‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1004 sur 1503 · Les actes de dissolution de · texte numérisé non relu

Les actes de dissolution de

ou autres personnes. 2787.

87. Lorsque la société se dissout , l’être moral qui la représente , périt et s’éteint ; les ci-devant associés recueillent le fonds social , comme une succession, et deviennent propriétaires des droits de la société et débiteurs de ses dettes. 2787.

88. La dissolution de la société, laisse le fonds social indivis ; les associés deviennent communs. L’acte qui fait cesser l’indivision, est distinct de celui qui fait cesser la société. 2788.

89. Les règles de perception qui régissent le partage entre héritiers, s’appliquent également aux actes qui font cesser l'indivision entre associés ou ci-devant associés , relaie ventent au fonds commun. 2788.

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