La clause pu laquelle une société

assure aux commanditaires, Violé,,,. leur apport, n'enli-ve pas 4 cet apport le caractère de mise sociale.

Sol., y jau'ier 1829. 2"57.

57. La stipulation d'uoe répartition inégale dans les bénéfices, n'enlève pas à l'acte le caractère de société.

Déc., 30 juillet 1819.2755.

58. La disposition de l'art 68 , J 3, n» 4, s'embrasse que le cas uit l’apte te borqe à établir la société ou à en constater la di-sulutiou mais si un assaçi* est rrconnu debiteur d'un autre assaçig, il y a obligation individuelle , formant arrêté de comp'e. 1 p. 0/9,

Cass.. 24 mars 8 2 853.

59. L'acte oti le jugement qui eonstale la délié de l'un des assoçié» envers un ou plusieurs autre- associés , est le titre d'une obligation individuelle passible du droit pruportionn, 1. .

Cass.. 25 mars 184 2. 1047.

6 >. H. s’engage a fournir à une société, les sommes nécessaires à l'exécution de son entreprise, à condition quo ces avances produiront intérêts payable» sur tes produits , que les s. root affectés au remboursement do capital , et que le surplus sera partMfc par moitié entre M. et la société. J. aqfq con-lîttieune société et nuu une ouverture de rrédiL Del., 2 mai 4828. 938.

61. L’obligation de rembourser la somme versée par le sociétaire , n’est pas un obstacle à ce qu'elle soit considérée comme mi e. et ne donne pas ouverture nu droit proportionnel.

Del., 4 8 juin 1823. 2756. r»

62* l.or»qur des associés mettent eu société, des bi os dont ils retirent fû*qaiyaleu* rq argent il y a vente passible du droit proportionnel,

Jug. Valenciennes , il, juin U3q.