‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1012 sur 1503 · Le notaire rédacteur d'un · texte numérisé non relu

Le notaire rédacteur d'un

acte, ne peut stipuler ou accepter pour une partie absente; les sltpulalious de celte espèce sont tenues pour non avenues , et ne peuvent rendre exigible le droit proportionnel. 19R. ,

24. Le droit proportionnel n’est pas exigible lorsque de l’acte luimème il résulte que le mandataire excède son mandat. 200.

Page 1