‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1007 sur 1503 · S’engager, c’est s’obliger à · texte numérisé non relu

S’engager, c’est s’obliger à

uelque chose ; stipuler, c’ést éngaër quelqu'un envers soi. 225. 1

2. Un üçrs pfiut s'obliger pour la deüed’un autre, avec ou $ans novaliou. 1097.

3. On ne peut en général stipuler que pour soi-inénic et toute stipulation pou; autrui, hors le cas prévu par l'art, liât G. ç., ne peut

donner ouverture au droit proportionnel. 22 A.

4. Dans ‘Ions les cas où il s’agit d’un contrat nnilalérnl, la stipulation de celui qui profite, ne petit être faite utilement p.lr un tiers. 225.

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