faites par des particuliers, la vente et cession qu’ils en feront, et les actes d’emprunts faits pour les causes et aux conditions portées cidessus, ne seront pareillement assujétis qu’au droit d', enregistrement de lô sous pendant les cinq années accordées par le décret des 25, 26 et 29 juin dernier.

DÉCRET additionnel à celui du 19 décembre 1790, sur le droit d'enregistrement.

Paris , les 29 septembre — 9 octobre 179L

Articles additionnel! à la loi dn 49 décembre 1790, sur le droit d’enregistrement.

Addition à l'art. 2.

Art. l“.Les pères qui viendront à l’administration et jouissance que quelques coutumes leur donnent, des biens appartenant aux enfans non émancipés , en vertu de la simple puissance paternelle , ne devront aucun droit ; et il n’y aura pas lieu pour eux à la déclaration prescrite par l'art. 2.

Addition à l’art. 4.

2. La déduction accordée au propriétaire par l'art. 4 aura lieu également en faveur de l'usufruiiier.

Addition à l'art. 8.

3. Lorsque les teslameds n’auront pas été présentés à l'enregistrement dans le délai de trois mois après la mort des testateurs ou de l’ouverture des testamens, suivant l’art. 8 de la loi du 19 décembre dernier, les préposés de la Régie pourront contraindre les notaires qui les auront reçus , à les pré— sentef au bureau, et poursuivre le paiement des droits contre les héritiers et légataires qui auront mis le testament à exécution .

Ne pourront , dans tous les cas , les héritiers et les légataires mettre à exécution , en tout ou en partie, les testamens avant qu’ils aient été enregistrés , à peine du double droit en cas de contravention.

Addition à T art. 9.

4. Les huissiers comme les notaires seront tenus , à défaut d’enregistrement des procès-verbaux de vente de meubles , ou autres actes sujets au droit proportionnel , de la restitution du droit, sans préjudice de l’amende de 10 livres pour chaque omission.

Addition à l'art. 10.

5. Toutes citations faites devant les juges de paix sans distinction de celles faites par les huissiers ou par les greffiers , ne serontassujélies , ni à la formalité, ni au droit d enregistrement.

Addition d l’art. 10.

6. Les jugemens des juges de paix seront enregistrés , sur les minutes , lorsqu’ils contiendront transmission des biens immeubles , réels ou fictifs ; les appositions des scellés, les inventaires, les émancipations, les actes de tutelle, faits par les juges de paix , seront aussi enregistrés. Les jugemens et expéditions des jugemens préparatoires des juges de paix , ne seront assujétis à aucune formalité. Les expéditions des jugemens définitifs et l’exploit de notification de ces jugemens , seront enregistrés et assujétis au seul droit de 5 sous.

7. Les décisions des tribunaux de famille seront assujéties aux mêmes droits que les jugemens des tribunaux de district, sans pouvoir être assujéties à plus grands droits.

Addition à l'art. 10.

8. Les certificats des bureaux de paix ne seront pas sujets à l'enregistrement.

Addition à Vart. 11.

9. Les billets à ordre ou au porteur pourront n’être présentés à l’enregistrement qu’avec le protêt qui en aura été fait.

Addition à l'art. 11.

10. Les actes passés en pays étrangers ou dans les colonies seront sujets à la formalité de l’enregistrement dans tous les cas où les actes sous signatures privées y sont assujétis, et dans les mêmes délais et sous la même peine.

Addition à l'art. 11.

11. La date des actes sous signatures privées ne pourra être opposée pour preuve de prescription, contre la demande des droits ouverts par la transmission d'immeubles réels ou fictifs.

Addition à l'art. 12.

12. Le délai de six mois fixé par l’art. 12 pour les déclarations , sera d’un an pour les héritiers , légataires , ou donataires des personnes décédées hors du royaume; et pour les héritiers des absens , le délai de six mois ne commencera à courir que du jour qu’ils auront pris la succession ; et en cas de retour de l'absent, les droits seront restitués.

Addition à Cart. 12.

13. Les rentes constituées et les rentes viagères seront à l’avenir assujéties, dans tout le royaume, aux droits d’enregistrement fixé sur les immeubles fictifs.

Addition à fart. 16.

14. Les notaires et autres officiers publics qui se trouveront

*2] LOIS DEJL’ESREGISTREMENT.

en contravention aux dispositions des articles 10 et 11, seront assujétiS à payer deux fois le montant des droits des actes qui n'auront pas reçu la formalité de l'enregistrement.

Addition à l'art. 17.

15. Les préposés ne pourront exiger des parties , pour les recherches et pour les extraits qui leur seront demandés , que 10 sous par année indiquée, et 5 sous par extrait, y compris le papier timbré.

Ces extraits ne pourront être délivrés que sur une ordonnance du juge , lorsqu'ils ne seront pas demandés par quelqu’une des parties contractantes ou leurs ayant-cause.

Addition à l'art. 25.

16. La prescription des droits dus sur des actes publics, antérieurs à la loi du 10 décembre dernier et non insinués , aura lieu, après cinq ans, à compter du jour de leur date.

Addition à l'art. 25.

17. La forme de procédure prescrite par l’art. 25 de la loi du 19 décembre, sera suivie pour toutes les instances relatives aux domaines et droits dont la Régie est réunie à celle de l’enregistrement.

18. Toutes les quittances de remboursement d’office, dettes arriérées et autres créances sur le trésor public, exceptées de la formalité et du droit d’enregistrement par le décret du 3 avril 1791 , seront enregistrées dans le délai fixé par la loi , mais au simple droit de 5 sous, pour simple formalité.