‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1009 sur 1503 · V. Délégation de errance · texte numérisé non relu

V. Délégation de errance

7. Toute stipulation faite à titre gratuit, dansun contrat onéreux,ati profit d’un tiers , est passible du (froit proportionnel , lorsque cp tiers q’csl pas déjà porteur d’uu ûlre enregistré. 2374.

8. Lorsqu’on agit pour un autre, sans mandat, on ne l'oblige* point, et l'on ne s'oblige point soi-inéme;dèslorsla stipulation ne peut pas donner ouverture au droit proportionnel.

9. La règle qu’on nepeut s'engager que pour soi-méme', reçoit exception lorsqu'on së porte fort pour tin tiers. 206. ’

*°- Lorsqu’on se porte fort, une obligation prend naj^ànce a Ijn- Sfaut du contrai et cette obligation est imposée au porte-fort. 206-

11. Lorqu’on seporUtfortcn proniettant le fait d'autrui, le contra^ qui consiste dans ce lait ne se forme pas immédiatement *»t le droit n'en est par. dû ; l'obligation qui prend nair'ant-e, consiste dans' des dommages-interets éventuels' pour levas où lé tiers refuserait d’exécüférTengagemenl promis. 207.

" 12. Celui qui se porte fort d’une obligation rie donner , Vôbtigc ajç tuellementà donner Iui-m'ëmç,si le tiers refuse; en conséquence, le droit delà convention piun.isocst inmicdiateiucnl exigible. 208, 209, 211.

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