TARIF
Des droiU'que le roi, en son conseil, veut e~t ordonne être païés à l’avenir, à commencer du 1*’ novembre prochain, en exécution de l’édit du mois de mars 1693 et autres édits, déclarations, arrêts et règlemens rendus en conséquence -, et notamment de la déclaration de* ce jour, pour le contrôle des actes et contrats qui seront passés dans toute l’étendue du roïaume, pais, terres et seigneuries de l’obéissance de S. M., par ses conseillers-notaires au Châtelet de Paris, et delà ville de Lyon, et par tous les autres notaires et tabellions, tant roïaux, apostoliques, que seigneuriaux, gréfiers, gens de loi et autres, qui ont droit d’instrumenter ; et pour le contrôle des actes sous signatures privées. Art. !•'. Actes ecclésiastiques, les droits en seront païés, |
SAVOIR
Pour les nominations ou présentations â bénéfices, par patrons ecclésiatiques ou laïques, permutations, démissions, résignations, provisions données parles abbés, abbesses, bénéficiers et autres collateurs, collations accordées par QÈk qui ont droit d’induit ; celles données par les chanceliers tov églises et universités, à ceux qui sont nommés par S. M.; significations de •lettres d’induit , de joleux avènement et serment de fidélité ; informations d’âge, vice et mœurs des personnes nommées aux archevêchés et évêchés ; procurations pour prendre possession de bénéfice ou dignité ; celles . pour se démettre ; celles qui portent résignation on rétrocession, ou qui seront conçues dans des termes qui pourront dispenser les résignataires de passer d’autres actes par devant notaires, pour parvenir à l’obtention des provisions, prise de possession, opposition et interpellations, que les parties désireront faire pour la conservation de leurs droits aux patrons, aux élisans, collateurs et collatrices -, cessio*s, sous le
-Oigifce
bon plaisir du roi, d’iudult des officiers du parlement de Paris, cessions et échanges des patronages d'églises ; procès-verbaux de fulmination de bulles, ou visa de signature de cour de Rouen ; ceux d’élections à une première dignité d’église, cathédrale, collégiale ou conventuelle; ceux • de bénédictions d'abbés ou d'abbesses ; réquisition de confirmation, et les concordats au sujet des archevêchés, évêchés, abbaies, dignités et autres bénéfices, sur procès, mus et à mouvoir, pour raison du possessoire desdits bénéfices ; création, réduction et extinction de pension créée et à créer
en cour de Rome, cinq livres, ci *5 liv.
Les commissions d’archidiacre pour desservir une cure, compromis et expéditions, des sentences arbitrales, entre seuls ecclésiastiques, pour raison des droits appartenans à leurs églises ; et les actes de vêture, noviciat ou profession dans les monastères , deux livres, ci. ..... 2 liv.
Les actes de vêture et de profession dans les ordres des mendians, seront contrôlés gratis.
Et les nominations des gradués, procurations pour compromettre, requérir, résigner, céder ou rétrocéder un bénéfice ; celles pour notifier les noms, litres et qualités des gradués, ou pour consentir création ou extinction de pension -, révocations desdites procurations, rétractions, significations desdits actes eltdes brefs, bulles, signatures,' rescrils apostoliques, des jtteprdais et attestations de temps d'étude, notifications de ■fés et autres représentations, réquisition de visa de ful- ■Sation de bulles, d'admission à prendre l’habit, à faire no"-, viciât et profession, celles pour satisfaire au décret d'une provision de bénéfice régulier, et celles faites aux curés pour publier ou prôner des -messes, les prises de possession; les publications, à issues de messes, des prises de possession, en cas de refus des curés ; actes de refus d’ouvrir les portes pour prendre possession ou autrement ; opposition à prise de possession, lettres d’intronisation, et lès répudiations des provisions, une livre, ci. , . . 1 liv.
Art. 2. Abaodonnement ou cession volontaire do biens pur pp débiteur à ses créanciers, cinq livres, ci. . . . fi lin Art. 3, Acquisitions de meubles ou immeubles, soit par
LOIS ANC IENNES. 35
contrats volontaires, adjudications en direction ou autrement.
Au-dessous de 50 liv., cinq sols, ci 5 sol.
De 50 liv, à 100 liv., dix sols, ci io sol.
Pe JflQ liv. à 200 liv,, une livre, ci 1 liv.
De 200 liv. et au-dessus, jusqu'à 10,000 liv., à raison de 10 sols pour chaque 100 liv.
De 10,000 liv., cinquante livres, ci 50 liv.
Et au-dessus de 10,000 liy. à quelques sommes qu'elles
puissent monter, à raiçon de 20 sols d’augmentation pour chaque 1,000 liv.
Art. 4. Acquisition de meubles ou immeubles, où lontesles sommes et autres choses qui en foptle prix, ne seront pas désignées ni évaluées, sera païé, pour tenir lieu du plus fort
droit, deux cents livres, ci 200 liv.
Art. 5. Attestations ou certificats purs et simples, dix sols,
ci . 10 sol.
Art. 6. Aveu et dénombrement d’un fiefaïant haute justice, reçu par les notaires, gréfiersdes seigneurs, ou autres qui en
ont le droit, 6 livres, ci. . . . , A liv. ■ s.
Aiant droit de moienne et basse justice, 4 liv/
10 sols, ci - s 4 10
Aiant droit de basse justice seulement, 3 liv.,
ci. . 3 •
Pour le simple fief sans justice seulement, 2
livres, ci 2 »
A cause d’une, deux ou trois pièces de terres
bommagéesou nobles, 10 sol*, ci. » 10
Les actes mentionnés au présent articlp ne peuvent être fournis ni reçus sous signatures privées , qu'ils n’aient été préalablement contrôlés.
Art. 7. Actes et contrats d’assurance, obligations à la grosse aventure, et celles pour rcvppr de voiages , qui seront reçus par les notaires, cçnaaux, courtiers, agens de changes, gréfiers des amirautés, ceux des jnrisdiclions consulaires ou autres qui sont en .usage de les recevoir, sera paie pour chacun desdits aptes, par çhqciwdes assurent», donoans à Ja grosse ,pp prenons à retour de volage,
1 ffctCtg*7. *
SAVOIR
Pour les assurances, sur le pié des sommes données pour la prime ; et pour les obligations à la grosse, ou pour retour de voiage, sur le pié des sommes principales, ou valeur des cho-
ses données. I
Au dessous de 100 livres , 5 sols ,ci » 1. 5 s.
De 100 livres à 200 livres ,• 10 sols, ci » 10
De 200 livres à 400 livres, 15 sols , ci » 15
De 400 livres à 500 livres , 1 livre , ci. .... * 1 »
De 500 livres à 1000 livres, 1 livre 10 sols , ci. 1 10
"De 1000 livres 4 1500 livres, 2 livres 10sols,‘ ci. 2 10
De 1500 livres à 2000 livres, 3 livres, ci. ... 3 »
De 2000 livres à 2500 livres, 4 livres, ci. . • . 4 »
De 2500 livres à 3000 livres, 5 livres, ci. . . . 5 »
De 3000 livres à 4000 livres, 6 livres, ci. ... 6 u
De 4000 livres à 5000 livres, 7 livres, ci. ... 7 »
De 5000 livres 4 6000 livres, 8 livres, ci. . . . 8
De 6000 livres à 7000 livres, 9 livres, ci. . . *. 9 ■»
De 7000 livres à 8000 livres, 10 livres, ci. . . 10 »
De 8000 livres etau dessus, à quelques sommes
qu’ils puissent monter, 15 livres, ci 15
Art. S. Acte d’abandonnement pour fait d’assurance ou
grosse aventure, 4 livres, ci 4 livr.
Art. 9. Assurances et obligations à la grosse aventure, ou pour retour de voiage, faites pour le compte de S. M. , par les inlendans et commissaires, pour les fournitures concernant la marine, ne sera paié que la moitié des droits mentionnés 4 l’art. 7 du présent tarif.
Art. 10. Actes de respect , ou réquisition faite par des enfans à leurs père et mère, pour consentir à leur mariage, sera paié,
savoir :
Pour toutes sortes de personnes, à l’exception des artisans
gens du commun, 3 livres, ci 3 1. » s.
Et par les artisans et gens du commun, 1 livre, ci. 1 •»
Art. 11. Acceptation de communauté de biens ou successions , dont les actes sont reçus par les notaires , gréfiers ou autres, 1 livre, ci 1 1. »
Art. 12. Atermoiement ou accord cotre uu débiteur et ses créanciers, le droit en sera paié , à proportion de toutes les sommes y contenues, jointes ensemble, sur le prix réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 13. Autorisation d'un mari à sa femme pour passer des actes et contrats, ou pour ester en justice, ensemble les actes contenans déclaration de refus d’autorisation; les droits en seront paiés suivant les qualités des personnes, ainsi qu'il est réglé par l’art. 10 du présent tarif.
Art. 14. Baux d’héritages à cens ou à rente fouciére, rachetable ou non racbetable ; les droits seront païés sur le pio de l’art. 3 du présent tarif, à raison du capital au denier vingt de la redevance , à quoi seront jointes les sommes données pour droit d’entrées, pols-de-vin et autres choses faisant augmentation de prix, s’il y en a.
Art. 15. Banx à lolers , ou à titre de ferme , et tous autres jusqu’à neuf années seulement, sera pâté, pour les droits, sur le pié.d’une année du loier en argent, espèces ou autres qui seront évalués ,
savoir :
Pour ceux au dessous de 50 livres, 5 sols, ci.
De 50 livres à 100 livres, 10 sols, ci » 10
De 100 livres à 150 livres, 1 livre, ci 1 »
De 150 livres à 200 livres, 1 livre 10 sols, ci. . 1 10
De 200 à 250 livres, 2 livres, ci. ...... . 2 »
De 250 livres à 300 livres, 3 livres, ci 3 »
De 300 livres à 400 livres, 4 livres, ci. • . . . 4 »
De 400 livres et au dessus, jusqu'à 3000 livres, à raison de 20 sols pour chaque cent livres.
De 3000 livres , 35 sols, ci * 35
Et au dessus[de 3000 livres, à quelques sommes qu’ils puissent monter à raison de 20 sols d’augmentation pour chaque 1000 livres. .
Art. 16. Les mêmes droits seront paiés pour les sous-baux, transports , cessions , rétrocessions et subrogations desdUs baux.
Art. 17. Baux à moitié ou par tiers, ou ceux faits moyenpant certaines espèces, les droits seront paiés sur le pié de
l’art. 15 du présent tarif, et silivant l’estimation que les parties seront tenues de fiiire dans iesdits baux , de la valeur, année commune , des choses qui doivent être paiées au bailleur , laquelle estimation se fera sans fraude , à peine de 200 livres d’amende, tant contre le bailleur que le preneur.
Art. 18. Baux emphitéoliques, à vie et autres au-dessus de neuf années , et ceux à domaine congéable , sera palé le double des droits réglés par l’art. 15 du présent tarif, à proportion du prix annuel desdits baux. ’
Art. 19. Baux à chetels de bestiaux , à croit on décrott, ou de pâturage , le droit en sera païé sur le pié du capital dd
prit des bestiaux, dont l’estimation sera faite dans i'acte.'
SAVOIR
Pour ceux au-dessus de 20 livres 2 sous , ci. . . » 2
De 20 liv. à 50 liv. 4 sous , ci. . . . . . » 4
ï)e 50 liv. à 100 liv. 8 sous, ci. . . . . »r 8
. J)e 100 liv. à 200 liv., 10 sous, ci. . ,, , . , 10
De 200 liv. à 300 liv. 15 sous , ci. .' . . . ,, » * 15
De 300 liv. à 400 liv. 1 Jiv. ci 1 »
De 400 liv. à 600 liv. 1 liv. 10 sous , ci. . 1 10
' be 600 liv. à 1000 liv. 2 liv. ci . i »
ï)e 1000 liv. à 1500 liv. 3 liv. ci 3 •
ï>e 1590 liv. à 2000* liv. 4 liv. ci. .... . . V 4 »
De 2000 liv. à 3000 liv. è liv. ci. . . .'.7 / . 6 »
be 3000 liv. et au-dessus , à quelques sommes
qu'ils puissent monter, 10 liv. ci 10 »
Art. 20. Baux ou adjudications des biens ou revenus communs , patrimoniaux et d’octroi des villes , communautés et paroisses, les droits seront paies à raison d’une année des revenus, sur le pié de l’art. 15 du présent tarif.' ‘ - Art. 2l. Baux des boucheries qui seront passés par devant notaires, par délibération des communautés ou reçus par les gréfiers ou secrétaires des villes, communautés ou paroisses, soit qu'ils contiennent des prix fixes en faveur desdites villes, communautés et paroisses, ou qu’ils ne contiennent seulement que la fixation du prix de la vente des viandes, les droits seront paies , ,
SAVOIR
Pour ceux des villes où il y a cour supérieure,
présidial ou évéclié, 20 liv. ci. . * 20 1. ■
De celles où il y a bailliage, sénéchaussée, élection ou autre juridiction royale, 10 liv. ci 10 I. »
Des autres villes et bourgs clos, 6 liv. ci. . . . 6 1. »
De toutes les autres communautés et paroisses,
3 liv. ci 3 1. •
Art. 22. Baux ou traités pour la levée des tailles et autres impositions , tant ordinaires qu'extraordinaires , le droit en sera païé suivant l'art. 15 du présent tarif sur le pié du montant de la remise accordée.
Art. 23. Brevets d'apprentissage ès villes où il y a parlement ou autre cour supérieure, 1 liv. ci. .11.»
Pour ceux des autres villes et lieux, 10 sous, ci. » 10 s.
Art. 24. Cautionnemens portés par les mêmes contrats et actes , pour raison desquels ils seront faits , il n'en sera dû aucun droit ; mais, lorsqu'ils seront faits par acte particulier, le droit en sera païé comme pour les contrats, obligations et actes, pour raison desquels ils seront faits, conformément au présent tarif.
Cautionnement pur et simple, par acte particulier, pour des oficiers en litre, trésoriers ou receveurs des chapitres et communautés, ou pour des commis qui ont maniment de deniers, 6 liv. ci 5 1. s
Cautionnement pour un domestique, 5 sous, ci. » ô ».
Art. 25. Cessions , transports et subrogations des choses roobiliaires ou immobiliaires, les droits en seront paiés sur le pied réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 26. Constitutions de rentes en argent ou espèces , les droits en seront paiés sur le pié du capital , suivant l’art. 3 du présent tarif.
Art. 27. Constitutions de pensions ou rentes viagères, pour dotation de religieux ou religieuses, les droits en seront paiés sur le pié- du capital de la rente au denier dix suivant l'article 3 du présent tarif.
Lorsque dans les constitutions de pensions pour dotations religieuses, il y aura des sommes payées en argent, le capital
de la pension au denier dix y sera joint, et le droit païé pour
le total. ,
Art. 28. Constitulion de pensions ou rentes viagères à prix d’argent , pour quelque cause que ce soit , le droit en sera païé sur le prix du capital de la rente au denier dix, suivant l’art. 3 du présent tarif.
Art. 29. Collation des pièces ou extraits sera paié 5 sous , ci. .................. • ■ 5 s.
Lorsque la collation ou extrait sera tenu de plusieurs pièces, il sera païé cinq sous pour la première pièce , et moitié du droit pour chacune des autres.
Les actes par devant notaires, et ceux sous signatures privées, ne peuvent être extraits ou collationnés, qu'ils n’aient été préalablement contrôlés.
Art. 30. Compromis entre toutes personnes, pour quelque cause qus ce soit, 2 livres, ci 2 1. »
Art. 31. Comptes , précomptes, sociétés, traités et soustraités, dans lesquels les tommes seront certaines, les droits N, seront paiés suivant l’art. 3 du présent tarif , et lorsque les sommes ne seront pas certaines, le droit en sera paié.
SAVOIR
Entre gens d’affaires, 12 livres, ci. . 12 I. »
Entre marchands, 8 livres, ci 8 1. »
Entre particuliers, pour quelque cause que ce soit, 4 liv. 10 sols, ci 4 liv. 10 sols.
Art.'32. Contre-lettres d’un contrat d’acquisition, constitution, obligation, ou autre acte, le droit sera païé comme pour le contrat ou acte pour raison duquel elles seront faites, sur le pié réglé par le présent tarif.
Art. 33. Contrats de mariage, dans lesquels les sommes ou valeur des biens et éfets provenans du côté de l’un et de l'autre des conjoints seront évaluées , en y joignant les meubles et autres éfets constitués ou donnés ; les droits en seront païés sur le pié de l’article 3 du présent tarif.
Aru34. Contrats de mariage dans lesquels le bien de l’un des conjoints ne sera évalué , désigné ni estimé , ou dans lesquels l'une des parties sera prise avec ses droits, le droit de contrôle dû sur le pié du bien de l’autre sera doublé.
Art. 35. Contrais de mariage , dans lesquels les biens des conjoints ne seront désignés ni estimés , on qui se prendront réciproquement arec leurs droits, sera païé ,
savoir :
Pour ceux des personnes constituées en. dignité, gentilshommes qualifiés, ou ceux qui possèdent des terres aiant haute, moïenne ou basse justice, soit gentilshommes ou roturiers, présidens , conseillers, avocats ou procureurs généraux et gréfiers enchefdesparlemenset autres cours supérieures, oficiers de finances , secrétaires du roi , trésoriers et autres pourvus d’emplois considérables , fermiers , sous-fermiers et traitans des droits du roi, banquiers et marchands en gros de tontes les villes, premiers oficiers et bourgeois vivans de leur revenu, des villes où il y a cour supérieure, présidial ou évéché, 50 liv., ci 50 liv.
Pour ceux des simples gentilshommes de toutes les villes et paroisses, oficiers de judicature des présidiaux, bailliages, sénéchaussées , vigueries , élections et autres juridictions roiales, premiers oficiers et bourgeois vivans de leur revenu , de toute» les antres villes que celles mentionnées en l'article précédent , directeurs , receveurs et principaux commis des fermes et droits du roi, 30 liv., ci . ...... 30 liv.
Pour ceux des oficiersde judicature des duchés-pairies et autres juridictions seigneuriales, ressortissantes nuëment ès parlemens ; avocats , notaires , procureurs , gréfiers et autres oficiers ; médecins, chirurgiens , apoticaires, peintres, sculpteurs, orfèvres , marchands en détail et autres notables artisans des villes où il y a cour supérieure, présidial, bailliage, sénéchaussée, élection et autres juridictions roiales, 20 liv. , ci 20 liv.
Pour ceux des oficiers de judicature des autres jurisdictions seigneuriales, procureurs, notaires, gréfiers et autres oficiers des mêmes jurisdictions; médecins, chirurgiens, apoticaires , marchands , bourgeois des antres villes , gros laboureurs et fermiers, 10 livres, ci . . 10 liv.
Pour ceux des artisans, manouvriers , journaliers et autres personnes du commun des villes , 3 liv., ci ... 3 liv.
Et pour ceux des simples manouvriers, journaliers et autres
personnes du commun de la campagne , 1 livr. 10 sols , ci ..... 4 lis. 40 sols.
Art. 36. Déguerpissement, exponse,ou abandonnement d’héritages, pour être déchargé de la rente ou redevance dont il est chargé , le -droit sera paié sur le pié du capital de la rente au c^nier vingt ;
savoir :
Li.ru. Sait.
Au-dessous de 50 livr.
5 sols
, ci ... «
De 50 liv.
ci . . k • «
De 100
Cl . . k k
De 200
liv. ci . 1
De 400
10 s. ci » , 1
De 600
ci.. 2
De 4000
ci , , 3
De 1500
• ci . 4
De 2000
ci . 6
De 3000
ci . 7
De 4000
. ci . 8
De 6000
ci . 10
De 6000 livres et au-dessus, à quelques sommes qu’ils paissent monter, et pour ceux qui ne contiendront point d’évaluation, 42 liv., ci ^ . 42 liv.
Art. 37. Dépôt ou consignation, le droit en sera paié à proportion des sommes ou valeur des choses déposées ou consignées, sur le pié réglé par les articles 3 et 4 du présent tarif.
Art. 38. Dépôt d’actes sous-signatures priyéea , de quelqu’espèce qu’ils soient, 40 sols , ci 40 sols.
Lesdits actes sous signatures privées ne peuvent être déposés ou annexés aux minutes des notaires, gréfiers et autres personnes qui les recevront en dépôt, qu’ils n’aient préalablement été contrôlés, elles droits paiés, suivant leur nature dont mention doit être faite dans les actes de dépôt.
Art. 39. Déclaration pour le tout ou partie du contenu d’un contrat d’acquisition, constitution, obligation ou autre acte, lorsqu'elle sera renfermée dans le même contrat ou acte, il n'en sera dû aucun droit ; mais lorsqu’elle sera faite par un acte particulier, le droit en sera paié comme pour le
LOIS ANCIENNES. (t| 4»
contrat et acte pour raison duquel elle sera faite, et à proportion de la somme qui sera contenue dans ladite déclaration, sur le pié réglé par le présent tarif.
Art. 40. Déclaration, pure et simple, qui n’a raport 4 aucun contrat ou acte, celle d'apel de jugement des juges inférieurs, ou pour quelqu'autre cause que ce puisse être, seize sols, ci . . • IG sol.
Art. 41. Déclaration ou reconnoissance eu papier terrier des choses tenuës en censive.
Pour celles au-dessous de dix articles, cinq sols, ci. 5 sol.
Et pour celles de dix articles et au-dessus, dix sols, ci. 10 sol.
Art. 42. Désistement pur et simple d’une demande faite, tant en matière civile que criminelle, ou d'un acte d'apel par la partie qui l'a interjeté ou relevé, sans l’acceptation de l'autre, avant qu'il ail été prononcé aucun jugement, et dans lesquels il n’y aura aucune somme désignée, ni autres dispositions que celles qui conviennent au désistement pur et simple, une liv.,ci. 1 1.
Art. 43. Dissolution ou résolution de traités, sous-traités et sociétés, pour quelque cause que ce soit, dix livres, ci. 10 1.
Art. 44. Donations entre-vifs par toutes sortes d'actes, de quelque nature qu’ils soient, soit par démission, abandonnement en avancement de droits successifs, ou pour quelqu'autre cause que ce puisse être, soit de meubles ou immeubles, donnés en propriété ; les droits en seront pâtés sur le pié réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 4a. Donations d’usufruits, de pensions ou[rentes viagères, les droits en seront pâtés sur le pié de l’évaluation qui sera faite du fonds de l’usufruit, pensiou ou rente, à raison du deuier dix, suivant l'art. 3 du présent tarif.
El pour celles qui ne contiendront point d’évaluation, suivant l'art. 4. „
Art. 46. Dons mutuels entre maris et femmes, les droits seront païés,
SAVOIE
Pour ceux des personnes constituées en dignité, genlilsrbommes qualifiés, ceux qui possèdent des terres aïant haute, moieuneou basse justice, oficiers des cours supérieurs, gréKers «a chef desdites cours, oiiciers et gens durai, des présidiaux.
bailliages, sénéchaussées, * élections etfaulres jurisdicttons roiales, secrétaires du roi, trésoriers de Francé, receveursgénéraux des finances, receveurs des tailles, et tous autres oficiers des finances ; fermiers, sous-fermiers et traiteurs des droits du roi; directeurs, receveurs, et principaux commis des fermes, banquiers et uégociansen gros, quinze liv.,ci. 15 liv.
Pour ceux des simples gentilshommes', oficiers de judicature, autres que ceux dénommés en la classe ci-dessus, avocats, notaires, procureurs, gréfiers, huissiers, médecins, chirurgiens, npoticaires, bourgeois, marchands en détails, et notables artisans des villes, dix livres, ci. . . . 10 liv.
Pour tous autres artisans des villes, laboureurs, fermiers et habitons de la campagne, deux livres, ci 2 liv.
Art. 47. Décharges de papiers, données aux procureurs par leurs parties, qui ne contiendront point d'obligation, ni abtre disposition, que celle qui convient à une simple décharge, 10 liv.,1. ci • . . . 10 liv.
Art. 48. Échange, le droit sera paié à proportion de la valeur de ce qui sera donné en échange par l'une des deux ■parties, 'suivant l’évaluation et estimation qui sera faite par ces contrats sans fraude, sinon à l’amiable ou par experts, sur le pié des art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 49. Engagerions, antiebrèses ou pignoratifs, le droit en sera paié sur le pié réglé parles art. 3 et 4 du présent tarif.
50. Engagemensde matelots, soldats et autres, pour l’équipage des navires armés, soit pour le négoce ou pour la course, le cahier sera contrôlé dans la quinzaine, à compter du jourde ' la clôture d’icelui, qui sera faite au plus tard le jour du départ du bâtiment, et les droits payés à raison de 5 sols par art., sans néanmoins que le droil^uisse excéder 15 livres.
Art. 51. Émancipations qui ne contiendront aucune donation, avancement de succession, ou autre disposition que celle nécessaire pour tirer les enfans hors de la puissance paternelle, sera paié,
{ savoir :
Pour les personnes dénommées en la première classe de l'art. 46 du présent tarif, 6 livres, ci 6 liv.
Digiti;
Pour ceux dénommés en la deuxième classe, 3 liv. , ci. 3 liv.
Pour ceux dénommés dans la troisième classe, 1 liv., ci. 1 liv.
Art. 52. Exhérédations, les mêmes droits seront païés que pour les émancipations, suivant la qualité des personnes dénommées dans les trois classes de l'art. 46 du présent tarif. '
Art. 53. Fondations où les sommes en principal seront évaluées, les droits seront païés sur le pié de l'art. 3 du présent tarif.
Art. 54. Foi et hommage, les droits seront païés sur le pié des classes réglées par l’art. 6 du présent tarif/’' *
Art 55. Indemnité pour raison d’obligations, contrats ou actes, il n'en sera dû aucun droit, lorsqu’elle sera renfermée dans le même contrat, obligation ou acte ; mais, lorsque ce sera par acte particulier, le droit en sera païé comme pour l'obligation, contrat ou acte, sur le pié réglé par le présent tarif.
Indemnité pure et simple, [qui n'aura raport à aucun con ■ trat ou acte pour quelque cause que ce soit, 1 livre 10 sols, ci. . . . 4 liv. 10 sols.
Art. 56.- Inventaires de meubles et papiers, faits parles notaires, gréfiers et autres qui ont droit de les faire, daus lesquels les meubles seront estimés, ainsi que tous les autres effets «nobiliaires, les droits seront païés conformément à l’art. 3 du présent tarif.
Et pour ceux qui ne contiendront point d’estimatiou ni évaluation, suivant l'art. 4. •
Art. 57. Inventaires où il ne se trouvera que des papiers concernant la propriété des immeubles, soit en terres, maisons, héritages, contrats de constitution ou traités d'ofice, sera païé,
savoir *
Pour ceux des personnes constituées en dignités écclésiastiquesou laïques, gentilshommes qualifiés, ceux qui possèdent des terres aiant haute, moïeune ou basse justice, oliciersdes cours supérieures, gréfiers en chef desdiles cours, oficiers et gens du roi des présidiaux, bailliages et sénéchaussées, élections et autres jurisdictions roïales, secrétaires du roi, trésoriers de France, reeeveors-généraux des finances, rece-
4ft LOIS DE L’ENREGISTREMENT,
veursdes tailles, et tous autres ofieiers de finance, fermiers, sons- fermiers et traitans des droits du roi, directeurs, receveurs, et principaux commis des fermes, banquiers et négocians en gros, 42 liv., ci 42 liv.
Pour ceux des simples ecclésiastiques qui ne possèdent aucun bénéfice, simples gentilshommes, ofieiers de judicature, autres que ceux dénommés en la classe ci-dessus, avocats, notaires, procureurs, gréfiers, huissiers, médecins, chirurgiens, apoticaires, bourgeois, marchands en détail, et notables artisans des villes, 6 livres, ci. . 6 liv.
Pour tous autres artisans des villes, laboureurs, fermiers, et habitons de la campagne, 2 livres, ci. . ... 2 liv.
Art. 58. Inventaires qui contiendront des meubles et éfets mohiliaires, et des papiers concernant la propriété des immeubles, dans un même acte, il n’en sera paié qu’un seul* droit sur le pié le plus fort, soit des meubles et éfets mobiliairès, ou des papiers, suivant les art. ci-dessus.
Art. 59. Lotissement de douaire, ou licitation entre copropriétaires, les droits en seront paiés sur le pi£ réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 60. Lettres de voitures, sera pâté 5 sols pour chaque personne à qui l’envoi sera fait.
Art. 64. Marché entre particuliers, pour quelque cause que ce soit, les droits en serontpaiés sur le pié réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 62. Marchés pour la marine , qui seront faits pour le compte de S. M. par les intendans et commissaires; ne sera paié que moitié des droits réglés pour les autres marchés , suivant les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 63. Main-levée ou consentement pur et simple , 40 «. ci » » I. 40 s.
Art. 64. Obligations où les sommes seront désignées et celles où elles ne le seront pas ; les droits en seront paiés sur ht pié réglé pari es art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 65. Offres suivies de paiement, portant quittance par le même acte , soit qu’elles soient reçues par les notaires , gréfiers, huissiers ou autres personnes publiqnes, les droits en seront paiés sur le pié de l’art. 3 du présent tarif.
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Art. 06. Offres pures et simples , qui ne contiendront que refus de recevoir ou’ protestation , sans aucune autre disposition, 10 s. ci » I. 10 s.
Art. 67. Opposition aux inventaires, ventes ou adjudications de meubles faites par notaires , gréfiers ou autres qui en ont la faculté , soit qu’elles soient insérées dans les inventaires et ventes , ou qu’elles soient faites par acte particulier, sera paié, outre le droit dû pour lesdits inventaires et ventes, autant de droits de 10 s. qu’il y aura d'oppositions.
Art. 68. Oppositions à la célébration des mariages et autres en matières laïques , pour quelque cause que ce soit , 10 sons, ci. . . .' ! » I. 10 s.
Art. 69. Partages de meubles ou immeubles entre telles personnes que ce soit, faits pardevant notaires, gréfiers et autres qui en ont U faculté , les droits seront palés sur le pié de la valeur desbiens , suivant les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 70.*Prise de possession d’héritages et immeubles, en conséquence de contrats volontaires qui auront été contrôlés , sera paié le quart des droits sur le pié du prix des contrats , ainsi qu’il est réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Prise de possession d’héritages ou immeubles échus par succession , ou en vertu de jugemens ou autres actes judiciaires non sujets au contrôle ; les droits en seront païés sur le pié de la valeur des immeubles , suivant et conformément aux art. 3 et 4 du préseot'tarif.
Art. 71. Procès-verbaux de nomination de maires, échevins , capitouls , 'consuls, jurats , procureurs , sindics et autres oficiers , receveurs et administrateurs, municipaux des villes communautés et paroisses , reçus par les notaires , gréfiers, secrétaires des hôtels— de-ville , communautés et autres, 10 s. ci . •. » 1. 10 s.
Art. 72. Procès-verbaux de raports d’experts , ceux des arpentages , mesurages , prisages , vérifications , estimations de réparations et dégradations et autres de pareillrtiature , qui seront reçus par les notaires, gréfiers , arpenteurs roiaux, gréfiers des experts et de l’écriloire, et autres qui en ont la faculté , 10 s. ci » 1. 10 s.
Art. 73. Procurations pour résigner un ofice de cour supé-
rieurc ou pour ofice de finance , comme receveurs généraux des finances , receveurs des tailles et aûlres de pareille qualité , 4 liv. ci 4 liv. »
Pour les ofices de présidiaux , bailliages et autres justices ressortissantes nuëment ès-cours supérieures, 21. ci 21. •
Et pour autres ofices, de quelque nature qu’ils puissent être , 1 liv 4 liv. ••
Art. 74. Procurations simples en matières laïques , pour plaider, transiger, consentir, requérir, agir, contracter, païer, recevoir, donner avis de parens , pouvoir de contraindre et autres , pour quelque cause que ce puisse être , autre que celle ci-dessus exprimée , 10 s. ci » I. 40 s.
Art. .75. Quittances pour quelque cause que ce soit, soit qu'elles soient pures et simples , ou qu'elles contiennent d’autres dispositions , le droit en sera païé sur le pié réglé par les art. 3 et 4 du présent tard'.
Art. 7G. Quitances pour reste d’une plus grand» somme , le droit sera païé pour la quitance finale comme si elle était pour la totale , sur le pié ci-dessus , à moins qu'il ne soit justifié que les quitances du surplus auront été passées pardevant notaires et contrôlées , auquel cas il ne sera païé , pour le contrôle de ladite quittance finale , qu’à proportion de la somme y contenue.
Art. 77. Ratifications pures et 'simples dictes ou contrats passés pardevant notaires, qui ne coniiendr&l “point d’autres dispositions que celles contenues dans les contrats ratifiés , 40 s. ci . » î. 40 s.
*Art. 78. Reconnaissances ou ratifications d’actes sous signatures privées qui auront été préalablement contrôlés , dont mention sera faite dans les ratifications ou reconnaissances , 40 s., ci. .... . • . . » 1. 40. R.
Art. 79. Remboursement du prix des contrats ou rentes constituées ou foncières , les droits en seront païés sur le pié des art. 3 qÿ 4 du présent tarif.
Art. 80. Renonciations ou répudiations des successions.
communautés et autres droits, 10 s. ci » I. 40 s.
Art. 81. Résiliment d’actes , 2 liv 21. >
Art. 82. Retrait lignager, féodal ou conventionnel , les
droits seront païés sur le pié des art. 3 et 4.du présent tarif.
Art. 83. Rétrocession des choses portée par toutes sortes d’actes, pour quelque cause et matière que ce soit, sera païée comme pour les actes rétrocédés sur le pié réglé par le présent tarif.
Art. 84. Rôles des tailles, foüages et autres impositions de la province de Bretagne, les droits seront païés ,
SAVOIR
Pour un rôle au-dessous de 400 lignes, 1 liv. ci. 1 liv. » s.
Pour un de 400 1. jusqu’à 1000 lig., 1 1. 10 s. ci. 1 10
Pourundepuisl000l.jusquà20001ig.,21iv.ci. 2
Pour un depuis 20001. jusqu'à 3000 lig-, 3 liv. ci. 3 »
Et pour un depuis 3000 lignes et au-dessus , à quelque somme qu'il puisse monter, 4 liv. ci. . 4 »
Art. 85. Saisine, investiture, lecture et publication, ou prise de possession d'héritages et immeubles , le droit en sera païé ainsi qu’il est réglé par l'art. 70 du présent tarif.
Art. 86. Sentences arbitrales entre personnes laïques ou ecclésiastiques pour intérêts particuliers, les droits en seront païés sur le pié réglé par les art. 3 et 4 du présent tarif.
Art. 87. Sociétés, traités, sous-traités et comptes entre gens d’affaires , marchands et autres particuliers , soit pour le commerce sur terre ou sur mer, armement ou autrement , les droits en seront païés ainsi qu’il est réglé par l’art. 31 du présent tarif.
Art. 88. Sommations, protêts de lettres de change ou billets , protestations , empêchemens , notifications ou autres actes qui se signifient on notifient en matières laïques, pour quelque cause que ce soit , 10 s. ci » 1. 10 s.
Art. 89. Testamens, codicilles, donations à cause de mort , substitutions et autres actes portant donation , qui ne doivent avoir effet qta après la mort des testateurs ou donateurs , soit que l'estimation , désignation ou évaluation des choses soit faite ou non par lesdits actes , les droits en seront païés suivant la qualité des testateurs ou donateurs.
savoir :
Pour ceux des personnes constituées en dignités ecclésiastiques ou laïques, gentilshommes qualifiés, ou ceux qui possèv. 4
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60 LOIS DE L'ENREGJSTREMENl.
dent des terres aïant haute , moïenne ou basse justice , soit gentilshommes ou roturiers, présidens, conseillers, avocats ou procureurs-généraux, et greffiers en chef des parlemens et autres cours supérieures , officiers de finance, secrétaire du roi, trésoriers ou autres pourvus d'emplois considérables, fermiers, sous-fermiers et traituns des droits du roi , banquiers et marchands en gros de toutes les villes; premiers officiers et bourgeois vivons de leur reven u , des villes où il y a coursu périeure présidiale ou évéche , leurs veuves et enfans, de l'un et de l'autre sexe , 50 livres, ci 50 livres.
Pour ceux des chanoines , curés et autres ecclésiastiques pourvus de bénéfices, de toutes les villes et paroisses, simples gentilshommes, officiers de judicature des présidiaux, bailliages, sénéchaussées, vigueries, élections et autres juridictions Totales; premiers olliciers et bourgeois vivons de leur revenu, de toutes les autres villes que celles mentionnées en l'article précédent, directeurs, receveurs et principaux commis des fermes et droits du roi, 30 livres, ci 30 livres.
Pour ceux des officiers de judicature des duchés-pairies et autres juridictions seigneuriales ressortissantes nuemeni ès parlemens , avocats, notaires, procureurs, greffiers et autres officiers ; médecins, chirurgiens, apothicaires, peintres, sculpteurs, orfèvres , marchands en detail , et autres notables artisans des villes où il y a cour supérieure , présidial , bailliage , sénéchaussée, élection et autres juridictions totales, 20 livres, ci 20 livres.
Pour ceux des ecclésiastiques qui ne sont pourvus d'aucun bénéfice de toutes les villes et paroisses, olliciers de judicature des autres juridictions seigneuriales, procureurs, notaires, greffiers et autres officiers des mêmes juridictions ; médecins, chirurgiens, apothicaires, marchands, bourgeois des autres villes, gros laboureurs et fermiers, 10 livres, ci. . 10 livres.
Pour ceux des anisaus, mauouvriers , journaliers et autres personnes du commun, des villes, 3 livres, ci. . . . 3 livres.
El pour ceux des simples manouvriers, journaliers et autres personnes du commun, de la canipugue, 1 1. 10 s, ci. 1 1. 10 s.
Art. 90. Titres cléricaux ou sacerdoiaux , par les pères et mères ou autres , au profit de l'aspirant > portant constitution
LOIS ANCIENNES. St
de rente ou donation de fonds, les droits en seront paiés sur le pié du capital au denier vingt , suivant l'art. 3 du présent tarif.
Et lorsque les titres cléricaux contiendront seulement des rentes ou pensions viagères, les droits seront paiés sur le pié du capital au denier dix.
Art. 91. Titre-nouvel et reconnaissance d'hypothèque de rentes constituées ou foucières , les droits seroot paiés comme pour les contrats de constitution ou de création de rentes, sur le pié réglé par le présent tarif.
Art. 9‘L. Transactions ou accords en matière civile, dans lesquels toutes les sommes, ensemble les dommages et intérêts seront désignés, les droits en seront paiés suivant l'art. 3 du présent tarif ;
Et pour celles où les sommes ne seront pas désignées , les droits en seront paiés suivant l'art. 4.
Transactions ou accords en matière criminelle pour excès, injures au autres cas, dans lesquels il n’y aura aucune somme
désignée, sera paié 3 livres, ci 3 livres.
Art. 93. Ventes d'offices, les droits en seront paiés à proportion des sommes qui y seront désignées , -suivant l’art. 3 du présent tarif.
Art. 94. Pour tous les actes qui ne se trouveront point expressément compris dans le présent tarif, les droits en seront paiés sur le pié de ceux auxquels ils auront rapport.
Art. 95. Età l’égard de ceux qui ne pourront recevoir d’application, ils seront réputés actes simples, et les droits en seront paiés sur le pié de 10 sols, ci 10 sols.
Art. 96. Pour les contrats et actes qui renfermeront différentes dispositions, concernant les mêmes parties , il ne sera pa'ié qu'un droit, qui sera pris sur le pié de l’article le plus fort de tous ceux du présent tarif , auxquel lesdits actes contiendront différentes dispositions pour différens faits, et entre différentes parties, qui auronides intérêts différens, il sera puîé autant de droits de contrôle, suivant le tarif, qu’il y aura de différentes parties principales ou intervenantes dans lesdits actes, pour des intérêts particuliers, chacun suivant la nature des dispositions qui les concerneront.
Art. 97. Tous les actes qui seront faits sous signatures privées, de quelque nature qu’ils soient, seront contrôlés, et les droits païés par rapport à leur nature, sur le pié réglé par le présent tarif, de même que s’ils étaient passés pardevant notaires, avant qu'il puisse être fait aucune demande, signification, exploit ni acte en conséquence, ni produits en justice , pour quelque cause que ce soit, à l’exception seulement des lettres de change et billets à ordre ou au porteur entre gens d’affaires, marchands et négocians, et des billets de marchands à marchands, causés pour fourniture de marchandise de leur commerce réciproque , et des extraits des livres entre marchands , pour fourniturs de marchandise concernant leur négoce seulement ; le tout sous les peines et amendes portées par l’édit du mois d’octobre 1705.
Art. 98. Tous lesquels droits, ensemble les 4 sols pour livre, pendant que la levée en doit être faite au profit de S. M., seront païés par toutes sortes de personnes, exemptes et non exemptes, privilégiées et non privilégiées, sans aucune exception, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts, règlemens et usages à ce contraires , sans que les fermiers desdits droits, leurs commis et préposés, puissent faire remise ou modération des droits en faveur de qui que ce soit , ni à eux-mêmes pour les actes qui les concerneront , à peine de restitution du quadruple, et de 200 livres pour chacun acte dont lesdils droits n’auront pas été païés.
Fait et arrêté au conseil roïal des finances, tenu à Versailles, le 29e jour de septembre 1722. Signé Louis , et plus bas, Phelvpeaux. Registre , à Paris , en parlement , le 8 octobre
DÉCRET
Relatif au droit d’enregistrement des actes civils et judiciaires , et des titres de propriété , suivi du Tarif des mêmes droits.
Pari», le 5-19 décembre 1790.
Art. 1". A compter du 1“ février 1791 , les droits de contrôle des actes et des exploits , insinuations ecclésiastiques et laïques, centième denier des immeubles, ensaisinement, scel des jugemens, tous les droitsde greffe, les droits réservés sur les procédures, lors de la suppression des offices des tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, vérificateurs des défauts, receveurs des épices et amendes , le sceau des actes des notaires, le droit de sceau en Lorraine, celui de bourse commune des huissiers de Bretagne, les quatre deniers pour livre du prix des ventes de meubles, les droits d’amortissement, de nouvel acquêt et usages, seront abolis.
La formalité de l'insinuation sera donnée aux actes qui exigent la publicité , ainsi qu'il est prescrit par l'art. 24 du décret de l’Assemblée nationale , des 6 et 7 septembre 1790.
2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujétis, dans toute l’étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité , soit sur la minute, soit sur l’expédition, ainsi qu'il sera expliqué ci-après.
Les actes passés sous signatures privées y seront pareillement sujets dans les cas prévus par l’art. 11.
Enfin le litre de toute propriété ou usufruit de biens im- . meubles réels ou fictifs, sera de même enregistré.
A défaut d’actes en forme ou sous signature privée, contenant transmissioade nouvelle propriété, il sera fait enregistre-
mpntde !a déclaration que les propriétaires elles usufruitiers siront tenus de four' ir de la consistance et de la valeur de ces immeubles , soit qu’ils les aient recueillis par succession ou autrement en vertu des lois et coutumes, ou par échéance des conditions attachées aux dispositions éventuelles.
A raison de cette formalité, il sera payé un droit dont les proportions seront déterminées ci-après, suivant la nature des actes et les objets des déclarations.
3. Les actes et les titres de propriété ou d’usufruit soumis à la formalité, seront , pour la perception du droit d'enregistrement, divisés en trois classes.
La première, comprendra les actes dont les objets ont une valeur déterminée, et dont il résulte immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération.
La seconde classe, ceux dont les objets ne seront pas évalués, soit parce que cette évaluation dépend des circonstances éventuelles, soit parce qu’il n’y a pas lieu à exiger l’évaluation. Cette classe comprendra les contrats de mariage, les testamens, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir et de dernière volonté, même les dispositions éventuelles stipalées par des actes entre-vifs, dont les objets sont indéterminés.
La troisième classe , comprendra tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qni concernent l'introduction ou l’instruction des instances, ceux ■qui ne contiennent que l'exécution, le complément on la consommation de conventions intérieures passées en forme d’actes publics, dont les droits auront été payés snr le pied de la première classe , les donations éventuelles d’objets déterminés , et généralement tous les actes non compris dans les deux classes précédentes.
4. Il sera payé, pour l’enregistrement des actes et titres de propriété ou d’usufruit de la premièr e classe, un droit proportionnel à 1a valeur des objets qui y seront désignés.
Cette perception suivra chaque série de 100 livres, inclusivement et sans fraction.
La quotité en sera graduée par plusiqjjf* sections, depuis
B 'sous jusqu’à & livres pour 100 livres / conformément au tarif qui sera annexé au présent décret.
Le droit d'enregistrement des actes de la seconde classe , sera payé à raison du quinzième du revenu des contractans ou testateurs, et leur revenu sera évalué d’après leur cote d'habitation dans la contribution personnelle, sans que le droit puisse être moindre de 30 sous.
Mais dans le cas où un acte de la seconde classe ne transmettrait que des propriétés immobilières , il sera fait déduction de la somme payée pour l'enregistrement de cet acte, sur celle que le propriétaire acquittera lors de la déclaration qu’il sera tenu de faire pour raison de ces immeubles.
Le droit d'enregistrement des actes de la troisième classe consistera dans une somme fixe pour chaque espèce , depuis 5 sous jusqu'à 12 livres , suivant le degré d’utilité qni en résulte, et conformément aux différentes sections de la troisième partie du tarif.
6. Le droit d’enregistrement des actes de la première classe sera perçu, savoir : sur le prix exprimé sans fraude, y compris le capital des redevances et de toutes les charges dont l’acquéreur est tenu. •
A l'égard des actes portant transmission de propriété ou d'usufruit à titre gratuit , des partages de biens menbles , échanges et autres titres qui ne comporteront pas de prix, le droit d'enregistrement sera réglé pour les propriétés mobilières et les immeubles fictifs, d'après la déclaration estimative des parties, et pour les immeubles réels d'après la déclaration que les partiesseront pareillement tenues de faire de ce que ces immeubles paient de contributions foncières, et dans le rapport du principal au denier viog-cinq du revenu desdits biens.
Faute de déclaration de prix, ou de l’estimation de tous les objets désignés, le droit d 'enregistrement sera perçu suivant les différentes sections de la première classe auxquelles les actes et contrats seront applicables , sur une évaluation provisoire de 15,000 livres.
Les contractans auront, pendant une année , à compter du jour da l’enregistrement, la faculté' de faire leur déclaration
de la vraie valeur des objets qu’ils auront omis d'estimer : le droit sera réduit dans la proportion de cette évaluation , et l'excédant sera restitué , sans que les contractans puissent être dispensés de faire l'estimation des objets désignés , dont la valeur pourrait donner lieu à un droit qui surpasserait la fixation provisoire ci-dessus établie.
6. Dans le cas où une déclaration ne comprendrait pas tous les objets sur lesquels elle doit s’étendre, ou la véritable valeur, ou la quotité réelle de l’imposition territoriale sur tous les objets désignés , conformément à l’article précédent , il sera payé deux fois la somme du droit sur la valeur des objets omis.
7. L’enregistrement prescrit par le présent décret, se fera en rappelant sur le registre à ce destiné, par extrait et dans un même contexte, toutes les dispositions que l’acte contiendra. La somme du droit sera réglée suivant les différentes classes de sections du tarif , auxquelles se rapporteront les dispositions qui ne dériveront pas nécessairement les unes des autres
8. Tout acte de notaire sera présenté à l’enregistrement dans les dix jours qui suivront celui de la date, lorsque le notaire résidera dans le même lieu où le bureau sera établi , et dans les vingt jours, lorsqu'il résidera hors du lieu de l’établissementdu bureau, à l’exception des testamens, qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès du testateur.
Il sera fait mention de la formalité dans les expéditions , par transcription littérale de la quittance du receveur.
Si le notaire délivre un acte, soit en brevet, soit par expédition, avant qu'il ait été enregistré , il sera tenu de la restitution des droits, ainsi qu'elle est prescrite par l'article suivant.
Il sera interdit s'il y a récidive ; et dans le cas de fausse mention d'enregistrement, il sera condamné aux peines prononcées pour le faux matériel.
Les exploits et actes des huissiers seront enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de leur date, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où les actes auront été faits.
9. A défaut d’enregistrement dans les délais fixés par l’article précédènt , un acte passé devant notaire ne pourra valoir que comme un acte sous signature privée. Le notaire sera responsable envers les parties des dommages qui pourront résulter de l'omission.
Il sera contraint, sur la demande du préposé, à paver deux fois le montant des droits, dont l’une sera à sa charge, l'autre à celle des contractans.
Cependant l’acte ayant reçu la formalité omise acquerra la fixité de la date, et l’hypothèque, à compter du jour de l’enregistrement, et en cas de retard du notaire, à le faire enregistrer sur la demande qui lui en aura été faite , les parties pourront elles-mêmes requérir cet enregistrement, en acquittant une fois le droit, sauf leur recours contre le notaire à qui elles l’auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le second droit résultant de sa contravention.
A l’égard des actes d’huissier, ils seront nuis à défaut de la formalité; les juges n’y auront aucun égard : les huissiers seront responsables envers les parties , des suites de cette nullité ; ils seront en outre contraints à payer de leurs deniers une somme de 10 livres pour chaque exploit qu’ils auraient omis de faire enregistrer, et soumis aux mêmes peines que les notaires, en cas de fausse mention d'enregistrement.
10. Les actes judiciaires, sentences arbitrales, transactions des bureaux de paix, et jugemens de juges de paixseront enregistrés sur la minute et dans le délai d’un mois , au bureau établi près la juridiction du greffier, lorsqu’ils contiendront transmission de biens immeubles ou fictifs.
Les greffiers qui n’auraient pas reçu des parties les sommes nécessaires pour satisfaire aux droits d'enregistrement , ne seront pas tenus d’en faire l’avance ; mais ils ne pourront délivrer aucune expédition desdits actes avant qu’ils aient été enregistrés, sous peine d’être contraints à payer de leurs deniers deux fois le montant des droits.
Lorsque les greffiers n'auront pas reçu des parties la somme des droits, ils seront tenus de remettre aux préposés, dans le délai du mois, un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article , et sur cet extrait, après six
mois du jour de la date de l’acte, les parties seront contraintes
à payer pareillement deux fois le montant des droits.
Dans tous les autres cas, les seules expéditions des actes judiciaires seront soumises à la formalité avant qu'elles puissent être délivrées, sous la même peine du doublement des droits.
Lorsqu’un acte judiciaire aura été enregistré sur la minute, il en sera fait mention sur les expéditions, qui ne seront sujettes à aucun nouveau droit.
A l’égard des actes dont l’enregistrement n’est pas prescrit sur la minute , chaque expédition recevra la formalité. Mais si l’acte est applicable à la première classe, le droit proportionnel ne sera perçu que sur la première expédition ; et pour les autres, à raison de ce qui est fixé pour les actes de la quatrième section de la troisième classe.
Les actes enregistrés dans le délai prescrit, auront hypothèque du jour de leur date, et seulement du jour de l’enre gistrement, lorsqu’ils ne seront enregistrés qu’après les délais.
il. Les actes sous signatures privées, même les billets à ordre , en conséquence desquels il sera formé quelques demandes principales incidentes ou en reconvention, seront enregistrés au bureau du domicile du demandeur, ou à celui établi près la juridiction où il formera sa demande, avant d’être signifiés ou produits en justice : toutes poursuites et significations faites au préjudice de cette disposition seront nulles; les juges n’y auront aucun égard , et ne pourront rendre aucun jugement avant que ces actes aient été enregistrés.
Tout acte privé qui contiendra mutation d'immeubles réels ou fictifs, sera sujet, à la formalité dans les six mois qui suivront le jour de sa date ; passé lequel délai, si un acte de celte nature est produit en justice, ou énoncé dans un acte authentique, il sera assujéli au paiement du double droit.
Les inventaires , à l'exception de ceux de commerce entre associés, les traités de mariage et les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lorsqu'ils seront passés sous signature privée, ne pourront recevoir la formalité après le délai de six mois expiré, qu’en payapt pareillement deux fois la somme des droits.
Ànenn notaire ou greffier ne pourra recevoir le dépôt d’un acte privé, à l'exception des lestamens, ni délivrer extrait on copie collationnée, ni passer aucun acte ou contrat en conséquence, sans que l'acte sous signature privée ou le testament aient été préalablement enregistrés.
Les lettres de change tirées de place en place, et leurs endossemens, les extraits des livres des marchands, concernant leur commerce, et les mémoires d’avances et frais des officiers de justice, lorsqu'ils ne contiendront point d'obligations , les passeports délivrés par les officiers publics, et les extraits des registres de naissances, mariages et sépultures, sont exceptés de cet article.
12. Les déclarations des héritiers , légataires et donataires éventuels de biens immeubles réels ou fictifs, prescrites par la 4e section de l'art. 2 du présent décret, seront faites au plus tard dans les six mois qui suivront le jour de l'événement de la mutation par décès ou autrement ; et ce délai passé, les contribuables seront contraints à payer les droits, plus la moitié de la somme en quoi ils consistent.
Ces déclarations seront enregistrées, savoir : pour les immeubles réels, au bureau dans l'arrondissement duquel les biens seront situés -, et pour les immeubles fictifs, au bureau établi près le domicile du dernier possesseur.
43. Tous les procès-verbaux, délibérations et autres actes faits et ordonnés par les corps municipaux et administratifs, qui seront passés à leurs greffes et secrétariats, et qui tendront directement et immédiatement à l’exercice de I administration intérieure et police, seront exempts de la formalité et des droits d’enregistrement.
A l’égard de tous les actes ci-devant assujétis aux droits de contrôle, et qui pourront être passés par lesdits corps municipaux et administratifs, et notamment les marchés et adjudications d’entreprises, et les baux de biens communaux et nationaux, ils seront sujets aux droits d’enregistrement dans le délai d’un mois.
44. Les notaires seronttenus, à peine d'une somme de501iv. pour chaque omission, d’inscrire jour par jour, sur leurs ré-
pertoires, les actes et contrats qu'ils recevront, même ceux
qui seront délivrés en brevet.
Les testamens ou actes de dépôt, lorsqu'ils seront faits devant notaires, et les actes de dépôt des testamens faits sous signature privée, seront aussi inscrits sur les répertoires, sans autres indications que celle de la date de l’acte et du nom du testateur, et sans que le préposé puisse prendre communication de ces actes, ni aucunes notes qui y soient relatives, avant le décès des testateurs.
Les grediers tiendront, sous les mêmes obligations, des répertoires de tous les actes volontaires, dans les lieux où ils 6ont dans l’usage d’en recevoir, et de ceux dont il résultera transmission de propriété ou de jouissance de biens immeubles.
Les huissiers tiendront pareillement des répertoires de tous les actes et exploits, sous peine d'une somme de 10 livres pour chaque omission.
Au moyen de ces dispositions, les préposés ne pourront faire aucune visite domiciliaire ou recherche générale dans les dépôts des officiers publics, qHi ne seront tenus que de leur exhiber leurs répertoires à toute réquisition, et de leur communiquer seulement les actes passés dans l’année antérieure, à compter du jour où cette communication sera demandée.
A l’égard des actes plus anciens, les préposés ne pourront en requérir la lecture, qu’en indiquant leur date et les noms des parties contractantes, et sur l’ordonnance déjugé; et s'ils en demandent des expéditions, elles leur seront délivrées en payant 2 sous 6 deniers pour chaque extrait ou rôle d’expédition, outre les frais du papier timbré.
15. Il sera établi des bureaux pour l’enregistrement des actes et déclarations, et pour la perception des droits qui en résulteront, dans toutes les villes où il y a un chef-lieu d’administration ou tribunal de district, et en outre Han« les cantons où ils seront jugés nécessaires sur l’avis des districts et dépariemens, sans que l'arrondissement d’aucun de ces bureaux puisse s’étendre sur aucune paroisse qui ne serait pas du même district.
Aucun notaire, procureur, greffier ou huissier ne pourra, à l’avenir, être pourvu de ces emplois.
Aucun juge ni commissaire du roi ne pourra être préposé à l’exercice des mêmes droits. »
Les receveurs et autres employés seront tenus de prêter sermeot au tribunal du district dans le ressort duquel le bu ; reau sera placé. Cette prestation aura lieu sans autres frais que ceux du timbre de l'expéditiftu qui en sera délivrée.
16. Les notaires, les greffiers, les huissiers et les parties, spront tenus de paver les droits dans tous les cas, ainsi qu'ils sont réglés par le présent décret et le. tarif annexé. Ils ne pourront en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque cause que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, par-devant les juges compéiens.
17. Les préposés ne pourront, sous aucun prétexte, pas même en cas de contravention, différer l’enregistrement des actes dont les droits leur auront été payés conformément à l’art, précédent. Us ne pourront suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant aucuns actes ou exploits ; mais si un acte dont il n’y a pas de minute, ou un exploit, contenait des renseignemens dont la trace pût être utile, le préposé aurait la faculté d’en tirer une copie, et de la faire certifier conforme à l’original, par l'officier qui l’aurait présentée ; et sur le refus de l’officier, il s’en procurera la collation en forme è ses frais, sauf répétition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l’acte au bureau.
18. Toute demande et action tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d’une année, i compter du jour de l’enregistrement -, les parties auront le même délai pour se pourvoir en restitution.
Toute contravention par omission ou insuffisance d’évaluation dans les déclarations des héritiers, légataires et donataires éventuels, sera pareillement prescrite après le laps de cinq années.
Enfin, toute demande de droits résultant des successions directes ou collatérales, pour raison de biens meubles ou immeubles réels ou fictifs, échus en propriété ou en usufruit par
testamens, dons éventuels ou autrement, sera prescrite après le laps de cinq années, à compter du jour de l’ouverture des droits.
19. Les préposés à Ja perception des droits sur les actes feront, comme par le passé, la recette des amendes d'appel, ainsi que de celles qui ont lieu ou qui pourraient être réglées dans les cas de cassation, déclinatoire, réintégrande, évocation, inscription de faux, tierce-opposition, récusation de juges et requête civile.
lisseront également chargés du recouvrement des amendes, aumônes, et de toutes autres peines pécuniaires prononcées par forme de condamnation pour crimes et délits, faits de police, contraventions aux règlemens de manufactures et autres, à la charge de rendre aux parties intéressées la part les concernant, sans aucun frais.
20. Les collecteurs des contributions directes, personnelles ou foncières, et tous dépositaires des rôles desdites contributions, seront tenus de donner communication de ces rôles aux préposés à la perception des droits d'enregistrement libre, et de les certifier sans frais.
21. La perception des droits d’enregistrement, réglée par le présent décret et par le tarif annexé, n'aura aucun effet rétroactif.
22. Tous les actes publics dans les pays ci-devant assujétis aux droits de contrôle, insinuation et accessoires, qui, à l’époque de l'exécution de ce décret, n'auront pas subi toutes leurs formalités, ne pourront être assujétis à plus grands droits que ceux fixés par les anciens tarifs, pourvu qu'ils soient présentés à l'enregistrement dans les délais qui étaient prescrits. Mais les actes et déclarations dont la perception serait plus avantageuse aux parties contractantes, sur le pied fixé par le présent décret, jouiront du bénéfice de ces dispositions, à compter du jour qu'il sera exécuté.
23. Les actes sous signatures privées de dates antérieures à l’époque fixée pour l’exécution du présent décret, ne seront assujétis au droit [d'enregistrement qu’autant qu'ils l'étaient à ceux d’insinuation et centième denier, ou, dans les ças où il sera formé quelque demande en justice,, ou passé
quelque acte authentique en conséquence, et seulement au simple droit.
24. Enfin, à l’égard des actes en forme authentique passés avant l’époque de l'exécution du présent décret dans les pays du royaume qui n’étaient point soumis au contrat, ils auront leur exécution sans être assujétis à la formalité de l’enregistrement ; et quant aux actes sous seings privés], passés dans les mêmes pays avant cette époque, ils seront enregistrés lorsqu’il sera formé quelque demande ou passé quelque acte public en conséquence, sans qu’on puisse exiger le double droit.
25. L’introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d’enregistrement, auront lieu par simples requêtes ou mémoires respectivement communiqués sans aucun frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugeraens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d’y employer le ministère d’aucun avocat ou procureur dont les écritures n'entreront point en taxe.
A l’égard des instances ci-devant engagées relativement à la perception des droits du contrôle des actes et autres droits y joints, elles seront éteintes et comme non-avenues, à compter du jour de l’exécution du présent décret ; mais les parties pourront se pourvoir de nouveau, tant à charge qu'à décharge, sous les formes et dans les délais prescrits par les articles précédens.
26 et dernier. Le présent décret sera porté à l’acceptation du roi, et pour en assurer la prompte exécution, il sera prié de nommer huit commissaires.
