ACTE PASSE , etc. ( 17 ) ACTE PASSÉ , ETC

U remettre en nécessitent l'enregistre- tenu de mentionner U relation de l’enre-

ment.

Jng., Seine, 29 mars 1838. Cont.,

86. La mention, dans nne obligation pour prêt, de la police d'assurance, non-enregistrée , des bütimens affectés d’hypothèque spéciale, arec subrogation du préteur , en cas de sinistre , dans les droits de l'emprontenr, constitue une contravention.

Jog., Blois , 19 avril 1837 ; Montar-

£s, 25 juillet, 1837 : Amiens, 11 juil- 1 1839. J. E., 11,783, 11,802, 12,349.

87. Si, dans un transport de créance passé devant notaire, le debiteur intervient et déclare que les bâtimens alfectés d'hypothèque pour sûreté de la créance, sont assurés contre l'incendie, sans qn’il soit justifié d’une police enregistrée. il y a contravention.

Jug., Epernav, 9 fev. 1S38; Beauvais, 3 juillet 1838. j. E., 11,973, 11,084.

88. La mention de la police d'assurance avec cession de l’indemnité en cas de sinistre, suppose la production de la police et contient une contravention à l’art. AS.

Jug.,Montaigu,S4 juill. 1832. Cont.,

89. Il peut être délivré expédition d’un testament non enregistré , au testateur.

Dec., 25 avril 1809.

90. Un notaire peut recevoir le dépût de teslamens olographes , non enregistrés, avant que l’ordonnance d’ouverture ait été soumise à la formalité.

Jug.. Colmar, 12 juin 1826 : Délib.

91. La faculté de mentionner des actes non enregistrés dans un inventaire, existe également pour les testamens, sanf perception des droits , dans le cas où il serait fait un acte en conséuenec, ou si, au moment de l’onverture u testament , il était constaté que ces actes sont suscrptOiles d’étre enregistrés dans nn délai déterminé.

Inst, gén., 28 juillet 1808, n" 390,

92. Les notaires peuvent1, sans contravention, énoncer dans un inventaire, le testament non encore enregistré de la personne décédée dont la succession est l’objet de l'inventaire.

Sol.. 8 novembre 1831.

( 83. Le notaire qui reçoit la quittance d’un legs fait par un testament olographe déposé dans son clude , n’est pas

gistrement du testament.