V. Partage

90. Le partage d’une société est déclaratif et non translatif; chaque associé est censé n’avoir été propriétaire que des objets échus à son lot, quelle qu’en soit l’origine. 2790.

91 . La Régie ne serait pas recevable à opposer aux preuves produites d’une société , le défaut de publication et autres formalités prescrites par le Code de commerce, pour la validité des conventions sociales. 2801 .

92. « Le partage de société estentiè- » remeni assimilé au partage de succes- « sion »

Del., 8 avril 4837 . 2746.

93. La Régie ne peut contester pour la première fois, devant la Conr de cassation, l'existence d’nne société reconnue par les premiers juges.

94. Uu tribunal peut , sans violer la loi, reconnaître l'existence d’une société, en prononçant qu'elle est notoire et prouvée au procès par des actes passés et des jugemens obtenus sous la raison sociale, en temps non suspect , ainsi que les Ica inventaires clos et arrêtés antérieurement par les associé*.

Cass., 5 mai 1817. 2800.