Dn notaire , ne peut , sans con- de la police

travention , énoncer dans un contrat de Délib. 4 9 décembre 1 834 . mariage, la délibération non enregistrée 84 . Il y a contravention, si pour gad'un conseil de famille qui nomme un ranlie d’une obligation notariée, on hycurateur à la future, à l'effet de l’auto- pothèque une maison assurée contre riser à cet acte. l’incendie aux termes d’une pobee d'as.

Jug.. Grenoble, 27 juillet 1836. J. surance dont on rappelle la date.

E.. 11,784. Sol., 4 juin <835. J. E., 11,523.

77. Dn notaire ne contrevient pas à 82. Lorsque la relation dans tm acte la loi, lorsqu'il énonce, dans un acte de notarié, d’une convention d'assurance , démission de biens , que les dettes ne suppose pas nécessairement la proœisesà la charge du, donataire, sont dues duction de la pobcc, il n’y a pas contrapar acte sons seing privé, parce qu’il vention à l’art. 42.

Jie fait qu’exprimer la déclaration du Jug. Douai, << août <637. Cont., donateur , et qu'il n’est pas au pouvoir 5(82.

du donateur de faire enregistrer ni de 83. L’amende prononcée par l’art. 42 représenter des actes qui sont entre les de la loi de frimaire n^est pas exigible mains des créanciers. sur la dation d'hypothèque dans laquelle

Del., 27 avriM8SÎ. . le débiteur déclare que l'immeubic est

78. Lorsque , dans une distribution assuré et subroge le préteur dans scs dis deniers de la succession par le ta- droits éventuels contre l’assureur, leur de l'héritier bénéficiaire, les créan- Jug. , Toul, 21 mai <839. Coût., ciers font réserve expresse de ce qui 5615.

leur reste dû, en mentionnant la quotité 84. L’amende prescrite par l'art. 42, de la somme , le droit d’obligation est est exigible , lorsque par un acte notaexigible, alors même que leurs titres rié , le débiteur donne hypothèque sur non enregistrés , qu'ils déclarent con- une maison , en la déclarant assurée , server, ne se trouvent pas relatés dans sans mentionner l'acte , ni sou enregisl'acte, et que cette réserve n’est pas ap- trcmenl, qu’il s’engage à entretenir prouvée par la tutrice au nom du mi- l’assurance et subroge le créancier dans neur. ses droits en cas de siuislre.

Dél., 15 décembre <835. Jug., Laon, 28avr. <839. Cont., 5538.

79. On ne saurait voir une contra- 85. La mention de la remise de la vcniion formelle a l'art. 12 de la loi de pobee d'assurance ou de l'obigation de