octobre

77. Les réalisations d’apports , 1rs nouveaux niitmtns de fonds , ou les

nouvelles mises sociales . mobilières ou société ne sont passibles que du immobilières, font partie du contrat de droit fixe, lorsqu’ils ne contiensociété et ne donnent pas ouverture au nent ni obligation , ni libération, droit proportionnel. ni transmission de biens meubles

Sol., 5 mai 481 4. 2748. ou immeubles, entre les associés

78. Le versement par plusieurs jeune* gens appelés au tirage, d’une somme destinée) former une bourse commune, est la réalisation d’nne mise sociale, passible du droit fisc de 5 fr.

Dél ,1" juin 1822. 2766.

79. Société pour l'acquisition d’un immenble et son amélioration, avec stipulation que le nombre des actions sera augmenté s'il en est besoin. Postérieurement à l’acquisition, de nouvelles actions sontcrééesetsousrrites moyennant 25,000 fr. Acte de complément. 1 fr.

fixe.

Dél., 7 mai 1823. 2783.

80. L’admission à une association parfaite , de nouveaux associés , faisant de nouveaux apports et de nouvelles conventions . est une société nouvelle passible du droit de 5 fr.

Déc., 28 frim. an 8. 278t.

81. Création d'une société avec déclaration qu'il sera émis 400 actions; par divers actes ultérieurs, quimc individus adhèrent à la société et souscrivent plusieurs actions. 5 fr. par chaque acte d’adhésiou.

Dél., 22 février 1828. 2784.

82. Société entre plusieurs appelés au tirage, avec clause que tout individu qui voudra en faire pariie, pourra souscrire un acte d’adhésion. 1 fr. fixe par chaque adhésion séparée .

Dél.. 17 mai 1823. 2784.

83 et 84. Le droit de 1 fr. doit être perçu sur chacun des actes dans lesquels on déclare prendre intérêt dans l'institution dotale et de secours mutuel de recrutement.

Déc., 3 sept. 1819. S784.

84 La stipulation d'indemnités, faite entre les contractans, dans nn acte de société, en cas d'inexécution des clauses, n’est pas passible d'un droit particulier.

Instraet. gén., 12 novembre 1811, n° 548, § (i. 2765.

85. La clause qui détermine le traitement da gérant, n’est pas passible du droit particulier.

Déc., 26 janvier 1825. 2764.

$ 2. Des dissolutions el partages.