X. Renonciation

54. Quelle que soit la nature des mises sociales, l'acte de société n'est passible que du droit fixe.

Dél. , 13 nov. 11838. Cont., 5-141.

55. * Il n’y a que les transmissions , » obligations et quittances , par un ou » plusieurs des associés en faveur d'un n ou de plusieurs de leurs co associés » individuellement, qui donnent ouver- » ture au droit prnjKè tiOnnel ; toutes » les aubes dispositions de ce'te nature a pour le compte èt dans l'intérêt gé- » néral de la société, soit par l'acte de » société "même . soit par de» acte» ad- » ditionnels et supplétifs, n’opèrent que * le droit fixe. » '*

lust . gen , a fructidir an 13, n” 290, { 9. 2745.