Lorsque la totalité du fopd| so

cial e»l apportée par i qn dus .is.-OÇ'qs , éi qu il r. coït une somme équivalente v la poi lion de. eu fonda, correspondante à I intérêt que ly» autres assoçigs auront dans la société , lg droit de veq)^ gst dû. '

Jug. , S ine, 14 juin 4838. 3. E. .

64. La stipulation par laquelle des associés déclarent confondre les immeubles furmam leur apport. dqgs l'actif dq la société qui en sera drso mais proprietaire , est une vente immobilière passible du droit de 5. 4/â p. 9/u sur 1%

totalité de la valeur rénale des immeubles. à déclarer par les parties.

Del., 8 avril 1 837. 27 i 6.

65. Lorsque le gérant d'une société en commandite, cède 3 la société, par l'acte même qui la constitue, des immeubles dont la valeur doit être en tout ou partie, imputée sur le montant des actions du cédant , le droit de vente est dû.

Jng., Sarreguemines, 1 1 juin 1 83.'!.

66. Lorsque de l'ensemble des clauses d'un acte de société, il re-ulle que l'immeuble apporté par lun de sa«‘oeiés, devient a l’instant même, pour une partir, 1* propriété des autfcs associés, le dioit de vente est dû sur r Ile partie.

Jug., Meta, Il mars 1839. i. E. , 42.157.

67. Lorsqu’il est stipulé dans un acte de société, que l'associé dont l'apport consiste en un immeuble, se retirera dans un délai déterminé et sera remboursé de la valeur de cet apport, la Bégie n'est pas autorisée à percevoir immédiatement le droit de rente ; mais ce droit est dû lorsque la clause est réalisée, et les parties doivent en faire la déclaration à peine du double droit.

Jug. , Seine, 2 jaunir (8 .0. Conl. ,

u8. Lorsque, par uu acte de société en qom collectif, l'un des associés cède à la société une usine à titre de mi e , ou doit percevoir le droit de vente si la société est chargée de payer tout ou partie du prix au précédent vendeur.

• Les ustensiles et autres objets reputés immeubles par destination, doivent supporter le même droit de mutation que l'immeuble.

du g. . Cambrai, 28 juin IS 8.

69. Le proprietaire d’un journal en fait l'objet d'une société en commandite dont le fonds social . nniqm ment compo-é de ce journal , de sa clientèle et du bail des lieux où se trou'e le bureau, est estimé UU.OuU (V, , divisés en 10O actions, négoc abteset payables aux quitus du proprietaire , qui devient gérant ; le droit de 2 p. b/il est exigible sur la valeur des actions dont le prix n'eulre pas dans la caisse sociale.

g; Del., 25 octobre 1829. Conl ,5666.

70. Lorsqu’un immeuble donné à ' bail i la société par uu associé, n'entre

point dans les élémeus du fonds social, qu'il reste la propriété exclusive de dissocié, la qualité de debiteur du put

pour portion, ne fait pas confusion avec

celle de créancier, dans la personne de l’associé bailleur; le droit de bail est dû sur le tout.

Cass , 5 janvier ' 827. Inst, gén., 23 mars 1825. n" 1156, § 1. 2760.

7f. S cèle à la société, gratis et moyennant une part de 50 p. t’/O dans les bénéGras sociaux , ses droits à un bail, dont la société est caution, pour sûreté du remboursement auquel la société aurait dro t -i » Ile était condatBnée comme caution, S. livre des créances, restituables h la Gn du bail, et dont le montant doit être employé pour la société et produire iuté'êls pour S.

Celte livraison n’est pas une mi-e sociale, mais un gage passible du droit de 50 c. p. 100 Tr.

Cass.. SB décembre 1832, 1414.