Lorsqu’un immeuble acquis par

oo seul individu , se trouve attribué pour moitié, à la successiouM’un autre que l'acquéreur, la mutation qui eu résulte ne peut être affranchie do droit proportionnel, par l'allégation d'une société verbale intervenue entre l’acquéreur et le défunt , soit parce que l'existence de ce1 te société n’est pas prouvée , soit parce que fût-elle reconnue , il n’en résulterait pa- moins la preuve d'une mutation , tors de la formation de la société.

Cass., 5 janvier t8’2. 2798.

96. • Par ('association universelle , » chacune des parties se dépouille peiw » sonnellemeut des biens qu’elle ap- » porte à la masse pour en faire la pro- » priété de la société; lors du partage

> de cette masse commune, chacune a des parties prend part égale dans les a biens de toute nature , sans égard à

* son apport originaire(art.t872), etil

• est alors procédé comme aux partages a de succession ; ainsi il n'est dû que le » droit fine de 5 fr., et le droit pro- » portionne! ne pourrait être exigé que a sur les soultes ou sur les portions que ■ l’une des parties pourrait recevoir au » pardessus de la part que le contrat

> lui attribue. •

- Jog., Amiens, 7 juin 1832. 2791.

97. « Lorsqu’une société se dissout , a les immeubles qui lui appartenaient a deviennent , sauf toutes stipulations a contraires, la propriété indivise et a commune de tous les anciens sociéa taire s, • et les adjudications faites au profit de ceux-ci ou de l’un d’eux, sont des acquisitions de parts indivises passibles du droit de 4 p . 100.

Cass., 17 août 1836. 279t.

98. L'expropriation forcée d’nn fonds social formé d’an immeuble destiné 1 être vendu, dissout la société et les adjudications faites au profit des associés, sont soumise» aux régies de perception relatives snx partages.

Cass., 17 août 1836. 27»t.

99. Lorsque deux commerçans déclarent partager une maison et des marchandises dépendons de lenrsociété reconnue on non contestée, l’attribution de 1a maison à l’un, et des marchandises de valeur égale, à l'autre, ne donne ouverture qu'au droit fixe.

Cass., 9 mai 483t. 2804.

400. « Les droits proportionnels doi- » vent être perçus lorsque par l’acte de

• dissolution, un associé reçoit dans son

* lot des immeubles qu U n’t pas appor-

■ tes, ou qu'il lui en est attribué pont » une valeur qui excède celle des iaa meubles qu'il a mis eu commun. ■

, Inst. gén. , 24 mars 4829, n* 4372.

101. Lorsqu'un immeuble propre 4 l’un des associés , n'a été apporte dans la société, que pour la jouissance, l’attribution de la propriété qui en est faite, après la dissolution de l'association,. 4 un autre associé , donne ouverture au droitde 5 4 12 p. 100.

Cass.. 28 avril 4833. 2796.

402. Lorsque 1a propriété d'un immeuble n’a pas été transférée à une société comme apport social , et que cet apport ne s’est composé que des bénéfices de l’exploitation et de la revente , le droit de mutation est dû sur l'acte qui attribue des parts de l’immeuble aux actionnaires en paiement de leurs actions.

Cass., 42 août 4839. Cont. , 5548.

403. Lorsqu'il la dissolution d’une société , un immeuble est attribué 4 l’associé qui en avait fait l’appert , un droit de sonlte est dû sur l'augmentation de valeur que l’immeuble a reçue et provenant des fonds de l’association, mais en déduisant de cette plus-value 1a part sociale de l’associé loti.

Cass. , 47 déc. 4838. Cont., 5490.

404. L’acte par lequel, après la dissolution d'une société , un immeuble apporté par l’un des associés est attribué 1 un antre pour le remplir de ses droits dans le fonda social, est un acte de partage, sans sonjte, ni retenue, qui. aux termes de l’art. 68, 5 3, n° 4, o nt, suivant sa nature, passible que du di oit fixe.

Cass., 42 février 4834. 436.

405. La mise en société d’un immuable par un associé, n’attribue aux autres associés aucun droit immédiat et spécial 1 la copropriété de l’immeuble; d’où il suit que le partage qui s'en opère k la dissolution de la société, n’est pas un partage entre copropriétaires et que l'attribution à l’on des associés » d’un immeuble apporté par nu autre, pour le remplir de ses droits dans le fonds social , est une vente passible du droit proportionnel.

Cass. , 29 janvier4840. Cont., 5660.

406. Lorsqu'un immeuble a été mis dans une société par deux personnes qui en étaient propriétaires indivis, et que le partage de la société attribue II totalité de l'immeuble 1 l'un d’eux pour le remplir de ses droits, le droit de souite

STIPULATION. ( 44a ) STIPULATION.

snr U valeur de la moitié n’est pas exigible.

Jug. , Seine , 48 mai 4830. Sol. ; 7 ■urt 4837. font.. 5046.

107. Si , à la dissolution d'une société composée d'immeubles , ceux qui ont été apportés par on d< s associés sont attribués aux autres, on doit percevoir le droit d’échange, et non le droit de vente.

Dél.,57 octobre 1835.

408. Lorsqu'un associé use He la faculté qui lui est accordée par l’acte de société, de retenir la totqpté des biens communs . en payant une somme d’argent à l'autre associé . le droit proportionnel n’e-tpas exigible.

Déc., 49 octobre 4825. Del., 46 juin 4886. 2810.'

' 109. Lorsque l’un des associes reçoit des valeurs égales é la moitié de celle dn fonds social, dettes déduites, moyennant quoi l'autre conserve le fonds de Commerce et se charge du paiement de toutes les dettes, il y a cession ; 3 pour

Jng.. Péronne, 4 décembre 1 835. J.

V. Actions dans lescompagnies, Bail, Bail i cheptel , Jugement , Mutation sécrété. Partage, Promesse de mettre en commun. " ' '' 1 ' l

SOMMES. — V. Cautionnement, Donation, Legs de sommes, valeur.

SOLLTE. — V. Échange, Partage DE SUCCESSION. 1 7

STIPLLAT1QN l’OLR ALT RDI.

Action, 3a. , B^andct, ao, ai, *4*

uvtloDiwmtnl, 17, 1 8. — lrgil, sa.

Clame drptnJinU, 33. Mineur, 34.

Condition, 6, 4>- Unitaire, a J.

Contrat tjoaDaguall- Obligation, a, 3, 8, i3» {M, 5. ,|„ FalWnent, 29-3».

— unilatéral, 4* Portr-fort, o-ta, l4» i5,

Déclaration, a6, aS. 35,4*.

Définition, l/ T Ratification, 16.

Jogcoifnt, 43# Titre gratuit, 7.