V. Gage

72. Lorsque, dans un acte de société, l'un des associés s engage à fournir un immeuble, comme élément de sa mise, et dont cependant il recevra un loyer déterminé, il y a mise sociale, avec stipulation d'un prélèvement -ur lesbénéiiccs ; le droit propoi tiounel n’est pat exigible.

Del., 7 mai 1889.2761.

73. Par la contrat de société , l'un des associés cède le bail qui lui a été fait pi-rsuBiieilcroent , moyennant le remboursement par la société, du terme payé d'avance. Droit de libération sur la somme remboursée.

Del., 2 avril 1825. 2762.

Lorsque la mention d une société est de nature à lui servir de titre , le droit Gxede 5 fr. est exigible.

Inst. gén. , 19 mai 1824, n“ 1 188 ,

74. .L’acle portant etablissement d'une société . nonvme, es' j assible du droit de 5 Ir , quoiqu'elle ce soit pas encore autoi in e. Les acte- d adhesion à une société de cette natute, ne sont sujets qu'au droit de t fr.

Del., JO nov. ml r. IS33.

75. La prorogation d'un acte de société, après soo expiration, est une société nouvelle. 5 fr.