‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1008 sur 1503 · V. Donation · texte numérisé non relu

V. Donation

5. Dans le contrat synallagmatique , la faculté de s'engager pour un licrj, emporte nécessairement celle de stipuler pour lui. 225.

G. La stipula (ion pour un tien , formant condition d’une stipulation que l’on fniL |>our sot-même , est valable en ce sens qu’elle peut être utilement acceptée ; mais jusqu'à l'acceptation elle peut êlrc révoquée et aucun droit proportionnel n’est exigible. 227.

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