V. Ratification

17. Le droit de cautionnement n’est pas exigible sur l'engagement du porte-fort, contracté purement et simplement. 1369.

V. Cautionnement, ift. Lorsque le porte*forl s’engage en meme temps Comme caution , Te cautionnement ne prend naissance et ne donne ouverture au droit, qu’après la ratification. 1369.

19. Lorsque celui qui agit pour un autre, déclare le faire en vertu d'un mandat, il n'est pas nécessaire à l'égard du fisc, que l’existence du mandat soit prouvée. 195.

20. La preuve que le pouvoir n’existe point, peut néanmoins repousser l' exigibilité dn droit , lorsqu'elle est faite avant l'enregistrement, et qü’rl s'agit d’un droit de mutation immobilière. 190.

'21. Toutes les fois qu’au mandataire légal agit pour In personne dont la loi lui a confié le soin , et

dans les limites de son mandat, la.

perception s’établit comme si cette dernière avait elle- même valablement contracté. 197.

22. Le mandataire légal est toujours présumé agir en cette qualité, mais le mandataire conventionnel doit exprimer qu’il agit en celle qualité. 199,