ACTE PASSÉ, KTC. ( 15 ) ACTE PASSÉ, KTC

en U présence et ik la participation d'an antre notaire nommé pour représenter, avant que l'ordonnance de nomination soit enregistrée.

Jug., Savcrne, 20 terrier <83G;del..

8 juillet <836. Cota., 4387,

. 58. La relation dans un inventaire d’un acte de vente mobilière , non enregistrée , ne rend pas le droit de vente exigible. 1818.

Jug., Soissoos, 26 décembre 1827; dél., 19 février 1823.

« 60 Si l'arrêté du Directoire executif s du 22 ventôse ag 7 a modifié l'art.

* 23 de ta loi du 23 frimaire an 7 en » permettant d’inventorier les actes » sous seing privé sans qu'ils aient été » préalablement enregistrés , il n'a pas » pour cela dérogé à l'art. 22 de la s même loi , qui veut que les actes sous y seing privé contenant transmission a d'immeubles soient enregistrés dans » les trois mois de leur date, sous peine y du double droit. »

Cl. Le double droit est exigible snr tous actes translatifs de propriété qui ont été relatés dans des pièces authentiques, telles qu'un inventaire , dès qu’il est constant qu'ils n’ont pas été enregistrés dans les trois mois de leur date.

Cass. 3< août 18U8.

62. Le droit d'une mutation par acte sous seing privé; dont un inventaire porte l'énonciation, doit être exigé des acquéreurs, qui ne peuvent opposer les dispositions de l'arrêté du 22 ventôse an 7 pour se soustraire à une telle perception'

Cass., 22 mars 1815.

63. La mention dans un inventaire notarié, d’actes ou de pièces d'où l’on pourrait induire l’existence d’un bail d’immeubles non enregistré , ne doit pas suffire pour autoriser la Régie à réclamer les droits de ce prétendu bail.

Jug., Compïègne, 26 novembre 1835,

64. Qn ne peut considérer comme passé en conséquence d'un autre, le compte de tutelle où le notaire énonre un acte sous seing privé appartenant au pupille. Car cette relation constitue la décharge du tuteur et ne rend point le titre privé authentique.

Cass., 10 mai 1821. 3926.

65. Un notaire peut, sans contravention, énoncer , dans un compte de tutelle, que la remise de ce compte , avec les pièces à l'appui , a été opérée par le tuteur- au mineur devenu majeur , par-

ceque la date du compte n'étant pas même indiquée, on doit reconnaître que rien n'est précis dans l’énonciation , et l'on ne peut pas dire que le notaire ait agi en conséquence du projet du compte.

Sol., 10 novembre 1829; 18 mai

66. Le notaire qui énonce dans un compte de tutelle le projet de compte communiqué aux ayant droit et non enregistré commet-il une contravention à l’art, 42.

Jug., Mâcon, 15 mai 1837; Metx , 13 février 1838. J. E. 11,798.

67. Un notaire peut, sans contrevenir à la loi, rédiger le récépissé d’un compte de tutelle qui n’a pas été présenté à l'enregistrement, surtout si ce projet n'a été in-vêlu d'aucune signature.

Jug., Evreux, 7 février 1S29; Délib., 10 novembre 1829; Sol., 18 mai 1830 , 29 mars 1831.

68- Le notaire qui rédige un traité entre le tuteur et son pupille , devenu majeur peut y faire mention de 1a remise du compte de tutelle, saos Cire obligé de le faire enregistrer, car nulle disposition q’assujétit à l'enregistrement ces sortes d'actes , pour lesquels d ailleurs nulle forme particulière n’est prescrite par l’art. 472 C. c.

Sol., 29 mars 1831.

69. Les notaires peuvent . sans contravention à l'art. 42, énoncer dans le règlement des sommes dues à la femme séparée de biens , et avant renoncé à la communauté, les titres sous seing privé non enregistrés de créances dont le mari fait cession.

Jug. Seulis , 8 janvier 1835. J. E.

70. Un notaire peut sam contravention, énoncer dans un acte de partage , un acte sous seing |irivé non enregistré.

Cass., 24 août 1818.

74. Un notaire peut faire mention, dans nn partage, de billets non enregistrésel le droit d'obligation pour ces billets, quoi qu'ils soieut souscrits par l’un des héritiers, ne peut même t ire perçu.

Del. , 1*' mars 1833.

72. Daus le partage d’une succession, un notaire ne peut rappeler, sans rontrevenirà la loi, que l'un des co-|>artageans a acheté le mobilier de la succession par acte sous seing privé non enregistré.

Del.. 27 juin 183t.

73. On ne peut regarder comme ayant contrevenu à la loi le notaire qui, après •voir reçu un partage d'immeubles en-

DigitiK

ACTÉ PASSÉ, etc. ( 16 ) ACTE PASSÉ, ETC.

trè cohéritiers, passe le mime jour l'acte frimaire, dans l'énonciation Tapie faite d'aliénation que consent l’un des co- en un contrat , d’un acte sous seing partageans, des biens compris dans son privé non enregistré; telle par exemple loi. Parce que la contravention ne ré- la clause d’une vente portant c que les suite passeulement de l'énonciation d’un adjudicataires seront tenus de continuer acte dans un subséquent , quand même pour leur compte l’entretien de la prime ce serait du premier acte que provien- due annuellement par la venderessc , à drait le droit de faire le second, il faut cause de son assurance contre l’incende pins que ce premier acte soit l’objet die. » Il faut qu'il soit constant que les ou la cause déterminative du second. conventions énoncées ont été rédigées

Déc., 6 novembre 1822. par écrit, et les actes communiqués au