L'énonciation par un notaire, notaire

daus un contrat de mariage , que l'ap- J ug., Compïègne, 27 septembre 1 82,8;

port du futur lui provient de sa première Rennes , 12 juin 1 833. Délib. du 16 décommunauté , ainsi qu’il résulte de tel cembrr 1828 ; 31 janvier 1834. inventaire, reçu par un autre notaire, 8 J. Le notaire qui énonce dans an et non préalablement enregistré , con- contrat de vente ou d'obligation, que les stitueune contravention, attendu qu'il y immeubles vendus ou hypothéqués sont avait nécessité à rappeler cet inven- assurés contre l'incendie sous 1rs numéraire. ros qu’il désigne, doit, si la pobcc d’as-

Dcc., 26 septembre 1823. surance qu’il est présumé avoir en sa

75. Do notaire peut, sans contreve- possession, n’est pas enregistrée, être

nir, mentionner dans un contrat de ma- condamné pour contravention aux art. nage un billet non enregistré faisant 23 et 42 de 1a loi du 22 trim. an 7 et partie des apports de la future, art. 1 3 de celle de juin <824. De plus il

Del., 13 octobre 1835. est passible dn droite d'enregistrement